Loi ordinaire L/2019/035/AN portant Code civil de la République de Guinée

Article 1er: Les lois, au lendemain de leur publication au Article 13: Chacun est tenu d'apporter son concours à la Journal officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont Justice en vue de la manifestation de la vérité, hormis les exécutoires sur toute l'étendue du territoire national, en vertu de exceptions prévues par la loi. la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation

Article 2: La promulgation est l'acte par lequel le Président de la lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y République atteste la régularité de la procédure législative et satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, ordonne l'exécution de la loi. sans préjudice de dommages intérêts. A défaut de promulgation dans le délai d’un (01) mois à compter LIVRE PREMIER : DES PERSONNES de sa date de transmission au Président de la République, la loi TITRE I : DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE est d'office exécutoire. CHAPITRE I: DE LA DUREE DE LA PERSONNALITE

Article 3 : La publication est l'opération qui porte la loi à la JURIDIQUE connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Article 14 : La personnalité juridique commence à la naissance Journal officiel de la République. et cesse au décès.

Article 4 : La loi régulièrement publiée est réputée connue de Toutefois, l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits, tous. s'il naît vivant et viable.

Article 5: Les erreurs matérielles qui se trouvent dans le Journal La date de la conception d'un enfant est fixée légalement et de Officiel de la République peuvent être rectifiées sous forme manière irréfragable entre le cent quatre vingtième jour et le d'errata qui seront eux-mêmes publiés. trois centième jour précédant sa naissance.

Article 6 : La loi s'applique tant qu'elle n'est pas abrogée. CHAPITRE II : DE L'ABSENT, DU NON PRESENT ET DU L'abrogation est expresse, lorsqu'un texte nouveau décide DISPARU formellement que tel texte ancien est abrogé. Article 15 : L'absent est la personne dont le manque de Elle est tacite, lorsque les dispositions d'une loi nouvelle sont nouvelles rend son existence incertaine. Il se distingue du non- incompatibles avec celles d'une loi ancienne ayant le même présent et du disparu. objet. Le non-présent est celui qui se trouve éloigné d'un lieu

Article 7: La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point déterminé, sans que son existence soit incertaine. d'effet rétroactif, sauf si elle est déclarée expressément Le disparu est la personne dont l'absence s'est produite dans rétroactive ou s'il s'agit d'une loi interprétative d'une loi ancienne. des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps

Article 8: Lorsqu'une situation juridique créée sous l'empire de n'ait pu être retrouvé. la loi ancienne est appelée à se prolonger sous l'empire de la loi SECTION I : DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE nouvelle, celle-ci s'applique immédiatement. Article 16 : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de Toutefois, les effets futurs des contrats restent soumis à la loi son domicile ou de sa résidence sans que l'on en n'ait eu de ancienne, sauf si la loi nouvelle est d'ordre public. nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties

Article 9 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a se trouvent sur le territoire national. présomption d'absence. Les immeubles situés en Guinée, même ceux possédés par des La demande en déclaration de présomption d'absence est étrangers, sont régis par la loi guinéenne. introduite par simple requête devant le juge des tutelles du Les lois guinéennes concernant l'état et la capacité des dernier domicile connu du présumé absent ou de sa dernière personnes régissent les Guinéens, même résidant en pays résidence. étranger. Article 17: La requête visée à l'article précédent est Un acte passé en pays étranger est valable en Guinée, lorsqu'il communiquée au ministère public qui fait diligenter une a été rédigé suivant les formes de la loi de ce pays et ne contredit enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures pas les principes essentiels de l'Etat guinéen. utiles à la publication de la demande, notamment par voie de Les lois étrangères concernant l'état et la capacité des presse écrite ou de radiodiffusion, de télévision, même à personnes régissent les étrangers résidant en Guinée, dans la l'étranger, s'il y a lieu. mesure où elles ne sont pas contraires à l'ordre public guinéen. Article 18 : Dès la réception de la demande en déclaration de Les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante, présomption d'absence, le juge des tutelles convoque le conseil dans l'ordre décroissant d' importance : de famille, en vue de désigner un administrateur provisoire des - la Constitution ; biens pour représenter le présumé absent dans l'exercice de - les conventions, accords et traités internationaux ; ses droits ou dans tout acte auquel il serait intéressé, ainsi que - la loi; pour administrer tout ou partie de ses biens. - l'ordonnance ; Cet administrateur peut être un parent, un allié ou toute autre - le décret ; personne pouvant représenter valablement le présumé absent. - les arrêtés ; S'il y a des enfants mineurs, le juge les déclare soumis au - les décisions. régime de l'administration légale ou de la tutelle. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 09

Article 19 : Dès son entrée en fonction, l'administrateur En cas de jugement collectif, des extraits individuels du provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil compétents, première instance territorialement compétent un inventaire des en vue de la transcription. biens appartenant au présumé absent. Article 25: Les jugements déclaratifs de décès de l'absent et du Il a le pouvoir de faire des actes conservatoires et de pure disparu ont la même valeur probante que l'acte de décès. administration. Article 26: Si l'absent reparaît avant le jugement déclaratif de S'il y a urgence et nécessité dûment constatées, il peut être décès, il reprend la totalité de ses biens, dès qu'il en fait la autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions demande. fixées par ordonnance du juge des tutelles. L'administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. A tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la Les actes d'aliénation régulièrement conclus lui sont nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de opposables. l'administrateur provisoire. Si l'absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de

Article 20 : Un an après le dépôt de la requête en déclaration de décès, il reprend ses biens dans l'état où ils se trouvent sans présomption d'absence, le juge des tutelles, suivant les pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés. résultats de l'enquête, peut déclarer la présomption d'absence. Article 27: Lorsque l'absent reparaît avant le jugement Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les déclaratif de décès, le nouveau mariage que son conjoint aurait prolonge jusqu'à la déclaration d'absence. conclu ne lui est pas opposable. SECTION II: DE LA DECLARATION D'ABSENCE Lorsque l'absent ou le disparu reparaît après le jugement

Article 21: Deux ans après le jugement déclaratif de déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est présomption d'absence, le tribunal peut être saisi d'une opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait demande en déclaration d'absence. obtenu après le jugement déclaratif d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de Quel que soit le moment où l'absent ou le disparu reparaît, les demander le divorce pour cause d'absence. enfants cessent d'être soumis au régime de l'administration Les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont étendus aux légale ou de la tutelle. actes d'aliénation à titre onéreux des biens de l'absent. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint Toutefois, préalablement à toute aliénation à l'amiable et sur ordonnance du juge des tutelles, l'administrateur provisoire fait qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux expertiser les biens du présumé absent. de leur intérêt.

Article 22 : Dix ans après les dernières nouvelles du présumé Si l'un des conjoints a disparu tout en laissant des enfants absent, tout intéressé peut introduire devant le tribunal qui a mineurs, le conjoint en place en assure d'office la surveillance déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. et exerce tous les droits de l'autorité parentale. Il est alors procédé à une enquête complémentaire à la diligence TITRE II : DE L'INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE du ministère public. CHAPITRE I : DE L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE Le tribunal déclare le décès au jour du prononcé du jugement de Article 28 : La personne est identifiée à partir de son nom, déclaration de présomption d'absence, et le dispositif en est constitué du nom patronymique et du ou des prénoms. transcrit sur les registres de l'état civil du dernier domicile de Le surnom ou pseudonyme, utilisé pour préciser l'identité de la l'absent, en marge de son acte de naissance et, éventuellement, personne, ne fait pas partie du nom de celle-ci. de son acte de mariage. Pour l'appellation des personnes, le ou les prénoms précèdent La succession de l'absent déclaré décédé s'ouvre au lieu de son obligatoirement le nom patronymique. En conséquence, tous dernier domicile. actes ou écrits officiels et privés y relatifs sont rédigés

Article 23 : Peut être judiciairement déclaré le décès de: conformément à cette prescription. 1- tout Guinéen disparu en Guinée ou hors de la Guinée ; 2- tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire guinéen, Article 29: L'identification d'une personne par ses empreintes soit à bord d'un bâtiment ou aéronef guinéen, soit même à génétiques peut être recherchée dans le cadre des mesures de l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence en Guinée. contrôle, d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une

Article 24: La requête en déclaration d'absence est présentée, procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche d'office ou à la demande de tout intéressé, par le procureur de la scientifique. République au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s'est En matière civile, cette identification peut être également produite sur le territoire guinéen, sinon au tribunal de première recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée instance de Conakry. par le juge saisi d'une action tendant, soit à l'établissement ou la Une requête collective peut être présentée, lorsque plusieurs contestation de lien de filiation, soit à l'obtention ou la personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances. suppression de subsides. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. SECTION I : DU NOM PATRONYMIQUE Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et Paragraphe 1: De l'attribution du nom patronymique extraits de ces actes sont dispensés de timbre et enregistrés Article 30: L'enfant légitime ou légitimé porte le nom de son gratuitement. père ; en cas de désaveu de paternité, il prend celui de sa mère. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi,

Article 31: L'enfant naturel reconnu par le père prend le nom de il peut ordonner toutes mesures d'information complémentaire celui-ci. et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. S'il n'est pas reconnu par le père, il prend le nom de sa mère. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte Article 32: L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à prend le nom de l'adoptant. En cas d'adoption plénière par deux défaut, du jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être époux, il prend le nom du mari. indéterminée. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple peut porter le Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les nom de l'adoptant qu'il ajoute à son nom de famille. Toutefois, le registres de l'état civil du lieu, réel ou présumé, du décès et, le juge peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider qu'il portera cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile. seulement le nom de l'adoptant. Mention de la transcription en est faite aux registres, à la date du Article 33: L'enfant dont la filiation n'est établie ni à l'égard du décès, en marge de l'acte de naissance et, éventuellement, en père ni à l'égard de la mère porte le nom que lui attribue l'officier marge de l'acte de mariage. de l’état civil. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 10 Le choix de ce nom est fait en sorte qu'il ne porte atteinte ni à la Article 42: Lorsqu'un acte contient élection de domicile des considération de l'enfant ni à celle d'une autre personne. parties ou de l'une d'elles pour l'exécution de ce même acte

Article 34 : Le mariage n'oblige pas la femme à porter le nom de dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, son époux. demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites Toutefois, la femme mariée peut user du nom de son mari et au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. conserver ce droit, même en cas de dissolution du lien TITRE III: DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS matrimonial par le décès du mari ou par le divorce. Dans ce Article 43: L'exercice des droits civils est indépendant de dernier cas, le mari peut s'opposer à l'usage de son nom. l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se Paragraphe 2 : Du changement de nom conservent conformément aux lois constitutionnelles et

Article 35 : Le nom patronymique est immuable. électorales. Toutefois, la personne qui justifie d'un intérêt légitime peut Article 44 : Tout Guinéen jouit des droits civils. demander à changer de nom. Le changement de nom Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image. patronymique est autorisé par décret du Président de la Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage République. causé, prescrire toutes mesures, tels que séquestre, saisie et A peine d'irrecevabilité, la demande en changement de nom autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à expose les motifs sur lesquels elle se fonde et indique le nom l'intimité de la vie privée. sollicité. Elle est accompagnée des pièces suivantes : Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. 1. la copie de l'acte de naissance du demandeur ; Chacun a également droit au respect de la présomption 2. le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du d'innocence. demandeur ; Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée 3. le consentement personnel écrit des enfants mineurs du publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet demandeur âgés de plus de 13 ans; d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même 4. un certificat de nationalité guinéenne du demandeur ; 5. le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, elle est majeure. prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une La demande de changement est publiée au Journal officiel de la rectification et la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire République. Pendant le délai d'une année à compter de cette cesser l'atteinte à la présomption d'innocence et ce, aux frais de publication, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut, la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. par un acte, faire opposition à cette demande devant le ministre Article 45 : Chacun a droit au respect de son corps. de la Justice. Le corps humain est inviolable. Le ministre de la Justice instruit la demande. A cette fin, il peut Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire demander au procureur de la République près le tribunal l'objet d'un droit patrimonial. territorialement compétent ou, si le requérant demeure à Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire de son lieu de faire cesser toute atteinte illicite au corps humain ou des résidence de procéder à une enquête. agissements illicites portant sur des éléments ou des produits Le refus d'autoriser le changement de nom est motivé. Il est de celui-ci. notifié au demandeur par le ministre de la Justice. Article 46: Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps Tout intéressé peut faire opposition à ce refus devant la Cour humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. suprême. Le consentement de l'intéressé est recueilli préalablement, hors Le décret autorisant le changement de nom est publié au le cas où son état rend nécessaire une intervention Journal officiel de la République. thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Article 36 : Le changement de nom s'étend de plein droit aux Article 47: L'étranger, même non résidant en Guinée, peut être enfants mineurs de l'intéressé. Il ne s'étend aux enfants majeurs cité devant les tribunaux guinéens, pour l'exécution des qu'avec leur consentement. obligations par lui contractées en Guinée ou à l'étranger avec un SECTION II : DU PRENOM Guinéen ou un autre étranger résidant en Guinée. Paragraphe 1 : De l'attribution du prénom Article 48 : Un Guinéen peut être traduit devant un tribunal

Article 37: Le prénom de l'enfant est librement choisi par les guinéen pour des obligations par lui contractées en pays parents lors de la déclaration de l'enfant à l'état civil. étranger, même avec un étranger. S'il s'agit d'un enfant trouvé, le choix du prénom est effectué par Article 49 : Les dispositions des articles 47 et 48 ci-dessus sont l'officier de l'état civil. d'ordre public. Dans tous les cas, le prénom attribué à l'enfant ne peut pas TITRE IV: DE LA NATIONALITE porter atteinte à la considération de celui-ci. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Paragraphe 2 : Du changement de prénom Article 50: La nationalité guinéenne est attribuée et s'acquiert

Article 38 : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous demander à changer de prénom. réserve de l'application des engagements internationaux de la La demande en changement de prénom est présentée, sous Guinée. forme de requête, devant le président du tribunal de première

Article 51 : L'acquisition et la perte de la nationalité guinéenne instance, par l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, par son sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les représentant légal. faits ou les actes de nature à entraîner cette acquisition ou cette L'adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être perte. décidée. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son CHAPITRE II: DES TRAITES D'UNION ET DES consentement personnel est requis. CONVENTIONS INTERNATIONALES CHAPITRE II : DU DOMICILE

Article 39 : Le domicile d'une personne, quant à l'exercice de SECTION I : DES TRAITÉS D'UNION ses droits, est le lieu où elle a son principal établissement. Article 52 : Les personnes nées et les personnes domiciliées

Article 40 : L'acceptation par une personne d'une fonction dans les territoires unis à la Guinée par un traité international publique peut emporter transfert immédiat de son domicile dans dûment ratifié acquièrent ou perdent la nationalité guinéenne le lieu où elle doit l'exercer. suivant les dispositions édictées par ce traité.

Article 41 : Sont domiciliés de plein droit : Article 53 : Dans le cas où le traité prévu à l'article précédent ne - le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le prévoit pas les modalités d'acquisition ou de perte de la droit de garde ; nationalité, les personnes qui demeurent domiciliées dans les - le majeur en tutelle chez son tuteur. territoires réunis à la Guinée acquièrent la nationalité guinéenne. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 11 SECTION II: DES CONVENTIONS INTERNATIONALES Article 66: Les dispositions des articles 58 et 59 ne sont pas

Article 54: Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation applicables aux enfants nés en Guinée de parents ayant le donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité statut d'agents diplomatiques ou de consuls de carrière de ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale, nationalité étrangère ; ces enfants ont, toutefois, la faculté si celle-ci ne le prévoit expressément. d'acquérir volontairement la nationalité guinéenne

Article 55: Lorsqu'un changement de la nationalité guinéenne conformément aux dispositions de l'article 79 du présent code. est subordonné, selon les termes de la convention, à CHAPITRE IV : DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé GUINEENNE dans sa forme par la loi du pays contractant dans lequel il est SECTION I : DES MODES D'ACQUISITION DE LA établi. NATIONALITÉ GUINÉENNE CHAPITRE III : DE LA NATIONALITE GUINEENNE Paragraphe 1: De l'acquisition de la nationalité guinéenne en raison de la filiation adoptive D'ORIGINE

Article 67: L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet SECTION I: DE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ sur la nationalité de l'adopté. GUINÉENNE EN RAISON DE LA FILIATION

Article 68: L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption plénière

Article 56 : Est Guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins conformément aux dispositions du présent code, acquiert la est guinéen. nationalité guinéenne si l'un de ses parents adoptifs est guinéen.

Article 57: Si un seul des parents est guinéen, l'enfant qui n'est Paragraphe 2 : De l'acquisition de la nationalité guinéenne pas né en Guinée a la faculté de répudier la nationalité par le mariage guinéenne dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les Article 69 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la 12 mois la suivant. nationalité. Toutefois, cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride Article 70 : L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l'enfant. une personne de nationalité guinéenne peut, après un délai de 5 SECTION II: DE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ ans dont au moins 3 ans passés en Guinée à compter de la date GUINÉENNE EN RAISON DU LIEU DE NAISSANCE du mariage, acquérir la nationalité guinéenne par déclaration, à

Article 58 : Est Guinéen l'enfant né en Guinée de parents condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de inconnus, apatrides ou étrangers si, à sa naissance, il ne vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint guinéen ait pouvait bénéficier d'aucune autre nationalité. conservé sa nationalité. Toutefois, il est réputé n'avoir jamais été Guinéen si, au cours Toutefois, ce délai est ramené à 3 ans lorsqu'est né, avant ou de sa minorité, sa filiation a été établie à l'égard d'un étranger et après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la des deux conjoints. nationalité de celui-ci. Article 71 : Dans l'année qui suit la célébration du mariage, le

Article 59: L'enfant nouveau-né trouvé en Guinée est présumé Président de la République peut s'opposer par décret à guinéen, jusqu'à preuve du contraire. l'acquisition de la nationalité guinéenne. Tout enfant trouvé en Guinée et qui n'est pas en mesure de Dans ce cas, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la fournir des informations précises sur l'identité de ses parents nationalité guinéenne. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement ou leur lieu de naissance est également présumé guinéen au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par le jusqu'à preuve du contraire. conjoint de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être

Article 60 : Est Guinéen l'enfant né en Guinée, lorsque l'un de contestée pour le motif que le conjoint n'a pu acquérir cette ses parents au moins y est lui-même né. nationalité.

Article 61: Si un des parents est né en Guinée, l'enfant visé à Article 72 : Le conjoint n'acquiert pas la nationalité guinéenne si l'article précédent a la faculté de répudier cette nationalité dans son mariage avec un Guinéen est déclaré nul par une décision les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant. émanant d'une juridiction guinéenne ou rendue exécutoire en Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité Guinée, même si le mariage a été contracté de bonne foi. guinéenne durant la minorité de l'enfant. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était

Article 62 : L'enfant qui est guinéen en vertu des dispositions subordonnée à l'acquisition par le conjoint de la nationalité du présent titre est réputé avoir été guinéen dès sa naissance, guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif même si les conditions requises par la loi pour l'attribution de la que le conjoint n'a pu acquérir cette nationalité. nationalité guinéenne n'ont été remplies que postérieurement. Article 73: L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la Toutefois, l'attribution de la nationalité guinéenne dès la nationalité des enfants qui en sont issus. naissance ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par Paragraphe 3 : De l'acquisition de la nationalité guinéenne l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de en raison de la naissance et de la résidence en Guinée la nationalité apparente de l'enfant. Article 74: Tout étranger né en Guinée de parents étrangers

Article 63: La filiation de l'enfant ne produit d'effet en matière peut, à partir de l'âge de 16 ans, acquérir la nationalité d'attribution de la nationalité guinéenne que si elle est établie guinéenne, à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il justifie dans les conditions déterminées par la loi guinéenne. d'une résidence habituelle en Guinée pendant les cinq années La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que qui précèdent la manifestation de sa volonté et qu'il réside en si elle est établie durant sa minorité. Guinée à la date de celle-ci.

Article 64: Tout Guinéen qui possède la faculté de répudier la Article 75: Dans l'année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 125 nationalité guinéenne dans les cas visés au présent chapitre et suivants, qu'il décline la nationalité guinéenne. peut, par déclaration souscrite conformément à l'article 125 ci-

Article 76: Au cours du délai prévu à l'article 71 ci-dessus, le dessous, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Président de la République peut, par décret, s'opposer à Il peut renoncer à cette faculté dans les mêmes conditions, s'il a l'acquisition de la nationalité guinéenne pour indignité. atteint l'âge de 18 ans. Article 77: L'étranger, qui remplit les conditions prévues à Il est autorisé à agir en personne ou est représenté dans les l'article 74 ci-dessus pour acquérir la nationalité guinéenne, ne conditions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessous. peut décliner cette nationalité que conformément aux

Article 65: Nul ne peut répudier la nationalité guinéenne s'il ne dispositions de l'article 125 du présent code. prouve qu'il a la nationalité d'un pays étranger et, le cas échéant, Il perd la faculté de décliner cette nationalité, s'il contracte un satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi engagement volontaire dans l'armée guinéenne ou si, sans de ce pays, sous réserve des dispositions prévues dans les opposer son extranéité, il participe aux opérations de accords internationaux dûment ratifiés par la Guinée. recrutement de l'armée. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 12

Article 78: Est exclu du bénéfice des dispositions de l'article 74 Article 90: Le délai prévu à l'article 89 est réduit à 3 ans: du présent code tout individu qui a fait l'objet : 1- pour l'étranger né en Guinée ; - d'une condamnation à une peine devenue définitive pour 2- pour celui qui a rendu ou peut rendre un service important à la crime, trafic de stupéfiants, traite de personnes, pédophilie ou Guinée. proxénétisme ; Article 91: Peut-être naturalisé sans condition de durée de - d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou résidence en Guinée : abrogé; 1- L'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents - d'une interdiction de séjour sur le territoire national. ait acquis la nationalité guinéenne ;

Article 79: Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas 2- Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui a acquis la applicables aux enfants nés en Guinée d'agents diplomatiques nationalité guinéenne ; ou de consuls de carrière de nationalité étrangère. 3- L'enfant dont l'un des parents a perdu la qualité de Guinéen Toutefois, ces enfants ont la faculté d'acquérir volontairement pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a la qualité de Guinéen, conformément aux dispositions de été déchu de cette nationalité ; l'article suivant. 4- L'étranger qui, en temps de guerre, a contracté un Paragraphe 4 : De l'acquisition de la nationalité guinéenne engagement volontaire dans l'armée guinéenne ou dans des par déclaration de nationalité armées alliées, ou qui a servi dans une unité de l'armée

Article 80: L'enfant mineur né en Guinée de parents étrangers guinéenne et à qui la qualité de combattant a été reconnue peut à partir de l'âge de 16 ans réclamer la nationalité conformément aux règlements en vigueur ; guinéenne par déclaration, dans les conditions prévues aux 5- L'étranger ayant fait l'objet d'une adoption simple de la part articles 125 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en d'un Guinéen ; Guinée sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en 6- L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Guinée pendant une période continue ou discontinue d'au Guinée ou dont la naturalisation présente pour la Guinée un moins cinq ans. intérêt exceptionnel ; dans ce cas, le décret de naturalisation ne Dans les mêmes conditions, la nationalité guinéenne peut être peut être accordé que sur le rapport motivé du ministre de la réclamée, au nom de l'enfant mineur né en Guinée de parents Justice. étrangers, à partir de l'âge de 13 ans, la condition de résidence Article 92 : L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion habituelle en Guinée devant alors être remplie. peut être naturalisé si cet arrêté est rapporté dans les formes où

Article 81 : La nationalité guinéenne peut être réclamée à partir il est intervenu. de l'âge de 18 ans. Article 93 : A l'exception des mineurs pouvant invoquer le Le mineur âgé de 16 ans peut également la réclamer avec bénéfice des dispositions de l'article 91 ci-dessus, nul ne peut l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de 16 ans. l'autorité parentale. Article 94 : Le mineur âgé de moins de 16 ans, qui peut

Article 82: Si l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 91 ci-dessus personnes visées à l'alinéa 2 de l'article précédent peuvent doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de représenté dans les conditions déterminées aux articles 81 et Guinéen, à condition toutefois que le gardien de l'enfant, s'il est 82 du présent code. étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa

Article 95 : Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne résidence habituelle en Guinée. vie et moeurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation supérieure

Article 83: L'enfant adopté par une personne de nationalité à 1 an d'emprisonnement non effacée par la réhabilitation. guinéenne peut, jusqu'à sa majorité, par déclaration, dans les

Article 96: Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son conditions prévues aux articles 125 et suivants, réclamer la assimilation à la communauté guinéenne, notamment par une nationalité guinéenne, pourvu qu'au moment de cette connaissance suffisante, selon sa condition, de l'une au moins déclaration, il ait sa résidence en Guinée. des langues nationales, de l'histoire, de la culture et de la

Article 84 : Sous réserve des dispositions des articles 85 et société guinéenne, ainsi que par l'adhésion aux valeurs et 125 ci-dessous, l'intéressé acquiert la nationalité guinéenne à principes essentiels de la République. la date d'entrée en vigueur du décret de naturalisation.

Article 85: Le Président de la République peut, par décret, Toutefois, la condition relative à la maîtrise de l'une des langues s'opposer à l'acquisition de la nationalité guinéenne pour nationales au moins ne s'applique pas aux réfugiés politiques et indignité, dans un délai de 6 mois à compter, soit de la date à aux apatrides résidant régulièrement et habituellement en laquelle la déclaration a été souscrite, soit de celle de la Guinée depuis 15 années au moins et âgés de plus de 70 ans. décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l'article 125, admet la Article 97 : Les conditions dans lesquelles s'effectue le validité de la déclaration. contrôle de l'assimilation sont fixées aux articles 125 et suivants La même mesure peut être prise à l'égard d'un enfant mineur de du présent code. 16 ans, lorsque son représentant légal a fait l'objet d'un arrêté Paragraphe 6: Dispositions communes à certains modes d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d'une d'acquisition de la nationalité guinéenne interdiction de séjour sur le territoire guinéen non entièrement Article 98: I. Nul ne peut acquérir la nationalité guinéenne, exécutée. lorsque la résidence constitue une condition de cette Il en est de même de tout individu qui a fait l'objet d'un arrêté acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions d'expulsion ou d'une ordonnance d'assignation à résidence imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en non expressément rapportée. Guinée. Paragraphe 5: De l'acquisition de la nationalité guinéenne Est assimilé à la résidence en Guinée, lorsque cette résidence par décision de l'autorité publique constitue une condition de l'acquisition de la nationalité

Article 86 : L'acquisition de la nationalité guinéenne par guinéenne : décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation 1° Le séjour hors de la Guinée d'un étranger qui exerce une accordée à la demande de l'étranger. activité professionnelle publique ou privée pour le compte de

Article 87: La naturalisation est accordée par décret après l'Etat guinéen ou d'un organisme dont l'activité présente un enquête. intérêt particulier pour l'économie ou la culture guinéenne ;

Article 88 : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en Guinée sa 2° La présence hors de la Guinée, en temps de paix comme en résidence au moment de la signature du décret de temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée naturalisation. guinéenne ;

Article 89: Sous réserve des exceptions prévues aux articles 3° Le séjour hors de la Guinée en qualité de volontaire du 90 et 91 ci-dessous, la naturalisation ne peut être accordée service national. qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en Guinée L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. à l'autre, s'ils habitent effectivement ensemble. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 13 II. Nul ne peut acquérir la nationalité guinéenne ou être réintégré Article 105 : Est exclu du bénéfice de l'article 103 ci-dessus : dans cette nationalité, soit s'il a été l'objet, d'une condamnation 1. l'individu qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion non pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ; fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle 2. l'individu qui, en vertu des dispositions de l'article 98 du que soit l'infraction considérée, présent code, ne peut acquérir la nationalité guinéenne ; s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois 3. l'individu qui fait l'objet d'un décret portant opposition à d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. l'acquisition de la nationalité guinéenne en application de Il en est de même de celui qui a fait l'objet, soit d'un arrêté l'article 85 ci-dessus. d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une CHAPITRE V: DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE DE interdiction de séjour sur le territoire guinéen non entièrement LA NATIONALITE GUINEENNE ET DE LA exécutée. REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE GUINEENNE Il en est de même de celui dont le séjour en Guinée est irrégulier SECTION I : DE LA PERTE DE LA NATIONALITE au regard des lois et conventions relatives au séjour des GUINEENNE étrangers en Guinée. Article 106: Toute personne majeure de nationalité guinéenne Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas résidant habituellement à l'étranger qui acquiert volontairement applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la une nationalité étrangère ne perd la nationalité guinéenne que nationalité guinéenne en application des articles 74, 80, 83 et si elle le déclare expressément dans les conditions prévues aux 103, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de articles 125 et suivants du présent code. Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire. la date, soit de l'incorporation dans l'armée active, soit de III. Lors de l'acquisition de la nationalité guinéenne par décision l'inscription sur les tableaux de recensement en cas de de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à dispense du service actif, la perte de la nationalité guinéenne l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la est subordonnée à l'autorisation du Président de la République. ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité Cette autorisation est accordée par décret. guinéenne ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend

Article 107 : Ne sont pas astreints à solliciter l'autorisation de renoncer. perdre la nationalité guinéenne : SECTION II: DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA 1. les exemptés du service militaire ; NATIONALITE GUINEENNE 2. tous individus, mêmes insoumis, après l'âge où ils sont

Article 99 : Sous réserve des dispositions de l'article suivant ou totalement dégagés des obligations du service militaire, de lois spéciales, la personne qui a acquis la nationalité conformément à la loi sur le recrutement dans l'armée. guinéenne est tenue à toutes les obligations et jouit de tous les Article 108: En temps de guerre, la durée du délai prévu à droits attachés à la qualité de Guinéen, à compter du jour de l'article précédent peut être modifiée par décret. cette acquisition. Article 109 : Perd la nationalité guinéenne le Guinéen qui

Article 100 : Sous réserve de réciprocité, l'étranger naturalisé exerce la faculté de répudiation. est soumis aux incapacités suivantes : Article 110: Perd la nationalité guinéenne le Guinéen, même 1. pendant un délai de 5 ans à compter de la date du décret de mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats demande, par le Président de la République, à perdre la électifs pour l'exercice desquels la qualité de Guinéen est nationalité guinéenne. nécessaire, sauf dispense expresse accordée par le Président Cette autorisation est accordée par décret. de la République ; Le mineur est, le cas échéant, autorisé ou représenté dans les 2. pendant un délai de 3 ans à compter de la date du décret de conditions prévues aux articles 80 et 81 du présent code. naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la nationalité Article 111 : Le Guinéen qui perd la nationalité guinéenne est guinéenne est nécessaire pour permettre l'inscription sur les libéré de son allégeance à la Guinée : listes électorales ; 1. dans le cas prévu aux articles 106 et 107 ci-dessus, à la date 3. pendant un délai de 3 ans à compter de la date du décret de de l'acquisition de la nationalité étrangère ; naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques 2. dans le cas de répudiation de la nationalité guinéenne, à la rétribuées par l'État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un date à laquelle il a souscrit la déclaration à cet effet ; office ministériel. 3. dans le cas prévu à l'article précédent, à la date du décret

Article 101: Par dérogation aux dispositions de l'article l'autorisant à perdre la nationalité guinéenne. précédent, les incapacités ne s'appliquent pas au naturalisé qui Article 112: Le Guinéen qui épouse un étranger conserve la a: nationalité guinéenne, à moins qu'il ne déclare expressément 1. accompli effectivement dans l'armée guinéenne le temps de avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les service actif correspondant aux obligations de sa classe d'âge ; formes prévues à l'article 125, qu'il répudie cette nationalité ; la 2. servi pendant 5 ans dans l'armée guinéenne ou a, en temps faculté de répudiation n'appartient qu'au Guinéen, même s'il est de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées mineur. guinéennes ou alliées; Cette déclaration n'est valable que lorsque le Guinéen acquiert 3. servi en temps de guerre dans l'armée et à qui la qualité de ou peut acquérir la nationalité de son conjoint, par application combattant a été reconnue conformément aux règlements en de la loi nationale de celui-ci. vigueur. Article 113 : Le Guinéen qui réside ou qui a résidé

Article 102 : Le naturalisé qui a rendu à la Guinée des services habituellement à l'étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont fixés depuis plus d'un siècle, peut être exceptionnels, peut être relevé en tout ou partie des incapacités considéré comme ayant perdu la nationalité guinéenne, à prévues à l'article 100 ci-dessus par décret pris sur le rapport moins que ces ascendants et lui-même aient conservé la motivé du ministre de la Justice. possession d'état de Guinéens.

Article 103 : L'enfant mineur dont la filiation est établie La perte de la nationalité guinéenne est constatée par un conformément à la loi guinéenne devient de plein droit guinéen, jugement prononcé conformément aux dispositions du chapitre lorsque l'un de ses parents acquiert la nationalité guinéenne. VII du présent titre.

Article 104 : Les dispositions de l'article précédent ne sont pas Le jugement indique, s'il y a lieu, la date à laquelle l'intéressé a applicables : été libéré de son allégeance à la Guinée. 1. à l'enfant mineur marié ; Il peut également décider que celui-ci n'a jamais été guinéen, 2. à celui qui sert ou qui a servi dans l'armée de son pays son père ayant cessé d'avoir cette qualité antérieurement à sa d'origine. naissance. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 14

Article 114: Tout Guinéen qui, en Guinée, se comporte en fait Article 124: L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de peut être réintégré dans la nationalité guinéenne, à condition ce pays étranger, être déclaré, par décret, avoir perdu la que cet arrêté soit rapporté dans les formes où il est intervenu. nationalité guinéenne. CHAPITRE VI: DES ACTES RELATIFS A L'ACQUISITION Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à la Guinée à la date ET A LA PERTE DE LA NATIONALITE GUINEENNE de ce décret. SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 115: Perd la nationalité guinéenne tout Guinéen qui, Article 125 : Est souscrite, devant le président du tribunal de occupant un emploi dans un service d'un Etat étranger ou dans première instance dans le ressort duquel le déclarant a sa une armée étrangère, le conserve, nonobstant l'injonction qui lui résidence, toute requête ou déclaration, en vue : en aura été faite par le Gouvernement guinéen d'abandonner - d'acquérir la nationalité guinéenne ; cet emploi. L'intéressé est, 6 mois après la notification de cette injonction, - de décliner l'acquisition de la nationalité guinéenne ; par décret, déclaré avoir perdu la nationalité guinéenne, s'il n'a, - de répudier la nationalité guinéenne ; au cours de ce délai, renoncé à son emploi, à moins qu'il ne soit - de renoncer à la faculté de répudier la nationalité guinéenne établi qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. dans les cas prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le délai de 6 mois court seulement à Toute déclaration de nationalité et toute demande de compter du jour où la cause de l'impossibilité a disparu. naturalisation ou de réintégration dans la nationalité guinéenne L'intéressé est libéré de son allégeance à la Guinée à la date du sont assorties du versement au greffe de la juridiction décret qui le déclare avoir perdu la nationalité guinéenne. compétente d'une somme au titre des frais de procédure, qui est SECTION II: DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE déterminée par arrêté conjoint des ministres en charge de la GUINEENNE Justice et des Finances.

Article 116: L'individu qui a acquis la qualité de Guinéen peut, Article 126: La somme d'argent, prévue à l'article précédent, ne par décret, être déchu de la nationalité guinéenne, sauf si la peut faire l'objet d'aucun remboursement, en cas de rejet de la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : demande. 1. s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit contre SECTION II: DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ les intérêts fondamentaux de la Nation ; Article 127: Lorsque le déclarant réside en Guinée, la 2. s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations lui déclaration de nationalité est souscrite devant le président du incombant au titre de la loi sur le recrutement dans l'armée ; tribunal de première instance du lieu de résidence. 3. s'il a été condamné en Guinée ou à l'étranger pour un acte

Article 128: Lorsque le déclarant réside à l'étranger, la qualifié de crime par la loi guinéenne et ayant entraîné une déclaration de nationalité est souscrite devant les agents condamnation à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Article 117: La déchéance de la nationalité guinéenne est diplomatiques ou consulaires guinéens du lieu de résidence. encourue si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article Article 129: Les déclarations de nationalité sont dressées en précédent se sont produits dans le délai de 10 ans à compter de trois exemplaires et remises, selon les cas, au président du la date de l'acquisition de cette nationalité. tribunal de première instance ou aux agents diplomatiques ou Elle peut être prononcée dans le délai de 10 ans à compter de la consulaires guinéens du lieu de résidence. perpétration de tels faits. Elles peuvent être faites par un mandataire justifiant d'une

Article 118: La déchéance de la nationalité guinéenne procuration spéciale et authentique. prononcée à l'encontre d'une personne ne peut être étendue à Lorsque le déclarant est un mineur et qu'il justifie de son conjoint ou à ses enfants. l'autorisation de son représentant légal, cette autorisation est SECTION III: DE LA REINTEGRATION DANS LA donnée dans les mêmes formes, si le représentant légal n'est NATIONALITE GUINEENNE pas présent à l'acte.

Article 119 : La réintégration dans la nationalité guinéenne des Article 130 : Lorsque le représentant légal de plusieurs mineurs personnes qui justifient avoir possédé la nationalité guinéenne souscrit simultanément une déclaration en leurs noms, résulte d'un décret, après enquête diligentée par le ministre de conformément à l'article 82 du présent code, un acte séparé est la Justice. dressé en trois exemplaires en ce qui concerne chacun des

Article 120 : La réintégration dans la nationalité guinéenne peut mineurs. être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Article 131 : Le déclarant produit les actes de l'état civil ou les Toutefois, nul ne peut être réintégré dans la nationalité jugements supplétifs en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, guinéenne, s'il n'a en Guinée sa résidence au moment de la réintégration. l'acte de naissance des mineurs au nom desquels la déclaration

Article 121 : Celui qui demande sa réintégration dans la est souscrite. nationalité guinéenne est tenu d'apporter la preuve qu'il avait eu Le déclarant produit, en outre, le certificat de résidence ou tout la qualité de Guinéen. autre document équivalent, dans les cas prévus aux articles 74,

Article 122 : Ne peut être réintégré dans la nationalité 80 et 83 du présent code. guinéenne : Article 132: Dans les cas où une déclaration est souscrite en 1. l'individu qui a été déchu de la nationalité guinéenne par vue d'acquérir la nationalité guinéenne, le président du tribunal application de l'article 116 du présent code, sauf, dans le cas où qui la reçoit : la déchéance a été motivée par une condamnation, s'il a obtenu 1. la constate dans un procès-verbal ; la réhabilitation judiciaire ; 2. constate dans ce même procès-verbal le degré d'assimilation 2. l'individu qui a répudié la nationalité guinéenne, sauf s'il a par le déclarant des moeurs et usages nationaux, notamment la accompli ou est susceptible, en raison de son âge, d'accomplir connaissance d'une langue nationale, indépendamment de dans l'armée guinéenne une durée de service militaire actif l'usage plus ou moins familier de la langue officielle ; égale à celle qui est imposée aux jeunes gens de sa classe 3. réunit, sur la moralité du déclarant, les renseignements qu'il d'âge par la loi guinéenne sur le recrutement dans l'armée. obtient des autorités compétentes.

Article 123 : Exceptionnellement, les personnes visées à Article 133 : Le dossier comportant l'acte de naissance du l'article précédent peuvent obtenir la réintégration : déclarant ou une pièce en tenant lieu, la déclaration souscrite en 1. si elles ont contracté, en temps de guerre, un engagement quatre exemplaires, le bulletin n°1 du casier judiciaire, le volontaire dans l'armée guinéenne ou les armées alliées ; 2. si elles ont servi, en temps de guerre, dans l'armée guinéenne procès-verbal de réception de la déclaration, le certificat de et si la qualité de combattant leur a été reconnue conformément résidence ou le document équivalent et les renseignements de aux règlements en vigueur ; moralité est adressé au ministre de la Justice sous le couvert du 3. si elles ont rendu des services exceptionnels à la Guinée ou si procureur général. leur réintégration présente, pour la Guinée, un intérêt Article 134 : Le ministre de la Justice examine si les conditions exceptionnel ; dans ce cas, la réintégration est accordée sur le de forme et de fond requises par la loi sont remplies ; dans rapport motivé du ministre de la Justice. l'affirmative, il procède à l'enregistrement de la déclaration. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 15

Article 135 : Lorsque le dossier ne comporte pas de Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement renseignements suffisants, le ministre de la Justice invite le au décret de retrait était subordonnée à l'acquisition par procureur général compétent à prescrire une enquête l'intéressé de la qualité de Guinéen, cette validité ne peut être approfondie de moralité. contestée pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette

Article 136: Au cas où le ministre de la Justice refuse nationalité. l'enregistrement, il rend une décision motivée qui est notifiée à Article 145 : Est assimilé à la corruption et puni comme tel par l'intéressé dans un délai de 6 mois à compter de la date de la la loi pénale le fait pour une personne d'offrir, d'accepter de déclaration. prêter ou de prêter à un étranger en instance de naturalisation Cette décision peut être attaquée devant la chambre ou de réintégration dans la nationalité guinéenne son entremise administrative de la Cour suprême pour excès de pouvoir, auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de conformément aux dispositions de la loi organique portant sur la lui faciliter l'obtention de la nationalité guinéenne ou sa Cour suprême. réintégration dans cette nationalité, moyennant une rétribution,

Article 137: Lorsque la déclaration est enregistrée à la une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, chancellerie, mention en est portée sur chacun des quatre même non convenu à l'avance. exemplaires : Article 146: Toute convention qui a pour objet de faciliter à un - le premier est adressé au déclarant ; le deuxième est conservé étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la aux archives ; naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité - le troisième est adressé au greffe du tribunal du lieu de guinéenne est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre naissance de l'intéressé ou au ministère des Affaires étrangères, public. s'il n'est pas né en Guinée; Tout décret de naturalisation ou de réintégration dans la - le quatrième au département ministériel en charge de l'état civil. nationalité guinéenne pris, alors qu'il existe une telle convention,

Article 138: Le dossier est transmis au Président de la sera rapporté dans le délai de 1 an à compter de la date du République pour la signature du décret de naturalisation. jugement de condamnation prononcé pour les faits prévus à Toutefois, le Président de la République peut, en vertu de l'article précédent. l'article 85 du présent code, s'opposer à l'acquisition de la Article 147: La décision du ministre de la Justice déclarant nationalité guinéenne, par décret notifié au déclarant. irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration Le déclarant a la faculté de produire des pièces et mémoires. dans la nationalité guinéenne n'est pas motivée. Elle est Le décret intervient 6 mois au plus après la déclaration ou, si la notifiée à l'intéressé. régularité de celle-ci a été contestée, 6 mois au plus après le jour SECTION IV: DES DÉCISIONS RELATIVES À LA PERTE DE où la décision judiciaire qui en a admis la validité est devenue LA NATIONALITÉ GUINÉENNE définitive. Article 148: Les décrets portant autorisation de perdre la

Article 139: Si, à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la nationalité guinéenne sont publiés au Journal officiel de la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu ni République. Ils prennent effet à compter de leur date de une décision d'enregistrement ni un décret constatant signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des l'opposition du Président de la République, cela équivaut à un actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers rejet. antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la

Article 140: A moins que la chambre administrative de la Cour nationalité guinéenne de l'impétrant. suprême n'ait déjà statué dans l'hypothèse prévue à l'article 136, Article 149: La décision du ministre de la Justice prononçant le alinéa 2, ci-dessus par une décision passée en force de chose rejet d'une demande d'autorisation de perdre la qualité de jugée, la validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être Guinéen n'est pas motivée. Elle est notifiée à l'intéressé. contestée par le ministère public et par toute personne Article 150: Dans le cas où le Président de la République intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public est toujours décide de faire perdre à un individu la nationalité guinéenne sur mis en cause. le fondement des dispositions des articles 115 et 153 du SECTION III: DES DÉCISIONS RELATIVES À LA présent code, il statue par décret. L'intéressé dûment averti a, NATURALISATION ET À LA RÉINTÉGRATION DANS LA dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification de la NATIONALITE GUINEENNE mesure envisagée, la faculté de produire des pièces et

Article 141 : La demande de naturalisation ou de réintégration mémoires. dans la nationalité guinéenne, adressée au ministre de la Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 114 ci- Justice, est reçue par le président du tribunal de première dessus, étend la perte de la nationalité guinéenne au conjoint et instance dans les mêmes formes que les déclarations de aux enfants mineurs de l'intéressé, est pris dans les mêmes nationalité. Le président du tribunal accomplit les formalités formes. prévues à l'article 132 ci-dessus. Article 151 : Les décrets qui déclarent, dans le cas prévu à

Article 142: Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité par la loi, le ministre de la Justice refuse d'enregistrer la guinéenne, sont publiés et produisent leurs effets déclaration. conformément aux dispositions de l'article 148 ci-dessus. Cette décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui SECTION V: DES DÉCRETS DE DÉCHÉANCE peut se pourvoir devant la chambre administrative de la Cour Article 152 : Lorsque le ministre de la Justice décide de suprême, conformément à l'article 136, alinéa 2, ci-dessus. poursuivre la déchéance de la nationalité guinéenne à

Article 143 : Lorsqu'il apparaît, postérieurement au décret de l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions naturalisation ou de réintégration, que l'intéressé ne remplit pas de l'article 116 ci-dessus, il notifie la mesure envisagée à la les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou personne de l'intéressé ou à son domicile ; à défaut de domicile réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai de 1 an à connu, la mesure envisagée est publiée au Journal officiel de la compter de sa date de publication. République.

Article 144 : Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse L'intéressé a la faculté, dans le délai de 1 mois à compter de la déclaration, présenté une pièce contenant une assertion date d'inscription au Journal officiel, d'adresser au ministre de la mensongère ou erronée, ou employé des manoeuvres Justice des pièces et mémoires. frauduleuses pour obtenir la naturalisation ou la réintégration, la Articule 153 : La déchéance de la nationalité guinéenne est décision intervenue peut être rapportée par décret. L'intéressé, prononcée par décret pris sur le rapport du ministre de la dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Justice. Le décret qui dans les conditions prévues à l'article 118 Le décret de retrait de la nationalité intervient dans le délai de 2 étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la ans à partir de la fraude. personne déchue est pris dans les mêmes formes. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 16

Article 154: Les décrets de déchéance sont publiés et Article 166 : Les décisions définitives rendues, en matière de produisent effet dans les conditions visées à l'article 148. nationalité, par les juridictions de droit commun dans les Ces décrets sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir conditions visées aux articles précédents ont force de chose devant la Cour suprême. jugée à l'égard de tous. CHAPITRE VII: DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE Toutefois, tout intéressé est recevable à les attaquer par la SECTION I : DES TRIBUNAUX COMPETENTS tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur

Article 155 : La juridiction civile est seule compétente pour de la République. connaître des contestations sur la nationalité guinéenne ou Article 167: Les décisions des juridictions répressives n'ont étrangère des personnes physiques. jamais l'autorité de la chose jugée sur les questions de Soulevées devant toute autre juridiction, les questions de nationalité, lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se nationalité sont des questions préjudicielles. prononcer conformément aux dispositions de l'article 155 du

Article 156 : L'exception de nationalité guinéenne et l'exception présent code. d'extranéité sont d'ordre public. SECTION III: DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE DEVANT

Article 157: Si l'exception de nationalité guinéenne ou LES TRIBUNAUX d'extranéité est soulevée devant une juridiction autre que la Article 168: La charge de la preuve, en matière de nationalité, juridiction civile visée à l'article 155, alinéa let, ci-dessus, cette incombe à celui qui, par voie d'action ou par voie d'exception juridiction doit se déclarer incompétente et renvoyer l'intéressé prétend avoir ou non la nationalité guinéenne. à mieux se pourvoir. Toutefois cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies Dans le cas où il l'intéressé est titulaire d'un certificat de conteste la qualité de guinéen à un individu titulaire d'un nationalité, délivré conformément aux articles 178 et suivants certificat de nationalité guinéenne délivré conformément aux du présent code, le ministère public saisit la juridiction articles 178 et 179 ci-dessous. compétente. Article 169 : La preuve d'une déclaration acquisitive de

Article 158 : L'action en contestation de nationalité est portée nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré devant le tribunal du domicile ou, à défaut, le tribunal de la de cette déclaration. Lorsque cette pièce ne peut être produite, résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s'il n'a en il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée Guinée ni domicile ni résidence, devant le tribunal de première par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant et instance de Conakry. constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée. SECTION II : DE LA PROCEDURE DEVANT LES Article 170: Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire à TRIBUNAUX une déclaration en vue de répudier la nationalité guinéenne ou

Article 159 : En matière de contentieux de la nationalité, le de décliner la nationalité guinéenne, la preuve qu'une telle tribunal civil est saisi par voie d'assignation, à l'exception des déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande de par voie de requête, conformément aux dispositions du Code de tout requérant. procédure civile, économique et administrative. La possession d'état de Guinéen fait présumer, jusqu'à preuve

Article 160: Toute personne a le droit d'intenter une action pour contraire, qu'aucune déclaration de répudiation n'a été faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la nationalité guinéenne. souscrite. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute Article 171 : La preuve de l'existence d'un décret de personne. naturalisation ou de réintégration résulte de la production, soit Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de de l'ampliation de ce décret, soit d'un extrait du Journal officiel nationalité. Il est mis en cause par voie d'assignation toutes les de la République dans lequel le décret a été publié. fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé Toute personne intéressée a le droit d'intervenir à l'instance ou par une attestation constatant l'existence du décret et délivrée de contester la nationalité conformément aux dispositions du par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant. présent code. Article 172: Lorsque la nationalité guinéenne est attribuée ou

Article 161 : Le procureur de la République est tenu d'agir s'il en acquise autrement que par déclaration, naturalisation, est requis par une administration publique ou une tierce réintégration ou union de territoires, la preuve ne peut en être personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une faite qu'en établissant toutes les conditions requises par la loi. juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 155 du

Article 173: Lorsque la nationalité guinéenne ne peut avoir sa présent code. Le tiers requérant est mis en cause. source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

Article 162: Lorsque l'Etat est partie principale devant le preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a tribunal civil où une question de nationalité est posée à titre pu la lui transmettre ont joui d'une possession d'état de Guinéen. incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la

Article 174 : Lorsqu'un individu réside ou a résidé République en ce qui concerne la contestation de nationalité. habituellement à l'étranger où les ascendants dont il tient par

Article 163 : Lorsqu'une question de nationalité est posée à titre filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un incident entre parties privées devant le tribunal civil, le ministère demi-siècle, cet individu n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, public est toujours mis en cause et entendu en ses réquisitions. par filiation, la nationalité guinéenne si lui-même et celui de ses

Article 164: Lorsque le tribunal civil statue dans les cas prévus père et mère qui a pu la lui transmettre n'ont pas eu la à l'article 159 du présent code le ministère public est entendu en possession d'état de Guinéen. ses réquisitions.

Article 175 : La preuve d'une déclaration de répudiation de la

Article 165 : Dans les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à tire incident, une contestation de nationalité, nationalité guinéenne résulte de la production soit d'un conformément aux dispositions du présent chapitre, une copie exemplaire enregistré de cet acte soit le cas échéant, du de l'assignation ou, le cas échéant, une copie de la requête est numéro du Journal officiel de la République dans lequel il a été déposée au ministère de la Justice à la diligence du demandeur. inséré, soit à défaut d'une attestation délivrée par le ministre de Toute demande à laquelle n'est pas jointe la justification de ce la Justice à la demande du requérant constatant que la dépôt est déclarée irrecevable. déclaration de répudiation a été souscrite et enregistrée. Aucune décision sur le fond ne peut intervenir avant l'expiration Article 176 : Lorsque la nationalité guinéenne se perd d'un délai de 30 jours à compter de la date dudit dépôt. autrement que par l'un des modes prévus à l'article précédent, Exceptionnellement, ce délai est réduit à 10 jours lorsque la la preuve ne peut en résulter qu'en établissant l'existence des contestation de nationalité a fait l'objet d'une question faits ou des actes qui ont pour conséquence la perte de la préjudicielle devant une juridiction statuant en matière nationalité guinéenne. électorale. Article 177 : En dehors des cas de perte ou de déchéance de la Les dispositions du présent article sont applicables en cas nationalité guinéenne, la preuve de l'extranéité peut être faite d'exercice des voies de recours. par tous les moyens. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 17 Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les possession d'état de Guinéen peut seulement être établie en traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par exigées par la loi pour avoir la qualité de Guinéen. décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second SECTION IV: DU CERTIFICAT DE NATIONALITE exemplaire des actes de l'état civil. GUINEENNE Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil

Article 178 : Le président du tribunal de première instance a établis par les agents diplomatiques ou consulaires, à l'étranger. seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité guinéenne à Article 187: Les registres sont cotés et paraphés par premier et toute personne justifiant qu'elle a cette qualité. dernier feuillets par le président du tribunal de première

Article 179: Le certificat de nationalité indique la disposition instance ou le juge qui le supplée. légale en vertu de laquelle l'intéressé a la nationalité guinéenne,

Article 188: Les actes sont inscrits sur les registres, sur-le- ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. champ, sans aucun blanc à raison d'un acte par folio. Les Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à inscription de faux. ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même TITRE V: DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES manière que le corps de l'acte.

Article 180: Les naissances, les mariages et les décès sont Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise inscrits sous forme d'acte sur les registres de l'état civil tenus en chiffre. dans les centres principaux et dans les centres secondaires de Article 189: Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. l'état civil à la fin de chaque année et, dans le mois, l'un des Les centres secondaires de l'état civil sont créés par arrêté du doubles est déposé au greffe du tribunal de première instance ministre en charge de l'état-civil. et, l'autre, aux archives de la mairie. Les autres faits ou actes concernant l'état des personnes font Article 190 : Les pièces qui doivent demeurer annexées aux l'objet d'une mention aux registres. actes de l'état civil seront déposées, après qu'elles aient été

Article 181 : Les actes de l'état civil sont établis par les officiers paraphées par les personnes qui les ont produites et par de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal avec le double des contrôle du procureur de la République. registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. Sont investis des fonctions d'officiers de l'état civil : Article 191 : Toute personne peut, sauf l'exception prévue à 1. Les maires ou leurs représentants ; l'article 209, se faire délivrer par les dépositaires des registres 2. A l'étranger, les agents diplomatiques ou consulaires ; de l'état civil des copies des actes inscrits sur les registres. 3. Les officiers militaires désignés par le ministre de la Défense Les copies délivrées conformes aux registres, portant en toutes nationale parmi ceux qui sont visés et dans les conditions lettres la date de délivrance et revêtues de la signature et du prévues à l'article 233 du présent code. sceau de l'autorité qui les a délivrées, font foi jusqu'à inscription Les officiers de l'état civil ne peuvent rien insérer dans les actes de faux. qu'ils reçoivent soit par note, soit par énonciation quelconque, Il peut être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de que ce qui doit être déclaré par les comparants. la commune où l'acte a été dressé, la copie littérale de cet acte Il leur est interdit de faire figurer leur nom dans l'acte comme et des mentions et transcriptions mises en marge, à l'exception partie, déclarant ou témoin. de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l'officier de l'état

Article 182: Dans les cas où les parties intéressées ne sont point obligées de comparaître en personne, elles peuvent se civil qui l'a dressé et à la comparution des témoins. faire représenter par mandataire muni d'une procuration Ces extraits font foi jusqu'à inscription de faux. spéciale et authentique. Article 192 : En cas de perte des registres ou du contenu, de Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés détérioration des deux exemplaires d'un registre, la de 18 ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe. reconstitution peut être décidée par arrêté conjoint des Ils seront choisis par les personnes intéressées. ministres en charge de la Justice et de l'état civil.

Article 183 : L'officier de l'état civil donne lecture des actes aux En cas de perte ou de détérioration d'un seul exemplaire, la parties comparantes ou à leur fondé de pouvoir muni de reconstitution est effectuée à la diligence du procureur de la procuration spéciale et aux témoins. Il les invite à en prendre République à partir de l'exemplaire substituant. directement connaissance avant de les signer. Il est fait mention Lorsqu'il n'aura pas existé de registres ou qu'ils seront perdus, de l'accomplissement de ces formalités. la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans

Article 184 : Les actes de l'état civil énoncent l'année, le jour et ce cas, les mariages, naissances et décès peuvent être l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux mère décédés que par témoins. qui y sont dénommés. Article 193 : Dans les cas où la mention d'un acte relatif à l'état Seront indiqués lorsqu'ils seront connus, les dates et lieux de civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite naissance : d'office. 1. des père et mère dans les actes de naissance et de L'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant reconnaissance ; lieu à la mention porte cette mention, dans les 3 jours, sur les 2. de l'enfant dans les actes de naissance et de reconnaissance; registres qu'il détient et, si le double des registres où la mention 3. des époux dans les actes de mariage ; doit être effectuée se trouve au greffe, il adresse un avis au 4. du défunt dans les actes de décès. procureur de la République. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis est adressé qualité de majeurs sera seule indiquée. dans les 3 jours à l'officier de l'état civil de cette commune et

Article 185 : Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par celui-ci en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, il les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause adresse un avis au procureur de la République. qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Article 194 : Tout acte de l'état civil des Guinéens fait en pays

Article 186 : Les actes de l'état civil sont inscrits sur des étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes prévues dans registres tenus en double exemplaire. ledit pays. Lorsqu'elles ont mis en oeuvre des traitements automatisés des Les actes qui concernent des Guinéens doivent être transcrits données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs sur les registres de l'état civil de l'année courante tenu par les conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques agents diplomatiques ou les consuls territorialement techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces compétents. Une mention sommaire de cette transcription est données sont fixées par Décret. faite en marge des registres à la date de l'acte. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 18 Lorsque, par suite de rupture de relations diplomatiques ou de La présentation de ce registre peut être exigée à tout moment fermeture de poste diplomatique ou consulaire territorialement par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi compétent, la transcription ne peut être faite dans les formes que par les autorités administratives et judiciaires. prévues à l'alinéa précédent ; l'acte est exceptionnellement Article 205: Toute personne qui aura trouvé un nouveau-né est déposé au ministère des Affaires étrangères, qui peut en tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de délivrer expédition, dès que les circonstances le permettent. la découverte. Le ministère fait procéder à la transcription de l'acte dans les Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le conditions précitées. remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec

Article 195: Tout acte de l'état civil des guinéens en pays lui, à l'officier de l'état civil. étranger est valable, s'il a été reçu par les agents diplomatiques Il est dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera la date, ou consulaires et établi conformément aux lois guinéennes. Un l'heure, le lieu, les circonstances de la découverte, l'âge double des registres de l'état civil tenus par ces agents est apparent et le sexe de l'enfant ainsi que toute particularité adressé à la fin de chaque année au ministère des Affaires pouvant contribuer à son identification et l'autorité ou la étrangères qui en assure la garde et peut en délivrer des extraits. personne à laquelle il est confié.

Article 196 : Tout manquement aux dispositions des articles Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état précédents est poursuivi devant le tribunal de première instance civil. et puni d'une amende civile de 500 000 à 2.000 000 de Francs A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état guinéens. civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. Cet acte

Article 197: Tout dépositaire des registres est civilement énonce les prénoms et nom qui lui sont donnés. Il fixe une date responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été

Article 198: Toute altération, tout faux dans les actes de l'état découvert. civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si la autrement que sur les registres à ce destinés, peuvent donner naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice des peines découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés par le prévues par les dispositions du code pénal relatives au faux en président du tribunal compétent à la requête du procureur de la écritures publiques ou authentiques. République ou des parties intéressées.

Article 199 : Le procureur de la République est tenu de vérifier

Article 206: En cas de naissance pendant un voyage maritime, l'état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe. Il dresse il en sera dressé acte dans la semaine de l'accouchement sur la un procès-verbal sommaire de vérification, constate les déclaration du père s'il est à bord ou de la mère ou de deux infractions commises par les officiers de l'état civil et requiert témoins pris parmi les officiers du bâtiment ou, à défaut, parmi contre eux la condamnation aux amendes ou autres peines les hommes de l'équipage. prévues par la loi. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera CHAPITRE II : DES ACTES DE NAISSANCE dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y a impossibilité de

Article 200: Les déclarations de naissance sont faites dans les 2 mois de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de communiquer avec la terre ou quand il n'existe pas dans les naissance. ports, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre guinéen investi des fonctions d'officier de l'état civil. communal ou en pays étranger, ce délai est porté à 3 mois. Cet acte sera rédigé sur les bâtiments de l'Etat par le capitaine

Article 201 : Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée du navire. Il sera fait mention des circonstances ci-dessus dans les délais prévus à l'article précédent, l'officier de l'état civil prévues dans lesquelles l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement la suite du rôle d'équipage. rendu par la juridiction compétente dans le ressort de laquelle Si la naissance a lieu dans un aéronef, les mêmes formalités est né l'enfant, et transcription en est faite dans les registres de seront remplies par le commandant de bord. l'état civil du lieu de naissance. Article 207: Au premier port où le bâtiment abordera pour toute Si le lieu de naissance est inconnu ou s'il y a impossibilité autre cause, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux d'exercer l'action, le tribunal compétent est celui du domicile du expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord. requérant. Le dépôt dans un port guinéen se fait au bureau de l'autorité A la suite de la transcription, l'officier de l'état civil délivre au maritime et, dans un port étranger, entre les mains du consul de requérant un extrait du registre de l'état civil tenant lieu d'acte de la Guinée. naissance. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de bureau de

Article 202: La naissance de l'enfant est déclarée par le père ou l'autorité ou de Consul, le dépôt sera ajourné au prochain port la mère ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres d'escale ou de relâche. personnes qui ont assisté à l'accouchement et, lorsque la mère L'une des expéditions sera adressée au ministère des accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle a Transports qui la transmettra à l'officier de l'état civil du dernier accouché. L'acte de naissance est rédigé immédiatement. domicile du père de l'enfant ou celui de la mère si le dernier

Article 203: Le défaut de déclaration de naissance dans les domicile ne peut être retrouvé ou s'il est hors de la Guinée, la délais prévus à l'article 200 ci-dessus, par les personnes visées transcription sera faite à Conakry, l'autre expédition restera aux à l'article précédent est puni d'une amende civile de 100 000 à archives du consulat ou du bureau de l'autorité maritime. 500 000 FG. Mention des envois et dépôts effectués conformément aux

Article 204 : L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le prescriptions du présent article sera portée en marge des actes lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms, nom qui lui originaux par les agents de l'autorité maritime et les consuls. seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et Il en sera de même en cas de naissance dans un aéronef. domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant ou Article 208 : A l'arrivée du bâtiment dans un port de des témoins. désarmement, l'officier instrumentaire est tenu de déposer, en Si les noms des père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun pas indiqués à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point registres aucune mention à ce sujet. été déposée conformément aux prescriptions de l'article Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires précédent. publics ou privés, sous peine de l'application de l'amende Ce dépôt est fait au bureau de l'autorité maritime. prévue à l'article précédent au chef de l'établissement, un L'expédition sera ainsi adressée au ministère en charge des registre spécial coté et paraphé sur lequel sont immédiatement Transports qui la transmettra comme il est dit à l'article inscrites, par ordre de date, les naissances qui surviennent. précédent. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 19

Article 209: Nul, à l'exception du procureur de la République, Article 217: L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de l'enfant, des ascendants et descendants en ligne directe, du de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un conjoint, du tuteur ou du représentant légal s'il s'agit d'un mineur parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son ou d'un majeur incapable, ne peut obtenir une copie conforme état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets d'un acte de naissance d'autrui, si ce n'est en vertu d'une que possible. ordonnance du président de la juridiction civile du lieu où l'acte a Article 218 : Le délai de déclaration des décès est de 2 mois. été reçu et sur demande écrite. Passé ce délai, l'officier de l'état civil ne peut transcrire sur ses En cas de refus de délivrance d'une copie aux personnes qui en registres la déclaration de décès qu'au vu d'un jugement ont droit, la demande sera portée devant le président du tribunal supplétif, rendu par le tribunal du lieu de décès. qui statuera en référé. Si ce lieu est inconnu ou s'il y a impossibilité à se pourvoir Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer au devant le tribunal du lieu de décès, le tribunal compétent sera requérant un extrait ou une copie contenant l'année, le jour et celui de la résidence du demandeur. l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de

Article 219 : L'acte de décès énonce : l'enfant, les prénoms et noms, professions et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de 1. les jour, heure et lieu du décès ; naissance et des mentions contenues en marge. 2. les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile de la CHAPITRE III: DES ACTES DE MARIAGE personne décédée ;

Article 210 : L'acte de mariage est signé par l'officier de l'état 3. les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et civil, les époux et les témoins. mère; Outre les mentions prévues à l'article 184 du présent code, 4. les prénoms, nom du conjoint, si la personne décédée était l'acte énonce : mariée, veuve ou divorcée ; 1. les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, 5. les prénoms, nom, âge profession et domicile du déclarant et, domicile et ou résidence des époux ; s'il y a lieu, le degré de parenté avec la personne décédée. 2. le consentement des parents, en cas de minorité de l'un ou Le tout autant qu'on peut le savoir. des deux époux sous réserve des dispositions des articles 241 Il est fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de et 243 du présent code; la personne décédée. 3. la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le Article 220: Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ; commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui 4. les prénoms, nom, profession et domicile des témoins et leur aura dressé l'acte de décès transmet, dans le plus bref délai, qualité de majeur. une expédition de cet acte à l'officier de l'état civil du dernier Toute violation des prescriptions du présent article est passible domicile du défunt qui la transcrit d'office sur les registres, sous d'une amende civile de 500 000 à 2.000 000 de Francs guinéens. peine d'engager sa responsabilité.

Article 211: La rectification de l'acte de mariage peut être En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, demandée par le ministère public ou les parties intéressées. les hôpitaux maritimes, civils ou autres établissements publics,

Article 212 : L'acte de mariage des étrangers en Guinée est les directeurs, administrateurs de ces hôpitaux ou rédigé conformément aux lois guinéennes sur présentation d'un établissements en donnent avis, dans les 24 heures, à l'officier certificat délivré par leur consul et attestant qu'ils peuvent contracter mariage. de l'état civil ou à celui qui le supplée. En l'absence de représentation diplomatique ou consulaire du En cas de décès survenu à domicile, déclaration en est faite à pays d'origine de l'étranger désirant se marier, l'officier de l'état l'officier de l'état civil qui peut se rendre sur place pour s'assurer civil procède comme pour les nationaux guinéens. du décès et en dresser l'acte sur la base des déclarations et Le mariage en Guinée entre deux étrangers de même renseignements qui lui sont communiqués. nationalité peut être célébré par les agents diplomatiques et Article 221 : Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa consulaires de leur pays d'origine en Guinée. Dans ce cas, naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil l'agent diplomatique ou consulaire avise l'officier de l'état civil du établit un acte de naissance et un acte de décès sur production lieu du mariage. d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et CHAPITRE IV: DE LA TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS viable et précisant les jour, heure et lieu de sa naissance et de PRONONCANT LE DIVORCE OU CONSTATANT LA son décès. NULLITE DU MARIAGE A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent,

Article 213: Les jugements ou arrêts prononçant le divorce ou l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. constatant la nullité du mariage ayant acquis la force de chose Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il jugée doivent être transcrits sur les registres de l'état civil du lieu énonce les jour, heure et lieu de naissance, les prénoms et nom, où le mariage a été célébré. date et lieu de naissance, profession et domicile des père et Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. mariage des époux. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ;

Article 214: La transcription visée au précédent article est faite tout intéressé peut saisir le tribunal de première instance à à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le l'effet de statuer sur la question. divorce ou constaté la nullité du mariage.

Article 222 : Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente A l'expiration du délai de recours, sous peine d'une amende ou d'autres circonstances qui suscitent des soupçons, on ne civile de 500 000 à 2 000 000 de Francs guinéens, le greffier transmet dans un délai de 15 jours, le dispositif du jugement ou peut faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté de l'arrêt à l'officier de l'état civil compétent qui lui en délivre d'un médecin, ait dressé procès-verbal de l'état du cadavre et récépissé. des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements

Article 215 : Si le divorce est prononcé à l'étranger, la qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, transcription en est faite à la diligence des intéressés, sur le lieu de naissance et domicile de la personne décédée. registre de l'état civil où le mariage a été célébré. Article 223 : L'officier de police judiciaire est tenu de Au cas où les époux ne sont plus domiciliés à l'étranger, la transmettre sur-le-champ, à l'officier de l'état civil du lieu où la transcription se fait à un registre d'état civil spécialement ouvert personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans au ministère des Affaires étrangères de la République de son procès-verbal, à partir desquels l'acte de décès sera rédigé. Guinée à cet effet. L'officier de l'état civil transmet une expédition à celui du CHAPITRE V : DES ACTES DE DECES domicile de la personne décédée, s'il est connu. Cette

Article 216 : Aucune inhumation n'est faite sans une expédition sera inscrite sur les registres. autorisation de l'officier de l'état civil qui ne peut délivrer celle-ci Article 224 : En cas de décès dans les établissements que sur production d'un certificat médical constatant le décès et pénitentiaires, il en est donné avis, sur-lechamp, par le attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. régisseur de l'établissement à l'officier de l'état civil qui L'autorisation est délivrée sur papier libre et sans frais. procédera comme il est dit en l'article 220, alinéa 2. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 20

Article 225 : Dans tous les cas de mort violente dans les Les actes qui comportent les procédures introduites en établissements pénitentiaires, il en est fait mention dans les application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, registres ainsi que des circonstances, et les actes de décès sont copies, grosses et expéditions qui en sont délivrés, sont rédigés dans les formes prescrites par l'article 219 du présent dispensés de timbre et enregistrés sans frais. code. Lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours d'un même Dans ces conditions une enquête est ouverte conformément événement, leur décès peut être déclaré par un jugement aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale collectif. sous peine de sanction disciplinaire. Article 231: Tout jugement de décès est transcrit sur les

Article 226 : En cas de décès pendant un voyage maritime, il est, registres de l'état civil du dernier domicile. dans les 24 heures, dressé acte par les officiers instrumentaires Si le domicile n'est pas connu, le décès est enregistré sur les désignés à l'article 206 et dans les formes qui y sont prescrites. registres de l'état civil du lieu de constatation du décès. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions Il est fait mention du jugement et de sa transcription en marge sont effectués conformément aux dispositions prévues par les des registres à la date du décès. articles 207 et 208. Les jugements collectifs rendus en vertu de l'article précédent La transcription des actes de décès est faite sur les registres de sont transcrits sur les registres de l'état civil du lieu de la l'état civil du dernier domicile du défunt ou, si le domicile est disparition ou, à défaut du lieu du départ. inconnu, à la commune de Kaloum. Des extraits individuels sont transmis à l'officier de l'état civil du

Article 227: Lorsque le corps d'une personne décédée est dernier domicile du défunt et au ministre compétent. Il peut être retrouvé et peut être identifié, un acte de décès est dressé par délivré copie à tout intéressé. l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes d'état temps écoulé, il en est fait mention en marge de l'acte de décès. civil et sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter obtenir la rectification. son signalement le plus complet que possible. Article 232 : Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré En cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il est admis à conditions prévues à l'article 237 du présent code. rapporter la preuve de son existence et à poursuivre

Article 228 : Lorsqu'un Guinéen a disparu en Guinée ou hors de l'annulation dudit jugement. la Guinée dans des circonstances de nature à mettre sa vie en Il recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent, ainsi que le danger et que sa mort n'a pu être constatée, un procès-verbal de prix de ceux qui ont été aliénés et les biens acquis en emploi disparition est établi par: des capitaux ou des revenus échus à son profit. 1. le ministre en charge de la Défense nationale, à l'égard des Mention de l'annulation du jugement déclaratif est faite en faits de guerre; marge de sa transcription. 2. Le ministre en charge des Transports, à l'égard des marins de CHAPITRE VI: DES ACTES DE L'ETAT CIVIL commerce, des passagers disparus en cours de navigation et CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS des personnes à bord d'un aéronef ; CERTAINS CAS SPECIAUX 3. le ministre en charge de la Sécurité, à l'égard de tous les autres disparus, si la disparition est survenue en Guinée; Article 233 : Les actes de l'état civil concernant les militaires et 4. le ministre en charge des Affaires étrangères, si elle est les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres survenue hors de la Guinée. précédents. Il en est notamment ainsi au cas où la disparition se passe au Toutefois, hors de la Guinée et dans les circonstances prévues cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, au présent alinéa, les actes de l'état civil peuvent, en tout temps, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime être également reçus par les autorités ci-après : ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident 1. dans les formations de guerre mobilisées, par le individuel ou collectif dont les victimes ou certaines d'entre elles commandant de la formation ; n'ont pu être retrouvées, par perte ou destruction totale d'un 2. dans les quartiers généraux ou états-majors, par les navire, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport, la fonctionnaires de l'intendance ; destruction complète d'un équipage, d'une troupe, du personnel 3. pour le personnel militaire placé sous leurs ordres, par les d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou gestionnaires. d'habitants. En Guinée, les actes de l'état civil peuvent également être reçus, Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'égard des en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées étrangers qui ont disparu en Guinée ou en cours de transport ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera maritime ou aérien sur un bâtiment ou aéronef guinéen. plus régulièrement assuré.

Article 229 : Les procès-verbaux visés à l'article précédent sont La compétence de ces autorités peut s'étendre, sous les transmis au procureur de la République près le tribunal mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se compétent. trouveront dans les forts et places fortes assiégés.

Article 230 : Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du Article 234 : L'officier qui aura reçu un acte en transmettra dès procureur de la République ou des parties intéressées, le décès que la communication sera possible et, dans le plus bref délai, de tout Guinéen disparu en Guinée ou hors de la Guinée dans une expédition au ministre de la Défense nationale qui fera des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque transcrire sur les registres de l'état civil du dernier domicile des son corps n'a pu être retrouvé. époux pour les actes de mariage, du défunt pour les actes de Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire sera faite au registre de l'état civil du port de débarquement. guinéen, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef guinéen, soit Article 235 : Il est tenu un registre de l'état civil : même à l'étranger, s'il avait son domicile ou sa résidence 1. dans chaque corps de troupes en formation de guerre habituelle en Guinée. mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les La requête est présentée au tribunal de première instance du contrôles du corps des troupes ou sur ceux des corps qui ont lieu de la disparition, sinon au tribunal du domicile ou de la participé à la constitution de la formation de guerre ; dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au 2. dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du navire qui le relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en transportait. dépendent ; A défaut, le Tribunal de première instance de Conakry est 3. dans chaque formation ou établissement sanitaire compétent. dépendant des armées, pour les individus en traitement ou Le tribunal déclare le décès et en fixe la date. employés dans ces établissements. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 21 Les registres sont adressés au ministre en charge de la Défense Article 244 : Tout officier de l'état civil qui aura procédé à la nationale pour être déposés aux archives immédiatement après célébration d'un mariage sans s'être assuré que le leur clôture qui aura lieu au plus tard au jour du passage des consentement des parents ou du conseil de famille prévu à armées sur le pied de paix ou de la levée du siège. l'article précédent a été donné sera, à la diligence des parties

Article 236 : Les registres sont cotés et paraphés par: intéressées ou du ministère public, condamné à une amende 1. le chef d'état-major pour les unités mobilisées ; civile de 500.000 à 2.000.000 FG et à une peine 2. l'officier commandant pour les unités qui ne dépendent d'emprisonnement de 1 à 3 mois ou à l'une de ces deux peines d'aucun état-major ; seulement. 3. le médecin chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire dans Article 245 : Les époux mariés sous le régime de la les hôpitaux ou formations sanitaires. monogamie ne peuvent contracter un nouveau mariage avant CHAPITRE VII: DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE la dissolution du précédent. L'ETAT CIVIL L'homme polygame ne peut contracter un nouveau mariage s'il

Article 237 : La rectification des actes de l'état civil est ordonnée a un nombre d'épouses égal à celui qui a été souscrit lors de la par le président du tribunal de première instance dans le ressort célébration du mariage. duquel l'acte a été dressé. Article 246 : La femme, pour se remarier, doit observer le délai La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de viduité prévu par les articles 336 et 337 du présent code. de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal de Article 247: Le mariage est prohibé : première instance. 1. en ligne directe, entre ascendants et descendants légitimes La requête en rectification peut être présentée par toute ou naturels et alliés dans la même ligne personne intéressée ou par le procureur de la République ; 2. en ligne collatérale, entre frères et soeurs légitimes ou celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte naturels, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en Article 248 : Le mariage est subordonné au paiement d'une dot. tient lieu. Celle-ci est à la charge du futur époux. Elle est symbolique et Le procureur de la République territorialement compétent peut peut être en nature ou en argent. procéder à la rectification des erreurs et omissions purement Elle est remise à la future épouse et n'est, en aucun cas, matérielles des actes de l'état civil. A cet effet, il donne remboursable. directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. CHAPITRE III: DES FORMALITES RELATIVES A LA

Article 238 : Les décisions portant rectification sont transmises CELEBRATION DU MARIAGE immédiatement par le procureur de la République à l'officier de SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Article 249 : Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil. Le dispositif de ces décisions est transcrit sur les registres, et Article 250 : Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état mention en est faite en marge de l'acte. civil fait une publication par voie d'affiche apposée à la porte de TITRE VI: DU MARIAGE la mairie. CHAPITRE I : DES FIANÇAILLES Cette publication énonce les prénoms, nom, profession,

Article 239 : Les fiançailles sont une convention solennelle par domicile ou résidence des futurs époux, ainsi que le lieu où le laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement mariage est célébré. mariage. L'officier de l'état civil ne peut procéder à la publication prévue à Les fiançailles ne peuvent avoir lieu que si les parties l'alinéa ci-dessus, même en cas de dispense de publication, remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage. qu'après : La convention est passée en présence de deux témoins au - L'audition commune des futurs époux sur leur régime moins pour chaque fiancé et d'un représentant de chaque matrimonial ou, le cas échéant, la production de l'acte notarié famille. En cas de contestation, la preuve des fiançailles s'administre portant contrat de mariage ; par l'audition des témoins. - réception par lui de l'extrait d'acte de naissance de chacun des Les fiancés doivent se conduire, l'un et l'autre, d'une manière futurs époux ou le jugement supplétif en tenant lieu ; réservée à l'égard des tiers. - l'acte de consentement des parents, du conseil de famille ou Les promesses de mariages ou fiançailles ne rendent pas le de toute autre personne ayant autorité sur l'un des futurs époux mariage obligatoire. Cependant, la rupture abusive des mineurs, à moins que la personne en question n'assiste à la fiançailles peut donner lieu à réparation. célébration et donne verbalement son consentement ; CHAPITRE II: DU LIEN MATRIMONIAL ET DES - l'acte de décès du premier conjoint ou un extrait du jugement CONDITIONS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE de divorce pour la femme en cas de remariage ;

Article 240 : Le mariage est l'acte civil public et solennel par - la copie des actes accordant des dispenses dans les cas lequel un homme et une femme établissent entre eux une union prévus par la loi; légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et - l'écrit constatant la monogamie ou l'option de la polygamie ; la dissolution sont déterminés par le présent code. - le certificat de résidence ;

Article 241 : Les garçons et les filles de moins de 18 ans ne - le certificat prénuptial. Dans ce cas, lorsque les résultats des peuvent contracter mariage. examens médicaux laissent apparaître des maladies graves de Néanmoins, il est loisible au président du tribunal du lieu de nature congénitale, le médecin consultant en fait mention dans célébration du mariage, après avis du procureur de la le certificat prénuptial et informe les futurs époux des République, d'accorder par ordonnance des dispenses d'âge conséquences de ces maladies sur leur union. pour des motifs graves. L'officier de l'état civil ou le médecin qui ne se conforme pas aux

Article 242 : Le mariage exige le consentement des époux. dispositions du présent article est puni d'une amende civile de Ce consentement est libre et non vicié. 500. 000 à 2.000. 000 de Francs guinéens. Il est exprimé au moment de la célébration du mariage et Article 251 : L'affiche prévue à l'article précédent reste constaté solennellement par l'officier de l'état civil devant lequel apposée à la porte de la mairie pendant 10 jours. les époux se présentent personnellement. Le mariage ne peut être célébré avant le 10ème jour depuis et non

Article 243 : Le mineur ne peut contracter mariage sans le compris celui de la publication. consentement de ses père et mère ou, à défaut, de la personne Toutefois, le procureur de la République du lieu de la qui, selon la loi, a autorité sur lui. célébration du mariage peut dispenser de la publication et du En cas de dissentiment entre les père et mère, la célébration du respect de tout délai, pour des motifs graves. mariage est subordonnée à la décision du conseil de famille. Article 252 : Les actes d'opposition au mariage sont signés sur Si l'un des deux parents est mort ou, s'il est dans l'impossibilité l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. procuration spéciale et authentique ; ils sont signifiés avec la Ce consentement est donné, soit de vive voix lors de la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties célébration du mariage, soit à l'avance par acte authentique. et à l'officier de l'état civil qui met son visa sur l'original. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 22

Article 253: L'officier de l'état civil fait, sans délai, une mention SECTION II: DU MARIAGE DES GUINÉENS À L'ÉTRANGER sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fait Article 261 : Les Guinéens peuvent, à l'étranger, se marier aussi mention, en marge de l'inscription des dites oppositions, suivant les formes en vigueur dans le pays où ils se trouvent des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui a pourvu qu'ils respectent les conditions de fond prévues par le été remise. présent code.

Article 254 : Si la publication a été faite dans plusieurs Ils peuvent également, s'ils le préfèrent, se marier dans les communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmet, formes établies par le présent code, en faisant, dans ce cas, sans délai, à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un célébrer leur mariage par un agent diplomatique ou consulaire certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition. de la République de Guinée.

Article 255 : L'expédition de l'acte de naissance remise par SECTION III: DU MARIAGE DES ETRANGERS EN GUINEE chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer Article 262 : Les étrangers en Guinée peuvent se marier le mariage sera conforme à l'article 204 du présent code avec, suivant les formes guinéennes du mariage. s'il y a lieu, l'indication de la qualité d'époux de ses père et mère Cependant, ils restent soumis aux conditions de fond requises ou, si le futur époux est mineur, l'indication de la reconnaissance par leur loi nationale, et l'officier de l'état civil doit leur demander dont il a été l'objet. la justification desdites conditions. Cet acte ne doit pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, Si les futurs époux n'ont pas la même nationalité, il y a lieu s'il a été délivré en Guinée, et depuis plus de six mois s'il a été d'appliquer à chacun sa loi nationale pour déterminer son délivré dans un pays étranger. aptitude au mariage.

Article 256 : Le mariage est célébré publiquement, lors d'une Toutefois, la loi nationale normalement compétente est écartée cérémonie solennelle, par l'officier de l'état civil de la commune quand son application porte atteinte à l'ordre public guinéen. où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence. Article 263 : Les étrangers résidant en Guinée peuvent

Article 257 : Le mariage est célébré à la mairie. également se marier suivant les formes prévues par leur loi Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la nationale pourvu que, cette loi autorise le mariage devant un République du lieu du mariage peut requérir l'officier de l'état agent diplomatique ou un consul de leur pays et que les deux civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des conjoints soient de même nationalité. futurs époux pour célébrer le mariage. CHAPITRE IV: DES OPPOSITIONS AU MARIAGE En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, Article 264 : Si le mariage envisagé par une personne est l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute empêché par l'existence d'un précédent lien matrimonial, son réquisition ou autorisation du procureur de la République, conjoint peut faire opposition. auquel il devra ensuite dans le plus bref délai, faire part de la Article 265 : Peuvent également faire opposition à la nécessité de cette célébration hors de la mairie. célébration du mariage en invoquant l'un quelconque des Mention en est faite dans l'acte de mariage. empêchements légaux :

Article 258 : Le jour de la célébration est choisi par les futurs 1. le père, la mère et, à défaut des père et mère, les ascendants époux ; l'heure est fixée par l'officier de l'état civil. en ligne directe ou toute autre personne exerçant l'autorité

Article 259 : La célébration du mariage est publique et requiert, parentale ; outre la présence des parties, celle de deux témoins majeurs, 2. le tuteur du mineur ; parents ou autres, sans distinction de sexe, choisis par les 3. le ministère public. parties. Article 266: L'acte d'opposition indique la qualité qui donne à l'opposant le droit de faire opposition et les motifs de

Article 260 : L'officier de l'état civil demande aux futurs époux et, l'opposition. s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et L'opposant doit faire élection de domicile au lieu de célébration autorisant le mariage, s'il a été établi un contrat de mariage et, du mariage. dans l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu

Article 267: Une copie de l'acte d'opposition doit être remise de résidence du notaire qui l'aura reçu. par un huissier ou adressée par la poste sous pli recommandé Il indique aux futurs époux qu'en l'absence d'une option de aux futurs époux. polygamie au moment du mariage, l'homme ne peut avoir plus

Article 268: L'opposition a pour effet d'empêcher la célébration d'une épouse. du mariage par l'officier de l'état civil. Cet empêchement Il demande aux futurs époux sur le régime matrimonial qu'ils demeure tant qu'il n'y a pas de mainlevée. entendent choisir et leur explique qu'en l'absence de toute

Article 269 : La mainlevée peut être donnée volontairement par option contraire, le régime de la séparation des biens leur sera l'opposant. La mainlevée volontaire supprime l'effet obligatoire applicable. de l'opposition. Il reçoit de chaque futur époux, l'un après l'autre, la déclaration Article 270 : Le droit de demander mainlevée appartient aux qu'ils consentent à se prendre pour mari et femme. futurs époux, même mineurs. Dans l'affirmative, il prononce au nom de la loi qu'ils sont unis La demande est portée au gré du demandeur, soit devant le par le mariage et signe l'acte sur-le-champ avec les époux, les tribunal du domicile élu de l'opposant, soit devant celui de son parents consentants, s'il y a lieu, et les témoins. domicile réel par voie d'assignation. Si l'un quelconque des comparants ne sait ou ne peut signer, Le tribunal saisi statuera dans les 10 jours de l'assignation. mention en est faite en marge de l'acte. S'il y a appel, la cour statuera également dans les 10 jours. Il est délivré à l'épouse le volet N° 1 de l'acte de mariage et, au Article 271: Les jugements et arrêts par défaut rejetant les mari, le livret de famille. oppositions au mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. Toutefois, le livret de famille peut être délivré à la femme, cheffe Article 272 : L'officier de l’état civil qui constate l'existence d'un de famille. empêchement au mariage peut, malgré la mainlevée de Le livret de famille comporte notamment à la première page : l'opposition, refuser de procéder à la célébration de ce mariage, - l'identité des conjoints ; à charge d'en informer le procureur de la République dans les - l'option du mari pour la monogamie ou la polygamie ; 72 heures. - le régime matrimonial choisi ; CHAPITRE V : DES NULLITES DU MARIAGE - la date et le lieu de célébration du mariage. Article 273 : Tout mariage contracté en violation des Les pages suivantes sont réservées à l'inscription des dispositions des articles 241 et 242 du présent code, peut être naissances et décès des enfants, des reconnaissances attaqué en nullité par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y d'enfants naturels, d'enfants adoptés, du divorce ou de la ont intérêt et par le ministère public. séparation de corps des époux. Article 274 : Tout mariage qui n'a pas été célébré publiquement Le livret de famille dûment coté et paraphé par l'officier de l'état et devant l'officier de l'état civil compétent peut également être civil fait foi de sa conformité avec les registres de l'état civil attaqué par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y ont jusqu'à inscription de faux. intérêt et par le ministère public. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 23

Article 275: La nullité du mariage pour défaut de consentement Article 288 : Chaque époux a la pleine capacité de droit, mais des père et mère ou de toute autre personne ayant autorité sur ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime le mineur, lorsque ce consentement est requis, ne peut être matrimonial. demandée que par l'époux lui-même et par la personne dont le Article 289: Si l'un des époux se trouve hors d'état de consentement est requis. manifester sa volonté, son conjoint, sous le régime de la L'action est éteinte : séparation des biens, peut se faire habiliter par une décision du 1. par la confirmation tacite ou expresse du mariage par la conseil de famille, homologuée par le juge compétent pour le personne dont le consentement était requis ; remplacer d'une manière générale ou pour l'accomplissement 2. Par la prescription de 6 mois qui a pour point de départ pour de certains actes particuliers. l'époux, le jour où il a atteint l'âge de 18 ans et, pour la personne Sous le régime de la communauté des biens, chaque époux dont le consentement était requis, le jour où elle a eu peut agir en lieu et place de l'autre. connaissance du mariage. Les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées

Article 276: La nullité du mariage contracté par une personne par le juge. avant la dissolution du précédent mariage ne peut être A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par voie demandée que par le précédent conjoint. de justice, les actes faits par l'un des époux en représentation L'action est éteinte par la dissolution du précédent mariage. de l'autre sans pouvoir de celui-ci ont effet à l'égard de ce

Article 277: Le mariage d'un ressortissant guinéen à l'étranger, dernier, dans la mesure déterminée, s'il y a lieu, par la règle sur célébré en violation des conditions prévues par l'article 261 du la gestion d'affaires. présent code, est nul. Article 290: Un époux peut donner mandat à l'autre de le

Article 278: Le mariage qui a été déclaré nul, produit représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime néanmoins des effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard matrimonial lui attribue. des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article 279: Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des Article 291 : Chaque époux peut librement exercer une époux, le mariage ne produit ses effets civils qu'en faveur de cet profession, percevoir des gains et salaires et en disposer après époux et des enfants issus du mariage. s'être acquitté des charges du ménage, sauf dispositions

Article 280: Le jugement constatant la nullité du mariage est spéciales contraires prévues par la loi. transcrit conformément aux dispositions des articles 213 et 215 Article 292 : Si les conventions matrimoniales ne réglementent du présent code. pas la contribution des époux aux charges du ménage, ceux-ci CHAPITRE VI: DE L'OPTION DES EPOUX ENTRE LA y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. MONOGAMIE ET LA POLYGAMIE Article 293 : Faute par l'un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage, l'autre époux peut

Article 281 : Le mariage est soumis au régime de la monogamie obtenir du juge l'autorisation de saisir et de toucher dans la pour tous les citoyens guinéens. proportion de ses besoins, une partie du salaire, du produit du Toutefois, le futur mari peut, au moment de la célébration du travail ou des revenus de son conjoint. mariage, en présence de sa future épouse et avec l'accord Le greffier appelle les époux devant le juge par lettre explicite de celle-ci, déclarer qu'il opte pour la polygamie limitée recommandée indiquant l'objet de la demande. à deux (2), trois (3) ou quatre (4) femmes au maximum. Les époux doivent comparaître en personne sauf En l'absence d'accord entre les futurs époux sur l'option de la empêchement absolu et dûment justifié. polygamie, l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage. La signification de ce jugement faite au conjoint et aux tiers Faute par l'homme de souscrire à l'une des options de la saisis par l'époux qui en bénéficie, vaudra attribution à ce polygamie, le mariage est placé de manière irrévocable sous le dernier, sans autre procédure, des sommes dont la saisie est régime de la monogamie, sauf dispense accordée dans les autorisée. conditions prévues à l'article 282 du présent code. En tout temps et même lorsqu'il est devenu définitif, le jugement

Article 282: Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 de est modifié à la requête de l'un ou de l'autre époux quand cette l'article précédent, le président du tribunal compétent peut, sur modification est justifiée par un changement dans leurs requête, pour des raisons graves ayant le caractère de force situations respectives. majeure, dûment établi par les autorités médicales, autoriser le Article 294 : Les époux s'obligent mutuellement à une changement du régime du mariage. communauté de vie. CHAPITRE VII : DES PREUVES DU MARIAGE La résidence de la famille est un lieu qu'ils choisissent d'un

Article 283 : Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets commun accord. civils du mariage s'il ne présente un acte de célébration inscrit En cas de désaccord, le litige est réglé par le conseil de famille sur le registre de l'état civil ou un jugement supplétif d'acte de et, à défaut, par le juge en tenant compte des intérêts mariage, lorsqu'il n'aura pas existé de registre ou qu'ils seront supérieurs de la famille. perdus. Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par

Article 284 : La possession d'état d'époux ne peut dispenser les lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles prétendus époux, qui l'invoquent respectivement, de meublants dont celui-ci est garni. représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de Les biens immobiliers appartenant en commun aux époux, les l'état civil ou le jugement supplétif en tenant lieu. habitations appartenant à l'un d'eux et effectivement occupés La possession d'état d'époux s'établit par les faits suivants : par la famille et dont l'aliénation causerait à celle-ci un préjudice - que l'homme et la femme se traitent comme mari et femme ; matériel certain ne peuvent être ni vendus, ni hypothéqués, ni - qu'ils soient reconnus comme tels par la famille et la société. donnés sans le consentement du ou des conjoints.

Article 285 : S'il existe des enfants issus de deux individus qui Celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à ont vécu publiquement comme mari et femme et qu'ils soient l'acte prévu à l'alinéa précédent, peut en demander tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être l'annulation; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir l'acte de célébration ou du jugement supplétif toutes les fois que jamais être intentée après la dissolution du mariage. cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est On entend par époux : point contredite par l'acte de naissance. - ceux qui sont liés par un mariage célébré devant un officier de CHAPITRE VIII : DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX l'état-civil ;

Article 286 : Les époux se doivent mutuellement fidélité, - ceux qui se trouvent dans les liens d'un mariage célébré selon secours et assistance. la coutume avant le 31 janvier 1968.

Article 287 : La femme concourt avec le mari à assurer la CHAPITRE IX : DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son Article 295 : Les époux se doivent des aliments, conformément entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. aux dispositions des articles 286 et 292 du présent code. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 24

Article 296 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et Article 310: Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ne prononce pas le divorce par consentement mutuel.

Article 297 : Les gendres et belles-filles doivent également et, Article 311: Les déclarations faites par les époux ne peuvent dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux- être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre pères et belles-mères, mais ces obligations cessent lorsque action en justice. celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de Paragraphe 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune son union avec l'autre époux sont décédés. Article 312: Un époux peut demander le divorce en raison

Article 298 : Les obligations résultant des dispositions des d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux articles 296 et 297 sont réciproques. vivent séparés de fait depuis 6 ans. Toutefois, quand le créancier aura lui-même manqué Article 313: Un époux peut également demander le divorce gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut pour rupture prolongée de la vie commune, lorsque les facultés décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. mentales de son conjoint se trouvent, depuis 6 ans, si

Article 299: Les aliments sont accordés dans la proportion du gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus doit. raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.

Article 300 : Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les Le juge peut rejeter d'office cette demande, si le divorce risque aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du donner ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie, la conjoint. décharge ou réduction peut en être demandée. Article 314 : L'époux aux torts duquel le divorce pour rupture

Article 301 : Si la personne qui doit fournir des aliments justifie prolongée de la vie commune a été prononcé en supporte qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal peut, en toutes les conséquences. connaissance de cause, ordonner qu'elle va nourrir et entretenir Article 315: Si un époux contre lequel est intenté une action en celui auquel elle doit des aliments. divorce pour rupture prolongée de la vie commune, établit que

Article 302: Le tribunal peut dispenser du paiement de la le divorce aura soit pour lui, compte tenu notamment de son âge pension alimentaire le père ou la mère qui aura offert de recevoir, et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des nourrir et entretenir l'enfant. conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle TITRE VII: DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE dureté, le juge peut rejeter la demande introduite par l'autre.

Article 303 : Le mariage se dissout par: Article 316: La rupture prolongée de la vie commune ne peut - la mort de l'un des époux ; être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui - le divorce légalement prononcé. présente la demande initiale ou principale. CHAPITRE I : DU DIVORCE L'autre époux peut alors présenter une demande SECTION I : DES CAS DE DIVORCE reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris

Article 304 : Le divorce peut être prononcé, soit : l'initiative. - sur consentement mutuel ; Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce - en cas de rupture de la vie commune ; et non à la séparation de corps. - pour faute. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le Paragraphe 1: Du divorce par consentement mutuel divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative. a) Du divorce sur demande conjointe des époux Paragraphe 3 : Du divorce pour faute

Article 305 : Lorsque les époux demandent ensemble le Article 317: Le divorce peut être demandé par l'un des époux divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont convention qui en règle les conséquences. imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de La demande est présentée par les époux eux-mêmes ou par la vie commune. leurs avocats. Sont notamment constitutifs de faute susceptible de rendre Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au intolérable la vie en commun : cours des 12 premiers mois du mariage. - Les injures graves ;

Article 306 : Le juge examine la demande avec chacun des - Le refus persistant d'accomplir des devoirs conjugaux ; époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats s'il y a - La répudiation ; lieu. - Les sévices graves et autres mauvais traitements. Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur Article 318: La réconciliation des époux intervenue depuis les indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de faits allégués empêche d'invoquer ces faits comme cause de réflexion de 8 jours. divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une A défaut de renouvellement dans les 6 mois qui suivent nouvelle demande peut, cependant, être formée en raison de l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits devient caduque. anciens pouvant alors être invoqués à l'appui de cette nouvelle

Article 307: Le juge prononce le divorce s'il a acquis la demande. conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la pas considérés comme une réconciliation s'il ne résulte que de même décision, la convention réglant les conséquences du la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de divorce. l'éducation des enfants. Toutefois, il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le Article 319 : Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles les intérêts des enfants ou de l'un des époux. peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son b) Du divorce demandé par un des époux et accepté par conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de l'autre. divorce.

Article 308 : L'un des époux peut demander le divorce en Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à faisant état d'un ensemble de faits procédant de l'un et de l'autre l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé

Article 309 : Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, aux torts partagés. celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les divorce aux torts partagés. débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 25 SECTION II: DE LA PROCEDURE DE DIVORCE Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider Paragraphe 1: Dispositions générales séparément, s'il y a lieu, avec ses enfants mineurs.

Article 320: Sauf dispositions expresses contraires, la Il peut aussi, pour la garantie des droits de l'un des époux, procédure à suivre en matière de divorce est régie par les ordonner toutes mesures conservatoires, telle que l'apposition dispositions du présent code et celles du Code de procédure de scellés sur les biens communs. civile, économique et administrative. Article 329: Lorsqu'il rejette la demande de divorce dans les Paragraphe 2 : De la conciliation cas prévus aux articles 307 alinéa 2 et 315 du présent code, le

Article 321 : Quand le divorce est demandé pour rupture juge statue sur la contribution aux charges du ménage, la prolongée de la vie commune ou pour faute, la tentative de résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut parentale. être renouvelée pendant l'instance. Paragraphe 4 : Des preuves Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des Article 330 : Les faits invoqués en tant que causes de divorce époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance ou comme moyens de défense à une demande peuvent être suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce. établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

Article 322: Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit Les parents proches, à l'exclusion des descendants et des s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément domestiques, peuvent être entendus comme témoins. avant de les réunir en sa présence. Article 331 : Un époux ne peut verser au dossier d'une Les avocats doivent ensuite, si les parties le demandent, être procédure de divorce un élément de preuve qu'il aurait obtenu appelés à assister et à participer à l'entretien. par violence ou fraude. Dans le cas où l'un des époux ne se présente pas devant le juge, Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'inviter à la réflexion. l'intimité de la vie privée.

Article 323 : La tentative de conciliation peut être suspendue et Article 332: Les époux doivent se communiquer et reprise sans formalité, en ménageant aux époux un temps de communiquer au juge, ainsi qu'aux experts désignés par lui, réflexion dans une limite de 8 jours. tous renseignements et documents utiles pour fixer les Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative Article 333: Le juge peut faire procéder à toutes recherches de conciliation dans les 6 mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des mesures provisoires nécessaires. valeurs pour le compte des époux sans que le secret Ce qui a été dit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous professionnel ne puisse lui être opposé. quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne peut être invoqué pour ou SECTION III : DES EFFETS DU DIVORCE Paragraphe 1 : Des effets du divorce à l'égard des époux contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Article 334: La décision qui prononce le divorce dissout le Paragraphe 3 : Des mesures provisoires mariage à compter de la date à laquelle elle acquiert la force de

Article 324: En cas de divorce sur demande conjointe, les chose jugée. époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la

Article 335 : En cas de réconciliation d'époux divorcés, une convention temporaire qui doit être annexée à leur requête nouvelle célébration du mariage est nécessaire. initiale.

Article 336 : Pour contracter un nouveau mariage, la femme Toutefois, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de doit observer un délai de viduité de 130 jours. cette convention qui lui paraissent contraires à l'intérêt des Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du enfants. procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la

Article 325 : Lors de la comparution des époux dans le cas de décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en divorce visé à l'article 309 du présent code ou de l'ordonnance cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les ce sujet. mesures qui sont nécessaires à la subsistance des époux et des La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement acquiert la force de prononcé dans les cas prévus aux articles 312 et 313 du chose jugée. présent code.

Article 326: En cas de non conciliation, le juge peut notamment: Article 337 : Le délai prévu à l'article précédent prend fin si un 1. proposer aux époux une médiation et, après avoir recueilli accouchement a lieu après la décision autorisant ou leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à 2. enjoindre aux époux de rencontrer le médiateur familial qui laquelle le jugement du divorce a acquis la force de chose jugée. les informe sur l'objet et le déroulement de la médiation ; Si le mari meurt avant que le divorce n'ait pris force de chose 3. autoriser les époux à résider séparément ; jugée, ce délai court à compter de la décision autorisant ou 4. attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier homologuant la résidence séparée. de ménage, ou partager entre eux cette jouissance ; Toutefois, la délivrance par un médecin gynécologue d'un 5. ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; certificat constatant l'absence de grossesse supprimera tout 6. fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance autre délai. que l'un des époux doit verser à son conjoint ; Article 338: Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en 7. accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les communauté si sa situation le rend nécessaire ; formalités de mention en marge prescrites par les règles de 8. désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un l'état civil ont été accomplies. inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au Article 339 : Le jugement de divorce prend effet dans les règlement des intérêts pécuniaires des époux ; rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens : 9. désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation 1- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de du régime matrimonial et de formation des lots à partager. l'homologation de la convention réglant l'ensemble des effets

Article 327 : S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut 2 - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la décider de les confier à un tiers. rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal ou Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement pour faute, à la date de l'ordonnance de non conciliation. et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du par le parent chez lequel les enfants ne résident pas jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale. collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion

Article 328 : Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des de l'action en divorce. Celui auquel incombent à titre principal mesures d'urgence. les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 26

Article 340: Toute obligation contractée par l'un des époux à la Dans le cas prévu à l'article 313 du présent code, le devoir de charge de la communauté, toute aliénation de biens communs secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, du conjoint malade. Il est de même lorsque le divorce est postérieurement à la requête initiale, est déclarée nulle s'il est prononcé pour maladie grave ou incurable. prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. Article 352 : L'accomplissement du devoir de secours prend la

Article 341 : En prononçant le divorce, le juge ordonne la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans des époux. l'indivision ou d'attribution préférentielle. La pension alimentaire cesse de plein droit si le conjoint qui en

Article 342 : L'époux, contre lequel le divorce est prononcé, est créancier contracte un nouveau mariage. perd les droits que la loi ou les conventions passées avec des Paragraphe 2 : Des effets du divorce à l'égard des enfants tiers attribuent au conjoint divorcé. Article 353 : Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de des père et mère à l'égard de leurs enfants dans les conditions divorce par consentement mutuel. prévues au présent paragraphe.

Article 343: Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs Article 354 : Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages parentale est exercée soit en commun par les deux parents intérêts, réparation du préjudice matériel ou moral que la après que le juge ait recueilli leur avis, soit par l'un d'eux. dissolution du mariage fait subir à son conjoint. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge Ce dernier ne peut demander des dommages intérêts qu'à indique le parent chez lequel les enfants doivent avoir leur l'occasion de l'action en divorce. résidence habituelle.

Article 344: Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture Article 355 : A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre à l'article 287 du présent code ; mais l'un des époux peut être personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les crée dans les conditions de vie respective. actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.

Article 345 : La prestation compensatoire est fixée selon les Article 356 : Avant toute décision, provisoire ou définitive, besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une

Article 346 : Dans la détermination des besoins et des enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des ressources, le juge prend en considération notamment : renseignements sur la situation matérielle et morale de la - l'âge et l'état de santé des époux ; famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés - le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur des enfants ; intérêt. - leurs qualifications professionnelles ; Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, - leurs disponibilités pour de nouveaux emplois ; il peut demander une contre enquête. - leurs droits existants et prévisibles ; L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la - la partie éventuelle de leurs droits en matière de pension de cause du divorce. réversion ;

Article 357: Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité - leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation liquidation du régime matrimonial. des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix

Article 347: La prestation compensatoire a un caractère importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à forfaitaire. Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par proportion de ses ressources. le juge ou par les parties ou à l'occasion d'une demande de Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que révision, les parties fournissent au juge une déclaration pour des motifs graves. certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent patrimoine et conditions de vie. chez lequel les enfants ne résident pas habituellement

Article 348 : En cas de demande conjointe, les époux fixent le contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la ressources et de celle de l'autre parent. convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Article 358 : Le juge statue sur les modalités de l'exercice de Toutefois, le juge peut refuser d'homologuer la convention si elle l'autorité parentale ou décide de confier l'enfant à un tiers à la fixe de manière inéquitable les droits et obligations des époux. demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du

Article 349 : La convention homologuée a la même force ministère public. exécutoire qu'une décision de justice. Article 359 : Le juge tient compte : Elle peut être modifiée par une nouvelle convention entre les 1. des accords passés entre les époux ; époux également soumise à homologation. 2. des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur contre-enquête sociale ; convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement 3. des sentiments exprimés par les enfants. Lorsque ceux-ci ont imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge moins de 13 ans, ils ne peuvent être entendus que si leur de réviser la prestation compensatoire. audition paraît nécessaire et ne comporte pas d'inconvénients

Article 350 : L'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est pour eux. prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. Article 360 : Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment compte tenu de la durée de la vie commune et la collaboration par le juge à la demande de l'un des époux, d'un membre de la apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît famille ou du ministère public. manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute Article 361 : En cas de divorce sur demande conjointe, les compensation pécuniaire à la suite du divorce. dispositions de la convention homologuée par le juge relatives

Article 351 : Quand le divorce est prononcé pour rupture de la à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce peut être des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du tenu au devoir de secours. ministère public. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 27

Article 362 : La contribution à l'entretien et à l'éducation des TITRE VIII : DE LA FILIATION enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES le cas, au parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez Article 374 : Les enfants dont la filiation est légalement établie lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou à la personne ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports à laquelle les enfants ont été confiés. avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont d'eux. fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande SECTION I: DES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge. FILIATION CHAPITRE II : DE LA SEPARATION DE CORPS Article 375 : La possession d'état d'enfant s'établit par une SECTION I: DES CAS ET DE LA PROCEDURE DE LA réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et SEPARATION DE CORPS de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit

Article 363 : La séparation de corps peut être prononcée à la appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes équivoque. conditions que le divorce. Article 376 : Les principaux faits de la possession d'état

Article 364 : L'époux contre lequel est présentée une demande d'enfant sont : de divorce peut former une demande reconventionnelle de - que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit séparation de corps. issu; Toutefois, lorsque la demande principale de divorce est fondée - que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant et qu'il les a traités sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande comme ses père et mère ; reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. - qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son L'époux contre lequel est présentée une demande de entretien et à son établissement ; séparation de corps peut formuler une demande - qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille ; reconventionnelle de divorce. - que l'autorité publique le considère comme tel. Si une demande de divorce et une demande de séparation de Article 377 : Les parents ou leur enfant peuvent demander au corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant des deux conjoints le divorce aux torts partagés. foi de la possession d'état d'enfant jusqu'à preuve du contraire, SECTION II: DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils

Article 365 : La séparation de corps ne dissout pas le mariage ; pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle mais, elle met fin au devoir de cohabitation. venait à être contestée.

Article 366 : En cas de décès de l'un des époux séparés de Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de conjoint survivant. naissance de l'enfant. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande SECTION II: DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une Article 378: Aucune action n'est recevable quant à la filiation renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par d'un enfant qui n'est pas né viable. la loi. Article 379 : En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un

Article 367 : La séparation de corps laisse subsister le devoir de individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur jugement passé en force de chose jugée sur la question de fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux qui se trouve filiation. être dans le besoin. Article 380 : Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par Cette pension est attribuée sans considération des torts. la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la SECTION III : DE LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu

Article 368: La reprise volontaire de la vie commune met fin à la aura été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, l'état qui lui est contesté. soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une Article 381 : L'action qui appartenait à un individu quant à sa déclaration à l'officier de l'état civil. filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu'autant qu'il est Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux. décédé mineur ou dans les 5 années après sa majorité ou son La séparation de biens subsiste, sauf si les époux adoptent le émancipation. régime de la communauté des biens. Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà

Article 369 : À la demande de l'un des époux, le jugement de engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption séparation de corps est converti de plein droit en jugement de d'instance. divorce quand la séparation de corps a duré 5 ans.

Article 382 : Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire

Article 370 : Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci l'objet de renonciation. peut être convertie en divorce par une demande conjointe.

Article 383: Les jugements rendus en matière de filiation sont Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.

Article 371: Du fait de la conversion, la cause de la séparation Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause de corps devient la cause du divorce, l'attribution des torts n'est tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit pas modifiée. être rendu commun. Le juge fixe les conséquences du divorce. SECTION III : DU CONFLIT DE LOIS RELATIF A LA Les prestations et les pensions entre époux sont déterminées FILIATION selon les règles propres au divorce. Article 384 : La filiation est régie par la loi personnelle des

Article 372 : La femme peut contracter un nouveau mariage dès parents ou de l'un d'eux au jour de la naissance de l'enfant ; si que la décision de conversion a pris force de chose jugée. les parents ne sont pas connus, par la loi personnelle de l'enfant. CHAPITRE III : DU CONFLIT DE LOIS RELATIF AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en

Article 373 : Le divorce et la séparation de corps sont régis par Guinée leur résidence habituelle, commune ou séparée, la la loi guinéenne : possession d'état produit toutes les conséquences qui en - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité guinéenne ; découlent selon la loi guinéenne, lors même que les autres - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. territoire guinéen ; - lorsqu'aucune loi étrangère n'est applicable, alors que les La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est tribunaux guinéens sont compétents pour connaître du divorce valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle ou de la séparation de corps. de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 28 CHAPITRE II : DE LA FILIATION LEGITIME Article 398 : La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits SECTION I: DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE et devoirs de l'enfant légitime.

Article 385 : L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le Elle prend effet à compter de la date du mariage. mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice Paragraphe 2 : De la légitimation par décision de justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le Article 399 : S'il apparaît que le mariage est prohibé entre les père. deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être

Article 386: En cas de jugement ou même de demande, soit de conféré à l'enfant par voie de justice, pourvu qu'il ait, à l'endroit divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel. ne s'applique pas à l'enfant né plus de 130 jours après Article 400 : La requête aux fins de légitimation est formée par l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le moins de 120 jours depuis le rejet définitif de la demande ou tribunal de première instance. depuis la réconciliation.

Article 401 : Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime. dissout, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de

Article 387: Le mari doit former l'action en désaveu dans les six l'autre parent. mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ; s'il n'était Article 402: Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont pas sur les lieux, dans les 6 mois de son retour, et dans les 6 remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il l'enfant lui avait été cachée. n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant,

Article 388: Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation. étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront Article 403 : La légitimation par décision de justice prend effet à qualité pour contester la légitimité de l'enfant. compter de la date de la décision qui la prononce définitivement. Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque 6 Si elle a lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se d'effet à l'égard de l'autre; elle n'emporte pas modification du sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal. l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre Si la légitimation par décision de justice a été prononcée à possession. l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père; s'il est

Article 389: Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la mineur, le tribunal statue sur les modalités d 'exercice de part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, l'autorité parentale, comme en matière de divorce. sera comme non avenu, s'il n'est suivi d'une action en justice CHAPITRE III: DE LA FILIATION NATURELLE dans le délai de 6 mois. SECTION I: DES MODES D'ÉTABLISSEMENT ET DES SECTION II : DES PREUVES DE LA FILIATION LEGITIME EFFETS DE LA FILIATION NATURELLE

Article 390: La filiation des enfants légitimes est établie par les Article 404 : L'enfant conçu et né hors mariage est naturel. actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ou les Article 405 : La filiation naturelle est légalement établie par jugements supplétifs en tenant lieu. reconnaissance volontaire. A défaut de ces titres, la possession d'état d'enfant légitime suffit. Elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession

Article 391 : Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à d'état ou par l'effet d'un jugement. ce titre. La preuve contraire peut être faite par tous les moyens. Et réciproquement, nul ne peut contester celui qui a une Article 406: Toute reconnaissance est nulle, toute demande en possession conforme à son titre de naissance. recherche de paternité est irrecevable, lorsque l'enfant a une

Article 392: Toutefois, s'il est allégué qu'il y a eu supposition filiation légitime déjà établie par la possession d'état. d'enfant, ou substitution même involontaire, soit avant, soit Article 407: L'enfant naturel a les mêmes droits et devoirs que après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve sera faite l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. par tous moyens. Il entre dans la famille de ses auteurs.

Article 393: A défaut de titre et de possession d'état, ou si SECTION II: DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication NATURELS du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être Article 408: La reconnaissance d'un enfant naturel peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état indices graves pour en déterminer l'admission. civil, par déclaration au tribunal ou par acte authentique. SECTION III: DE LA LEGITIMATION Article 409: La reconnaissance est faite par acte dressé par le

Article 394 : La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, juge compétent ou un notaire lorsqu'elle ne l'a pas été dans soit par voie de justice. l'acte de naissance. Paragraphe 1: De la légitimation par mariage Article 410: Toute reconnaissance de la part du père ou de la

Article 395: Tous les enfants nés hors mariage, même décédés, mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant peut sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs être contestée par tous ceux qui y ont intérêt. père et mère. Article 411 : Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. filiation naturelle qui la contredirait. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration SECTION III : DES ACTIONS EN RECHERCHE DE constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé. PATERNITÉ ET DE MATERNITÉ

Article 396 : Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie Article 412 : L'établissement de la filiation paternelle ne peut à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que résulter que de la présomption édictée par l'article 385 ou de la postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu reconnaissance volontaire par le père ou d'une décision de qu'en vertu d'un jugement supplétif en tenant lieu d'acte de justice consécutive à une action introduite dans l'un des cas naissance. suivants : Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la - l'enlèvement ou le viol ; célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun. - la séduction avec manoeuvres dolosives ou abus d'autorité ;

Article 397 : Toute légitimation est mentionnée en marge de - l'existence d'écrits émanant du père prétendu et établissant de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. manière non équivoque la paternité ; Cette mention peut être requise par le ministère public ou tout - l'entretien et l'éducation de l'enfant en tant que père ; intéressé. - l'attribution d'un prénom à l'enfant, le baptême de l'enfant. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 29

Article 413 : L'action visée à l'article précédent n'est pas Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans et a été accueilli avant recevable : d'avoir atteint cet âge, par des personnes qui ne remplissaient 1. s'il est établi que pendant la période légale de la conception, la pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière avec un autre individu ; peut être demandée, si les conditions en sont remplies, 2. si le père prétendu était pendant la même période, soit par pendant toute la minorité de l'enfant. suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans S'il a plus de 13 ans, l'adopté doit consentir personnellement à l'impossibilité physique d'être le père ; son adoption plénière. 3. si le père prétendu établit par un examen de sang ou par toute Article 424: L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de permise que lorsque cet enfant n'a de filiation légalement l'enfant. établie qu'à l'égard de ce conjoint. L'action n'appartient qu'à l'enfant. Article 425 : Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule ce n'est par deux époux. qualité pour l'exercer. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après Cette action, à peine d'irrecevabilité, doit être introduite dans un le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore délai de 2 ans à compter de la naissance ou de la cessation, soit après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux. du concubinage, soit de la participation du prétendu père à

Article 426 : Peuvent être adoptés : l'entretien de l'enfant. 1. les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de

Article 414 : Si l'action visée à l'article 412 n'a pas été intentée famille ont valablement consenti à l' adoption ; pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut l'intenter pendant 2. les pupilles de l'État; les 5 ans suivant sa majorité. 3. les enfants déclarés abandonnés dans les conditions

Article 415 : La recherche de la maternité est admise. L'enfant prévues par les articles 433 et 434 du présent Code. qui exerce l'action est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère Article 427: Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard prétendue a accouché. de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et La preuve ne peut être rapportée que s'il existe des l'autre à l'adoption. présomptions ou indices graves. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester

Article 416: Lorsqu'il accueille l'action en recherche de sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le paternité, le tribunal peut, s'il y a lieu, à la demande de la mère, consentement de l'autre suffit. condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de maternité et d'entretien pendant les 3 mois qui ont précédé et les ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption. 3 mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des Article 428: Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu

Article 417: Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par nom et sur l'autorité parentale. le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait,

Article 418: Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est prend soin de l'enfant. pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. eu des relations notoires avec sa mère pendant la période Article 429: Le consentement à l'adoption est donné devant le légale de la conception. juge du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. ou devant un notaire guinéen ou étranger, ou devant des agents Celui-ci peut encore l'exercer dans les 5 années qui suivent sa diplomatiques ou consulaires guinéens. Il peut également être majorité. reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant

Article 419: Les subsides se règlent en forme de pension, lui a été remis. d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la Le consentement à l'adoption peut être rétracté dans un délai situation familiale de celui-ci. de 3 mois. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit demande accusée de réception adressée à la personne ou au imputable. service qui a reçu le consentement à l'adoption. TITRE IX : DE L'ADOPTION La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale CHAPITRE I : DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE vaut également preuve de la rétractation. SECTION I : DES CONDITIONS REQUISES POUR Article 430: Si à l'expiration du délai de 3 mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore L'ADOPTION PLÉNIÈRE demander la restitution de l'enfant, à condition que celui-ci n'ait

Article 420 : La demande d'adoption peut être conjointe ou pas été placé en vue de l'adoption. unilatérale. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents Elle peut être demandée après 5 ans de mariage par deux peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt époux non séparés de corps. de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution L'adoption peut être aussi demandée par toute personne, même rend caduc le consentement à l'adoption. de nationalité étrangère, âgée de 30 ans au moins. Article 431 : Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement abusif le refus de consentement opposé par les parents de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils dans l'impossibilité de manifester sa volonté. se sont désintéressés de l'enfant au risque de compromettre sa

Article 421 : La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est santé ou sa moralité. pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du

Article 422 : Les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de conseil de famille. plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces Article 432 : Pour les pupilles de l'État dont les parents n'ont derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par leur exigée n'est que de 10 ans. tuteur légal. Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer Article 433 : L'enfant recueilli par un particulier, une œuvre l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance et dont les prévoit l'alinéa précédent. parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année

Article 423 : L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants qui précède l'introduction de la demande en déclaration âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de adoptants depuis au moins 6 mois. première instance. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 30

Article 434 : Sont considérés comme s'étant manifestement Article 443: L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant désintéressés de leur enfant, les parents qui n'ont pas entretenu et, en cas d'adoption par les deux époux, le nom du mari. avec lui les relations nécessaires au maintien des liens Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier nécessaires affectifs. les prénoms de l'enfant.

Article 435: Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur jugement d'adoption, décider sur consentement du mari de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement l'adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté ; si ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa confié. volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude recueilli l'avis favorable écrit des héritiers du mari ou de ses ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. successibles les plus proches. SECTION II: DU PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION Article 444 : L'adoption plénière est irrévocable. PLÉNIÈRE ET DU JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE CHAPITRE II : DE L'ADOPTION SIMPLE

Article 436 : Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la SECTION I : DES CONDITIONS REQUISES ET DU remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a JUGEMENT été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un Article 445 : L'adoption simple est permise quel que soit l'âge pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision de l'adopté. judiciaire. Si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir personnellement à l'adoption. de placement en vue de l'adoption pendant un délai de 3 mois à Les dispositions des articles 420, 421, 422, 433, 439, 441 et compter du recueil de l'enfant. 443 sont applicables à l'adoption simple. Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont Article 446 : Dans les 15 jours à compter de la date à laquelle demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus l'adoption simple est transcrite sur les registres de l'état civil à la diligente. requête du ministère public ou des parties.

Article 437: Le placement en vue de l'adoption plénière fait SECTION II: DES EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait Article 447: L'adopté conserve ses liens et tous ses droits échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. notamment ses droits héréditaires avec sa famille d'origine. Si le placement en vue de l'adoption plénière cesse ou si le Les prohibitions au mariage prévues dans le présent code tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce s'appliquent à l'adopté et sa famille d'origine ainsi qu'aux placement sont rétroactivement résolus. personnes visées à l'article 449 du présent code.

Article 438: L'adoption plénière est prononcée à la requête de Article 448: Les droits d'autorité parentale sont exercés par le l'adoptant par le tribunal compétent qui vérifie dans un délai de 6 ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de mois à compter de sa saisine, si les conditions de la loi sont l'enfant légitime. remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie légitime s'appliquent à l'adopté. en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie Article 449: Le mariage est prohibé entre: familiale. 1. l'adoptant et l'adopté ; Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant 2. l'adoptant et les descendants de l'adopté ; en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son 3. l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement, entre nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant. l'adoptant et le conjoint de l'adopté. L'audience a lieu en chambre du conseil, le ministère public Article 450: L'adoptant et l'adopté se doivent réciproquement entendu. des aliments s'ils sont dans le besoin. Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. L'obligation de se fournir des aliments subsiste entre l'adopté et

Article 439: La tierce opposition à l'encontre du jugement ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir aux adoptants. de l'adoptant.

Article 440: Dans les 15 jours de la date à laquelle elle est Article 451 : L'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité passée en force de chose jugée, la décision prononçant d'héritiers réservataires à l'égard des ascendants et des l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du descendants de l'adoptant. Cependant, ils peuvent hériter de lieu de naissance de l'adopté à la requête du ministère public ou l'adoptant. des parties. Par contre, l'adoptant ne peut hériter de l'adopté. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le Article 452: Si l'adopté meurt sans descendant, les biens qui lui sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms tels qu'ils résultent du sont donnés par l'adoptant ou qui ont été recueilli dans sa jugement d'adoption, les prénoms, noms, dates et lieux de succession retournent à l'adoptant ou aux descendants de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne celui-ci à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. droits acquis par les tiers. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et SECTION III : DES EFFETS DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs

Article 441 : L'adoption produit ses effets à compter du jour du descendants. dépôt de la requête en adoption. Le surplus des biens de l'adopté est divisé par moitié entre la L'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous famille d'origine et la famille de l'adoptant, sans préjudice des réserve des prohibitions au mariage édictées par le présent droits du conjoint sur l'ensemble de la succession. Code. Article 453 : La révocation de l'adoption peut, si elle est justifiée Il a les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant par des motifs très graves, être prononcée par le tribunal sur la légitime. demande de l'adoptant ou sur celle de l'adopté.

Article 442 : L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable substitue à la filiation d'origine. que si l'adopté est âgé de plus de 15 ans. Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa Article 454 : Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. le sang ou, à défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux degré de cousin germain inclus peuvent également demander époux. la révocation. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 31

Article 455 : Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. SECTION III : DES PROCÉDURES DE L'ADOPTION Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou INTERNATIONALE du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article Article 462: Les personnes résidant habituellement en 446 du présent code. République de Guinée qui désirent adopter un enfant dont la La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de résidence habituelle est située dans un autre État, doivent l'adoption. s'adresser à l'autorité centrale de cet État. CHAPITRE III : DE L'ADOPTION INTERNATIONALE Article 463: Si les autorités compétentes guinéennes SECTION I: DES CONDITIONS DE L'ADOPTION considèrent que les requérants sont aptes à adopter, elles INTERNATIONALE établissent un rapport contenant des renseignements sur leur

Article 456 : L'adoption internationale peut avoir lieu si les identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur autorités compétentes de l'Etat d'origine ont établi que: situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, 1. l'enfant est adoptable ; les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption 2. cette adoption répond à l'intérêt supérieur de l'enfant ; internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à 3. les personnes, institutions et autorités dont le consentement prendre en charge. est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils Elles transmettent le rapport à l'autorité centrale de l'État nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur d'origine. consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture des Article 464: Si les autorités centrales de l'État d'origine liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine ; considèrent que l'enfant est adoptable : 4. celles-ci ont donné librement leur consentement dans les 1. Elles établissent un rapport contenant des renseignements formes légales requises, et que ce consentement a été donné sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son ou constaté par écrit ; évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de 5. les consentements n'ont pas été obtenus moyennant sa famille, ainsi que sur les besoins particuliers ; paiement ou contrepartie d'aucune sorte ; 2. elles tiennent dûment compte des conditions d'éducation de 6. le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et qu'après la naissance de l'enfant ; culturelle ; 7. l'enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les 3. elles s'assurent que les consentements visés à l'article 456 conséquences de l'adoption et de son consentement à ont été obtenus ; l'adoption ; 4. elles constatent, en se fondant notamment sur les rapports 8. les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération ; concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le 9. le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; été donné librement dans les formes légales requises, que son 5. elles transmettent aux autorités guinéennes leur rapport sur consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité contrepartie d'aucune sorte. de la mère et du père, si, dans l'État d'origine, cette identité ne

Article 457: L'adoption internationale ne peut avoir lieu que si peut pas être divulguée. les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont constaté que Article 465: Toute décision de confier un enfant à de futurs les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ; se parents adoptifs ne peut être prise dans l'État d'origine que: sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés 1. si les autorités compétentes de cet État se sont assurées de des conseils nécessaires et ont constaté que l'enfant est/ou l'accord des futurs parents adoptifs ; sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans 2. si les autorités compétentes guinéennes ont approuvé cette cet Etat. décision, lorsque la loi de cet État ou l'autorité compétente de SECTION II: DES AUTORITÉS COMPÉTENTES l'État d'origine le requiert ;

Article 458 : Par autorités compétentes, on entend : la 3. si les autorités compétentes des deux États ont accepté que Commission d'adoption internationale, le ministère de la Justice, la procédure en vue de l'adoption se poursuive ; le ministère en charge de l'Enfance, le ministère des Affaires 4. s’il a été constaté conformément à l'article 457 que les futurs étrangères et le ministère en charge de la Sécurité. parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant

Article 459: Les autorités compétentes saisies doivent prendre est autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente en toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels République de Guinée. indus à l'occasion d'une adoption internationale.

Article 466: Les autorités compétentes des deux Etats Elles doivent notamment : 1. rassembler, conserver et échanger des informations relatives prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs ; l'autorisation de sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée 2. faciliter, suivre et activer la procédure légale en vue de et de séjour permanent en République de Guinée. l'adoption dans le strict intérêt supérieur de l'enfant ; Article 467: Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne 3. répondre, dans les conditions prévues par la loi guinéenne, peut avoir lieu que si les conditions suivantes ont été remplies : aux demandes motivées d'informations sur une situation 1. les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement particulière d'adoption internationale formulée par d'autres s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, autorités compétentes. si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs

Article 460: Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le parents adoptifs ; conserver, les organismes ou organisations qui démontrent leur 2. si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur 463 et 464 sont renvoyés aux autorités expéditrices. être confiées. Article 468 : Les autorités compétentes se tiennent informées

Article 461 : Un organisme ou organisation agréé doit : sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener 1. poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, conditions et limites fixées par la loi en matière d'adoption ; lorsque celle-ci est requise. 2. être dirigé et géré par les personnes qualifiées par leur Article 469 : Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans placement de l'enfant en République de Guinée et que les le domaine de l'adoption internationale ; autorités compétentes considèrent que le maintien de l'enfant 3. être soumis à la surveillance d'autorités compétentes en dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, elles matière d'adoption. prennent les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue Un organisme ou organisation agréé en République de Guinée notamment : ne pourra agir dans un autre État que si les autorités 1. De retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et compétentes des deux États l'ont autorisé. d'en prendre soin provisoirement ; JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 32 2. en consultation avec l'autorité compétente de l'Etat d'origine, 3. s'il a été condamné pour abandon de famille, tant qu'il n'a pas d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative 6 mois ; durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité 4. si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé compétente de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les contre lui, ou ceux de ses droits qui lui ont été retirés. nouveaux parents adoptifs ; Article 480: Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans 3. d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt supérieur l'exige ; l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de 4. eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui- l'autorité parentale est dévolu à l'autre. ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu Article 481 : Si les père et mère sont divorcés ou séparés de sur les mesures à prendre conformément au présent article. corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions SECTION IV: DE LA RECONNAISSANCE ET DES EFFETS prévues à l'article 355 du présent code. DE L'ADOPTION INTERNATIONALE Article 482 : Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité

Article 470: La reconnaissance d'une adoption peut être parentale continue d'être exercée par les père et mère ; refusée si l'adoption est manifestement contraire aux toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous dispositions du présent code, du Code de l'enfant et à l'ordre les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. public. Le juge, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut

Article 471 : La reconnaissance de l'adoption internationale décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. comporte celle : Article 483 : S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer 1. du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs ; l'autorité parentale et en l'absence d'un conseil famille, il y aura 2. de la responsabilité des parents adoptifs à l'égard de l'enfant ; lieu à l'ouverture de la tutelle. 3. de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et ses Article 484: Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie père et mère ; qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul 4. que l'enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits l'autorité parentale. que ceux résultant d'une adoption régulière dans les autres Le juge peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère pays, sous réserve de réciprocité. public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale TITRE X: DE L'AUTORITÉ PARENTALE à l'égard d'un enfant naturel. CHAPITRE I: DE L'AUTORITÉ PARENTALE Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux RELATIVEMENT A LA PERSONNE DE L'ENFANT parents, soit en commun par le père et la mère. Il désigne dans

Article 472 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou habituelle. son émancipation. Le juge peut accorder un droit de surveillance au parent qui n'a

Article 473: L'autorité parentale appartient aux père et mère pas l'exercice de l'autorité parentale. Il ne peut lui refuser un pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et son droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves. éducation. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance, chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement contribue à d'éducation et d'entretien. son entretien et à son éducation à proportion des possibilités

Article 474 : L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, respectives des parents. quitter la maison familiale, et il ne peut en être retiré que dans les SECTION II: DE L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE cas de nécessité que détermine la loi. Article 485: Si la santé, la sécurité et la formation d'un mineur SECTION I: DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE non émancipé sont en danger ou si les conditions de son

Article 475 : Pendant le mariage, les père et mère exercent en éducation sont gravement compromises, des mesures commun l'autorité parentale. d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la L'autorité parentale est également exercée en commun si les requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu, vivent en personne ou du service auquel l'enfant a été confié ou du tuteur, commun. du mineur lui-même ou du ministère public.

Article 476: Il est justifié de la communauté de vie entre les père Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un enfants relevant de la même autorité parentale. acte délivré par le juge, établi au vu des éléments apportés par le Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. demandeur. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse,

Article 477: Si les père et mère ne parviennent pas à s'accorder lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils ont ou une institution, excéder 2 ans. La mesure peut être précédemment suivie dans des occasions semblables leur tient renouvelée par décision motivée. lieu de règle. Article 486: Le juge des enfants est compétent, à charge A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation de son d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. existence ou de son bien-fondé, le parent le plus diligent peut Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la saisir le juge compétent qui statuera après avoir tenté de mesure envisagée. concilier les parties. Article 487 : Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être

Article 478 : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des maintenu dans son milieu familial. Dans ce cas, le juge désigne, parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant de l'enfant. mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter

Article 479 : Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette provisoirement privé, celui des père et mère qui se trouve dans personne ou ce service est chargé de suivre le développement l'un des cas suivants : de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. 1. s’il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute milieu à des obligations particulières telles que celles de autre cause ; fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou 2. s'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité établies à la section 3 du présent chapitre; professionnelle. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 33

Article 488: S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu Dans ce cas, le particulier ou l'établissement, après avoir familial, le juge peut décider de le confier : recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité 1. à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité administrative compétente. parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence Article 497: Cette déclaration est faite dans la huitaine. habituelle; L'autorité administrative compétente, dans le mois qui suit, en 2. à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de donne avis aux père et mère ou au tuteur. confiance ; La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de 3. à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, 3 mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ordinaire ou spécialisé ; ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. 4. au service chargé de la protection de l'enfance. Le particulier, l'établissement ou le service chargé de l'enfance

Article 489: Lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature l'autorité parentale. à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieure- Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt ment à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne parentale sera déléguée au service chargé de l'enfance. peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge saisi du Article 498: La délégation pourra, dans tous les cas, prendre divorce de décider, à qui l'enfant devra être confié. fin, ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. de circonstances nouvelles.

Article 490 : Les décisions prises en matière d'assistance Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des remboursement de tout ou partie des frais d'entretien. père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée que 1 an au plus tôt après que la décision de rejet du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui- soit devenue irrévocable. même ou du ministère public.

Article 499 : Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est

Article 491 : Les père et mère dont l'enfant par l'objet d'une jamais délégué. mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité SECTION IV: DE LA DÉCHÉANCE ET DU RETRAIT PARTIEL parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas DE L'AUTORITÉ PARENTALE inconciliables avec l'application de la mesure.

Article 500 : Peuvent être déchus de l'autorité parentale par un Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans l'autorisation du juge des jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime ou délit application. commis sur la personne de leur enfant, soit co-auteurs ou S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un revenir sur leurs descendants. d'eux, sera provisoirement suspendu. Article 501 : Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en

Article 492: Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de SECTION III: DE LA DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ l'enfant. PARENTALE Peuvent pareillement en être déchus quand une mesure

Article 493 : Aucune renonciation, aucune cession portant sur d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un père et mère qui, pendant plus de 2 ans, se sont volontairement jugement dans les cas déterminés ci-dessous. abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs de

Article 494: Le juge peut, quand il est appelé à statuer sur les l'autorité parentale. modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation L'action en déchéance est portée devant le tribunal de première d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu famille ou le tuteur de l'enfant. librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux Article 502: La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant consentement. patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité

Article 495 : Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. remis l'enfant mineur à un particulier digne de confiance, à un Article 503 : Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, établissement agréé à cette fin, ou au service chargé de la se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux protection de l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou de leur autorité. le retrait n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà Dans ce cas, la délégation totale ou partielle de l'autorité nés. parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal Article 504 : En prononçant la déchéance ou le retrait du droit compétent sur la requête conjointe des délégants et du de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé délégataire. ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un La même délégation peut être décidée, à la seule requête du tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant à l'enfant depuis plus de 1 an. une institution publique ou privée agréée.

Article 496 : La délégation de l'autorité parentale peut avoir lieu Elle peut prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité quand le mineur a été recueilli sans l'intervention des père et parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet de la mère ou du tuteur. déchéance prononcée contre l'autre. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 34

Article 505: Les père et mère qui ont fait l'objet d'une Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes des parents qui exerce l'autorité parentale. prévues aux articles 500 et 501ci-dessus, peuvent, par requête, L'administration légale est pure et simple quand les deux obtenir de la juridiction saisie, en justifiant de circonstances parents exercent l'autorité parentale. nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des dont ils ont été privés. tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou La demande en restitution de ces droits ne peut être formée que se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est 1 an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance également en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne peut Article 514: L'administrateur accomplit tous les actes civils, être renouvelée qu'après une période de 1 an. sauf dans les cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir Aucune demande n'est recevable lorsque, avant le dépôt de la eux-mêmes. requête, l'enfant a été placé en vue de l'adoption. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des échéant, des mesures d'assistance éducative. tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère CHAPITRE II: DE L'AUTORITÉ PARENTALE public, du mineur lui-même ou d'office. RELATIVEMENT AUX BIENS DE L'ENFANT

Article 515 : La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont

Article 506: Les père et mère ont, sous les distinctions qui tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de suivent, l'administration et la jouissance des biens de leurs l'autorité parentale. enfants mineurs non émancipés. Article 516 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus,

Article 507: L'administration légale est exercée conjointement applicables à l'administration légale, avec les modalités par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre les père et mère tiennent de l'autorité parentale notamment précédent. quant à l'éducation et à l'usufruit de ses biens. La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle Article 517: La tutelle s'ouvre aussi à l'égard d'un enfant naturel, appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu. père et mère qui a la charge de l'administration. Article 518: Dans le cas de l'administration légale sous

Article 508 : Le droit d'exercice de l'autorité parentale cesse : contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit 1. dès que l'enfant a 18 ans accomplis ou même plutôt quand il d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère contracte mariage ; public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, 2. par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par sauf urgence, l'administrateur légal. celles qui mettent fin à l'administration légale ; Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au 3. par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui

Article 509 : Les charges de l'autorité parentale sont : requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était 1. celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ; ouverte. 2. la nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour fortune ; cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration 3. les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant. légale pure et simple.

Article 510: L'exercice de l'autorité parentale n'a pas lieu au Dans les deux cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire des convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur biens échus au mineur. l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Article 511 : La jouissance de l'autorité parentale ne s'étend pas Article 519: Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de aux biens : ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des - que l'enfant peut acquérir par son travail ; tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer - qui lui sont donnés ou légués, sous la condition expresse que à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 513 alinéa 4. les père et mère n'en jouiront pas; SECTION II: DE L'ORGANISATION DE LA TUTELLE - qu'il reçoit au titre de l’indemnisation d'un préjudice extra- Paragraphe 1 : Du juge des tutelles patrimonial dont il a été victime.

Article 520 : Les fonctions de juge des tutelles sont exercées TITRE XI: DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE par un juge désigné par voie d'ordonnance du président du L'ÉMANCIPATION tribunal de première instance dans le ressort duquel le mineur a CHAPITRE I : DE LA MINORITÉ son domicile.

Article 512: Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui Article 521 : Le juge des tutelles exerce une surveillance n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis. générale sur les administrations légales et les tutelles de son Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination ressort. de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après accord adresser des observations, prononcer contre eux des de l'intéressé. injonctions. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge Article 522 : Les formes de procéder devant le juge des tutelles d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si sont régies par le Code de procédure civile, économique et l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. administrative. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être Article 523 : Les audiences du juge des tutelles ne sont pas procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du publiques. développement pubertaire des caractères sexuels primaires et Les expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation secondaires. du président du tribunal, être délivrées qu'aux parties et aux CHAPITRE II : DE LA TUTELLE personnes investies d'une charge tutélaire. SECTION I : DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À La décision du juge est notifiée, à la diligence de celui-ci, dans L'ADMINISTRATION LÉGALE, SOIT À LA TUTELLE les 3 jours, au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à

Article 513 : Si l'autorité parentale est exercée en commun par tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. pas présents. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 35 Paragraphe 2 : Du tuteur Article 536: Si le tuteur s'est empressé d'accomplir des actes

Article 524 : Le droit de choisir un tuteur, parent ou non, de gestion avant la nomination du subrogé tuteur, il peut, s'il y a appartient au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, eu fraude de sa part, être destitué de la tutelle, sans préjudice au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la des indemnités dues au mineur. tutelle et à défaut, au conseil de famille. Paragraphe 5 : Des charges tutélaires Ce choix est fait sous forme de testament ou de déclaration Article 537: Peuvent être dispensés de la tutelle, excepté les spéciale devant notaire. père et mère dans le cas de l'article 518, ceux à qui l'âge, la Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la maladie, l'éloignement, les occupations professionnelles ou tutelle. familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle

Article 525: Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier antérieure, rendraient particulièrement lourde cette nouvelle mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime est charge. déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche. Article 538 : Hormis les père et mère, peuvent être déchargés En cas de concours entre ascendants du même degré, le de la tutelle ceux qui ne peuvent continuer à s'en acquitter en conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur. raison de l'une des causes prévues par l'article précédent, si

Article 526: S'il n'y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur elle est survenue depuis la nomination. ou si la personne qui avait été désignée en cette qualité vient à Article 539 : Celui qui n'est ni parent ni allié des père et mère du cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle. conseil de famille. Article 540 : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la

Article 527: Le conseil de famille est convoqué par le juge des défère à l'État. tutelles, soit d'office, soit sur la réquisition que lui en feront des La tutelle est vacante lorsque nul n'est en mesure d'en assumer parents ou alliés des père et mère, des créanciers ou autres la charge. parties intéressées ou le ministère public. Article 541 : Les excuses qui dispensent ou déchargent de la Toute personne peut dénoncer au juge les faits susceptibles de tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur et même aux donner lieu à la nomination d'un tuteur. membres du conseil de famille, mais seulement suivant la

Article 528 : Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. gravité de la cause. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son Article 542 : Le conseil de famille statue sur les excuses du remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves tuteur et du subrogé tuteur ; le juge des tutelles, sur les excuses le requièrent, sans préjudice des cas d'excuse, d'incapacité ou proposées par les membres du conseil de famille. de destitution. Article 543 : Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui Paragraphe 3 : Du conseil de famille lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être

Article 529 : Le conseil de famille est composé de 6 parents au déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, moins, choisis par le juge des tutelles parmi les plus proches et à proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille égalité dans les deux lignes maternelle et paternelle. délibérera. Ces parents, s'il y a lieu, peuvent être remplacés par des amis S'il n'était pas présent, il devra, dans les 8 jours de la notification, ou voisins. faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses

Article 530 : Le conseil de famille est convoqué à la diligence excuses. des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties

Article 544: Si les excuses visées à l'article précédent sont intéressées. rejetées, le tuteur concerné peut se pourvoir devant le tribunal La convocation doit être faite 8 jours au moins avant la date de la de première instance pour les faire admettre ; mais il est, réunion. pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement les biens du

Article 531 : Le conseil de famille ne peut délibérer que si la mineur. moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 545: Les différentes charges de la tutelle peuvent être A défaut, la séance est ajournée. En cas d'urgence, le juge peut remplies par toute personne, sans distinction de sexe, mais lui-même prendre la décision. Il est présidé par le juge des tutelles, qui a voix prépondérante sous réserve des causes d'incapacité, d'exclusion, de en cas de partage des voix. destitution ou de récusation définies aux articles 546 et suivants

Article 532: Les séances du conseil de famille ne sont pas du présent code. publiques. La délibération du conseil est motivée. Article 546 : Ne peuvent assurer les différentes charges de la Toutes les fois que la décision du conseil de famille n'est pas tutelle : prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est 1. les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère mentionné dans le procès-verbal. du mineur en tutelle ; Le procès-verbal est soumis au juge des tutelles pour 2. les majeurs incapables ; homologation, s'il y a lieu. 3. les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle interdit en application des dispositions de l'article 53 du Code

Article 533 : La tutelle est une charge personnelle. pénal ; Elle ne se communique point au conjoint du tuteur. Si, pourtant, 4. ceux qui ont été condamnés à une peine inférieure ou égale à ce conjoint s'immisce dans la gestion du patrimoine du mineur, il 5 ans d'emprisonnement. Ils peuvent, toutefois, être admis à la devient responsable solidairement avec le tuteur de toute la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de gestion postérieure à son immixtion. famille ;

Article 534 : La tutelle ne passe point aux héritiers du tuteur. 5. ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur Article 547 : Peuvent être exclus ou destitués des différentes auteur ; et, s'ils sont majeurs, ils sont tenus à la continuer jusqu'à charges de la tutelle, les gens d'une inconduite notoire et ceux la nomination d'un nouveau tuteur. dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux

Article 535 : Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, affaires a été constatée. nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Article 548 : Ceux qui ont, et ceux dont les père et mère ont, Les fonctions de subrogé tuteur consistent à surveiller la gestion avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts sont en partie notable de ses biens, doivent se récuser et peuvent être opposition avec ceux du tuteur. récusés des différentes charges tutélaires. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine Article 549 : Si un membre du conseil de famille est passible d'engager sa responsabilité personnelle, en informer d'exclusion, de destitution ou de récusation, le juge des tutelles immédiatement le conseil de famille et, au besoin, le juge des se prononcera lui-même, soit d'office, soit à la réquisition du tutelles. tuteur, du subrogé tuteur ou du ministère public. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 36

Article 550 : L'avis du conseil de famille est requis, si la cause Toutefois, le conseil de famille peut, par une délibération d'exclusion, de destitution ou de récusation concerne le tuteur spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si ou le subrogé tuteur. l'actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ou le subrogé tuteur ne peut être exclu, destitué ou Article 561 : Le tuteur peut accepter, sans autorisation du récusé qu'après avoir été entendu ou appelé. conseil de famille, les dons et legs particuliers advenus au S'il adhère à la délibération, mention en sera faite, et le nouveau mineur, à moins qu'ils ne soient grevés de charges. tuteur ou subrogé tuteur entrera aussitôt en fonction. Article 562 : Le tuteur peut avec ou sans l'autorisation du S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de faire opposition suivant conseil de famille, au nom et dans l'intérêt du mineur, introduire les règles fixées par le Code de procédure civile, économique et une demande de partage de succession. administrative ; mais le juge des tutelles peut, s'il estime qu'il y a Il répond à toute demande en partage dirigée contre le mineur urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires ou s'adjoint à la requête collective à fin de partage, présentée dans l'intérêt du mineur. par tous les intéressés. SECTION III: DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Article 563 : Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il

Article 551 : Le conseil de famille règle les conditions générales aurait entre majeurs, le partage doit être fait en justice de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la conformément aux dispositions relatives aux successions. volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet. Toutefois, le conseil de famille peut autoriser le partage, même

Article 552 : Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le partiel, à l'amiable. représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans Dans ce cas, l'état liquidatif, auquel est jointe la délibération du lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. conseil de famille, est soumis à l'homologation du tribunal

Article 553 : Le tuteur administre les biens de l'enfant en bon compétent. père de famille et répond des dommages et intérêts qui Tout autre partage est considéré comme provisionnel. pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Article 564: Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le clauses de la transaction. subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession Article 565: Dans tous les cas où elle est requise pour la d'aucun droit ou créance contre son pupille. validité d'un acte du tuteur, l'autorisation du conseil de famille

Article 554: Le tuteur administre et agit en cette qualité, à peut être suppléée par celle du juge des tutelles. compter du jour de sa nomination si elle a été faite en sa Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser présence, sinon du jour où elle lui a été notifiée. la vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de

Article 555: Dans les dix jours qui suivent sa nomination, le famille, s'il lui apparaît qu'il y aurait péril en la demeure, mais à tuteur fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du charge pour lui de rendre compte au conseil de famille dans les mineur en présence du subrogé tuteur ou d'un délégué du plus brefs délais. conseil de famille. SECTION IV: DES COMPTES DE LA TUTELLE ET DES Expédition de cet inventaire est transmise au juge des tutelles. RESPONSABILITÉS A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur Article 566 : Tout tuteur est comptable de sa gestion. saisit le juge des tutelles à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre solidairement responsable avec le tuteur de toutes les chaque année au subrogé tuteur un compte de sa gestion. condamnations qui pourraient être prononcées au profit du Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, pupille. au chef de greffe du tribunal compétent, lequel peut lui Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le pupille est autorisé à demander toutes informations y relatives. faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par En cas de difficulté, le chef de greffe en réfère au juge des tous les moyens, même par la commune renommée. tutelles qui peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci doit le déclarer de la faculté pour le juge d'obtenir la communication du compte dans l'inventaire, à peine de déchéance. et de le contrôler à tout moment.

Article 556 : Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, le Article 567 : A la fin de la tutelle, le conseil de famille convoque conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des le tuteur qui arrête, en présence de tous, les comptes de sa biens régis, la somme annuellement disponible pour l'entretien gestion. et l'éducation du pupille, les dépenses d'administration de ses Le conseil de famille donne quitus au tuteur de toutes dépenses biens, ainsi qu'éventuellement les indemnités qui pourront être suffisamment justifiées et dont l'objet aura été utile. allouées au tuteur. Le pupille est ensuite envoyé en possession de son patrimoine ; La même délibération spécifie si le tuteur est autorisé à porter en décharge en est donnée au tuteur. compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents Le compte définitif est rendu, soit au mineur lui-même, devenu dont il peut demander le concours, sous sa propre majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. La charge en incombe responsabilité. au pupille.

Article 557: Le tuteur ne peut emprunter pour le mineur, ni Article 568: Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin procéder à des actes de disposition, ni à des actions en justice de la tutelle, il rend un compte récapitulatif de sa gestion au visant de tels actes, ni à des hypothèques sans autorisation du nouveau tuteur, qui ne peut l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille. conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur. Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause de Article 569 : Toute convention qui pourrait intervenir entre le nécessité absolue ou d'avantage évident. tuteur et le mineur devenu majeur est nulle si elle n'a pas été Par contre, il procède seul aux actes conservatoires et précédée de la reddition des comptes. d'administration. Si le compte donne lieu à des contestations, elles sont

Article 558 : Le conseil de famille, en donnant son autorisation, poursuivies et jugées comme les autres contestations en peut prescrire toutes les mesures qu'il juge utiles, en particulier matière civile. quant au remploi des fonds. Article 570 : La somme à laquelle s'élève le reliquat dû par le

Article 559 : La vente d'immeuble ou de fonds de commerce tuteur porte intérêt de plein droit, à compter de la date appartenant à un mineur se fait publiquement aux enchères, en d'approbation du compte et, au plus tard, 3 mois après la présence du subrogé tuteur dans les conditions prévues par la cessation de la tutelle. loi. Les intérêts de ce qui est dû au tuteur par le mineur ne courront

Article 560 : Le tuteur ne peut accepter une succession échue que du jour de la sommation de payer qui aura suivi au mineur que sous bénéfice d'inventaire. l'approbation du compte. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 37

Article 571 : Toute action du mineur contre le tuteur, les organes CHAPITRE II : DES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE tutélaires ou l'État, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit JUSTICE par 5 ans à compter de la majorité, alors même qu'il y aurait eu SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES émancipation. Article 583 : Peut être placé sous sauvegarde de justice le CHAPITRE III : DE L'ÉMANCIPATION majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article précédent,

Article 572 : Le mineur est émancipé de plein droit par le a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile. mariage. Article 584 : Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de Le mineur peut également, s'il atteint l'âge de 16 ans, être tutelle ou de curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de émancipé par déclaration du père ou de la mère, reçue par le protéger sous sauvegarde de justice, pour la durée de juge des tutelles ou en cas de désaccord des parents, par l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur décision de justice. de la République.

Article 573: L'émancipation prévue à l'alinéa 2 du précédent Article 585 : Le majeur placé sous sauvegarde de justice article est prononcée par le juge des tutelles à la demande de conserve l'exercice de ses droits. l'un des parents s'il y a de justes motifs. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a

Article 574: Le mineur resté sans père ni mère peut de la même contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès. manière être émancipé à la demande du conseil de famille. Les tribunaux prendront en considération la fortune de la

Article 575: Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération. famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, il peut L'action en rescision ou en réduction peut être exercée par tous requérir du juge des tutelles de convoquer le conseil pour ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même peut demander cette tutelle et, après sa mort par ses héritiers. convocation. Elle s'éteint par le délai prévu pour l'action en nullité ou en

Article 576: Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon rescision des conventions. les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions Article 586: Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir prévues par les articles 567 et 568 du présent code. été placée sous sauvegarde de justice, a constitué un

Article 577 : Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit ses père et mère. exécution. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle autrui postérieurement à son émancipation. ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant TITRE XII: DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. PROTÉGÉS PAR LA LOI Dans tous les cas, le juge, soit d'office, soit à la requête de l'une CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES des personnes qui ont qualité pour demander l'ouverture de la

Article 578: La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, tutelle, peut prononcer la révocation du mandat. on est capable de tous les actes de la vie civile. Il peut aussi, même d'office ordonner que les comptes lui soient Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte soumis pour approbation. particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une Article 587: En l'absence de mandat, les règles de la gestion altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité d'affaires s'appliquent. de pourvoir seul à ses intérêts. Article 588: La sauvegarde de justice prend fin par une Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le cessé. besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une

Article 579 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de C'est à ceux qui agissent en nullité de cette cause de prouver protection. l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. SECTION II: DES MAJEURS EN TUTELLE

Article 580 : De son vivant, l'action en nullité des actes Article 589 : Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour n'appartient qu'à l'intéressé. l'une des causes prévues à l'article 582, a besoin d'être Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre représenté d'une manière continue dans les actes de la vie vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, civile.

Article 590: L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, 1. si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé 2. s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde entre eux, de ses ascendants, de ses frères et sœurs, du de justice; curateur ainsi que du ministère public. Elle peut aussi être 3. si une action a été introduite avant son décès aux fins ouverte d'office par le juge. d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. Article 591 : Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle L'action en nullité, pour les cas prévus au présent article, s'éteint que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du dans un délai de 5 ans. malade a été constatée par un médecin spécialiste.

Article 581 : Le dommage causé à autrui, sous l'effet d'un Article 592 : Les jugements portant ouverture, modification ou trouble mental, n'en est pas moins réparé par la personne qui mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que 2 mois assure la garde de l'auteur du dommage. après que mention en ait été portée en marge de l'acte de

Article 582 : Lorsque les facultés mentales sont altérées par naissance de la personne protégée. une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en sont pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu protection prévus aux chapitres suivants. personnellement connaissance. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération Article 593 : La tutelle peut être ouverte pour un mineur des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la émancipé comme pour un majeur. volonté. La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la médicalement établie. tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 38 Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles Article 608 : Dans les cas où l'assistance du curateur n'est pas applicables à la tutelle des mineurs relatives à l'organisation, au requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire fonctionnement, aux comptes et responsabilités de la tutelle. seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou en

Article 594: L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la réduction prévues pour les personnes sous sauvegarde de communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime justice. qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Article 609: En nommant le curateur, le juge peut ordonner que Tous autres tuteurs sont datifs. Ils sont désignés par voie de celui-ci recevra seul les revenus de la personne en curatelle, justice ou par testament. La tutelle d'un majeur peut être déférée assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des à une personne morale. dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, dans un compte

Article 595 : A l'exception de l'époux, des descendants et des spécial ouvert à cet effet. personnes morales, nul n'est tenu de conserver la tutelle d'un Le curateur nommé rend compte de sa gestion au juge des majeur au-delà de 5 ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur peut tutelles. demander et doit obtenir son remplacement. Article 610: La personne en curatelle peut librement tester,

Article 596: S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le mais elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité curateur. d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille. Article 611 : Pour le mariage du majeur en curatelle, le

Article 597: Les actes passés, postérieurement au jugement consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sous réserve des tutelles. des dispositions de l'article 592, sont nuls. LIVRE II: DES REGIMES MATRIMONIAUX, DES Les actes antérieurs peuvent être annulés si la cause qui a SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à TITRE PREMIER : DES REGIMES MATRIMONIAUX l'époque où ils ont été faits. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 598 : Le testament fait après l'ouverture de la tutelle est nul. Article 612 : Le régime matrimonial règle les effets Le testament antérieurement fait reste valable, à moins qu'il ne patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait et à l'égard des tiers. déterminé le testateur à disposer a disparu. Il existe deux régimes matrimoniaux :

Article 599 : Le mariage d'un majeur en tutelle est subordonné 1. celui de la communauté des biens ; au consentement de ses père et mère, et, à défaut, à celui du 2. celui de la séparation des biens. conseil de famille. Article 613: Les époux peuvent faire, quant à leurs biens,

Article 600: La tutelle cesse avec les causes qui l'ont toutes les conventions pourvu qu'elles ne soient pas contraires déterminée; néanmoins, la mainlevée en sera prononcée en aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du observant les formalités prescrites pour parvenir à son présent code. ouverture, et la personne en tutelle peut reprendre l'exercice de Article 614: Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni ses droits après le jugement de mainlevée. aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de SECTION II: DES MAJEURS EN CURATELLE l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Article 601 : Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à Article 615: Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir l'article 582, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou être placé sous le régime de la curatelle. renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal de Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle, le succession. majeur visé à l'alinéa 2 de l'article 578 du présent code. Article 616 : Les époux peuvent stipuler qu'à la dissolution du

Article 602 : La curatelle est ouverte et prend fin de la même mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant aura la faculté manière que la tutelle des majeurs. d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le Elle est soumise à la même publicité. partage certains biens personnels du pré-décédé, à charge

Article 603 : Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le d'en tenir compte dans la liquidation de la succession, d'après curateur. la valeur qu'ils auront au jour où cette faculté sera exercée. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la Article 617: Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'en lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut décide autrement. fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles. la réduction au profit des héritiers réservataires, s'il y a

Article 604 : Sont applicables, à la charge de curateur, les avantage indirect. dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs. parties, la valeur des biens est arrêtée par le tribunal compétent.

Article 605 : Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance

Article 618 : La faculté ouverte au conjoint survivant, à l'article de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle 616 ci-dessus, est notifiée aux autres héritiers du pré-décédé des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. dans un délai de 1 mois à compter du jour où ceux-ci l'auront Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux mis en demeure de prendre part à l'ouverture de la succession, ni en faire emploi. sous peine de caducité. Cette mise en demeure ne peut avoir Si le curateur refuse son assistance à un acte, le majeur en lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive. pour faire inventaire et délibérer.

Article 606 : Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification vaut legs au lequel l'assistance d'un curateur était requise, lui- même ou le jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une curateur peut en demander l'annulation. opération de partage. L'action en nullité s'éteint dans un délai de 5 ans ou même, Article 619 : Les époux peuvent déclarer, de manière générale, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au pu donner à l'acte. présent code.

Article 607 : Toute signification faite au majeur en curatelle doit A défaut de stipulations spéciales, les époux sont placés sous le l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. régime de la séparation des biens. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 39

Article 620 : Les conventions matrimoniales sont rédigées par SECTION II: DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE devant notaire ou le chef de greffe s'il y a lieu, en la présence et ET DES BIENS PROPRES avec le consentement de toutes les personnes qui y sont parties Article 627: Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul ou de leurs mandataires. les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes Au moment de la signature du contrat, le notaire ou le chef de qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis greffe délivre aux parties un certificat sur papier à en-tête, sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du d'accomplir les actes d'administration et de disposition contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de nécessaires à celle-ci. l'état civil avant la célébration du mariage. Article 628: Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses Le legs fait par un conjoint ne peut excéder sa part dans la modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa communauté. seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions Article 629: Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA, relatif au droit grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et commercial général. exploitations dépendant de la communauté, non plus que les

Article 621 : Les conventions matrimoniales sont rédigées droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet l'aliénation est soumise à publicité. Les capitaux provenant de qu'au jour de cette célébration. telles opérations ne peuvent être perçus sans leur Une fois le mariage célébré et avant 2 années consécutives de consentement. vie commune, il peut être apporté un changement au régime

Article 630: Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à matrimonial par un jugement rendu, soit à la demande de l'un des époux dans le cas de séparation de biens, soit à la requête bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant. industriel ou artisanal dépendant de la communauté.

Article 622 : Après 2 années d'application du régime Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés matrimonial conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les dans l'intérêt de la famille de le modifier ou même de le changer baux passés par l'usufruitier. entièrement par un acte notarié, soumis à l'homologation du Article 631 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, tribunal compétent. hors d'état de manifester sa volonté ou si sa gestion de la CHAPITRE II : DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DES communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint BIENS peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de SECTION I : DE LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE ses pouvoirs. DES BIENS Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté des biens qu'aurait eu l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation

Article 623 : La communauté se compose activement des de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le requis, s'il n'y avait pas eu substitution. mariage. L'époux privé de ses pouvoirs peut, par la suite, en demander Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la au tribunal la restitution en établissant que leur transfert à l'autre communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux conjoint n'est plus justifié. par application de la loi. Article 632: Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les

Article 624 : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il propres. n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. Forment des propres par leur nature, quand bien même ils L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant 2 années à auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions communauté. incessibles et, plus généralement, tous les biens qui ont un Article 633 : Chaque époux a l'administration et la jouissance caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à de ses propres et peut en disposer librement. la personne. Article 634 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les récompenses s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation demande de son conjoint, être dessaisi des droits faisant partie de la communauté. d'administration qui lui sont reconnus par l'article précédent. Restent propres également les biens dont les époux avaient la A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire propriété ou la possession au jour du mariage ou qu'ils n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux legs. Paragraphe 2 : Du passif de la communauté des biens dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être

Article 625 : La communauté se compose passivement : appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes au profit de la communauté. contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation A compter de la date de la demande, l'époux dessaisi ne peut des enfants ; disposer seul que de la nue propriété de ses biens. - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres Il peut, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses dettes nées pendant la communauté. droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le

Article 626 : Le paiement des dettes dont chaque époux est dessaisissement n'existent plus. tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, Article 635 : Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat n'y ait eu fraude du conjoint débiteur et mauvaise foi du sont applicables. créancier et sauf la récompense due à la communauté, s'il y a L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte lieu. des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 40

Article 636: Quand l'un des époux prend en main la gestion des L'un des époux peut demander que le jugement de divorce biens propres de l'autre, au su de celui-ci et néanmoins sans écarte tout ou partie de la convention, si les conséquences du opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non la liquidation et du partage. les actes de disposition. Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un communauté mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits Article 646 : La communauté dissoute, chacun des époux existants ; pour ceux qu'il aurait consommés frauduleusement reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en ou négligé de percevoir, il ne peut être recherché que dans la communauté s'ils existent en nature ou les biens qui y ont été limite des 5 dernières années. subrogés. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est passive. responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable Article 647: Le partage de la communauté, pour tout ce qui sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution percevoir ou consommés frauduleusement. préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la SECTION III: DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE garantie et les soultes est soumis à toutes les règles qui sont DES BIENS établies au titre des successions pour les partages entre Paragraphe 1 : Des causes de dissolution cohéritiers.

Article 637 : La communauté se dissout : Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, 1. par le décès, l'absence ou la disparition déclarée de l'un des séparation de corps ou séparation des biens, l'attribution époux ; préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé 2. par le divorce ou la séparation de corps ; que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable au 3. par le changement de ce régime matrimonial. comptant.

Article 638 : Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la Article 648: Celui des époux, qui aurait diverti ou recelé communauté, malgré toutes conventions contraires. quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, lesdits effets. dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté Article 649: Après le partage consommé, si l'un des époux est à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. créancier personnel de l'autre, il réclame sa créance sur la part

Article 639: Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le personnels. maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre Article 650: Les créances personnelles que les époux ont à conjoint, celui-ci peut demander la séparation des biens en réclamer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement justice. et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Toute séparation extrajudiciaire des biens est nulle. Article 651 : Les donations que l'un des époux a pu faire à

Article 640: La demande et le jugement de séparation de biens l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la sont publiés, à la diligence du demandeur, sous le contrôle du communauté et sur ses biens personnels. chef de greffe, par voie d'affiche à la mairie du domicile des Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le époux et devant le tribunal qui a statué. survivant a droit, pendant les 12 mois qui suivent, à la nourriture Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de quant à ses effets, au jour de la demande. la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci Il est fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage qu'à la situation du ménage. ainsi que sur la minute du contrat de mariage. Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.

Article 641 : Les créanciers d'un époux ne peuvent demander CHAPITRE III : DU REGIME DE LA SEPARATION DES de son chef la séparation de biens. BIENS

Article 642: Quand l'action en séparation de biens a été

Article 652: A défaut d'option ou lorsque les époux ont stipulé introduite, les créanciers peuvent sommer les époux de leur dans leur contrat de mariage qu'ils seront séparés de biens, communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de disposition de ses biens personnels. leurs droits. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées à l'égard de sa Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils personne, avant ou pendant le mariage, à l'exception des peuvent former tierce-opposition, dans les conditions prévues dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation au Code de procédure civile, économique et administrative. des enfants.

Article 643 : L'époux qui a obtenu la séparation des biens La solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement contribue, proportionnellement à ses facultés et à celles de son excessives. conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des

Article 653: Les époux contribuent aux charges du ménage enfants. suivant les stipulations de leur contrat, et, s'il n'en existe point à Il supporte entièrement ces frais, si ce qui reste de l'autre est cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 293 du négligeable. présent code. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux verse sa contribution entre les mains de son conjoint, Article 654 : Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un lequel assume désormais seul à l'égard des tiers le règlement époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété de toutes les charges du ménage. exclusive d'un bien.

Article 644 : Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapports communauté. entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve Ces conventions sont passées par acte notarié, sauf en cas de contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens demande conjointe. propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux

Article 645 : Les conventions visées à l'article précédent sont que la présomption désigne ou même s'ils lui appartiennent et suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce. qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Ces conventions ne peuvent être exécutées, même dans les Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une rapports entre époux, que lorsque le jugement aura acquis la propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à force de chose jugée. chacun pour moitié. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 41

Article 655 : Si pendant le mariage, l'un des époux confie à 1. celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de mandat sont applicables. donner la mort au défunt ; Toutefois, l'époux mandataire est, dispensé de rendre compte 2. celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. peine criminelle pour avoir volontairement commis des

Article 656 : Quand l'un des époux prend en main la gestion des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition donner, de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les 3. celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté actes d'administration et de gérance, mais non les actes de contre le défunt dans une procédure criminelle ; disposition. 4. celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un d'empêcher, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait existants ; pour ceux qu'il aurait consommés frauduleusement le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; ou négligé de percevoir, il ne peut être recherché que dans la 5. celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse limite des 5 dernières années. contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux criminelle était encourue ; s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est 6. ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° ci- responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable dessus du présent article et à l'égard desquels, en raison de sans limitation des fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est consommés frauduleusement. éteinte.

Article 657 : Après la dissolution du mariage par le décès de l'un Toutefois, n'est pas exclu de la succession le successible des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés frappé d'une cause d'indignité prévue au présent article, de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité les règles qui sont établies au titre des successions pour les universelle ou à titre universel. partages entre cohéritiers. La déclaration d'indignité, prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, est Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de corps. première instance à la demande d'un autre héritier. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut La demande est formée dans les 6 mois du décès, si la décision toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure due sera payable au comptant. au décès, ou dans les 6 mois de cette décision, si elle est TITRE II: DES SUCCESSIONS postérieure au décès. CHAPITRE I : DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le

Article 658 : Les successions s'ouvrent par la mort. ministère public.

Article 659 : Si plusieurs personnes respectivement appelées à Article 665 : Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la la succession l'une de l'autre, périssent dans un même faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur événement ou dans des événements concomitants sans que chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'ordre de décès soit connu, elles sont présumées décédées au l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette même instant, sauf preuve contraire qui peut être administrée succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère par tous moyens. sur les biens de leurs enfants. A défaut de cette preuve, la succession de chacune d'elles est CHAPITRE III : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION dévolue à leurs héritiers ou légataires, à défaut des personnes SECTION I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES qui ont trouvé la mort dans lesdits évènements. Article 666 : Ont vocation héréditaire les personnes qui, par le

Article 660 : La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers. A mariage ou la parenté, se trouvent être les plus proches du leur défaut, la succession est dévolue à l'État. défunt auquel elles ont survécu.

Article 661 : Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, La qualité de successible est établie par un jugement d'hérédité droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les qui, lui-même, est une décision d'homologation du procès- charges de la succession. verbal de conseil de famille. L'État doit se faire envoyer en possession. Le conseil de famille se réunit au dernier domicile du défunt, en

Article 662 : La succession s'ouvre au dernier domicile du présence du président du conseil de district ou de quartier sur défunt, sous réserve des dispositions de l'article 163 du Code de les diligences du chef de secteur. procédure civile, économique et administrative. Tout procès-verbal de conseil de famille établi en violation des CHAPITRE II: DES QUALITÉS REQUISES POUR formalités ci-dessus est nul et de nul effet. SUCCÉDER A défaut de pouvoir réunir le conseil de famille, l'héritier le plus

Article 663 : Pour succéder, il faut exister à l'instant de diligent assigne ses cohéritiers devant le tribunal du dernier l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, être né domicile du défunt. viable. Le jugement d'hérédité détermine les personnes qui sont Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article habiles à succéder au défunt. En outre, il désigne, s'il y a lieu, un 16 du présent code. administrateur provisoire de la succession.

Article 664 : Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus Cet administrateur aura pour mission de recenser les biens du de la succession : défunt et de les gérer en bon père de famille. 1. celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une Article 667 : Les personnes visées à l'alinéa 1er de l'article peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de précédent sont : donner la mort au défunt ; 1- Les enfants et leurs descendants ; 2. celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une 2 - Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou ces derniers ; commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du 3 - Les ascendants autres que les père et mère ; défunt sans intention de la donner. 4 - Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les Peuvent être déclarés indignes de succéder : descendants de ces derniers ; JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 42 5- Le conjoint survivant. Article 677 : En ligne collatérale, la représentation est admise Chacune de ces catégories constitue un ordre d'héritiers qui en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du exclut les suivants, sauf le conjoint survivant, le père et la mère. défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment

Article 668 : Il n'est tenu compte ni de la nature ni de l'origine avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du des biens pour en régler la succession. défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à

Article 669 : Toute succession échue à des ascendants ou à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. des collatéraux, qu'ils soient légitimes ou naturels, se divise en Article 678 : Dans tous les cas où la représentation est admise, deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit l'autre pour les parents de la ligne maternelle. plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les chaque branche, et les membres de la même branche germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne. Les partagent entre eux par tête. germains prennent part dans les deux lignes. Article 679 : On ne représente pas les personnes vivantes, Sous réserve des dispositions de l'article 688 du présent code, il mais seulement celles qui sont décédées. ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne Il n'existe aucune distinction, pour l'exercice de la se trouve ni ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes. représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.

Article 670 : Une fois la division opérée entre les lignes SECTION III : DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les DESCENDANTS diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne

Article 680: Les enfants ou leurs descendants succèdent à appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation. leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants sans

Article 671 : La proximité de parenté s'établit par le nombre de distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient générations ; chaque génération s'appelle un degré. issus de différents mariages. La suite des degrés forme la ligne directe ou collatérale. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui au premier degré et appelés de leur chef ; ils succèdent par descendent l'une de l'autre. souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. La ligne collatérale est la suite des degrés entre personnes qui SECTION IV: DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent ASCENDANTS d'un auteur commun. Article 681 : Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni conjoint On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe survivant, ni frère, ni soeur, ni descendant d'eux, la succession ascendante. se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle La ligne directe descendante est celle qui lie une personne avec et les ascendants de la ligne maternelle. celles qui descendent d'elle. La ligne directe ascendante est L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la celle qui lie une personne avec celles dont elle descend. moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.

Article 672 : En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y Les ascendants au même degré succèdent par égales portions a de générations entre les personnes. Ainsi, le fils ou la fille est, à et par tête. l'égard du père et de la mère, au premier degré; le petit-fils ou la Article 682 : Lorsque les père et mère d'une personne décédée petite-fille, au second degré ; et réciproquement, du père et de la sans postérité, ni conjoint survivant, lui ont survécu, si elle a mère à l'égard du fils et des aïeuls à l'égard du petit fils ou de la laissé des frères, soeurs ou des descendants d'eux, la petite-fille ; ainsi de suite. succession se divise en deux portions égales dont moitié En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, entre eux également. et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. L'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendants Ainsi, les frères et soeurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la d'eux. tante et le neveu sont au 3ème degré ; les cousins germains et Article 683 : Dans le cas où la personne décédée sans cousines germaines sont au quatrième degré ; ainsi de suite. postérité ni conjoint survivant laisse des frères, sœurs ou des Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier le descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédée, la plus éloigné en degré, sauf le conjoint. portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et article, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs par tête. représentants.

Article 673 : Ont vocation à l'universalité de la succession, par ordre de priorité: SECTION V: DES SUCCESSIONS DÉVOLUES AUX 1. le descendant et, à défaut, l'ascendant au premier degré et COLLATÉRAUX les frères et sœurs germains ou les descendants de ses Article 684 : En cas de prédécès des père et mère d'une collatéraux privilégiés à l'infini; personne décédée sans postérité, ni conjoint survivant, ses 2. les autres ascendants à l'infini ; frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la 3. les collatéraux ordinaires, parents au 7ème degré au moins. succession, à l'exclusion des ascendants et des autres SECTION II : DE LA REPRÉSENTATION collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par

Article 674 : La représentation est une fiction juridique, qui a représentation. pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits Article 685 : Le père ou la mère ou les deux à la fois, en du représenté. concours avec des descendants, ont droit au 1/6. de la

Article 675 : La représentation a lieu à l'infini dans la ligne succession. directe descendante. Faute de descendants, le père ou la mère ou les deux à la fois, Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt ont droit au 1/3 de la succession. concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit Si les père et mère de la personne décédée sans postérité ni que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les conjoint survivant lui ont survécu, la succession est dévolue descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés pour 1/4 à chacun des père et mère et pour la moitié restante égaux ou inégaux. aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Article 676 : La représentation n'a pas lieu en faveur des Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, dévolue pour moitié à celui-ci et l'autre moitié aux frères et exclut toujours le plus éloigné. sœurs ou à leurs descendants. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 43

Article 686 : Le partage de la moitié de la succession dévolue Article 699 : Après un délai de 3 ans, la succession revient aux frères et sœurs, tel que prévu à l'article précédent, s'opère définitivement à l'État. entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils Si, dans l'intervalle, comparaît un héritier au degré successible, sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux il lui appartient de mettre en cause l'État et le curateur. lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent L'héritier qui triomphe devra tenir compte des frais part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins, chacun d'administration et de conservation des biens, mais dans la dans leur ligne seulement ; s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un mesure où ils excèdent les fruits. côté, ceux-ci succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres Article 700: Pour un apatride mort en Guinée, la détermination parents de l'autre ligne. des successibles obéit à la loi guinéenne.

Article 687: À défaut de frères et soeurs ou de descendants En cas de déshérence, il est procédé conformément à l'article d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession est précédent. dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne. Article 701 : L'administration des domaines qui prétend avoir A défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation chaque ligne. des successions sous bénéfice d'inventaire. S'il y a concours des parents collatéraux au même degré, ils Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal du lieu partagent par égales portions et par tête. d'ouverture de la succession.

Article 688: Les parents collatéraux au-delà du 7ème degré ne CHAPITRE IV : DE L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS succèdent pas, à l'exception, toutefois, des descendants des SECTION I : DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE frères et soeurs du défunt. Article 702 : L'acceptation d'une succession est expresse ou SECTION VI: DES DROITS SUCCESSORAUX RÉSULTANT tacite. DE LA FILIATION NATURELLE Elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier

Article 689 : La filiation naturelle ne crée de droits dans un acte authentique ou privé. successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie. Elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose

Article 690 : L'enfant naturel reconnu a, dans la succession de nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de ses père et mère et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un faire qu'en sa qualité d'héritier. enfant légitime. Article 703 : L'héritier qui accepte purement et simplement la

Article 691 : Les père et mère et autres ascendants de l'enfant succession est tenu des dettes, même lorsqu'elles dépassent naturel reconnu, ainsi que ses frères et sœurs et autres l'actif héréditaire. collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant Article 704 : Le majeur peut attaquer l'acceptation expresse ou légitime. tacite qu'il a faite d'une succession, lorsque cette acceptation a

Article 692 : L'enfant adultérin légitimé par le mariage été faite à la suite d'un dol pratiqué envers lui. subséquent de ses père et mère aura tous les droits d'un Il ne peut invoquer à cet effet la lésion, excepté le cas où la descendant légitime. succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de la

Article 693 : L'enfant incestueux ne peut recevoir que des moitié par un testament découvert après l'acceptation. aliments. SECTION II: DE L'ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE Il en est de même de l'enfant adultérin, faute de légitimation. D'INVENTAIRE Lorsque l'absence de légitimation a pour cause principale la Article 705 : La déclaration d'un héritier, selon laquelle il discrimination raciale ou religieuse, l'enfant naturel aura tous les n'entend prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, droits d'un enfant légitime. est faite au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la SECTION VII: DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT succession ou devant notaire.

Article 694 : Le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou jugement de divorce passé en force de chose jugée est appelé à suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession la succession même en présence de parents dans les dans les formes réglées par les articles 1241 et suivants du conditions fixées par les articles ci-dessous. Code de procédure civile économique et administrative.

Article 695 : Lorsque le défunt laisse des enfants ou des Article 706 : L'héritier a 3 mois, à compter du jour de l'ouverture descendants de ceux-ci, le conjoint survivant a droit à 1/8 de la de la succession, pour faire l'inventaire des biens. succession. Il a en plus un délai de 40 jours, pour délibérer sur son Lorsqu'il existe plusieurs veuves, celles-ci ont droit au 1/8 de la acceptation. succession. Article 707 : S'il existe dans la succession des objets La part de la veuve sans enfant est la même que celle d'une périssables ou dont la conservation est coûteuse, l'héritier peut, veuve ayant des enfants. en sa qualité d'habile à succéder et sans qu'on ne puisse Les veuves ont un droit de jouissance viager sur l'appartement déduire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice ou tout autre espace de vie qui leur a été concédé par leur à procéder à la vente de ces effets. conjoint de son vivant, sans que ce lieu ne puisse faire l'objet de Cette vente est faite par officier public après les affiches et cession en fraude des droits des autres héritiers. publications réglées par la loi en vigueur.

Article 696 : Lorsqu'a défaut de descendants, le défunt laisse Article 708 : Pendant les délais pour faire inventaire et un ou plusieurs ascendants et des frères et soeurs, son conjoint délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre cette qualité, survivant a droit à la moitié de la succession. et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.

Article 697 : A défaut de descendants et de parents au degré Article 709 : En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint l'héritier n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif survivant. recueilli. SECTION VIII : DES DROITS DE L'ÉTAT CHAPITRE V : DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA

Article 698 : Passé le délai de quarante jours après le décès et à REDUCTION DES DONS ET LEGS défaut de conjoint survivant ou de parent au degré successible, Article 710 : La réserve héréditaire globale est de 2/3 de la la succession est réputée vacante, sur déclaration du bureau du masse successorale, établie conformément aux dispositions conseil de quartier ou de district ou de la mairie du dernier des articles 748 et 765 ; le dernier tiers constitue la quotité domicile du défunt. disponible. Un curateur, nommé par le tribunal sur requête de l'inspecteur Article 711 : Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par des Domaines ou sur réquisition du ministère public, administre testament, qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la les biens dont les revenus sont acquis à l'État. quotité disponible. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 44 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent nonobstant Article 723: Après le paiement des dettes, l'héritier délivre les l'existence d'un acte notarié constatant la libéralité portant legs de priorité, s'il y en a ou à défaut, tous les legs en même atteinte à la réserve par préciput ou hors part successorale avec temps, sans toutefois excéder ainsi le tiers de la succession. dispense de rapport faite par le défunt au profit de l'un des Une réduction proportionnelle s'exerce en cas de dépassement héritiers. de ce disponible sur toutes les libéralités, sauf volonté expresse

Article 712 : La réduction ne peut être demandée que par les et contraire du défunt, mais seulement pour ce qui est de l'ordre héritiers réservataires, par leurs propres héritiers ou ayant de réduction. cause ; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette Article 724: En cas de pluralité d'héritiers, ceux-ci peuvent réduction, ni en profiter. confier à l'un d'entre eux, ou à un tiers, la mission de liquider la

Article 713 : Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une succession conformément aux articles 721, 722 et 723 du masse de tous les biens existant au décès du donateur ou présent code. testateur, après réduction des dettes, on réunit fictivement à En cas de désaccord des héritiers, le liquidateur sera nommé cette masse les biens dont il a été disposé par donation entre par le tribunal. vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à la Article 725: Les personnes morales reconnues d'utilité date du partage ; si le bien a été aliéné avant le partage, la valeur publique, en se conformant aux règles de la spécialité, peuvent à réunir est celle qu'il avait à la date de l'aliénation. être autorisées à recevoir dons et legs. Les libéralités ayant pour objet un usufruit ou une rente viagère Les legs consentis à l'État ou autres collectivités publiques sont sont comptées pour leur valeur en capital au jour du décès. acceptés par les autorités compétentes. Si l'usufruit légué excède le tiers disponible, les héritiers ont le Article 726: Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent droit d'opter entre l'exécution de la libéralité et l'abandon de ce exercer une action oblique que s'ils établissent la carence de tiers au légataire. leur débiteur et le péril en la demeure.

Article 714 : A moins qu'ils n'aient été manifestement exagérés CHAPITRE VII : DU PARTAGE DE L'ACTIF ENTRE LES eu égard aux facultés du disposant ou qu'ils aient excédé les HÉRITIERS sommes maximales prévues par la loi, ne doivent pas être remis Article 727: Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, à la masse visés à l'article précédent, les frais de nourriture, et le partage peut toujours être provoqué. d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires Article 728 : Tout indivisaire peut prendre les mesures d'installation, les frais de noces, les présents d'usage et les nécessaires à la conservation des biens indivis. donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt. Article 729: Les actes d'administration et de disposition relatifs

Article 715 : Sont présumées, sauf preuve contraire, être des aux biens indivis requièrent le consentement de tous les donations, les aliénations faites à vil prix, avec réserve d'usufruit, indivisaires. au profit d'un enfant. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un Les successibles en ligne directe et le conjoint ne peuvent pas mandat général d'administration. demander la réduction de ces aliénations lorsqu'ils y ont donné Article 730 : Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de leur consentement. manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par voie de

Article 716 : Il n'y a lieu à réduire les donations entre vifs justice à le représenter. qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par voie les dispositions testamentaires, et lorsqu'il y a lieu à cette de justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation et gestion d'affaires. ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Article 731 : Un indivisaire peut être autorisé par voie de justice

Article 717: Lorsque la valeur des donations entre vifs excède à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co- ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril testamentaires ne peut être demandée. l'intérêt commun.

Article 718 : Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, Le président du tribunal compétent peut prescrire ou autoriser soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la

Article 732 : Chaque indivisaire a droit au profit provenant des réduction est, sauf disposition contraire du testateur, faite au biens indivis et en supporte les pertes proportionnellement à sa marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels part dans l'indivision. et les legs particuliers, ni, pour les legs particuliers, entre les

Article 733 : L'action en partage à l'égard des cohéritiers legs de sommes d'argent et les legs de corps certain. mineurs ou majeurs en tutelle peut être exercée par leurs Le testateur peut, notamment, imposer aux légataires tuteurs spécialement autorisés par le conseil de famille. universels l'exécution intégrale des legs particuliers, si ceux-ci A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux sont sujets à réduction. parents envoyés en possession.

Article 719 : La réduction des donations entre vifs ne peut être Article 734 : Le partage est, soit à l'amiable, soit judiciaire. Si réclamée en nature ; elle n'a pour objet que la valeur des biens tous les héritiers sont majeurs et présents, ils se partagent entre donnés qui excède la quotité disponible. eux à l'amiable la succession.

Article 720: Le donataire restitue les fruits de ce qui excède la Si le partage à l'amiable est impossible ou si l'un des héritiers portion disponible, à compter du jour de la demande. est mineur ou absent, le partage judiciaire se fait conformément CHAPITRE VI : DE LA LIQUIDATION DU PASSIF aux dispositions des articles 1253 et suivants du Code de SUCCESSORAL ET DE LA DÉLIVRANCE DES LEGS procédure civile, économique et administrative.

Article 721 : L'héritier est légalement tenu des dettes du défunt. Article 735 : Les lots doivent être de même composition. En cas de pluralité d'héritiers, chacun est tenu L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en proportionnellement à la vocation héréditaire. rente, soit en argent.

Article 722 : L'héritier doit liquider la succession dès que L'évaluation des biens se fait au jour du partage. Il est tenu possible. compte de tous les fruits civils ou naturels échus depuis le Il paie toutes les dettes en commençant par celles nanties d'une décès. sûreté par le défunt ou la loi. Il recouvre toutes les créances Article 736 : Les partages peuvent être rescindés pour cause échues. de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision, Faute de diligence suffisante et passé un délai de 2 mois, à la lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de demande des créanciers successoraux, il peut être assisté d'un plus du 1/4. La simple omission d'un objet de la succession ne liquidateur judiciaire, avec mission pour celui-ci de procéder donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à dans les meilleurs délais au règlement des dettes héréditaires. un supplément à l'acte de partage. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 45

Article 737: L'action en rescision est admise contre tout acte qui TITRE IV : DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore TESTAMENTS qu'il fut qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES autre manière. Article 748: On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que Toutefois, après le partage ou l'acte qui en tient lieu, l'action en par donation entre vifs ou par testament dans les formes rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les prévues au présent titre. Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il peuvent excéder le tiers des biens du disposant. n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

Article 749: La donation entre vifs est un acte par lequel le

Article 738: L'action n'est pas admise contre une vente de droits donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. Article 750 : Le testament est un acte par lequel le testateur

Article 739 : Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets dispose, pour le temps où il n'existe plus, de tout ou partie de suivant leur valeur à l'époque du partage. ses biens et qu'il peut révoquer.

Article 740 : Le défendeur à la demande en rescision peut en Article 751 : En matière de donation et de testament, les arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en substitutions sont prohibées. fournissant au demandeur le supplément de sa portion Toute stipulation par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. légataire, est chargé de conserver et de rendre la chose à un

Article 741 : Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie tiers est nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou ou du légataire.

Article 752 : La stipulation par laquelle un tiers serait appelé à violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la recueillir le don, l'héritage ou le legs, dans le cas où le donataire, découverte du dol ou à la cessation de la violence. l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A pas regardé comme une substitution, et sera valable. LA CONCESSION FAMILIALE Article 753: Est valable, la disposition entre vifs ou

Article 742: Est appelée concession familiale, le périmètre bâti testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue- et ses dépendances qui constituent la principale résidence propriété à l'autre. privée du père de famille et de tous ceux qui y habitent de son Article 754: Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, chef. les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou Elle demeure le lieu de regroupement de la famille. aux bonnes mœurs, sont réputées non écrites.

Article 743 : La concession familiale est inaliénable par le père Article 755: Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué de famille ou son conjoint, sauf pour déménager en un autre ou donné ne sont valables que si elles sont justifiées par un endroit choisi de commun accord avec la famille, pour la intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le résidence de celle-ci. légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un Ce déménagement doit être motivé, soit par un besoin de retour intérêt plus important l'exige. au berceau, soit pour s'éloigner d'un environnement dont le Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux niveau incertain de quiétude suscite cette alternative. libéralités consenties à des personnes morales ou même à des

Article 744: A l'exception de la concession familiale, toute personnes physiques à charge de constituer des personnes personne a la libre disposition de ses propriétés immobilières. morales.

Article 745 : Après le décès du père de famille ou de son CHAPITRE II: DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE conjoint : RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR - la gestion de la concession familiale est confiée par le conseil TESTAMENT de famille à l'héritier, qui se trouvant sur place et de notoriété Article 756: Pour faire une donation entre vifs ou un testament, publique, s'est le plus occupé du père de famille ou de la il faut être majeur et sain d'esprit. dernière épouse qui a survécu à celui-ci, jusqu'à son dernier Article 757 : Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit jour; d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être - si aucun des héritiers ne remplit les conditions définies au point conçu à l'époque du décès du testateur. précédent, le conseil de famille désigne le gestionnaire ou Néanmoins, la donation ou le testament n'aura d'effet qu'autant l'administrateur de la concession familiale suivant d'autres que l'enfant sera né viable. critères objectifs. Article 758 : Les médecins, pharmaciens, agents de santé et L'administrateur de la concession a l'obligation de maintenir, en les thérapeutes traditionnels qui auront traité une personne permanence, celle-ci dans les conditions d'une habitation pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des décente et d'y recevoir tous les héritiers dans des conditions dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en d'équité et d'impartialité propres à maintenir la solidarité leur faveur au cours de cette maladie. familiale. Sont exceptées : Tous les héritiers contribuent, chacun dans les proportions de 1. les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu ses moyens matériels et financiers, à l'entretien de la égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; concession familiale. 2. les dispositions universelles dans le cas de parenté, jusqu'au En cas de refus persistant d'un héritier de contribuer à l'entretien 4è degré inclusivement, pourvu toutefois que le défunt n'ait pas d'héritier en ligne directe, à moins que celui au profit de qui la de la concession familiale, le conseil de famille peut l'y disposition a été faite ne soit lui-même du nombre des héritiers. contraindre par voie de justice. Les mêmes règles sont observables à l'égard du ministre du

Article 746 : L'administrateur de la concession familiale ne peut, culte. de son propre chef et à son seul profit, entreprendre de SECTION I : DES DONATIONS ENTRE VIFS constructions nouvelles ou de modifications substantielles des Article 759 : La donation est un contrat entre vifs qui réalise infrastructures existantes que sur décision du conseil de famille. une transmission de bien, à titre gratuit, au bénéfice d'un tiers.

Article 747 : Lorsque la succession porte sur la concession L'acceptation du donataire est présumée, sauf preuve contraire. familiale, l'héritier qui demande à quitter l'indivision reçoit une Article 760 : Un écrit daté et signé du donateur ou revêtu de somme d'argent qui équivaut à sa part héréditaire au regard de son empreinte digitale, établi et lu en présence au moins de la valeur de la concession. Après avoir reçu la totalité de sa part, deux témoins majeurs jouissant de leurs droits civils, indique la il est tenu de quitter la concession familiale. nature, la situation et la valeur du bien donné. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 46 Il y est annexé un état estimatif. Article 770: Le testament ne peut être fait dans le même acte Entre les parties, cet écrit dispense de toute autre preuve, s'il y a par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à identité entre le bien donné et l'objet estimé. Faute d'acte écrit, titre de disposition réciproque, ou mutuelle. la donation ne peut être prouvée que par trois témoins majeurs, Article 771: Un testament peut être olographe ou fait par acte dignes de foi, jouissant des droits civils et ayant assisté public ou dans la forme mystique. personnellement à la transmission du bien. Article 772 : Le testament peut être oral en cas d'épidémie, état

Article 761: La possession est une preuve suffisante du don de siège ou de guerre ou d'isolement dans une île, sous réserve manuel, s'agissant de biens meubles ou de droits incorporés qu'il ait été fait devant trois témoins au moins. dans un titre transmissible au porteur, jusqu'à preuve du Dans les 6 mois de la cessation de la situation anormale, il doit contraire. être confirmé par un testament écrit, à peine de nullité.

Article 762: La donation est irrévocable. Elle n'est pas sujette à Article 773 : Le testament oral est valable quand l'auteur a rapport ou à réduction en cas de décès. rassemblé lors de sa dernière maladie tous les membres Toutefois, la donation entre vifs peut être révoquée pour cause présents de sa famille pour leur faire connaître ses dernières d'ingratitude dans les cas suivants : volontés et que ceux-ci étaient au nombre de quatre dont un 1 ° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; héritier présomptif. 2 ° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, injures ou Article 774: Le testament olographe n'est point valable, s'il autres délits graves ; n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est 3 ° S'il lui refuse des aliments. assujetti à aucune autre forme. Il doit être déposé contre La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour récépissé, soit au greffe de la juridiction la plus proche, soit cause d'ingratitude, n'a jamais lieu de plein droit. chez un notaire. La demande en révocation pour cause d'ingratitude est formée Article 775 : Le testament par acte public ou authentique est dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur reçu, soit par deux notaires, soit par un notaire ou un chef de au donataire ou du jour que le délit a pu être connu par le greffe assisté de deux témoins. donateur. Article 776: Le testament reçu par un notaire ou un chef de Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre greffe doit être dicté par le testateur. Le notaire ou le chef de les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre greffe l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné intentée par le donateur ou qu'il ne soit décédé dans l'année du lecture au testateur. délit. Article 777: Ce testament doit être signé par le testateur en La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicie ni aux présence des témoins et du notaire; si le testateur déclare qu'il aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention charges réelles qu'il a pu imposer sur l'objet de la donation, expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche pourvu que le tout soit antérieur à la publication, à la de signer. Le testament doit être signé par les témoins et par le conservation foncière, de la demande en révocation. notaire ou le chef de greffe. Dans le cas de révocation, le donataire est condamné à restituer Article 778 : Ne peuvent être pris pour témoins du testament la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande authentique ni les légataires à quelque titre qu'ils soient, ni leurs et les fruits, à compter du jour de cette demande. parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement, ni les clercs Les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables des notaires ou les greffiers par lesquels les actes sont reçus. pour cause d'ingratitude. Article 779: Lorsque le testateur veut faire un testament

Article 763 : Les donations faites pendant la dernière maladie mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier seront tenues pour des legs. Elles ne peuvent excéder la quotité qui servira d'enveloppe, s'il y a en a une, sera clos, cacheté et disponible. scellé. La donation sans date ou avec date inexacte est présumée faite Le testateur le présente ainsi clos, cacheté et scellé au notaire pendant la dernière maladie, sans que puisse être apportée la ou au chef de greffe, s'il y a lieu et à deux témoins ou fera clore, preuve contraire. cacheter et sceller en leur présence, et il déclare que le contenu

Article 764: Toute donation entre vifs, faite sous des conditions de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, est par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il a nulle. personnellement vérifié le libellé; indiquera, dans tous les cas, Elle est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition le mode d'écriture employé. d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à Article 780: Le notaire ou le chef de greffe en dressera l'acte de l'époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans souscription qui portera la date et le lieu où il a été passé, la l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. description du pli et de l'empreinte du sceau. Cet acte est signé

Article 765 : Sont prohibées les donations avec réserve tant par le testateur que par le notaire ou le chef de greffe et les d'usufruit, faites à des descendants, ascendants ou conjoints. témoins. Elles sont réputées legs de priorité et ne peuvent être exécutées Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de que sur le tiers des biens successoraux. disposition dans la forme du testament mystique.

Article 766 : Pour être opposable aux tiers, la donation portant Article 781 : Les témoins appelés pour être présents au sur des immeubles doit être inscrite à la Conservation foncière. testament devront être Guinéens et majeurs, savoir signer et

Article 767: La donation entre vifs ne peut comprendre que les avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être elle est nulle à cet égard. témoins dans le même acte.

Article 768 : Le donateur peut stipuler le droit de retour des Paragraphe 2 : De la forme particulière de certains objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donateur seul, testaments soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Article 782 : Les testaments des militaires, des marins de l'Etat Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. et des personnes employées à la suite des armées peuvent être SECTION II : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 233 du Paragraphe 1 : Des règles générales sur la forme des présent code, soit par un officier supérieur ou médecin militaire testaments d'un grade correspondant, en présence de deux témoins.

Article 769 : Toute personne peut disposer par testament, soit Le testament de l'officier commandant un détachement isolé sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit peut être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. service. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 47 La faculté de tester dans les conditions prévues au présent Paragraphe 3 : De la révocation des testaments et de leur article s'étend aux prisonniers chez l'ennemi. caducité

Article 783 : Les testaments mentionnés à l'article précédent Article 792 : Les testaments ne peuvent être révoqués, en tout peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, passé devant notaire, portant déclaration de changement de notamment par le médecin-chef quel que soit son grade, assisté volonté. de l'officier d'administration gestionnaire. Article 793 : Les testaments postérieurs qui ne révoquent pas A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux d'une manière expresse les précédents n'annulent, dans ceux- témoins est nécessaire. ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent

Article 784 : Dans tous les cas, il est fait un double original des incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires. testaments mentionnés aux deux articles précédents. Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. du testateur, il sera dressé une expédition du testament qui sera Article 794 : Toute disposition testamentaire dont l'exécution signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il sera est subordonnée à un événement incertain, sera caduque si fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second l'héritier institué ou le légataire décède avant la survenance de original. cet événement. Dans les plus brefs délais, les deux originaux ou l'original et Article 795: La condition qui, dans l'intention du testateur, ne l'expédition du testament sont adressées, séparément et par fait que suspendre l'exécution de la disposition testamentaire, courriers différents, sous plis clos et cachetés, au ministre de la n'empêchera pas l'héritier institué ou le légataire d'avoir un droit Défense nationale pour être déposés chez le notaire indiqué par acquis et transmissible à ses héritiers. le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la Article 796 : Le legs est caduc, si la chose léguée a totalement chambre des notaires. péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri

Article 785: Le testament établi dans la forme prévue aux depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier. articles 782 à 784 ci-dessus cesse d'être valable 6 mois après SECTION III : DES LEGS l'arrivée de son auteur dans un lieu où il a la liberté d'employer Article 797 : Les dispositions testamentaires sont universelles les formes ordinaires, sauf si avant l'expiration de ce délai, il a ou à titre universel ou à titre particulier. été de nouveau placé dans l'une des situations spéciales Paragraphe I : Du legs universel prévues par l'article 233 du présent code Article 798 : Le legs universel est la disposition testamentaire

Article 786: Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de l'universalité des biens qu'il laissera à son décès, à l'exclusion communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le de la réserve héréditaire. port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire Article 799: Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers guinéen, les testaments des personnes présentes à bord sont auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces reçus, en présence de deux témoins, sur les bâtiments de l'Etat héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens par l'officier d'administration ou, à défaut, par le commandant ou de la succession, et il appartient au légataire universel de celui qui en remplit les fonctions et, sur les autres bâtiments, par demander la délivrance des biens correspondant à la quotité le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire ou à disponible. leur défaut, par ceux qui les remplacent. Article 800 : Dans les cas prévus aux deux articles précédents, L'acte indiquera la circonstance dans laquelle il aura été reçu. le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans

Article 787 : Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier le testament, après le décès du testateur. A défaut de délivrance volontairement consentie par les d'administration est, dans les circonstances prévues à l'article héritiers, le légataire universel forme une demande en justice. précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit

Article 801 : Lorsqu'au décès du testateur, il n'y a pas d'héritier, les fonctions, et s'il n'y a pas d'officier d'administration, le le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testament du commandant est reçu par celui qui vient après lui testateur de tous ses biens, sans être tenu de demander la dans l'ordre du service. délivrance. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou

Article 802 : Tout testament olographe ou mystique est, avant patron ou celui du second, sont, dans les mêmes circonstances, d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire et reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du ouvert, s'il est fermé. service. Le notaire dressera, sur-le-champ, procès-verbal de l'ouverture

Article 788 : Dans tous les cas, il sera fait un double original des et de l'état du testament, en précisant les circonstances du testaments mentionnés aux deux articles précédents. dépôt. Le testament et le procès-verbal sont conservés au rang Si cette formalité n'a pu être remplie en raison de l'état de santé des minutes du dépositaire. du testateur, il est dressé une expédition du testament ; cette Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, le notaire expédition est signée par les témoins et par des officiers adresse une expédition de celui-ci et une copie figurée du instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont testament au chef de greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la empêché de dresser le second original. succession, qui accuse réception de ces documents et les

Article 789 : Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve conserve au rang de ses minutes. un agent diplomatique ou consulaire guinéen, il sera fait remise Article 803 : Le légataire universel qui est en concours avec un sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition héritier auquel le testateur a légué une partie de la quotité du testament entre les mains de ce fonctionnaire qui l'adressera disponible, est tenu des dettes et charges de la succession du au ministre des Transports afin que le dépôt puisse en être testateur, personnellement pour sa part et portion, et effectué comme il est dit à l'article 784 du présent code. hypothécairement pour le tout ; et il est tenu d'acquitter tous les

Article 790 : Le testament fait au cours d'un voyage maritime legs, sauf le cas de réduction prévu aux deux articles suivants. dans les formes prescrites aux articles 786 et suivant du présent Article 804 : Lorsque les dispositions testamentaires excèdent code, n'est valable que si le testateur meurt à bord ou dans les 6 la quotité disponible, la réduction sera faite au marc le franc, mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le sans aucune distinction entre les legs. refaire dans les formes ordinaires. Article 805 : Dans tous les cas où le testateur aura

Article 791 : Les dispositions insérées dans un testament fait au expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de cours d'un voyage maritime au profit des officiers du bâtiment préférence aux autres, cette préférence aura lieu, et le legs qui autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, sont en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres toujours nulles et non avenues. ne remplirait pas la réserve légale. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 48 Paragraphe 2 : Du legs à titre universel SECTION III : DES IMMEUBLES PAR L'OBJET AUQUEL ILS

Article 80 6: Le legs à titre universel est celui par lequel le S'APPLIQUENT testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de Article 819 : Sont immeubles par l'objet auxquels ils disposer, telle qu'une moitié, un tiers ou tous ses immeubles ou s'appliquent : tout son mobilier ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou l'usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services de tout son mobilier. fonciers ; Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. les actions tendant à la revendication d'un immeuble.

Article 807: Les légataires à titre universel sont tenus de CHAPITRE II : DES MEUBLES demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des Article 820 : Les meubles sont des biens qui, en principe, biens est réservée par la loi, à leur défaut, aux légataires possèdent le caractère physique de la mobilité. universels, et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans Les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de l'ordre établi au titre des successions. la loi.

Article 808 : Le légataire à titre universel est tenu, comme le SECTION I : DES MEUBLES PAR NATURE légataire universel, des dettes et charges de la succession du Article 821 : Sont meubles par nature les animaux et les corps testateur, personnellement pour sa part et portion et qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se hypothécairement pour le tout. déplacent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de

Article 809 : Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une place que par l'effet d'une force étrangère. quotité de la portion disponible et qu'il l'aura fait à titre universel, Article 822 : Les bateaux, bacs, navires, aéronefs, chalands, et ce légataire est tenu d'acquitter les legs particuliers par généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne contribution avec les héritiers naturels. faisant point partie de la maison, sont meubles. Paragraphe 3 : Des legs particuliers La saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à

Article 810 : Le legs particulier est tout legs qui porte sur un ou cause de leur importance, être soumise à des formes plusieurs biens déterminés ou déterminables. particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans les codes de Tout legs particulier donne au légataire, à compter du jour du procédure civile, maritime et aérien. décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit SECTION II: DES MEUBLES PAR DETERMINATION DE LA transmissible à ses propres héritiers ou ayants cause. LOI Néanmoins, le légataire particulier ne peut prendre possession Article 823 : Sont meubles par détermination de la loi, les de la chose léguée ni en prétendre aux fruits et intérêts qu'à obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les l'ordre établi par l'article 807 du présent code ou du jour auquel compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. que des immeubles dépendant de ces entreprises

Article 811 : Les héritiers du testateur ou autres débiteurs d'un appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont legs sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la que dure la société. succession. Ils en sont tenus hypothécairement pour le tout de Sont aussi meubles par détermination de la loi, les rentes la succession dont ils seront détenteurs. perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Article 812: La chose léguée est délivrée avec les accessoires CHAPITRE III: DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT du donateur. Article 824 : Les particuliers ont la libre disposition des biens

Article 813 : Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les legs est nul, que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui lois. appartenait pas. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers ne peuvent

Article 814: Le légataire à titre particulier n'est point tenu des être aliénés et administrés que dans les formes et selon les dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est règles qui leur sont particulières. dit à l'article 811 ci-dessus et l'action hypothécaire des Article 825: Les chemins, routes, rues et avenues à la charge créanciers. de l'Etat, les fleuves et rivières, les rivages, lais et relais de la LIVRE III: DES BIENS mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du TITRE I : DE LA DISTINCTION DES BIENS territoire guinéen qui ne sont pas susceptibles d'une propriété CHAPITRE I : DES IMMEUBLES privée, sont considérés comme des dépendances du domaine

Article 815 : Tout bien est meuble ou immeuble. public. Les immeubles sont, en principe, des biens qui ont une situation Article 826 : Tous les biens vacants et sans maître, ainsi que matérielle fixe. Il en existe trois catégories : ceux de personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les - Les immeubles par nature ; successions sont abandonnées appartiennent au domaine - les immeubles par destination ; public. - les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 827 : On peut avoir sur les biens un droit de propriété, un SECTION I : DES IMMEUBLES PAR NATURE simple droit de jouissance ou seulement des servitudes à

Article 816 : Sont immeubles par nature : prétendre. - les terrains urbains ou ruraux appelés communément fonds de TITRE II : DE LA PROPRIETE terre ; Article 828 : La propriété est le droit de jouir et de disposer des - les végétaux tant qu'ils adhèrent au sol; choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse - les édifices, tels que maisons d'habitation, entrepôts, ateliers, pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. magasins, puits, ponts, barrages et tunnels. Article 829 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si SECTION II : DES IMMEUBLES PAR DESTINATION ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et

Article 817 : Sont immeubles par destination, les biens meubles préalable indemnité. par nature affectés à l'exploitation ou à la décoration d'un L'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par les immeuble. articles 55 et suivants du Code foncier et domanial.

Article 818 : Les meubles visés à l'article précédent ne sont Article 830 : La propriété s'acquiert et se transmet par: immeubles que s'ils appartiennent au propriétaire de l'immeuble - succession ; à l'exploitation ou à la décoration duquel ils sont affectés et, - donation entre vifs ou testamentaire ; effet des obligations ; dans l'hypothèse d'une décoration, s'ils sont attachés à - accession ou incorporation ; perpétuelle demeure à l'immeuble. - prescription. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 49 Les biens qui n'ont pas de propriétaires connus appartiennent à Article 843 : Lorsque les constructions, plantations et ouvrages l'Etat. ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce

Article 831 : Par dérogation aux dispositions de l'article dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des précédent, il existe des choses n'appartenant à personne, mais dispositions de l'alinéa 4 du présent article, soit d'en conserver dont l'usage est commun à tous comme les forêts, pâturages, la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. cours d'eau, étangs, chemins et places publiques. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des Des textes spéciaux réglementent la façon d'en jouir. constructions, plantations et ouvrages, cette suppression est

Article 832 : La propriété d'une chose, qu'elle soit mobilière ou exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le immobilière, donne un droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts qui s'y joint accessoirement, soit de façon naturelle, soit de pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du façon artificielle. On appelle ce droit, droit d'accession ou fonds. d'incorporation. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des

Article 833 : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages, personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par constructions, et plantations. le pur effet du hasard. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un

Article 834 : Les effets jetés à la mer, les effets que la mer rejette, tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa les plantes et herbages qui croissent sur les rivages bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra appartiennent, sauf dispositions contraires de la loi, à ceux qui exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et les découvrent. Cette règle s'applique pour les choses perdues plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou dont le propriétaire ne se présente pas. l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. CHAPITRE I : DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUE LA Article 844 : Les atterrissements et accroissements qui se CHOSE PRODUIT forment successivement et imperceptiblement aux fonds

Article 835 : Les fruits naturels ou industriels de la terre, les riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvion. fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un par droit d'accession. fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non, à charge pour

Article 836: Les fruits produits par la chose n'appartiennent au lui, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de propriétaire qu'à charge de rembourser les frais des labours, halage, conformément aux règlements en vigueur. travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur estimée à la date du remboursement. l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion,

Article 837: Le simple possesseur n'a droit aux fruits que dans sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le le cas où il possède la chose de bonne foi. terrain qu'il a perdu. Dans le cas contraire, il est obligé de restituer les produits avec Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. la chose au propriétaire qui la revendique ; si ces produits ne se

Article 845 : Les relais de la mer appartiennent à l'Etat. retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du Il n'est pas permis d'empiéter sur la mer. Les terrains remboursement. artificiellement soustraits à l'action du flot appartiennent à l'Etat.

Article 838: Le possesseur est de bonne foi quand il possède

Article 846: L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs, dont le comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand il ignore les vices. elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont volume de l'eau vienne à diminuer. connus. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun CHAPITRE II: DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE des crues extraordinaires.

Article 839 : Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Article 847: Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans appartient au propriétaire selon les règles ci-dessous établies. le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables SECTION I: DES CHOSES IMMOBILIERES appartiennent à l'Etat.

Article 840 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus Toutefois, les îles et atterrissements, qui se forment dans les et du dessous. rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée. constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions prévues Si une rivière ou un fleuve en se formant un bras nouveau, aux articles 883 à 922 du présent code. coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles même si l'île s'est formée dans un fleuve ou dans une rivière peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et navigable ou flottable. règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police. SECTION II : DES CHOSES MOBILIERES

Article 841 : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur Article 848 : Lorsque deux choses mobilières appartenant à un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le des personnes différentes qui ont été unies de manière à former propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est un tout sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir subsister sans l'autre, le tout appartient au propriétaire de la acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un chose qui forme la partie principale, à charge pour celui-ci de souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la bâtiment. chose qui a été unie.

Article 842 : Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première. appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse paiement. que la chose principale et quand elle a été employée à l'insu du Il peut également être condamné, s'il y a lieu, à des dommages propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit intérêts, mais le propriétaire des matériaux utilisés n'a pas le séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter droit de les enlever. quelques dégradations de la chose à laquelle elle a été jointe. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 50

Article 849 : Si de deux choses unies pour former un seul tout, Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son est réputée principale celle qui est la plus considérable en valeur usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils.

Article 850 : Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de Article 862 : Les fruits naturels et industriels, pendants par plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, dont aucune ne peut être considérée comme la matière appartiennent à l'usufruitier. principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, duquel les matières ont été mélangées peut en demander la appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni division. d'autre des labours et des semences. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans Article 863 : Si l'usufruit comprend des biens dont on ne peut inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des les boissons, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge matières appartenant à chacun d'eux. de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de quantité et qualité, soit leur valeur à la date de la restitution. beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas

Article 864 : Si l'usufruit comprend des choses qui, sans avoir le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait été consommée de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, réclamer la chose provenant du mélange, en remboursant à comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et il est remboursement.

Article 851 : Lorsque la chose reste en commun entre les obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, dans l'état où elles se propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. vendue aux enchères au profit commun. Article 865 : L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail

Article 852 : Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. a été employée à son insu pour former une chose d'une autre L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, espèce peut réclamer la propriété de cette chose ; il a le choix de donner à bail un fond rural ou un immeuble à usage commercial, demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, industriel ou artisanal. poids, mesure et bonté ou sa valeur estimée à la date de la A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être restitution. autorisé par justice à passer seul cet acte.

Article 853: Ceux qui auront employé des matières appartenant Article 866: L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par à d'autres, et à leur insu, peuvent aussi être condamnés à des alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice, le cas échéant, Il jouit également des droits de servitude, de passage, et de poursuites pénales. généralement de tous droits dont le propriétaire peut jouir, et il CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES en jouit comme le propriétaire lui-même.

Article 854: L'aliénation de tout meuble de l'Etat ou des Article 867: Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque collectivités publiques ne peut être faite que sous forme de manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. ventes aux enchères publiques ou soumissions cachetées avec De son coté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, publicité et concurrence. réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il A titre exceptionnel, l'Etat peut recourir à des cessions amiables prétendrait avoir faites encore que la valeur de la chose en fut toutes les fois qu'il existera des circonstances particulières augmentée. rendant impossible ou inopportune la mise en vente aux Il peut cependant, lui ou ses héritiers, enlever les glaces, enchères. tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la Aucun immeuble de l'Etat ou des collectivités publiques ne peut charge de rétablir les lieux dans leur premier état. être vendu sans une autorisation du Président de la République SECTION II: DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. avec l'avis favorable de l'Assemblée nationale. Article 868 : L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles TITRE III: DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE se trouvent. L'HABITATION Toutefois, il ne peut entrer en jouissance de ces biens qu'après CHAPITRE I : DE L'USUFRUIT avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou de son

Article 855 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un représentant, un inventaire des meubles et un état des autre a la nue-propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à immeubles sujets à l'usufruit. la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les

Article 856 : L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et l'homme. En matière d'usufruit, la volonté de l'homme peut se autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. manifester : - sous forme de contrat ; A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la - sous forme de testament ; propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le - par la possession de bonne foi pour les meubles corporels. propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :

Article 857 : L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à - Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui certain jour, ou à condition. Il peut être établi sur toute espèce de tenir compte des intérêts ; biens meubles ou immeubles. - Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du SECTION I : DES DROITS DE L'USUFRUITIER capital à la fin de l'usufruit. Le legs fait par un testateur, d'une

Article 858 : L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils que peut produire légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le l'objet dont il a l'usufruit. légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa

Article 859 : Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit jouissance, sans aucune répétition de leur part. spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes aussi des fruits naturels. auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il

Article 860 : Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on a son recours contre le propriétaire. obtient par la culture. Article 869 : L'usufruitier est tenu de se comporter en bon père

Article 861 : Les fruits civils sont les loyers des maisons, les prix de famille et de maintenir la destination économique des biens. des baux à ferme, les intérêts des sommes exigibles et les Article 870 : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations arrérages de rentes. d'entretien. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 51 Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, Article 881 : Le droit d'habitation se limite à ce qui est à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel et de sa famille. cas, l'usufruitier en est aussi tenu. Ni le propriétaire, ni Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni donné en location. l'usufruitier ne sont tenus de reconstruire ce qui est tombé de Article 882 : Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il vétusté ou détruit par cas fortuit. occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, culture, aux réparations d'entretien et au payement des le rétablissement des poutres et des couvertures entières. contributions, tout comme l'usufruitier. Il en est de même du rétablissement des digues et des murs de S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une soutènement et de clôture en entier. partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. Toutes les autres réparations sont d'entretien. TITRE IV : DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

Article 871 : Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet Article 883 : Une servitude est une charge imposée sur un quelque usurpation sur le fonds ou attente autrement aux droits immeuble pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; appartenant à un propriétaire distinct. faute de quoi, il est responsable de tout dommage qui peut en La servitude n'établit aucune prééminence d'un immeuble sur résulter pour le propriétaire, comme il le serait des dégradations l'autre. commises par lui-même. Article 884 : Une servitude peut dériver de la situation naturelle Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la des lieux, d'obligations imposées par la loi ou encore de faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, conventions passées entre propriétaires. ni d'en payer l'estimation. CHAPITRE I : DES SERVITUDES DERIVANT DE LA Il en est de même si un troupeau donné en usufruit périt par SITUATION DES LIEUX accident ou maladie, sans qu'une faute quelconque puisse être Article 885 : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux relevée à la charge de l'usufruitier. qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent SECTION III : DES MODES D'EXTINCTION DE L'USUFRUIT naturellement sans que la main de l'homme n'y ait contribué.

Article 872 : L'usufruit s'éteint par : Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue - la mort de l'usufruitier ; qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds - l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond - la réunion sur une même tête des qualités d'usufruitier et de inférieur. propriétaire ; Article 886 : Tout propriétaire de fonds a le droit d'user et de - la perte totale du bien objet de l'usufruit ; disposer des eaux de pluie qui tombent sur ce fonds. - le non-usage pendant 30 ans; Si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave - l'abus de jouissance commis par l'usufruitier, soit en se livrant à la servitude naturelle d'écoulement établie à l'article précédent, des dégradations, soit en laissant dépérir le bien faute une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. d'entretien. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux

Article 873 : Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir eaux de source nées sur un fonds quelconque. dans les contestations, pour la conservation de leurs droits ; ils Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les garanties pour l'avenir. propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de prononcer l'extinction absolue de l'usufruit ou n'ordonner la l'écoulement de ces eaux. rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est

Article 887: Tout propriétaire possédant une source dans son grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayants cause une somme déterminée, jusqu'à l'instant fonds peut en user à sa volonté, sauf si cette faculté qui lui est où l'usufruit aurait dû cesser. donnée enlève aux habitants d'une localité l'eau qui leur est

Article 874: La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun nécessaire. changement dans le droit de l'usufruitier ; celui-ci continue de Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de jouir de son usufruit, s'il n'y a pas formellement renoncé. sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. leur cours naturel au préjudice des usagers. Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est Article 888: S'il s'élève une contestation entre propriétaires à détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. propos d'eaux de source ou de pluie, les tribunaux doivent, CHAPITRE II : DE L'USAGE ET DE L'HABITATION avant de rendre leurs décisions, essayer de concilier l'intérêt de

Article 875 : Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. se perdent de la même manière que l'usufruit. Dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans faire cours et l'usage des eaux doivent être observés. préalablement des états et inventaires. Article 889 : Tout propriétaire peut clôturer le terrain lui

Article 876 : L'usager et celui qui a un droit d'habitation doivent appartenant, sous réserve de respecter le droit de passage en jouir en bons pères de famille. éventuel du voisin.

Article 877 : Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le Le propriétaire qui veut clôturer son terrain perd son droit au titre qui les a établis et reçoivent, d'après ces dispositions, plus parcours et de vaine pâture au prorata de l'étendue du terrain ou moins d'étendue. qu'il y soustrait.

Article 878 : Si le titre n'explique pas l'étendue des droits prévus Article 890 : Tout propriétaire peut obliger son voisin au à l'article précédent, ceux-ci sont réglés ainsi qu'il suit : bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais - Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger communs. qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille ; CHAPITRE II : DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI - Il peut en exiger pour les besoins de ses enfants même nés Article 891 : Les servitudes établies par la loi ont pour but depuis la concession de l'usage. l'utilité publique ou l'utilité des particuliers.

Article 879 : L'usager ne peut céder ni donner en location son Article 892 : Les servitudes établies pour l'utilité publique sont droit à un autre. déterminées par des lois ou des règlements particuliers.

Article 880 : L'usage des bois et forêts est réglé par des lois Elles ont pour objet l'aménagement du territoire, notamment la particulières. voirie, les routes, les chemins de fer ou autres ouvrages publics. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 52

Article 893 : La loi assujettit les propriétaires à différentes CHAPITRE III : DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute DE L'HOMME convention. SECTION I : DES SERVITUDES QUI PEUVENT ÊTRE Une partie de ces obligations est réglée par les lois de police. ÉTABLIES SUR LES BIENS Les autres sont relatives aux murs et fossés mitoyens, aux vues Article 905 : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage. propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes SECTION I : DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS que bon leur semble, pourvu que les services établis ne soient

Article 894 : Dans les villes et les campagnes, tout mur ou imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais enclos servant de séparation entre bâtiments, cours, jardins et seulement à un fonds et pour un fonds, pourvu que ces services même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il ne soient pas contraires à l'ordre public. n'y a titre ou marque du contraire. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par Il en est de même pour les fossés formant limite entre deux le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les dispositions des fonds, surtout si ces fossés servent habituellement à articles 906 à 908 ci-dessous. l'écoulement des eaux. Article 906 : Les servitudes sont établies pour l'usage des

Article 895 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps bâtiments ou des fonds de terre. d'un mur mitoyen, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage Les servitudes de la première espèce s'appellent servitudes sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, urbaines, du fait que les bâtiments auxquels elles sont dues réglé par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel sont situés à la ville ou à la campagne. ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Les servitudes de la seconde espèce s'appellent servitudes

Article 896 : La réparation et la reconstruction d'un mur ou rurales. enclos mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et Article 907 : Les servitudes sont continues ou discontinues. proportionnellement aux droits de chacun. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut

Article 897 : Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme; tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en espèce. abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient. actuel de l'homme pour être exercées ; tels sont les droits de

Article 898 : Celui sur la propriété de qui avancent des passage, de puisage, de pacage et autres semblables. branches d'arbres ou d'arbustes appartenant à son voisin peut

Article 908 : Les servitudes sont apparentes ou non obliger celui-ci à les couper. apparentes. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur son fonds Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des lui appartiennent. ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. SECTION II: DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de I N T E R M É D I A I R E S R E Q U I S P O U R C E R TA I N E S signes extérieurs de leur existence comme, par exemple, la CONSTRUCTIONS prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur

Article 899: Celui qui fait creuser un puits ou une fosse déterminée. d'aisances près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y SECTION II: DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES construire cheminée, forge ou four, y adosser une étable ou SERVITUDES établir contre ce mur un magasin de matières corrosives, est Article 909 : Les servitudes continues et apparentes obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans. usages particuliers sur ces objets ou de faire les ouvrages Article 910 : Les servitudes continues non apparentes et les prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne nuire au voisin. peuvent s'établir que par titre. SECTION III: DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON Article 911 : La destination du père de famille vaut titre à l'égard VOISIN des servitudes continues et apparentes.

Article 900 : Aucun voisin ne peut, sans le consentement de Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, des fenêtres ou que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au ouvertures quelconques. même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été SECTION IV: DE L'ÉGOUT DES TOITS mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Article 901 : Tout propriétaire doit établir des toits de manière Article 912: Quand on établit une servitude, on est censé que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur la voie accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. servitude de puiser de l'eau au puits ou à la fontaine d'autrui SECTION V: DU DROIT DE PASSAGE emporte nécessairement le droit de passage.

Article 902 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui SECTION III : DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou Article 913 : Celui à qui est due une servitude a droit de faire commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une servitude ne dise le contraire. indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Article 914 : Dans le cas même où le propriétaire du fonds

Article 903 : Le passage doit être pris du côté où le trajet est le assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages plus court du fonds enclavé à la voie publique. nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il Cependant, il doit être pris dans un endroit pouvant causer le peut toujours s'affranchir de cette charge en abandonnant le moins de dommages à celui sur le terrain duquel il est accordé. fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est

Article 904 : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par due. suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre Article 915 : Si le fonds pour lequel la servitude a été établie contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, qui ont fait l'objet de ces actes. sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit Toutefois, au cas où un passage suffisant ne peut être établi sur aggravée. Ainsi, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les les fonds divisés, l'article 902 est applicable. copropriétaires sont obligés de l'exercer par le même endroit. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 53

Article 916 : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne Il est tenu d'assurer la délivrance selon les règles d'exécution peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus des obligations et les dispositions propres aux contrats incommode. spéciaux. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice Le créancier a droit aux fruits du moment où naît l'obligation de de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été livrer la chose. primitivement assignée. L'obligation de donner emporte celle de conserver la chose Toutefois, si cette assignation primitive était devenue plus avec les soins d'un bon père de Famille. onéreuse pour le propriétaire du fonds assujetti ou si elle Article 927 : Le créancier acquiert le droit sur la chose au l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, le moment de la délivrance, sauf volonté contraire des parties et propriétaire du fonds débiteur de la servitude peut offrir au sous réserve des dispositions particulières à la propriété propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour foncière et aux meubles immatriculés. l'exercice de ses droits et celui-ci ne peut pas le refuser. Paragraphe 2 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire

Article 917 : Celui qui a un droit de servitude ne peut en user Article 928 : Le débiteur d'une obligation de faire ou de ne pas que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit faire doit exécuter complètement son obligation. la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement A défaut, il est tenu à réparation. Les dommages et intérêts dus qui aggrave la condition du premier. à ce titre ne peuvent l'être qu'après une mise en demeure faite SECTION IV: DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES au débiteur d'avoir à remplir son obligation.

Article 918 : Les servitudes cessent lorsque les choses qui en Le juge peut, en outre, ordonner la destruction de ce qui aura été font l'objet se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. fait contrairement à l'obligation. Elles revivent si ces choses sont rétablies de manière qu'on Paragraphe 3 : De l'obligation de résultat et de l'obligation puisse en user, à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un temps de moyens suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude. Article 929 : L'obligation de résultat est une obligation en vertu

Article 919 : Toute servitude est éteinte lorsque le propriétaire de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi, le du fonds à qui elle est due et celui qui la doit, se trouvent être la débiteur garantit au créancier l'exécution d'une obligation même personne. précise.

Article 920 : La servitude s'éteint, sous réserve des dispositions L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le des articles 918 et 919 cidessus, par le non-usage de ce droit débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis. Ainsi, le débiteur durant 30 ans, ce temps commençant à courir : s'engage simplement à apporter tous les soins d'un bon père de - du jour où l'on a cessé d'en jouir, s'il s'agit d'une servitude famille à l'exécution de son obligation. discontinue ; Est en faute le débiteur d'une obligation de résultat qui n'a pas - du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il exécuté l'obligation précise dont il garantit l'exécution. s'agit de servitudes continues. Le débiteur de l'obligation de moyen est responsable lorsque le

Article 921 : Le mode de la servitude peut se prescrire comme créancier a fait la preuve de l'inexécution de cette obligation. la servitude elle-même et de la même façon ; ce qui signifie Dans tous les cas, la responsabilité du débiteur est engagée par qu'un non-usage partiel a le même effet extinctif qu'un non- l'inexécution ou l'exécution défectueuse de son obligation. usage total, la servitude se trouvant alors amoindrie après 30 Paragraphe 4 : De l'obligation de payer une somme d'argent ans et ne pouvant, en conséquence, plus être exercé à l'avenir Article 930 : Sauf dispositions contraires, le débiteur d'une dans sa plénitude. somme d'argent doit être mis en demeure de s'exécuter, s'il ne le

Article 922 : Si le fonds en faveur duquel la servitude est établie fait pas volontairement. appartient à plusieurs individus, la jouissance de l'un empêche Les dommages et intérêts moratoires sont dus, sans que le la prescription à l'égard de tous. créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte et n'excèdent Si, parmi les copropriétaires, il y en a un contre lequel la pas, sauf stipulations contraires des parties, les intérêts légaux. prescription n'ait pu courir, tel qu'un mineur, celui-ci aura Les intérêts échus pour une année entière produisent des conservé le droit de tous les autres. intérêts dès lors qu'ils sont judiciairement réclamés et à compter LIVRE IV: DES OBLIGATIONS de la date de saisine du tribunal, sous réserve des règles TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES spéciales aux contrats commerciaux. CHAPITRE I : DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION ET SECTION II: DES OBLIGATIONS SELON LEURS CHAMP D'APPLICATION MODALITES SECTION I: DE LA DEFINITION DE L'OBLIGATION Article 931 : On distingue sept espèces d'obligations :

Article 923 : L'obligation lie un débiteur à son créancier en Paragraphe 1: Des obligations conditionnelles donnant à celui-ci le droit d'exiger à celui-là une prestation ou Article 932: L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait une abstention. dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la SECTION II: DU CHAMP D'APPLICATION suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la

Article 924 : Sous réserve de dispositions spéciales contraires, résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. les dispositions du présent livre s'appliquent aux obligations Article 933 : La condition casuelle ou éventuelle est celle qui civiles. dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier Les diverses catégories de contrat sont soumises de plus aux ni du débiteur. règles particulières du titre consacré aux contrats spéciaux. Article 934 : La condition potestative est celle qui dépend de la Les obligations civiles qui naissent des infractions pénales sont, volonté de l'une ou de l'autre des parties, sous réserve des en outre, régies par les dispositions du droit pénal. dispositions de l'article 938 ci-dessous. Les règles des contrats spéciaux et du droit pénal écartent les Article 935 : La condition mixte est celle qui dépend, à la fois, de dispositions contraires du présent livre. la volonté d'une des parties contractantes et de celle d'un tiers. CHAPITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Article 936 : Toute condition de faire une chose impossible,

Article 925 : Les obligations se distinguent selon leur objet ou contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi, est nulle et leurs modalités. rend nulle la convention qui en dépend. SECTION I : DES OBLIGATIONS SELON LEUR OBJET Article 937 : La condition de ne pas faire une chose impossible Paragraphe 1 : De l'obligation de donner ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.

Article 926 : Celui qui est obligé de donner une chose doit en Article 938 : Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été transférer la propriété ou les droits qu'il a sur la chose principale contractée sous une condition potestative de la part de celui qui et ses accessoires. s'oblige. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 54

Article 939 : Toute condition doit être accomplie de la manière Article 950 : Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des le fût. circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

Article 940 : Lorsqu'une obligation est contractée sous la Article 951 : Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué condition est censée défaillie, dès lors que, le temps est expiré les sûretés qu'il avait données à travers le contrat à son sans que l'événement ne soit arrivé. créancier. Si l'obligation n'est pas assortie de temps fixe, la condition peut Paragraphe 3 : Des obligations alternatives toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillie que Article 952 : L'obligation est alternative, lorsqu'elle a pour objet lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. deux choses ou prestations entre lesquelles le débiteur peut

Article 941 : Lorsqu'une obligation est contractée sous la choisir l'une ou l'autre pour se libérer. condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans accordé au créancier. que l'événement soit arrivé ; elle l'est également, si avant le L'obligation est également alternative au cas où il y a plus de terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a deux choses ou prestations comprises dans l'obligation. pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est Article 953 : Le débiteur ne peut contraindre le créancier à certain que l'événement n'arrivera pas. recevoir partie de l'une et partie de l'autre chose ou prestation.

Article 942 : La condition est réputée accomplie lorsque c'est le Article 954 : L'obligation est pure et simple, quoique contractée débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises l'accomplissement. ne pouvait faire l'objet de l'obligation. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel Article 955 : L'obligation alternative devient pure et simple, si l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut héritier. pas être offert à sa place. C'est alors obligatoirement l'autre

Article 943 : Le créancier peut, avant que la condition soit chose qui doit être livrée. accomplie, exercer tous actes conservatoires de son droit. Si toutes deux ont péri et que le débiteur soit en faute à l'égard

Article 944 : L'obligation contractée sous une condition de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière. suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et

Article 956 : Lorsque, dans les cas prévus par l'article incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore précédent, le choix avait été déféré par la convention au inconnu des parties. créancier : Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après - Ou l'une des deux choses seulement est périe ; et alors, si l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui où elle a été contractée. reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la

Article 945: Lorsque l'obligation a été contractée sous une chose qui reste ou le prix de celle qui est périe. condition suspensive, la chose qui fait la matière de la - Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé faute à l'égard des deux ou même à l'égard de l'une d'elle de la livrer que dans le cas de l'avènement de la condition. seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. l'autre à son choix. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le Article 957: Si les deux choses sont péries sans la faute du créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la débiteur et avant qu'il ne soit mis en demeure, l'obligation est chose dans l'état où elle se trouve sans diminution du prix. éteinte. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier Le même principe s'applique au cas où il y a plus de deux a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans choses comprises dans l'obligation alternative. l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Paragraphe 4 : Des obligations solidaires

Article 946: La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle Article 958: Lorsque l'obligation comporte plusieurs sujets, elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les se fractionne en autant de rapports obligatoires qu'il y a de choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. sujets dans l'obligation. Chacun de ces rapports s'exécute Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige indépendamment des autres. seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où Les obligations solidaires sont cependant soumises aux l'événement prévu par la condition arrive. dispositions suivantes du présent paragraphe.

Article 947: La condition résolutoire est toujours sous- Article 959 : L'obligation est solidaire entre plusieurs entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où créanciers, lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. le droit de demander le paiement du total de la créance et que le Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est divers créanciers. possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et Article 960 : Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre intérêts. des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les La résolution doit être demandée en justice, et il peut être poursuites de l'un d'eux. accordé au défendeur un délai, selon les circonstances, pour Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers l'exécution de l'obligation, sauf stipulations contraires des solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. parties et sous réserve des dispositions de l'article 930 ci- Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des dessus. créanciers solidaires profite aux autres créanciers. Paragraphe 2 : Des obligations à terme Article 961 : Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils

Article 948 : Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse suspend point l'engagement ; c'est un évènement futur mais être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul certain qui retarde seulement l'exécution ou met fin à l'obligation. libère les autres envers le créancier.

Article 949 : Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant Article 962 : L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la être répété. même chose. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 55

Article 963 : La solidarité doit être clairement stipulée. Paragraphe 5: Des obligations divisibles et indivisibles Elle est cependant présumée en matière commerciale entre Article 977 : L'obligation est divisible si elle a pour objet ou une codébiteurs. chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est Elle existe de plein droit dans les cas prévus par la loi. susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

Article 964 : Le créancier d'une obligation contractée Article 978 : L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas division. susceptible d'exécution partielle.

Article 965 : Les poursuites faites contre l'un des débiteurs Article 979 : La solidarité stipulée dans une convention ne solidaires font courir les intérêts à l'égard de tous. donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

Article 966 : La demande d'intérêts formée contre l'un des Article 980 : L'obligation qui est susceptible de division doit être débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était

Article 967 : En dehors des règles spéciales aux effets de indivisible. commerce notamment: La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui - la mise en demeure d'un des codébiteurs et les actes ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer conservatoires accomplis à son égard sont opposables à tous que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus les débiteurs solidaires ; comme représentant le créancier ou le débiteur. - l'appel interjeté par l'un d'entre eux du jugement pris contre Article 981 : Le principe établi à l'article précédent reçoit tous profite à tous les codébiteurs solidaires. exception à l'égard des héritiers du débiteur :

Article 968 : Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier - dans le cas où la dette est hypothécaire ; peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de - lorsqu'elle est d'un corps certain ; l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que - lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du celles qui sont communes à tous les codébiteurs. créancier, dont l'une est indivisible ; Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement - lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par titre, de personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs. l'exécution de l'obligation ; lorsqu'il résulte, soit de la nature de

Article 969 : Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin du créancier ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que contractants a été que la dette ne pût être acquittée pour la part et portion du débiteur ou du créancier. partiellement.

Article 970: Le créancier qui consent à la division de la dette à Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due l'égard de l'un des codébiteurs conserve son action solidaire ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout contre les autres, sous réserve de la déduction de la part du sur la chose due ou le fonds hypothéqué, sauf le recours contre débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. ses cohéritiers.

Article 971 : Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers. ce débiteur. Article 982 : Chacun de ceux qui ont contracté conjointement Le créancier n'est pas censé remettre en cause la solidarité au une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que débiteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont l'obligation n'ait pas été contractée solidairement. il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. Article 983 : Les héritiers de celui qui a contracté une obligation Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des indivisible en sont tenus pour le total même si l'obligation n'a codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la pas été contractée solidairement. demande ou s'il n'est pas intervenu un jugement de Article 984 : Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité condamnation. l'exécution de l'obligation indivisible.

Article 972 : Le créancier qui reçoit divisement et sans réserve Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages ou seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant 10 ans portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. consécutifs. Article 985 : L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de

Article 973: L'obligation contractée solidairement envers le l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être

Article 974 : Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en condamné seul, sauf son recours en indemnités contre ses entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions cohéritiers. de chacun d'eux. Paragraphe 6 : Des obligations avec clauses pénales Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son Article 986 : La clause pénale est celle par laquelle une insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. à quelque chose en cas d'inexécution.

Article 975 : Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action Article 987 : La nullité de l'obligation principale entraîne celle solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des de l'obligation principale. insolvables est contributoirement répartie entre tous les Article 988 : Le créancier, au lieu de demander la peine débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la stipulée contre le débiteur qui est mis en demeure, peut solidarité par le créancier. poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

Article 976 : Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée Article 989 : La clause pénale est la compensation des solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution celui-ci est tenu de toute dette vis-à-vis des autres codébiteurs de l'obligation principale. qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à cautions. moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 56

Article 990 : Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle SECTION I : DE LA PREUVE PAR ECRIT ne contienne pas un terme dans lequel elle doit être accomplie, Paragraphe 1 : Dispositions générales la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé, soit à Article 999 : Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. livrer, soit à prendre, soit à faire, est mis en demeure ou assigné. Article 1000 : La preuve d’un acte juridique peut être

Article 991 : Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la préconstituée par écrit en la forme authentique ou sous peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à signature privée. proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au Article 1001 : L'écrit consiste en une suite de lettres, de créancier, sans préjudice des dommages et intérêts résultant de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles l'inexécution de l'obligation. dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Article 1002 : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être

Article 992 : Lorsque l'obligation primitive contractée avec une dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et clause pénale porte sur une chose indivisible, la peine est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, Article 1003 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. recours contre celui qui a fait encourir la peine. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un

Article 993 : Lorsque l'obligation primitive contractée sous une procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est part seulement dont il était tenu à l'obligation principale, sans créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. garantie, dans des conditions fixées par décret. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été Article 1004 : L'acte juridique portant sur une somme égale ou ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire supérieure à 1.000.000 de francs guinéens doit être prouvé par partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de écrit. Ce montant peut être révisé par décret. l'obligation pour la totalité. Dans ce cas, la peine entière peut Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou portion seulement, sauf leur recours. authentique. Paragraphe 5 : Des obligations facultatives Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier

Article 994 : L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en une seule prestation, en laissant au débiteur la possibilité de se restreignant sa demande. libérer par une prestation de remplacement. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à L'impossibilité d'exécuter la prestation principale éteint ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance l'obligation. supérieure à ce montant. TITRE II: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS Toutefois, l'écrit n'est pas exigé en cas d'impossibilité matérielle CHAPITRE I : DE LA CHARGE DE LA PREUVE ou morale de se le procurer, s'il est d'usage de ne pas établir un SECTION I: DISPOSITIONS GENERALES écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure et en

Article 995 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit matière commerciale. en prouver l'existence. Celui qui se prétend libéré doit prouver Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment que l'obligation est inexistante ou éteinte. décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré

Article 996: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de par un autre moyen de preuve. ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un elles et contre elles en la même qualité. commencement de preuve par écrit les déclarations faites par Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de des droits dont les parties ont la libre disposition. répondre ou son absence à la comparution. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu un registre public vaut commencement de preuve par écrit. ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge des parties une présomption irréfragable. règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui moyen le titre le plus vraisemblable. s'y rapportent sont régies par le Code de procédure civile. Paragraphe 2 : De l'acte authentique SECTION 2: DES DISPENSES DE PREUVE Article 1005 : L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec

Article 997 : La présomption que la loi attache à certains actes les solennités requises, par un officier public ayant compétence ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au et qualité pour instrumenter. profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et conservé dans des conditions fixées par décret. peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être mention manuscrite exigée par la loi. renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est Article 1006 : L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier ou par un défaut dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée. de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été En toute hypothèse, la bonne foi est présumée, et c'est à celui signé des parties. qui allègue la mauvaise foi de la prouver. Article 1007 : L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de CHAPITRE II : DES MODES DE PREUVE faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement

Article 998 : Les seuls modes de preuve sont : accompli ou constaté. - l'écrit ; En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution - le témoignage ; de l'acte. - la présomption ; Paragraphe 3 : De l'acte sous signature privée - l'aveu ; Article 1008 : L'acte sous signature privée, reconnu par la - le serment. partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de apportée par tout moyen. leurs héritiers et ayants cause. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 57

Article 1009 : La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en cas, il y a lieu à vérification d'écriture. Conseil d'État.

Article 1010 : L'acte sous signature privée contresigné par les Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les Paragraphe 6 : Des actes récognitifs parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à Article 1018 : L'acte récognitif est un acte par lequel on leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. reconnait à quelqu'un un droit déjà existant, soit pour empêcher La partie illettrée doit se faire assister d'au moins deux témoins sa prescription, soit pour remplacer un acte perdu ou pour créer lettrés qui certifient dans l'écrit son identité et sa présence ; ils un titre, telle que la reconnaissance de dette. attestent en outre que la nature et les effets de l'acte lui ont été Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre précisés. original n'a pas d'effet. Signé par les parties, il se distingue ainsi La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile, de la copie. économique et administrative lui est applicable. SECTION II : DE LA PREUVE PAR TEMOINS Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Article 1019 : La valeur probante des déclarations faites par un loi. tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée

Article 1011 : L'acte sous signature privée qui constate un à l'appréciation du juge. contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en SECTION III : DE LA PREUVE PAR PRESOMPTION autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à JUDICIAIRE moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers Article 1020 : Les présomptions qui ne sont pas établies par la l'unique exemplaire dressé. loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et ont été faits. dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut SECTION IV : DE L'AVEU opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de Article 1021 : L'aveu est la déclaration par laquelle une leur nombre. personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour elle des conséquences juridiques. les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. conservé conformément aux articles 1002 et 1003 du présent Article 1022 : L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu code, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 1012 : L'acte sous signature privée par lequel une seule Article 1023: L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en partie s'engage envers une autre à lui payer une somme justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il Il fait foi contre celui qui l'a fait. comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi Il ne peut être divisé contre son auteur. que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. quantité en toutes lettres et en chiffres. SECTION V : DU SERMENT En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve Article 1024 : Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par pour la somme écrite en toutes lettres. une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la

Article 1013 : L'acte sous signature privée n'acquiert date cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du parties. jour de la mort d'un signataire ou du jour où sa substance est Paragraphe 1 : Du serment décisoire constatée dans un acte authentique. Article 1025 : Le serment décisoire peut être déféré sur Paragraphe 4 : Des autres écrits quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de

Article 1014 : Les registres et documents que les cause. professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la Article 1026 : Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à même force probante que les écrits sous signature privée ; mais la partie à laquelle on le défère. celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet retenir que celles qui lui sont favorables. ne lui soit purement personnel.

Article 1015 : Les registres et papiers domestiques ne font pas Article 1027: Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse preuve au profit de celui qui les a écrits. ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le Ils font preuve contre lui: refuse, succombe dans sa prétention. 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement Article 1028 : La partie qui a déféré ou référé le serment ne reçu. peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été prête à faire ce serment. fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est une obligation. pas admise à en prouver la fausseté.

Article 1016 : La mention d'un paiement ou d'une autre cause Article 1029 : Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui de libération portée par le créancier sur un titre original qui est l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. toujours resté en sa possession vaut présomption simple de Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur libération du débiteur. ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou Le serment déféré au débiteur principal libère également les d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux débiteur. codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur Paragraphe 5 : Des copies principal.

Article 1017 : La copie fiable a la même force probante que Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non authentique d'un écrit authentique. sur le fait de la solidarité ou du cautionnement. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 58 Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations

Article 1030 : Le juge peut d'office déférer le serment à l'une d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. échelonnées dans le temps. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. SECTION II : DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, Article 1041 : Les conditions de validité du contrat sont : soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas - le consentement des parties ; pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves. - la capacité de contracter ; CHAPITRE III : DES CONVENTIONS SUR LA PREUVE - le contenu licite et certain.

Article 1031 : Les conventions sur la preuve sont valables dans Paragraphe 1 : Du consentement la mesure où les parties règlent conventionnellement I- l'existence du consentement l'acquisition ou la perte d'un droit par la production d'un mode de Article 1042 : Il faut être sain d'esprit pour consentir preuve déterminé. valablement à un contrat.

Article 1032 : Sont nulles les conventions ayant pour objet de II. les vices du consentement modifier la charge de la preuve telle que prévue par la loi. Article 1043 : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, TITRE III : DES SOURCES DES OBLIGATIONS l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des

Article 1033 : Les obligations naissent des contrats légalement conditions substantiellement différentes. formés, des délits et des faits énumérés au titre III du présent Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes livre. et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été CHAPITRE I : DES CONTRATS donné. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du

Article 1034 : Le contrat est un accord de volontés entre deux contrat. ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou Article 1044 : L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit éteindre des obligations. inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme celles du cocontractant. du contrat dans les limites fixées par la loi. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui expressément ou tacitement convenues et en considération intéressent l'ordre public. desquelles les parties ont contracté.

Article 1035 : Les contrats doivent être négociés, formés et L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une

Article 1036 : Les contrats, qu'ils aient ou non une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui Article 1045 : L'erreur sur les qualités essentielles du sont l'objet du présent chapitre. cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats Les règles particulières à certains contrats sont établies dans conclus en considération de la personne. les dispositions propres à chacun d'eux. L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause particulières. de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément

Article 1037 : Le contrat est synallagmatique, lorsque les un élément déterminant de leur consentement. contractants s'obligent réciproquement les uns envers les Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence autres. duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité. Il est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement qualités essentielles de la prestation, un contractant fait réciproque de celles-ci. seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit n'est pas une cause de nullité.

Article 1046 : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. consentement de l'autre par des manoeuvres ou des Il est à titre gratuit, lorsque l'une des parties procure à l'autre un mensonges. avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par

Article 1038 : Le contrat est commutatif, lorsque chacune des l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est déterminant pour l'autre partie. regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Le dol est également constitué s'il émane du représentant, Il est aléatoire, lorsque les parties acceptent de faire dépendre gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. résulteront, d'un événement incertain. Article 1047 : L'erreur qui résulte d'un dol est toujours

Article 1039 : Le contrat est consensuel, lorsqu'il se forme par le excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle seul échange des consentements quel qu'en soit le mode porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du d'expression. contrat. Le contrat est solennel, lorsque sa validité est subordonnée à Article 1048 : Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la des formes déterminées par la loi. pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa Le contrat est réel, lorsque sa formation est subordonnée à la personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal remise d'une chose. considérable. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il librement négociées entre les parties. en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par avantage manifestement excessif l'une des parties. Article 1049 : La violence est une cause de nullité qu'elle ait été

Article 1040 : Le contrat cadre est un accord par lequel les exercée par une partie ou par un tiers. parties conviennent des caractéristiques générales de leurs Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de relations contractuelles futures. Des contrats d'application en dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient précisent les modalités d'exécution. de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement peuvent s'exécuter en une prestation unique. excessif. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 59

Article 1050 : Le délai de l'action en nullité ne court, en cas L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. de violence, que du jour où elle a cessé. Article 1061 : Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs Paragraphe 2 : De la capacité et de la représentation I- au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité La capacité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du

Article 1051 : Toute personne physique peut contracter sauf en détournement ou ne pouvait l'ignorer. cas d'incapacité prévue par la loi. Article 1062 : Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, applicables à chacune d'entre elles. que le représentant est habilité à conclure cet acte.

Article 1052 : Sont incapables de contracter, dans la mesure L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le définie par la loi: représentant est réputé habilité à conclure cet acte. 1 ° les mineurs non émancipés ; Article 1063 : L'établissement d'une représentation légale ou 2 ° les majeurs protégés au sens de l'article 583 du présent code. judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des

Article 1053 : L'incapacité de contracter est une cause de nullité pouvoirs transférés au représentant. relative. La représentation conventionnelle laisse au représenté Toute personne incapable de contracter peut néanmoins l'exercice de ses droits. accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. incapacité ou frappé d'une interdiction.

Article 1054 : Les actes courants accomplis par le mineur Article 1064 : Un représentant ne peut agir pour le compte des peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement avec le représenté. imprévisible. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. obstacle à l'annulation. Paragraphe 3 : Du contenu du contrat Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris Article 1065 : Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par dans l'exercice de sa profession. ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou

Article 1055 : Les actes accomplis par les majeurs protégés non par toutes les parties. sont régis par les articles 583 à 601 du présent code. Article 1066 : L'obligation a pour objet une prestation présente

Article 1056 : Le contractant capable peut faire obstacle à ou future. l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a contrat ou par référence aux usages ou aux relations profité à celle-ci. antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte soit nécessaire. par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

Article 1067: Dans les contrats cadre, il peut être convenu que

Article 1057: La prescription de l'action court : le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge 1° a l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. ou de l'émancipation ; En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi 2° a l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire le cas échéant la résolution du contrat. valablement ;

Article 1068: Dans les contrats de prestation de service, à 3° a l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant. montant en cas de contestation. II- La représentation En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi

Article 1058 : Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel d'une demande en dommages et intérêts. n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou conférés. déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de parties en considération de sa nature, des usages et du l'engagement ainsi contracté. montant de la contrepartie. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui Article 1069 : Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou du cocontractant. a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par

Article 1059 : Lorsque le pouvoir du représentant est défini en l'indice qui s'en rapproche le plus. termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et Article 1070 : Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'administration. d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa ceux qui en sont l'accessoire. formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui

Article 1060 : L'acte accompli par un représentant sans pouvoir s'engage est illusoire ou dérisoire. ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf Article 1071 : Toute clause qui prive de sa substance si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. pouvoirs du représentant, notamment en raison du Article 1072 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée comportement ou des déclarations du représenté. un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant parties au contrat est réputée non écrite. sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet peut en invoquer la nullité. principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 60 SECTION III : DU MECANISME DE FORMATION DU Article 1089 : Lorsque la nullité porte sur une clause CONTRAT accessoire du contrat, les autres clauses demeurent valables.

Article 1073 : Le contrat se forme par une offre ou pollicitation Article 1090 : Lorsque la nullité résulte de la faute de l'une des suivie d'une acceptation. parties, celle-ci ne peut demander l'annulation du contrat.

Article 1074 : Les parties doivent échanger leurs Cependant, la simple déclaration de capacité ne constitue pas consentements sur toutes les stipulations du contrat. la faute permettant le maintien du contrat. Toutefois, le contrat est réputé conclu dès que les parties se sont SECTION V : DES EFFETS DU CONTRAT mises d'accord sur les points essentiels, notamment sur la Paragraphe 1 : Des effets du contrat entre les parties nature et l'objet des prestations en cause. I - Force obligatoire

Article 1075 : Sauf volonté contraire, l'offre lie le pollicitant dès Article 1091 : Les contrats ne peuvent être modifiés ou lors qu'elle précise les éléments principaux du contrat proposé. révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les L'incapacité ultérieure ou le décès du pollicitant rendent l'offre causes que la loi autorise. caduque. Le pollicitant peut rétracter l'offre tant qu'elle n'a pas Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, été acceptée. mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, Cependant, lorsqu'un délai a été fixé pour l'acceptation ou que l'usage ou la loi. ce délai résulte des circonstances, la révocation de l'offre ne Article 1092 : Si un changement imprévisible de circonstances lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement peut intervenir avant qu'il soit expiré. onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer

Article 1076 : Sauf dans les contrats conclus en considération le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à de la personne, l'acceptation pure et simple forme le contrat. son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations L'acceptation peut être tacite, sous réserve d'un mode durant la renégociation. déterminé d'acceptation imposé par le pollicitant. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties Le silence vaut acceptation lorsque les relations d'affaires peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux existant entre les parties les dispensent de toute autre conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun manifestation de volonté. accord au juge de procéder à son adaptation.

Article 1077 : Entre absents, le contrat se forme comme entre A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la personnes présentes au moment et au lieu de l'acceptation. demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date Cependant, si l'offre est acceptée tacitement, le contrat se forme et aux conditions qu'il fixe. au moment où l'acceptation est réputée être intervenue. II - Effet translatif

Article 1078 : Celui qui s'engage à conclure un contrat est lié Article 1093 : Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de par sa promesse. Le bénéficiaire de la promesse doit lever la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère l'option dans le délai prévu. Le contrat produit à ce moment tous lors de la conclusion du contrat. ses effets. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature SECTION IV: DES REGLES DE FORMATION DES des choses ou par l'effet de la loi. CONTRATS Le transfert de propriété emporte le transfert des risques de la

Article 1079 : L'inobservation d'une des conditions de formation chose. du contrat n'entraîne pas de plein droit sa nullité. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la

Article 1080 : La nullité est absolue lorsqu'elle sanctionne une charge à compter de sa mise en demeure. condition de validité édictée dans l'intérêt général. S'il y a une impossibilité d'exécuter résultant de la perte de la La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé et en chose due, le débiteur mis en demeure est libéré s'il prouve que outre par le ministère public ou soulevée d'office par le juge. la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été L'acte entaché de nullité absolue ne peut être confirmé. L'action exécutée. en nullité absolue est soumise à la prescription de droit commun. Le débiteur est néanmoins tenu de céder à son créancier les

Article 1081 : La nullité relative résulte de l'inobservation des droits et actions attachés à la chose. règles destinées à assurer la protection d'un intérêt privé, telles L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la que les dispositions concernant les vices du consentement, conserver jusqu'à sa délivrance, en y apportant tous les soins l'absence de cause, les incapacités de protection et la lésion. d'une personne raisonnable. Seule la personne que la loi protège peut invoquer la nullité Article 1094 : Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même relative. meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui

Article 1082 : L'action en nullité relative se prescrit par 2 ans du qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, jour de la formation du contrat. même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne Ce délai court cependant dans les cas d'incapacité ou de foi. violence du jour où elles ont cessé, dans le cas d'erreur ou de Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un dol du jour où le vice a été découvert. même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, le premier acquéreur en est le propriétaire.

Article 1083 : L'acte entaché de nullité relative peut être Paragraphe 2 : Des effets du contrat à l'égard des tiers confirmé expressément ou tacitement par la personne qui I - Dispositions générales pouvait en demander l'annulation. La confirmation doit avoir lieu

Article 1095 : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les en connaissance de cause et après la cessation de vice. parties. La confirmation fait disparaître rétroactivement le vice originaire, Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se sans préjudice du droit des tiers. voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la

Article 1084 : Sauf dispositions contraires de la loi sur les présente section et de celles du chapitre I du titre III consacré nullités de droit, le juge apprécie les causes d'annulation du aux contrats. contrat. Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le

Article 1085 : L'exception de nullité absolue ou relative ne se contrat. prescrit pas. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve

Article 1086 : Sauf dans le contrat à exécution successive, le d'un fait. contrat nul est réputé n'avoir jamais existé, et les parties doivent Article 1096 : Lorsque les parties ont conclu un contrat restituer ce qu'elles ont reçu. apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé

Article 1087 : L'incapable est tenu à restitution dans la mesure aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas de son enrichissement. opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Article 1088 : Celui qui a exécuté un contrat contraire aux Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation bonnes mœurs ne peut obtenir la répétition de sa prestation. du prix stipulé dans l'acte de cession d'un office ministériel. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 61 Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une Paragraphe 4 : De la cession de contrat partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une Article 1102 : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de droit à un bail ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur son cocontractant, le cédé. tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la fonds de commerce ou une clientèle. cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu II - Le porte-fort et la stipulation pour autrui entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en

Article 1097: On ne peut s'engager en son propre nom que pour prend acte. soi-même. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le libère le cédant pour l'avenir. fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu dommages et intérêts. solidairement à l'exécution du contrat. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte- inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception fort a été souscrit. d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes

Article 1098 : On peut stipuler pour autrui. connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, cédant. le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit qu'il aurait pu opposer au cédant. être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu l'exécution de la promesse. être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. le promettant dès la stipulation. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus, Néanmoins, le stipulant peut librement révoquer la stipulation déduction faite de sa part dans la dette. tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. Paragraphe 5: De l'inexécution du contrat La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation Article 1103 : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas parvient au stipulant ou au promettant. été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Article 1099 : La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y obligation ; procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter. - solliciter une réduction du prix ; Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau - provoquer la résolution du contrat ; bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à - demander réparation des conséquences de l'inexécution. ses héritiers. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y promettant en a eu connaissance. ajouter. Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment

Article 1104 : Il y a force majeure en matière contractuelle du décès. lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit. pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du

Article 1100 : L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou débiteur. du promettant. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la son engagement envers le bénéficiaire. résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat Paragraphe 3 : De la durée du contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs

Article 1101 : Les engagements perpétuels sont prohibés. obligations dans les conditions prévues à l'article 1088 ci- Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions dessus. prévues pour le contrat à durée indéterminée. I - L'exception d'inexécution Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, Article 1105 : Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. défaut, un délai raisonnable. Une partie peut, en outre, suspendre l'exécution de son Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, obligation, dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. volonté avant son expiration. II - L'exécution forcée en nature La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Article 1106 : Le créancier d'une obligation peut, après mise en Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette la loi ou par l'accord des parties. exécution est impossible ou s'il existe une disproportion Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le le contenu est identique au précédent mais dont la durée est créancier. indéterminée. Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le effets que le renouvellement du contrat. remboursement des sommes engagées à cette fin. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 62 Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les III - La réduction du prix exceptions et modifications ci-après.

Article 1107 : Le créancier peut, après mise en demeure, Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du réduction proportionnelle du prix. contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de dolosive. réduire le prix dans les meilleurs délais. Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une IV - La résolution faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne

Article 1108 : La résolution résulte soit de l'application d'une comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, l'inexécution. d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter justice. paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne La clause résolutoire précise les engagements dont peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. l'inexécution entraînera la résolution du contrat. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou La résolution est subordonnée à une mise en demeure augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du excessive ou dérisoire. seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à

Article 1109 : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour réputée non écrite. le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que droit de résoudre le contrat. lorsque le débiteur est mis en demeure. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le résolution du contrat et les raisons qui la motivent. paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit l'inexécution. tenu de justifier d'aucune perte. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa justice. mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Article 1110 : Le juge peut, selon les circonstances, constater obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de seulement des dommages et intérêts. disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de La résolution met fin au contrat. la loi, ces intérêts courent à compter de la date de la mise en La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions demeure ou de l'assignation en première instance. prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter de la justice. date de la mise en demeure ou de l'assignation en première Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur instance. utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours à l'autre. déroger aux dispositions du présent alinéa. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur CHAPITRE II : DES QUASI-CONTRATS et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu SECTION I: DE LA GESTION D'AFFAIRES à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation

Article 1112 : Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, qualifiée de résiliation. La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le jour de la restitution. propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger Celui qui restitue la chose répond des dégradations et également de toutes les dépendances de cette même affaire. détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des Article 1113 : Il est obligé de continuer sa gestion, encore que différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, résolution, telles les clauses de confidentialité et de non- jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction. concurrence. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un V - La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du bon père de famille. contrat Néanmoins, les circonstances qui l'ont conduit à se charger de

Article 1111 : A moins que l'inexécution soit définitive, les l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai gérant. raisonnable. Article 1114 : Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. faites. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 63 SECTION II : DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE La faute de l'auteur du dommage annule l'effet exonératoire du

Article 1115 : Celui qui, en l'absence d'un acte juridique valable, cas fortuit ou de la force majeure s'il est établi que sans elle cet s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu de l'indemniser dans événement aurait été sans effet sur l'acte de l'auteur du la mesure de son propre enrichissement jusqu'à concurrence dommage. de l'appauvrissement. Article 1129 : La faute de la victime atténue la responsabilité de L'action n'est pas recevable si l'appauvrissement est dû à une l'auteur du dommage, dans la mesure où elle a concouru à le faute de l'appauvri. causer. L'action ne peut être intentée qu'à défaut de tout autre moyen de Elle peut la faire disparaître si elle présente, pour l'auteur du droit. dommage, les caractères d'un cas fortuit ou de force majeure. SECTION III : DE LA REPETITION DE L'INDU

Article 1130 : Il n'y a pas de responsabilité si le fait

Article 1116 : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment dommageable a été commis de façon raisonnable pour la reçu. légitime défense de soi-même ou d'autrui ou pour la garantie de

Article 1117 : Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait biens que l'auteur détient légitimement. débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre Paragraphe 4 : Des dommages et intérêts le créancier. Article 1131 : Le préjudice est en principe réparé par Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a équivalence en allouant à la victime des dommages et intérêts. supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui Toutefois, sous réserve du respect de la liberté des personnes qui a payé contre le véritable débiteur. ou des droits des tiers, le juge peut d'office prescrire, au lieu où

Article 1118: S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, en plus des dommages et intérêts, toute mesure destinée à il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits réparer le dommage ou à en limiter l'importance. du jour du paiement. Article 1132 : Les dommages et intérêts doivent être fixés de

Article 1119 : Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un telle sorte qu'ils soient pour la victime la réparation intégrale du meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en préjudice subi. nature, si elle existe ou si elle est périe ou détériorée par sa Lorsque le montant des dommages et intérêts dépend faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue directement ou indirectement du montant des revenus de la de mauvaise foi. victime, la réparation allouée est appréciée conséquemment.

Article 1120: Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente. Article 1133 : L'évaluation du dommage se fait au jour du

Article 1121 : Celui à qui la chose est restituée doit tenir compte, jugement ou de l'arrêt. même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses Article 1134 : L'obligation de réparer le dommage pèse nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation solidairement sur tous ceux qui ont contribué à le causer. de la chose. SECTION II: DES REGIMES PARTICULIERS DE CHAPITRE III : DES DELITS ET QUASI-DELITS RESPONSABILITE SECTION I : DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE Paragraphe 1 : De la responsabilité du fait des choses et DELICTUELLE des animaux Paragraphe 1 : De la faute Article 1135 : Toute chose, quelle que soit sa nature, peut

Article 1122 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à engager la responsabilité de son gardien. autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, Le gardien est celui qui exerce les pouvoirs d'usage, de contrôle à le réparer. et de direction sur la chose. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non Le propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien. seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par Néanmoins, il peut se décharger de sa responsabilité en son imprudence. prouvant qu'il a transféré la garde de la chose à un tiers.

Article 1123 : Le juge qualifie les faits constitutifs de la faute par On est responsable de plein droit du dommage causé par le fait rapport à la conduite d'un homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances de l'espèce. des choses que l'on a sous sa garde.

Article 1124 : Commet une faute, par abus de droit, celui qui use Toutefois, le gardien est exonéré de sa responsabilité, s'il de son droit dans la seule intention de nuire à autrui ou qui en fait prouve que le dommage est dû à une cause étrangère ayant les un usage contraire à sa destination. caractéristiques de la force majeure. Paragraphe 2 : Du dommage Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre

Article 1125: Le dommage ou préjudice est toute lésion d'ordre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles patrimonial ou extrapatrimonial subie par une personne. 1392 et 1393 du présent code. Il est patrimonial lorsque l'auteur du fait dommageable fait une Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage atteinte aux intérêts économiques de la victime. Il peut consister causé par sa ruine, lorsque celle-ci est arrivée par suite du aussi bien en une perte éprouvée, qu'en un gain manqué. défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il est extrapatrimonial lorsqu'il consiste en la lésion d'un intérêt Article 1136 : Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, moral. pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage Dans tous les cas, le dommage matériel ou moral est que cet animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit générateur de responsabilité s'il porte atteinte à un droit. qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1126 : Le dommage peut être actuel ou futur. Il doit

Article 1137 : La responsabilité peut disparaître ou être toujours être certain et direct. atténuée par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la Le dommage est certain lorsque, bien que n'étant pas réalisé sur-le-champ, il se produira nécessairement dans l'avenir. victime. Le dommage est direct lorsqu'il découle de la faute, sans Article 1138 : Les dispositions du présent paragraphe sont qu'aucun fait postérieur ait concouru à sa réalisation. applicables dans le cas du transport bénévole. Paragraphe 3 : De la relation de causalité Paragraphe 2 : De la responsabilité du fait d'autrui

Article 1127 : La responsabilité peut disparaître ou être Article 1139 : On est responsable non seulement du dommage atténuée lorsqu'intervient un événement qui modifie la relation que l'on cause par son propre fait, mais aussi et de plein droit de de causalité entre la faute et le dommage. celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Article 1128 : Il n'y a pas de responsabilité si le fait répondre. dommageable est la conséquence d'une force majeure ou d'un Seule la preuve d'une cause étrangère ayant les cas fortuit, c'est-à-dire d'un événement extérieur, insurmontable caractéristiques de la force majeure exonère de cette et qu'il était impossible de prévoir. responsabilité. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 64

Article 1140 : Le père et la mère ou le tuteur, en tant qu'ils SECTION IV : DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES exercent l'autorité parentale, sont responsables du dommage PRODUITS DEFECTUEUX causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Article 1154 : Un produit est tout bien meuble, même s'il est

Article 1141 : Le droit de garde à l'égard d'une personne est le incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de droit de fixer sa résidence habituelle et le droit d'organiser, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. diriger et de contrôler son mode de vie. L'électricité est considérée comme un produit. Il n'y a pas de responsabilité dès lors que la personne chargée

Article 1155 : Les dispositions de la présente section de la garde démontre qu'elle n'a pu empêcher le fait s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une dommageable.

Article 1142 : Les maîtres et les commettants sont atteinte à la personne. responsables du dommage causé par leurs domestiques et Elles s'appliquent également à la réparation du dommage préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une

Article 1143 : Les personnes agissant pour le compte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. personne morale engagent dans les mêmes conditions la Article 1156 : Le producteur est responsable du dommage responsabilité de celle-ci. causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un

Article 1144 : En cas d'abus de fonction, un lien de causalité ou contrat avec la victime. de connexité avec l'exercice des fonctions suffit à rendre le Article 1157 : Un produit est défectueux, au sens de la présente commettant responsable. section, lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

Article 1145 : Le commettant, civilement responsable, peut légitimement s'attendre. exercer une action récursoire contre son préposé. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut

Article 1146 : Les instituteurs et les artisans sont responsables légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le circonstances et notamment de la présentation du produit, de temps qu'ils sont sous leur surveillance. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait de sa mise en circulation. dommageable, devront être prouvées, conformément au droit Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le commun, par le demandeur à l'instance. seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis Toute autre personne physique ou morale, qui accepte postérieurement en circulation. d'assurer la garde permanente d'un enfant et qui est rémunérée Article 1158 : Un produit est mis en circulation lorsque le à ce titre, est responsable des dommages causés par cet enfant. producteur s'en est dessaisi volontairement.

Article 1147: Le tuteur et le curateur sont responsables du Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. dommage causé par le majeur dont les facultés mentales sont Article 1159 : Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, altérées. le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière SECTION III: DES CONVENTIONS RELATIVES A LA première, le fabricant d'une partie composante. RESPONSABILITE Est assimilée à un producteur pour l'application de la présente

Article 1148 : Sous réserve des dispositions concernant les section toute personne agissant à titre professionnel : contrats particuliers, notamment les contrats maritimes et 1° qui se présente comme producteur en apposant sur le aériens, sont seules valables les clauses par lesquelles les parties, d'un commun accord, tendent à limiter leurs obligations, produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; à condition de ne pas faire disparaître totalement leur 2° qui importe un produit dans la Communauté Economique responsabilité. des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en vue d'une vente, Sous les mêmes conditions, elles peuvent limiter l'étendue de la d'une location, avec ou sans promesse de vente ou de toute réparation du préjudice prévu lors de la conclusion du contrat. autre forme de distribution.

Article 1149 : Hors les cas prévus par l'article précédent, les Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens de la dispositions concernant la responsabilité de droit commun ou présente section, les personnes dont la responsabilité peut être les régimes particuliers de responsabilité sont d'ordre public. recherchée sur le fondement des articles 1462 à 1466 du En aucune façon, le débiteur ne peut s'exonérer de la présent code. responsabilité d'un dommage causé à autrui ou des Article 1160 : Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, conséquences de son dol ou de sa faute lourde. le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur Il ne peut non plus s'exonérer du dol ou de la faute lourde de ses assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur préposés. professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,

Article 1150 : Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite, s'engager à payer une somme déterminée dans le cas dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse de leurs désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai obligations. de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande de la Le paiement en vertu de la clause pénale stipulée pour le retard victime lui a été notifiée. dans l'exécution ou l'exécution défectueuse ne dispense pas Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux d'exécuter l'obligation. mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du

Article 1151 : La clause pénale s'impose aux parties et au juge. défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa La victime ayant mis le débiteur en demeure n'a pas d'autre citation en justice. preuve à faire que celle de l'inexécution de l'obligation. Article 1161 : En cas de dommage causé par le défaut d'un En cas d'exécution partielle, le juge fait application produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie proportionnelle de la peine sauf stipulation contraire des parties. composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont

Article 1152 : Lorsque la clause pénale a pour résultat de limiter solidairement responsables. la responsabilité encourue, il n'en sera pas tenu compte si

Article 1162 : Le demandeur doit prouver le dommage, le l'inexécution de l'obligation est due au dol ou à la faute lourde du débiteur, ou encore si le dommage a été causé à l'intégrité de la défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. personne. Article 1163 : Le producteur peut être responsable du défaut

Article 1153 : Lorsque l'obligation assortie d'une clause pénale alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des est indivisible ou solidaire, la clause pénale est elle-même règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une indivisible ou solidaire. autorisation administrative. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 65

Article 1164 : Le producteur est responsable de plein droit à Article 1175 : L'action en réparation du préjudice écologique moins qu'il ne prouve: est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle 1° qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements 2° que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où publics et les associations agréées ou créées depuis au moins le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né 5 ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la postérieurement ; protection de la nature et la défense de l'environnement. 3° que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre Article 1176 : La réparation du préjudice écologique s'effectue forme de distribution ; par priorité en nature. 4° que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de mesures de réparation, le juge condamne le responsable à déceler l'existence du défaut ; verser au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les 5° ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des mesures utiles à cette fin, à l'Etat des dommages et intérêts, règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. pour la réparation de l'environnement. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des responsable s'il établit que le défaut est imputable à la mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée cadre de la mise en oeuvre des dispositions du Code de ou aux instructions données par le producteur de ce produit. l'environnement.

Article 1165 : Le producteur ne peut invoquer la cause Article 1177 : En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge d'exonération prévue au 40 de l'article 1164 lorsque le dommage au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de a été causé par un élément du corps humain ou par les produits l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les issus de celui-ci. mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette

Article 1166 : La responsabilité du producteur peut être réduite même fin. ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et

Article 1178 : Les dépenses exposées pour prévenir la par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son responsable. aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent

Article 1167 : La responsabilité du producteur envers la victime un préjudice réparable. n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la

Article 1179 : Indépendamment de la réparation du préjudice réalisation du dommage. écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une

Article 1168 : Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la personne mentionnée à l'article 1175, peut prescrire les responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas dommage. utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa TITRE IV : DES EFFETS DES OBLIGATIONS consommation privée, les clauses stipulées entre CHAPITRE I : DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS professionnels sont valables. Article 1180 : Les obligations s'éteignent par:

Article 1169 : Sauf faute du producteur, la responsabilité de - le paiement, celui-ci, fondée sur les dispositions de la présente section, est - la novation, éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit même qui - la remise volontaire, a causé le dommage à moins que, durant cette période, la - la compensation, victime n'ait engagé une action en justice. - la confusion,

Article 1170 : L'action en réparation fondée sur les dispositions - la perte de la chose, de la présente section se prescrit dans un délai de 3 ans à - la nullité ou la rescision, compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû - l'effet de la condition résolutoire prévue à l'article 946 du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du présent code, producteur. - la prescription.

Article 1171 : Les dispositions de la présente section ne portent SECTION I : DU PAIEMENT pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se Paragraphe 1 : Du paiement en général prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou Article 1181 : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de payé sans être dû est sujet à répétition. responsabilité. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute naturelles qui ont été volontairement acquittées. et de celle des personnes dont il répond. Article 1182 : Une obligation peut être acquittée par toute

Article 1172 : L'action en réparation du préjudice causé par les personne intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. produits défectueux est ouverte à toute personne physique ou L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est morale ayant qualité et intérêt à agir, notamment les point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la subrogé aux droits du créancier. nature et la défense de l'environnement. Article 1183 : L'obligation de faire ne peut être acquittée par un SECTION V : DE LA REPARATION DU PREJUDICE tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt ECOLOGIQUE qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

Article 1173 : Toute personne responsable d'un préjudice Article 1184 : Pour payer valablement, il faut être propriétaire écologique est tenue de le réparer. de la chose donnée en paiement et capable de l'aliéner.

Article 1174 : Est réparable, dans les conditions prévues à la Néanmoins, le paiement d’une somme en argent ou autre présente section, le préjudice écologique consistant en une chose qui se consomme par l'usage ne peut être répété contre atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou l'environnement. qui n'était pas capable de l'aliéner. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 66

Article 1185 : Le paiement doit être fait au créancier ou à Il ne peut non plus imputer le paiement sur une dette dont le quelqu'un ayant pouvoir de lui ou qui soit autorisé par la justice montant est supérieur à la somme versée. ou par la loi à recevoir pour lui. Si le débiteur est tenu de payer, outre la dette principale, les Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour intérêts et les frais, le paiement qu'il fait est imputé d'abord sur le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. les frais et les intérêts. Il peut en être autrement avec le

Article 1186 : Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en consentement du créancier. possession de la créance est valable, encore que le possesseur Article 1197 : Faute de déclaration de la part du débiteur, le en soit par la suite évincé. paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans

Article 1187 : Le paiement fait au créancier n'est point valable, la quittance si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement. s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne Article 1198 : Lorsque la quittance ne porte aucune indication, prouve que le paiement a tourné au profit du créancier. le paiement s'impute d'abord sur les dettes échues en donnant

Article 1188 : Le créancier ne peut être contraint de recevoir priorité à celles que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter. une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus chose offerte soit égale ou même plus grande. ancienne.

Article 1189 : Si le créancier refuse de recevoir le paiement, le L'imputation se fait proportionnellement dans les autres cas. débiteur peut se libérer en utilisant la procédure des offres Article 1199 : La preuve du paiement obéit, sauf dispositions réelles suivies de consignation. contraires de la loi, aux règles du droit commun de la preuve. Si la créance est constatée par un titre à ordre, le débiteur peut, Article 1200 : Celui qui paye peut exiger une quittance du le lendemain de l'échéance, procéder directement à la créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la consignation. remise ou la destruction du titre. Lorsque la créance porte sur un corps certain, le débiteur peut Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit faire sommation au créancier de prendre livraison. Il peut, en fait mention sur le titre conservé par le créancier. cas de refus, se faire autoriser en justice et mettre le bien en Article 1201 : La délivrance d'une quittance pour le principal fait dépôt aux frais du créancier. présumer le paiement des intérêts.

Article 1190 : Le débiteur, en présence d'un créancier dont les Article 1202 : Les frais du paiement sont, sauf stipulation droits ne sont pas établis, peut se libérer en consignant le contraire, à la charge du débiteur. montant de sa dette, après autorisation de justice. Paragraphe 2 : Des règles particulières au paiement des L'une des parties au procès peut, dans les mêmes conditions, dettes de sommes d'argent contraindre le débiteur à consigner le montant de sa dette. Article 1203 : Lorsque la dette a pour objet une somme En cas de litige sur l'exécution d'une dette de corps certain, la d'argent, elle est payée en la monnaie du pays où le paiement mise en dépôt peut être ordonnée dans les mêmes conditions. est fait.

Article 1204: Si la dette est libellée en monnaie étrangère, le

Article 1191 : Le paiement doit être fait au domicile du débiteur, cours du change est celui du jour et du lieu du paiement. sous réserve de la convention des parties et des dispositions de S'il y a eu préalablement mise en demeure, le créancier a le la loi. choix entre le change au jour de la mise en demeure et celui du Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un corps certain ou déterminé, le jour du paiement effectif. paiement, faute de stipulation contraire, doit être fait dans le lieu

Article 1205 : Les clauses monétaires, telles que clause or, où était la chose lors de la conclusion du contrat. payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf dans les paiements internationaux. décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui

Article 1206 : Les contractants peuvent fixer la somme d'argent qui doit les recevoir. due par l'un d'eux en se référant aux prix de matières premières,

Article 1192 : Le paiement est exigible dès la naissance de de marchandises, de services, ou, de façon générale, à tout l'obligation, sauf modalités particulières du contrat. autre indice dont la valeur est déterminable, à condition que Pour que la dette soit immédiatement exigible, le débiteur doit l'économie du contrat ou l'activité de l'emprunteur soient en être mis en demeure de s'exécuter, sauf convention contraire ou relation directe avec la fluctuation des cours de l'indice choisi. dispositions spéciales de la loi et des usages commerciaux. Paragraphe 3 : Du paiement de l'indu

Article 1193 : En dehors de la volonté du créancier et quelle que Article 1207 : Celui qui, par erreur ou sous l'effet de la violence, soit la nature de l'obligation, le débiteur peut bénéficier de délais effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat de paiement par suite d'un moratoire légal ou d'un délai de grâce entaché de nullité, peut demander la répétition de l'indu, sous que lui accorde le juge dans les conditions prévues par l'Acte réserve des dispositions particulières aux incapables et aux uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures contrats contraires aux bonnes mœurs. simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Article 1208 : Celui qui, après avoir reçu l'indu de bonne foi, a Le délai de grâce peut être accordé par le juge lorsqu'il prononce détruit ou annulé son titre ou a laissé perdre les garanties dont il la condamnation, et par le juge des référés même après la était assorti ou a laissé prescrire son action contre le véritable condamnation. débiteur, n'est pas tenu à répétition.

Article 1194 : Le débiteur doit exécuter l'obligation sans que le Un recours contre le véritable débiteur appartient, dans ce cas, créancier puisse être contraint de recevoir une prestation à celui qui a payé l'indu. différente. Article 1209 : Celui qui de bonne foi a reçu l'indu restitue la Le débiteur d'un corps certain est cependant libéré par la remise chose dans l'état où elle se trouve et conserve les fruits. de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, sans S'il a aliéné la chose, il restitue le prix de vente. préjudice de l'application des dispositions régissant la Si la chose a péri par cas fortuit, il est libéré. responsabilité du débiteur. Article 1210 : Celui qui de mauvaise foi a reçu l'indu, restitue la Le débiteur d'une chose de genre qui n'est déterminée que par chose et les fruits qu'elle a produits. son espèce est libéré par la livraison d'une chose de qualité S'il a aliéné la chose ou si celle-ci a péri par cas fortuit, il en doit semblable, sauf stipulation contraire des parties. la valeur au jour du remboursement.

Article 1195 : Toute obligation doit être exécutée en une seule Article 1211 : Celui qui répète l'indu doit rembourser les fois, sous réserve de dispositions contraires de la loi, de la impenses nécessaires et utiles. convention des parties ou d'une décision de justice. Paragraphe 4 : De l'exécution forcée

Article 1196 : Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de Article 1212 : Tout débiteur mis en demeure qui ne s'exécute désigner, lors du paiement, celle qu'il entend acquitter. pas peut y être contraint par les voies de droit. Cependant, il ne peut, contre le gré du créancier, imputer son Dans les cas prévus par les lois, les titres de perception délivrés versement sur une dette non échue dont le terme a été stipulé par l'autorité administrative compétente ont force exécutoire en faveur du créancier. par eux-mêmes. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 67

Article 1213 : Indépendamment des mesures conservatoires - lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est prévues par la loi ou autorisées par le juge, l'exécution forcée de déchargé par le créancier ; l'obligation peut être poursuivie par voie de saisie - lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau conformément aux dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se portant organisation des procédures simplifiées de trouve déchargé. recouvrement et des voies d'exécution. Article 1229 : La novation ne se présume pas. La volonté de Le juge peut également ordonner l'exécution d'une obligation de l'opéré doit clairement faire l'objet d'une convention. Elle ne donner par le débiteur ou par un tiers aux frais du débiteur. Il peut aussi ordonner aux frais du débiteur l'exécution par un peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. tiers d'une obligation de faire pour laquelle la personnalité du Article 1230 : La novation ne se présume point; il faut que la débiteur n'a pas été déterminante. volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Article 1214 : L'exécution de toute obligation peut être obtenue Article 1231 : La novation par la substitution d'un nouveau par une astreinte prononcée par le juge compétent pour débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. contraindre le débiteur à exécuter son obligation. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un

Article 1215 : Le juge peut prononcer une astreinte provisoire autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de en condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il pour chaque jour de retard jusqu'à l'exécution ou pour une entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. période dont il fixe la durée. Article 1232 : Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a

Article 1216 : Après l'exécution de l'obligation ou l'expiration du été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si temps précédemment fixé, le juge qui a prononcé l'astreinte le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne provisoire la liquide en tenant compte des circonstances de l'espèce. une réserve expresse ou que le délégué ne fût déjà en faillite Le juge peut aussi prononcer l'astreinte définitive sans recourir ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation. au préalable à l'astreinte provisoire. Article 1233 : La simple indication faite par le débiteur d'une

Article 1217 : L'astreinte définitive est une pénalité infligée au personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. débiteur ; elle est allouée au créancier indépendamment de tous Il en est de même de la simple indication faite par le créancier dommages et intérêts compensatoires ou moratoires. d'une personne qui doit recevoir pour lui.

Article 1218 : Le débiteur répond de sa dette sur tous ses biens Article 1234 : Les privilèges et hypothèques de l'ancienne présents et à venir. créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins L'exécution de l'obligation peut de plus être garantie par une que le créancier ne les ait expressément réservés. sûreté conventionnelle ou légale. Article 1235 : Lorsque la novation s'opère par la substitution

Article 1219 : Le créancier peut exercer les actions que le d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs débiteur aurait négligé d'intenter, à l'exception de celles qui sont de la créance ne peuvent point passer sur les biens du exclusivement attachées à la personne.

Article 1220 : Outre son intérêt à agir en justice, le créancier doit nouveau débiteur. justifier de l'exigibilité de la créance. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent Il doit mettre en cause le débiteur négligent. être réservés, avec le consentement des propriétaires des

Article 1221 : Les exceptions opposables au débiteur le sont biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement également au créancier exerçant l'action oblique. du nouveau débiteur. Le créancier ne bénéficie d'aucun droit de préférence sur les Article 1236 : Lorsque la novation s'opère entre le créancier et biens rentrant dans le patrimoine du débiteur. l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de

Article 1222 : Dans les cas prévus par la loi, le créancier peut l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens exercer directement en son propre nom l'action du débiteur. de celui qui contracte la nouvelle dette. Les exceptions personnelles du débiteur ne sont pas Article 1237 : Par la novation faite entre le créancier et l'un des opposables au créancier qui bénéficie d'un privilège sur la débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. créance de son débiteur.

Article 1223 : Le créancier peut agir en révocation des actes La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les frauduleux par lesquels son débiteur lui porte préjudice après la cautions. naissance de sa créance. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, La créance doit être exigible. l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des

Article 1224 : Il y a présomption d'acte frauduleux si le débiteur cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les s'appauvrit sciemment, sauf paiement de sommes d'argent cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement. régulièrement effectué ou engagements nouveaux du débiteur. Paragraphe 2 : De la remise de dette

Article 1225: L'action n'est recevable contre l'acquéreur à titre Article 1238 : La remise de dette est le contrat par lequel le onéreux que s'il est établi qu'il avait connaissance de la fraude créancier libère le débiteur de son obligation. du débiteur. La remise volontaire du titre original sous signature privée, par Il en est de même lorsque l'action est dirigée contre un sous- le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. acquéreur à titre onéreux. La remise de dette peut être totale ou partielle, à titre onéreux L'acquéreur peut mettre fin aux poursuites du créancier en le payant de sa créance jusqu'à concurrence de la valeur du bien ou gratuit. aliéné par le débiteur. Article 1239 : La remise volontaire de la grosse du titre fait

Article 1226 : Le juge prononce l'inopposabilité de l'acte au présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice créancier si celui-ci bénéficie seul de cette décision. de la preuve contraire.

Article 1227 : Tout créancier peut agir en déclaration de La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse simulation contre les actes de son débiteur susceptibles de lui du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit causer préjudice, même s'ils sont antérieurs à sa créance. de ses codébiteurs. SECTION II : DES AUTRES MODES D'EXTINCTION DES Article 1240 : La remise ou décharge conventionnelle au profit OBLIGATIONS de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à Paragraphe 1 : De la novation moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits

Article 1228 : La novation est une convention par laquelle une contre ces derniers. obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que Elle s'opère de trois manières : - lorsque le débiteur contracte envers son créancier une déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est Article 1241 : La remise de la chose donnée en nantissement éteinte ; ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 68

Article 1242 : La remise ou décharge conventionnelle accordée Article 1252 : Le bien du mineur n'est pas restituable pour au débiteur principal libère les cautions. cause de lésion, lorsque celle-ci résulte d'un événement casuel - Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; et imprévu. - Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de point obstacle à la restitution de son bien. son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la Le bien du mineur qui exerce une profession n'est point décharge du débiteur principal et des autres cautions. restituable contre les engagements que celui-ci a pris dans Paragraphe 3 : De la compensation l'exercice de cette profession.

Article 1243 : La compensation est l'extinction simultanée Il n'est point restituable contre les obligations résultant d'un délit d'obligations réciproques. ou quasi-délit commis par le mineur. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à Article 1253 : Le majeur qui a ratifié l'engagement qu'il avait la date où ses conditions se trouvent réunies. souscrit pendant sa minorité n'est point recevable à revenir Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers contre cet engagement, soit que celui-ci fût nul en sa forme, soit l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les seulement sujet à restitution de son objet. deux dettes. Article 1254 : Lorsque le mineur ou le majeur en tutelle est La compensation n'a lieu qu'entre dettes de sommes d'argent admis, en cette qualité, à se faire restituer ou rembourser, ou de choses fongibles, liquides, exigibles et saisissables. contre son engagement, ce qui a été payé pendant la minorité

Article 1244 : La compensation produit ses effets de plein droit ou la tutelle, en conséquence de cet engagement, ne peut en jusqu'à concurrence de la plus faible des deux dettes. être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a Une fois opérée, elle libère la caution. tourné à leur profit.

Article 1245 : La compensation peut être opposée à l'Etat, aux Article 1255 : Les biens des majeurs ne sont restitués pour collectivités locales et aux établissements publics dans les cause de lésion que dans les cas et sous les conditions conditions prévues par l'article 30 de l'Acte uniforme de spécialement exprimés dans le présent code. l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de Article 1256 : Lorsque les formalités requises à l'égard des recouvrement et des voies d'exécution. mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation Paragraphe 4: De la confusion d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été

Article 1246 : Il y a confusion, lorsque les qualités de créancier remplies, ceux-ci sont, relativement à ces actes, considérés et de débiteur se réunissent dans la même personne. Cette comme s'ils les avaient faits pendant leur majorité ou situation éteint les deux créances. avant leur mise en tutelle.

Article 1247 : La confusion qui s'opère dans la personne du Paragraphe 7 : De la prescription débiteur principal profite à ses cautions. Article 1257 : La prescription est un moyen d'acquérir ou de se Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point libérer par un certain laps de temps et sous les conditions l'extinction de l'obligation principale. déterminées par la loi. Celle qui s'opère dans la personne du créancier ne profite à ses Article 1258 : L'inaction du créancier pendant le délai fixé pour codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. la prescription extinctive libère le débiteur de son obligation. Paragraphe 5 : De la perte de la chose due Le délai court à compter du lendemain du jour où l'obligation est

Article 1248 : Lorsque le corps certain et déterminé qui était exigible ; il expire au jour anniversaire, même férié. l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou Article 1259 : La prescription est d'ordre public. se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription ; on peut l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la renoncer à la prescription d'ores et déjà acquise. faute du débiteur et avant qu'il ne fût mis en demeure. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la Alors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la droit acquis. chose fut également périe chez le créancier si elle lui eût été Celui qui ne peut aliéner un bien ne peut renoncer à la livrée. prescription acquise. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. Article 1260 : Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, moyen résultant de la prescription. sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution Il appartient aux parties de l'invoquer. du prix. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état

Article 1249 : Lorsque la chose est périe, mise hors du de cause, même devant la cour d'appel. commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu s'il y a Article 1261 : Le créancier ou toute autre personne ayant quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer, chose, de les céder à son créancier. même si le débiteur ou le propriétaire y renonce. Paragraphe 6 : De l'action en nullité ou en rescision des Article 1262 : On ne peut prescrire le domaine des choses qui conventions ne sont point dans le commerce.

Article 1250 : Dans tous les cas où l'action en nullité où en Article 1263 : Ceux qui possèdent une chose pour autrui ne rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. par une loi particulière, cette action dure 5 ans. Article 1264 : Il y a interruption naturelle de la prescription, Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an, de la cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même découverts. par un tiers. Le temps ne court à l'égard des actes faits par un mineur, que du Article 1265 : L'aveu, même tacite du débiteur, le jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes commandement de payer, l'exécution forcée et la citation en faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu justice, même en référé, interrompent la prescription. connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire L'entier délai court à nouveau à compter de l'acte interruptif. valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du L'instance et le délai de grâce accordés par le juge suspendent jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant. le cours de la prescription qui se poursuit après leur

Article 1251 : La simple lésion donne lieu à la rescision en achèvement. faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de Article 1266 : L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa conventions. reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 69

Article 1267 : La prescription court contre toutes personnes, à Entre les mêmes parties, le changement d'objet ou de cause de moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une l'obligation, la modification des modalités ou sûretés dont elle loi. était assortie entraînent l'extinction de l'obligation primitive et la La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés création d'une obligation nouvelle. et les majeurs en tutelle, sauf dispositions contraires de la loi. SECTION I : DE LA CESSION DE CREANCE ET DE LA

Article 1268 : La prescription ne court point entre époux. CESSION DE CONTRAT La prescription ne court point : Paragraphe 1 : De la cession de créance - à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce Article 1282 : Sans le consentement du débiteur, le créancier que la condition se réalise ; peut céder son droit à un tiers, à moins que la cession ne soit - à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait interdite par la loi, la convention ou la nature de l'obligation. lieu ; La cession doit être constatée par écrit et signifiée au débiteur - à l'égard d'une créance à jour fixe jusqu'à ce que ce jour soit cédé pour être opposable à ce dernier ainsi qu'aux autres arrivé. cessionnaires de la créance et aux créanciers du cédant.

Article 1269 : La prescription ne court pas contre l'héritier Article 1283 : Le cessionnaire devient créancier en lieu et place bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. du cédant et bénéficie des droits et sûretés attachés à la Elle court contre une succession vacante quoique non pourvue créance. de curateur. Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les Elle court encore pendant les 3 mois pour faire inventaire et les exceptions qui ont pu être acquises avant la signification de la quarante jours pour délibérer. cession.

Article 1270 : Sauf dispositions contraires de la loi, le délai de la Article 1284 : Sauf stipulation contraire, le cédant garantit au prescription de droit commun est de 30 ans. cessionnaire la seule existence de la créance et des sûretés qui La prescription se compte par jour et non par heure. Elle est y sont attachées. acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Paragraphe 2 : De la cession de contrat

Article 1271 : Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un Article 1285 : Avec le consentement de son cocontractant, immeuble en acquiert la propriété par prescription au bout de 10 chaque partie peut se substituer un tiers dans les rapports ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dérivant du contrat non encore exécuté. d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et au La cession de contrat est opposable au contractant cédé et lui bout de 20 ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. profite, du jour où son consentement a été constaté par écrit.

Article 1272 : Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de

Article 1286 : Le contractant cédé devient en outre, et dans les base à la prescription de 10 et 20 ans. mêmes conditions, créancier du cessionnaire pour les dettes

Article 1273 : La bonne foi est toujours présumée, et il incombe résultant du contrat et qui incombaient au cédant. à celui qui allègue la mauvaise foi de son adversaire de la

Article 1287 : La garantie due par le cédant porte sur prouver. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'existence du contrat, sa validité et les sûretés qui l'acquisition. l'accompagnent.

Article 1274: Les actions en responsabilité civile Paragraphe 3 : Des modes particuliers de cession extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la

Article 1288 : Selon les règles et usages du commerce, les manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé à la suite de tortures, d'actes de titres nominatifs se transmettent par transfert avec la barbarie, de violences ou d'agression sexuelle commises sur la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par personne un mineur, l'action en responsabilité civile est endossement et les titres au porteur par simple tradition, sauf prescrite par 20 ans. dispositions contraires de la loi.

Article 1275 : La prescription décennale est suspendue par Article 1289 : La cession opérée par l'un des procédés l'état d'incapacité légale du créancier ou par la force majeure ou énumérés à l'article précédent rend inopposables au porteur du le cas fortuit l'empêchant de poursuivre l'exécution forcée titre les exceptions acquises antérieurement par le débiteur de l'obligation. contre le cédant. Le délai continue à courir dès que la cause de suspension a pris SECTION II: DE LA SUBROGATION fin. Paragraphe 1: Cas de subrogation

Article 1276 : Les obligations à exécution périodique, tels que Article 1290 : Le créancier qui reçoit son paiement d'un tiers loyers, arrérages ou intérêts se prescrivent par 5 ans pour peut le subroger dans ses droits. chacun de leurs termes. La subrogation doit être stipulée de façon expresse et intervenir

Article 1277: La prescription quinquennale n'est suspendue en même temps que le paiement. que par la force majeure ou le cas fortuit empêchant le créancier Article 1291 : Le débiteur qui emprunte une somme d'argent ou de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation. une autre chose fongible pour payer sa dette peut subroger le Le délai continue à courir dès que la cause de suspension a pris prêteur dans les droits du créancier, même sans le fin. consentement de celui-ci.

Article 1278 : Les salaires, émoluments, honoraires, frais de Le prêt et la quittance de remboursement doivent avoir date pension et d'hôtel et le prix des fournitures de toutes sortes certaine et comporter une mention expresse relative à la faites à des non commerçants se prescrivent par 1 an. destination de la somme ou de la chose empruntée et à son

Article 1279 : Après un acte interruptif de la prescription emploi lors du paiement de la dette antérieure. annale, le délai est de 5 ans. Il est, de plus, fait application au prêt des règles particulières à

Article 1280 : Le créancier auquel la prescription annale est ce contrat. opposée peut déférer le serment au débiteur sur la question de Article 1292 : La subrogation a lieu de plein droit au profit : savoir si la somme réclamée a été payée. - des personnes tenues avec d'autres ou pour d'autres ; Le serment peut être déféré aux ayants droit du débiteur pour - du créancier qui paie un autre créancier du débiteur d'un rang déclarer qu'ils ne savent pas que la somme réclamée est due. préférable au sien. Si le serment déféré n'est pas prêté, le délai de prescription est Elle a lieu également de plein droit dans tous les autres cas de 5 ans. prévus par la loi. CHAPITRE II : DE LA TRANSFORMATION DE Paragraphe 2 : Des effets de la subrogation L'OBLIGATION Article 1293 : Le subrogé bénéficie de tous les accessoires et

Article 1281 : Dans une obligation qui n'est pas encore sûretés attachés à la créance, mais doit limiter son recours exécutée, un tiers peut toujours se substituer à l'une des parties contre le débiteur au montant du paiement antérieurement par cession de créance ou de contrat, subrogation ou délégation. effectué. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 70

Article 1294 : Si le paiement est partiel, le créancier est préféré Article 1310 : La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut au tiers subrogé, sauf convention contraire, pour le paiement du donner lieu à des dommages intérêts lorsque l'acheteur a reliquat de la créance. ignoré que la chose appartenait à autrui.

Article 1295 : Si le tiers subrogé était obligé par la dette, il ne Article 1311 : Si, au moment de la vente la chose vendue était peut exercer de recours contre les coobligés qu'après déduction périe en totalité, la vente serait nulle. de sa part et en divisant son action. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de SECTION III : DE LA DELEGATION l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie

Article 1296 : Par la délégation, une personne appelée conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. déléguée s'engage, sur l'ordre d'une autre personne appelée SECTION III : DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE délégant, envers une troisième personne appelée délégataire. Article 1312 : La vente d'un immeuble à construire est celle par La délégation requiert le consentement des trois personnes laquelle le vendeur s'oblige par contrat à édifier dans un certain intéressées. délai.

Article 1297 : La délégation crée entre le délégué et le Cette vente peut être conclue à terme ou en l'état futur délégataire un rapport obligatoire nouveau. Le délégué ne peut d'achèvement. opposer au délégataire les exceptions antérieurement acquises Article 1313 : La vente à terme est un contrat par lequel le contre le délégant. vendeur s'engage à livrer dans le délai fixé l'immeuble une fois

Article 1298 : La délégation n'emporte extinction de l'obligation achevé, l'acheteur s'engageant, en contrepartie, à en prendre antérieure que si le délégant déclare expressément libérer son livraison et à en payer le prix à la date de livraison. débiteur. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la LIVRE V : DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES constatation par acte authentique de l'achèvement de USUELS l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la

Article 1299 : Les contrats et actes qui font l'objet du présent vente. livre sont relatifs soit aux biens, soit aux services. Article 1314 : La vente en l'état futur d'achèvement est le CHAPITRE I : DE LA VENTE contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à

Article 1300 : La vente est un contrat par lequel une personne, l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des le vendeur, s'oblige à transférer à une autre personne, l'acheteur, constructions existantes. la propriété d'une chose contre paiement de la valeur en argent Les ouvrages à venir deviennent propriété de l'acquéreur au fur de cette chose. et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer

Article 1301 : Le contrat de vente est un contrat le prix à mesure de l'avancement des travaux. synallagmatique qui peut être verbal, fait par acte sous seing Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à privé ou par acte authentique. la réception des travaux.

Article 1302 : Une vente est considérée comme parfaite entre Article 1315 : La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient les parties, dès qu'il y a eu accord entre elles sur la chose à d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le vendre et le prix à payer, et bien que la chose n'a pas encore été cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le livrée ni le prix payé. vendeur.

Article 1303 : La vente peut être faite purement et simplement Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre ou sous une condition, soit suspensive, soit résolutoire. le vendeur et le cessionnaire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses Ces dispositions s'appliquent à toutes mutations entre vif, alternatives. volontaire ou forcée, ou à cause de mort. Dans tous les cas, l'effet de la vente est réglé par les principes SECTION IV : DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR généraux des conventions. Article 1316 : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à

Article 1304 : Une vente faite à l'essai est toujours faite sous quoi il s'oblige. une condition suspensive. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1305 : Une promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a Article 1317 : Le vendeur a deux obligations principales, celles consentements réciproques des deux parties sur la chose et sur de délivrer la chose qu'il vend et d'en assurer la garantie. le prix. Paragraphe 1 : De la délivrance de la chose Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, Article 1318 : La délivrance est le transport de la chose vendue son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par en la puissance et possession de l'acheteur. le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné Article 1319 : L'obligation de délivrer un immeuble est remplie à cet acompte, et par prise de possession du terrain. de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs à l'acheteur ou La date de la convention, même régularisée ultérieurement est lorsqu'il a transmis les titres de propriété. celle du versement du premier acompte. Article 1320 : La délivrance d'effets mobiliers s'opère :

Article 1306 : Le prix de la vente, doit être déterminé et désigné - soit par la remise de la chose ; par les parties. - soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent; Les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge - soit par le seul consentement des parties, si le transport de ces de l'acheteur, sauf convention des parties. effets ne peut s'effectuer au moment de la vente ou si, pour une SECTION I : DES PERSONNES QUI PEUVENT ACHETER OU raison ou une autre, l'acheteur les avait déjà eus en sa VENDRE possession.

Article 1307 : Toute personne à qui la loi ne l'interdit pas peut Article 1321 : Sauf stipulation contraire des parties, les frais de acheter ou vendre. délivrance de la chose vendue sont à la charge du vendeur et

Article 1308 : Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur. de nullité, ni par eux même ni par personnes interposées : Article 1322 : Si le vendeur ne délivre pas la chose dans le - les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; temps convenu, l'acheteur peut soit demander la résolution de - les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; la vente, soit sa mise en possession immédiate, si le retard ne - les administrateurs, des biens de l'Etat, des communes ou des provient que du seul fait du vendeur. établissements publics confiés à leurs soins ; Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux - les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acheteur, par leur ministère. du défaut de délivrance au terme convenu. SECTION II : DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES Article 1323 : Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si

Article 1309 : Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas lorsque des lois particulières n'en interdisent l'aliénation. accordé un délai pour le paiement. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 71

Article 1324 : La chose vendue doit être délivrée en l'état où elle Article 1336 : Si la chose vendue a augmenté de prix à l'époque se trouve au moment de la vente, s'il n'en a été autrement de l'éviction, quelle que soit la cause de cette augmentation, le convenu. vendeur est tenu de payer à l'acheteur un prix qui tienne compte Depuis ce jour, tous les fruits et accessoires appartiennent à de cette augmentation. l'acquéreur. Article 1337 : Vis à vis de l'acheteur, le vendeur est tenu de lui L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et rembourser ou de lui faire rembourser par celui qui l'évince tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. toutes réparations et améliorations qu'il aurait faites sur le Le vendeur doit livrer la chose en quantité, qualité, spécification fonds. et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Article 1338 : Une éviction est partielle lorsqu'elle n'a lieu qu'à

Article 1325 : Si la vente d'un immeuble a été faite avec l'égard d'une partie de la chose. indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le Une éviction partielle peut se produire de plusieurs façons, vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la notamment : quantité indiquée au contrat ; - la perte d'une servitude sur laquelle l'acheteur pensait pouvoir Et si la chose ne lui est pas possible ou si l'acquéreur ne l'exige compter ; pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution - la découverte d'une charge non déclarée, tel un droit d'usage proportionnelle du prix. inconnu de l'acquéreur.

Article 1326 : Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, Article 1339 : Si la partie de la chose dont l'acheteur se trouve il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au évincé a une importance telle qu'il n'aurait pas acheté s'il avait contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, prévu l'éviction qui le frappe, il peut demander la résiliation ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au- de la vente. dessus de la contenance déclarée. Dans le cas contraire, la valeur de la partie dont il se trouve

Article 1327 : Dans tous les autres cas, soit que la vente soit évincé lui est remboursée suivant estimation faite à l'époque de faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des l'éviction, que la chose vendue ait augmenté ou diminué de fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure, valeur. ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, Article 1340 : Toutes autres questions relatives à des l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément dommages et intérêts pouvant résulter pour l'acheteur de de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en l'inexécution de la vente sont décidées selon les règles relatives faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre aux contrats ou obligations, en général. mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle Article 1341 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet stipulation contraire. usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait

Article 1328 : Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, Article 1342 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé Le vendeur d'un immeuble à construire, conformément aux l'immeuble. dispositions des articles 1312 et suivants du présent code, ne

Article 1329 : Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. l'acheteur, des vices de construction alors apparents.

Article 1330 : L'action en supplément de prix de la part du Toutefois, si le vendeur s'oblige à réparer les vices, il n'y aura vendeur et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat lieu ni à résolution du contrat ni à diminution du prix. de la part de l'acquéreur doivent être intentées dans l'année, à Article 1343 : Le vendeur est tenu des vices cachés, quand compter du jour du contrat, à peine de déchéance. même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il

Article 1331 : S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de Article 1344 : Dans le cas des articles 1442 et 1443, l'acheteur chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu qu'elle sera arbitré par experts. que suivant les règles ci-dessus établies. Article 1345: Si le vendeur connaissait les défauts de la chose,

Article 1332 : La question de savoir lequel, du vendeur ou de il est tenu, outre la restitution du prix reçu, à tous dommages et l'acheteur, doit supporter la perte ou la détérioration de la chose intérêts que pourrait lui réclamer l'acquéreur. vendue avant la livraison est réglée au livre traitant des S'il en ignorait les vices, il n'est tenu qu'à la restitution du prix obligations. ainsi, éventuellement, qu'aux frais occasionnés par la vente. Paragraphe 2 : De la garantie Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la

Article 1333 : La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a réception des travaux, des obligations dont les architectes, deux objets : entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage - le premier est la possession paisible de la chose vendue ; par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus - le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices conformément aux articles 1457, 1458, 1459 et 1460 du rédhibitoires. présent code.

Article 1334 : Le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur de Ces garanties profitent aux propriétaires successifs de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou l'immeuble. des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du de la vente. prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux

Article 1335 : Les parties peuvent, par des conventions articles 1457, 1458 et 1459 du présent code et à assumer la particulières aggraver ou diminuer l'effet de cette obligation de garantie prévue à l'article 1460. droit. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise Elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à qualité, la perte est pour le vendeur, qui est tenu envers aucune garantie, sauf cependant si celle-ci résulte d'un fait qui l'acheteur à la restitution du prix et aux autres lui est personnel. dédommagements prévus aux alinéas précédents. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 72 Mais, la perte arrivée par cas fortuit est pour le compte de Article 1353 : La faculté de rachat ne peut, en aucun cas, être l'acheteur. stipulée pour un terme qui excède 5 ans. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé même par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte le juge. du vice. Article 1354 : Si le vendeur n'a pas exercé son action en rachat Dans le cas prévu par l'article 1342, l'action doit être introduite, à dans le délai convenu et sous réserve des dispositions de peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le l'article précédent, l'acquéreur demeure propriétaire vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de irrévocable. conformité apparents. Paragraphe 2 : De la rescision pour cause de lésion Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Article 1355 : Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème dans le

Article 1346 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu vente, et exceptionnellement, même s'il a expressément envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. Toutefois, la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de

Article 1356 : Pour savoir s'il y a lésion de plus de 7/12ème, l'acheteur. l'immeuble est estimé suivant son état et sa valeur au moment

Article 1347 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des de la vente. vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a eu lieu. Article 1357 : Passé un délai de 2 ans à compter du jour de la Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. vente, la demande en rescision n'est plus recevable. SECTION V : DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Article 1358 : La preuve de la lésion ne peut être admise que

Article 1348: La principale obligation de l'acheteur est de payer par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés au vendeur le prix au jour et au lieu convenus. seraient assez vraisemblables et graves pour faire présumer la Si rien n'a été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit lésion. payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Article 1359 : La preuve de la lésion ne peut se faire que par un

Article 1349 : L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la 1. s'il a été ainsi convenu lors de la vente ; pluralité des voix. 2. si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les revenus; motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis 3. si l'acheteur a été sommé de payer. chaque expert a été. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les Si l'acheteur est troublé par une action, soit hypothécaire, soit en parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois revendication d'un droit, il peut suspendre le paiement du prix conjointement. jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux Article 1360 : Dans le cas où l'action en rescision est admise, n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera. qu'il en a payé ou de garder le fonds en payant le supplément du

Article 1350: Si l'acheteur ne paie pas le prix convenu, le juste prix, sous la déduction du 1/10ème du prix total. vendeur peut demander la résolution de la vente. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son Concernant les immeubles, cette résolution peut être vendeur. prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre et la Article 1361 : Si l'acquéreur préfère garder la chose en chose et le prix. fournissant le supplément prévu à l'article précédent, il doit Le juge peut, toutefois, accorder à l'acquéreur un délai plus ou l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. moins long selon les circonstances. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits à Ce délai passé, sans que l'acheteur ait payé, la résolution de la compter du jour de la demande. vente sera prononcée. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté à partir du jour SECTION VI: DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA de la même demande ou du jour du paiement, s'il n'a touché VENTE aucun fruit.

Article 1351 : Indépendamment des causes de nullité ou de résolution prévues au présent chapitre et de celles communes à SECTION VII: DE LA LICITATION toutes les conventions, le contrat de vente peut également être Article 1362 : On appelle licitation, la vente aux enchères d'un résolu par l'exercice de la faculté de rachat et, en ce qui bien indivis. concerne les immeubles, du fait de la faible valeur du prix. Article 1363 : Si une chose commune à plusieurs personnes ne Paragraphe 1: De la faculté de rachat peut être commodément partagée ou si, dans un partage fait à

Article 1352 : La faculté de rachat est un pacte par lequel le l'amiable, il y a désaccord entre les copartageants, la vente se vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant fait alors aux enchères, et le prix en est partagé entre les la restitution du prix principal et le remboursement intéressés. conformément aux dispositions des alinéas suivants. Article 1364 : Le mode et les formalités à observer pour la Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non licitation sont déterminés par les dispositions du Code de seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts procédure civile, économique et administrative et du présent de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont code, relatif aux successions. augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette CHAPITRE II : DE L'ÉCHANGE augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir Article 1365 : L'échange est un contrat par lequel les parties se satisfait à toutes ces obligations. donnent réciproquement une chose pour une autre. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte Il s'opère par le seul consentement des parties et de la même de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et façon que la vente. hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que Article 1366 : Si l'un des coéchangistes a déjà reçu la chose à ce pacte ait été régulièrement publié à la conservation foncière, lui donnée en échange et qu'il prouve ensuite que l'autre antérieurement à la publication desdites charges et contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais par l'acquéreur. seulement à rendre celle qu'il a reçue. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 73

Article 1367: Le coéchangiste qui est évincé de la chose qu'il a Article 1381 : L'existence d'un vice ou défaut caché peut reçue en échange a le choix de demander des dommages et entraîner soit la résiliation pure et simple du bail, soit une intérêts ou de réclamer sa chose à l'autre partie. diminution du loyer.

Article 1368 : Il peut arriver que les deux choses échangées Elle peut, en outre, suivant les circonstances, donner lieu à des n'aient pas une valeur égale, qu'il y ait entre elles une différence dommages et intérêts au profit du preneur. plus ou moins forte. Cette différence se règle alors au moyen Article 1382 : Le bailleur n'est pas responsable des vices ou d'une soulte. défauts apparents ou notoires que le preneur a constatés ou n'a

Article 1369 : La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu pu manquer de connaître lors de la conclusion du bail. dans le contrat d'échange. Article 1383 : Si au cours du bail, la chose louée est détruite en Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si la chose louée n'est que partiellement détruite, le locataire s'appliquent à l'échange. peut, selon les circonstances, demander la résiliation du bail ou CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE simplement une diminution du loyer. SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dans l'un et l'autre cas, il n'est dû aucun dédommagement de la

Article 1370 : Il y a trois sortes de contrat de louage : part du bailleur. - le louage de choses ; Article 1384 : Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut - le louage de cheptel ou bail à cheptel ; changer la forme de la chose louée. - le louage d'ouvrage et d'industrie. Toutefois, si celle-ci a besoin de réparations urgentes ne

Article 1371 : Le louage de choses est un contrat par lequel pouvant être plus longtemps différées, le preneur est obligé de l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant les subir, quelque incommodité qu'elles lui causent et quoiqu'il un certain temps et moyennant un loyer que celle-ci s'oblige de se trouve privé, pendant la durée des travaux, d'une partie de la lui payer. chose louée.

Article 1372 : Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel Néanmoins, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie moyennant un prix convenu entre elles. de la chose louée dont il aura été privé.

Article 1373 : Les trois genres de contrats prévus à l'article Article 1385 : Si les réparations sont de nature à rendre la 1370 se subdivisent en plusieurs espèces particulières: on chose louée impropre à l'usage du preneur et de sa famille, ce appelle : dernier peut demander la résiliation du bail. - bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles ; Article 1386: Si des tiers apportent quelque trouble au preneur - bail à ferme, celui des propriétés rurales ; par de simples voies de fait, sur la chose louée, le bailleur ne - bail à construction, celui par lequel le preneur s'engage à saurait en être tenu responsable; sauf au preneur à les édifier des constructions sur le terrain du bailleur ; poursuivre en son nom personnel. - bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre Article 1387: Si le locataire ou le fermier a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du le propriétaire et celui à qui il les confie ; fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail les baux des biens nationaux, les biens de communes et des à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement établissements publics. Ceux-ci sont, quant à eux, soumis à des aient été dénoncés au propriétaire. règlements particuliers. Article 1388 : Le preneur est tenu de trois obligations Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage principales : moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la - se servir de la chose conformément à la convention et matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. l'entretenir comme s'il en était le propriétaire ; SECTION II : DU LOUAGE DE CHOSES - payer le loyer aux termes convenus ;

Article 1374 : On peut louer toutes sortes de biens, qu'ils soient - restituer au bailleur, à la fin du bail, la chose louée. meubles ou immeubles. Article 1389: Si le preneur n'use pas de la chose louée Paragraphe 1 : Des règles communes aux baux des raisonnablement ou l'emploie à un usage autre que celui auquel maisons et des biens ruraux elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour

Article 1375 : On peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce le bailleur, celui-ci peut, selon les circonstances, demander la qui concerne les biens ruraux qui doivent obligatoirement être résiliation du bail. établis par écrit. Article 1390 : S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le

Article 1376 : Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant exécution et que l'une des parties en conteste l'existence, la cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté preuve peut en être faite par tous moyens si le loyer est inférieur ou force majeure. à 500.000 GNF en principal. Article 1391 : S'il n'a pas été fait d'état des lieux le preneur est

Article 1377: Lorsqu'il y a contestation sur le loyer d'un bail présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et verbal ayant reçu commencement d'exécution et qu'il n'existe doit les rendre tels sauf la preuve contraire. point de quittance, le serment peut être déféré à la partie qui Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans conteste, à moins que l'autre partie ne demande et obtienne sa faute. l'évaluation du loyer par voie d'expertise.

Article 1392 : Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne

Article 1378 : Le preneur ne peut sous louer tout ou partie de la prouve : chose louée qu'avec l'autorisation écrite du bailleur. - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

Article 1379 : De par la nature du contrat et sans qu'une vice de construction ; stipulation particulière des parties soit nécessaire, le bailleur est - ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. obligé : Article 1393 : En dehors des dispositions de l'article précédent, - de délivrer au preneur la chose en état de servir à l'usage pour si un incendie se déclare dans un immeuble occupé par lequel elle a été louée ; plusieurs locataires, tous sont responsables du sinistre. - de le laisser en jouir paisiblement durant toute la durée du bail ; Chaque locataire a, toutefois, un double moyen de s'exonérer - d'effectuer les grosses réparations, s'il y a lieu ; en établissant de façon sérieuse : - d'assurer également la qualité en ce qui concerne les - que le feu a pris naissance chez un autre locataire, auquel cas plantations. ce dernier seul en sera tenu

Article 1380 : Le bailleur est responsable des vices ou défauts - ou que le feu n'a pas commencé chez lui, auquel cas cachés empêchant l'usage de la chose. Il en répond même s'il l'obligation d'indemniser le propriétaire incombera seulement ne les avait pas connus au moment de la passation du bail. aux locataires n'ayant pu rapporter la même preuve. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 74

Article 1394 : Le preneur est tenu des dégradations et des En cas d'appel, la cour est saisie comme en matière d'appel pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de contre les ordonnances rendues en première instance. ses sous-locataires. En aucun cas, une décision d'expulsion d'un occupant de Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du l' juin congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des au 30 septembre. lieux. B- Du droit de maintien dans les lieux et du droit de reprise

Article 1395 : Le bail prend fin: Article 1406 : Le propriétaire peut, dans le respect d'une - à l'expiration de la durée prévue au contrat ; procédure légale, reprendre les locaux loués, soit pour les - à la suite du congé donné par l'une des parties ; dans ce cas, le occuper lui-même, soit pour les faire occuper par son conjoint locataire est tenu de payer le loyer sauf renonciation du bailleur. ou autres membres de sa famille, à condition que le bénéficiaire Ce congé est de 3 mois. de la reprise ne dispose pas d'une autre habitation

Article 1396 : Si à l'expiration d'un bail écrit, le locataire reste correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres dans les lieux et y est laissé par le propriétaire, il s'opère alors de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui, que une nouvelle location par tacite reconduction. ces besoins permettent une utilisation normale du local ou que

Article 1397 : Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite celui-ci soit adapté à un usage d'habitation. reconduction. Article 1407 : Le bénéficiaire de la reprise doit, sauf motif

Article 1398 : Le contrat de louage se résout par la perte de la légitime ou cas de force majeure, occuper personnellement les chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, lieux dans un délai bref de 1 mois à dater du départ du locataire de remplir leurs engagements. délogé et pendant une durée minimum de 3 mois sous peine Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni des indemnités et sanctions prévues par le présent code. par celle du preneur. Article 1408 : Les autorités locales sur le territoire desquelles

Article 1399 : Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne sont situés les locaux doivent contrôler si les motifs du droit de peut expulser le locataire ou le fermier possédant un bail ayant reprise sont exacts et si les délais prescrits sont effectivement date certaine. respectés par le propriétaire qui a procédé au délogement de Le locataire peut opposer son bail à l'acquéreur de la chose, et son locataire. celui-ci est obligé de respecter les clauses du contrat passé Article 1409 : Les occupants de bonne foi des locaux avant la vente par son vendeur. d'habitation ou affectés à l'exercice d'une profession

Article 1400 : Le droit au bail du local, sans caractère industrielle ou commerciale reconnue, en possession d'un délai professionnel ou commercial, qui sert effectivement à de grâce, bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement l'habitation des époux est, quel que soit leur régime matrimonial d'aucune formalité du maintien dans les lieux loués, quelle que et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été soit la date de leur entrée dans les lieux. conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des Article 1410 : Sont réputés de bonne foi, les locataires, sous époux. locataires, concessionnaires des baux ainsi que les occupants En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être qui, à l'expiration de leur bail ou habitant dans les lieux en vertu attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en ou en suite d'un bail écrit ou verbal de sous-location régulière, cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en de cession d'un bail antérieur, exécutent correctement leurs séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à obligations consistant notamment au paiement du loyer exigible indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire ou en application des clauses du contrat écrit ou verbal qui les du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce lie au bailleur. expressément. Article 1411 : Le bénéfice du maintien dans les lieux appartient Paragraphe 2 : Des règles particulières aux baux à loyer en cas d'abandon ou de décès de l'occupant principal, aux

Article 1401 : Le locataire qui ne garnit pas la maison de personnes membres de sa famille ou à sa charge occupant déjà meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne l'immeuble à condition d'en acquitter régulièrement les loyers et des sûretés capables de répondre du loyer. de remplir les charges normales du bon locataire.

Article 1402 : En cas de résiliation par la faute du locataire, Toutefois, il ne s'applique pas aux locaux à usage celui-ci est tenu de payer le prix du bail échu sans préjudice des exclusivement professionnel à moins que l'une des personnes dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. visées ci-dessus ne continue à y exercer la profession à Toutefois, si la résiliation d'un contrat à durée déterminée est laquelle ces locaux étaient affectés. imputable au propriétaire, celui-ci est tenu de concéder au Article 1412 : N'a pas droit au maintien dans les lieux, la locataire un préavis gratuit de 3 mois de loyer. personne : A- De la procédure d'expulsion - qui a fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive et

Article 1403 : En cas de violation par le locataire, de ses ayant prononcé son expulsion par application du droit commun; obligations fondamentales résultant du bail, le propriétaire a le toutefois lorsque la décision n'a ordonné l'expulsion qu'en droit de saisir par requête, le président de la juridiction raison de l'expiration du bail ou d'un précédent maintien dans compétente sur la base d'un constat et le cas échéant d'une les lieux accordé par une décision antérieure régulière, mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet l'occupant n'est pas privé du droit au maintien dans les lieux ; pendant 3 mois. - qui dispose d'autres maisons d'habitation, louées à des tiers,

Article 1404 : Le président de la juridiction compétente ou le sauf pour celle constituant son principal établissement, à moins magistrat délégué par lui, invite le locataire à comparaitre en vue qu'elle ne justifie que sa fonction ou sa profession, de procéder à une conciliation entre les parties. l'y a obligée ; En cas de conciliation, le président dresse un procès-verbal de réglement définitif pour le litige concerné ; à défaut, il prononce - qui n'a pas occupé effectivement par elle-même les locaux par jugement, la résiliation du bail, l'expulsion et la sous-loués ou ne les a pas fait occuper par des personnes condamnation du locataire au paiement des loyers échus et à vivant habituellement avec elle et qui sont soit membres de sa échoir sans préjudice de dommages et intérêts. Il ordonne, le famille, soit à sa charge ; cas échéant, la saisie des meubles meublant la maison ou la - qui habilite les locaux faisant l'objet d'une injonction réalisation des sûretés. administrative, pour cause d'hygiène ou d'utilité publique

Article 1405 : L'appel est reçu dans le délai de 10 jours à nécessitant son délogement, à charge pour l'administration compter du prononcé du jugement. d'assurer le relogement de l'occupant expulsé ; JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 75 - qui occupe lesdits locaux comme les locaux de plaisance ; Article 1423 : Tout propriétaire, convaincu d'avoir usé des qui cesse ou a cessé les fonctions dont le titre d'occupation était arguments dolosifs pour obtenir l'exercice de son droit de l'accessoire ; reprise, est passible d'une amende civile d'un montant au moins - qui a à sa disposition ou peut recouvrer, en exerçant son droit égal à l'équivalent d'une année de loyers que payait le locataire de reprise, un autre local répondant à ses besoins et à ceux des et doit être en outre condamné à payer au locataire évincé des personnes membres de sa famille ou à sa charge ; dommages intérêts d'un montant égal à 6 fois le loyer mensuel - qui est installée dans les locaux par le bénéficiaire du maintien que celui-ci lui payait. dans les lieux, et dont l'installation ne peut excéder la durée de

Article 1424 : Tout locataire qui refuse d'entretenir son congé.

Article 1413 : Le droit au maintien dans les lieux n'est pas correctement les locaux est expulsé des lieux ainsi que tous les opposable par l'occupant qui quitte définitivement la localité où occupants de son chef et condamné à payer au propriétaire une est situé le local, à moins qu'il ne se trouve dans la nécessité d'y somme au moins égale à 3 fois le coût des travaux que peut laisser son conjoint ou ses enfants pour se rendre seul dans le nécessiter la remise en état d'habitabilité des lieux. nouveau centre où il est appelé à continuer l'exercice de sa La caution payée par le locataire pour garantir d'éventuelles profession. réparations suscitées par son occupation des lieux lui est

Article 1414 : Le droit au maintien dans les lieux n'est pas restituée au constat d'absence de nécessité de réparations opposable au propriétaire qui a obtenu de l'autorité légitime ou locatives. de son mandataire, l'autorisation de reconstruire, de surélever La caution ne doit pas excéder l'équivalent de 3 mois de loyer. l'immeuble ou de lui apporter des modifications exigeant son Article 1425 : Tout locataire qui refuse de payer régulièrement évacuation. le loyer mensuel convenu est immédiatement expulsé des lieux La réoccupation des lieux se fait en considération de la situation ainsi que tous les occupants de son chef à la demande du nouvelle de l'immeuble, notamment de la plus-value apportée, propriétaire. le cas échéant. Paragraphe 3 : Des règles particulières aux baux à ferme

Article 1415 : L'exercice du droit de reprise est subordonné aux conditions ci-après : Article 1426 : Celui qui cultive sous la condition d'un partage - le propriétaire doit donner aux occupants, par acte des fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer ni céder, si la extrajudiciaire, un préavis de 6 mois qui indique avec précision faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. le ou les motifs justifiant l'exercice du droit de reprise et, le cas En cas de manquement, le propriétaire a droit de rentrer en échéant, porte référence à la décision de l'autorité légitime jouissance, et le preneur est condamné aux dommages et autorisant les travaux, le tout à peine de nullité; intérêts résultant du bail. - il est tenu de commencer les travaux dans un délai maximum Article 1427 : Si dans un bail à ferme, on donne aux fonds une de 3 mois, pour compter de l'évacuation des lieux par le dernier contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont occupant ; réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix - il ne peut dès lors occuper ou faire occuper les locaux avant pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés l'achèvement des travaux. au titre de la vente.

Article 1416 : Le propriétaire qui n'a pas satisfait aux obligations Article 1428 : Si le preneur d'un bien rural ne le garnit pas de ci-dessus prescrites, est tenu envers les occupants évincés, au bestiaux, ustensiles et autres nécessaires à son exploitation, paiement, pour privation injustifiée de jouissance, d'une s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de indemnité qui ne peut pas être inférieure au montant du loyer annuel, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi. famille, s'il emploie la chose louée à un usage autre que celui

Article 1417 : Le droit de reprise appartient également au auquel elle était destinée ou en général, s'il n'exécute pas les propriétaire de nationalité étrangère qui veut reprendre clauses du bail et qu'il en résulte des dommages pour le bailleur, l'immeuble pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son ce dernier peut, selon les circonstances, faire résilier le bail. conjoint, ses ascendants directs ou ceux de son conjoint. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est

Article 1418 : Le propriétaire qui veut bénéficier des tenu des dommages-intérêts. dispositions ci-dessus énoncées doit, par acte extrajudiciaire, SECTION III: DU LOUAGE DE CHEPTEL OU BAIL À donner un préavis de 6 mois à l'occupant dont il se propose de CHEPTEL reprendre le local. Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 1419 : Le propriétaire doit, dans un délai maximum de 2 Article 1429 : Le louage de cheptel ou bail à cheptel est un mois, pour compter de l'évacuation des locaux, les occuper lui- contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de même ou les faire occuper par le bénéficiaire du droit de reprise bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions pendant une durée minimum de 4 mois. convenues entre elles.

Article 1420 : Le propriétaire qui n'a pas occupé ou fait occuper les locaux dans le délai de 2 mois précité ou qui a fait occuper Article 1430 : Il y a plusieurs sortes de cheptel : par une personne autre que le bénéficiaire allégué de la reprise - le cheptel simple ou ordinaire ; ou qui ne les a pas occupés ou fait occuper pendant une durée -le cheptel à moitié ; minimum de 12 mois, est tenu au paiement envers l'occupant - le cheptel donné au fermier ou au métayer ; évincé, d'une indemnité qui est au moins égale au montant du - le contrat improprement appelé cheptel. loyer annuel sans préjudice des autres sanctions prévues par la Article 1431 : On peut donner à cheptel toute espèce loi. d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou

Article 1421 : Le propriétaire ne peut exercer le droit de reprise le commerce. prévu ci-dessus que s'il n’est propriétaire d'un autre local vacant A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent correspondant à ses besoins et à ceux des bénéficiaires du droit par les modalités prévus aux articles suivants. de reprise. Paragraphe 2 : Du cheptel simple ou ordinaire C- Des infractions et pénalités Article 1432 : Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel

Article 1422 : Tout propriétaire qui, bien que possédant les on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à moyens, refuse de procéder aux grosses réparations avec condition que le preneur profitera de la moitié du croît et qu'il l'intention bien déterminée de contraindre par ce moyen le locataire à quitter les locaux, est passible d'une amende civile supportera aussi la moitié de la perte. égale à 3 fois le coût des travaux desdites réparations. Article 1433 : L'état numératif, descriptif et estimatif des Toute grosse réparation effectuée par le locataire sans avis animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété contraire du propriétaire dûment informé, est à la charge de ce au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au dernier ou déductible du loyer. règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 76

Article 1434 : Le preneur doit apporter les soins raisonnables à L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, la conservation du cheptel. figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée. au moment où le contrat prend fin. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au son bail, s'il n'y a convention contraire. preneur. Article 1442 : Dans le cheptel donné au fermier, le fumier n'est Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient de rendre compte des peaux des bêtes. à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement

Article 1435 : Si le cheptel périt en entier sans la faute du employé. preneur, la perte en est pour le bailleur. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le S'il n'en périt qu'une partie sans la faute du preneur, la perte est fermier, s'il n'y a convention contraire. supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire Article 1443 : A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur et celui de l'estimation à l'expiration du bail. doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même

Article 1436 : On ne peut stipuler : fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au - que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes. arrivée par cas fortuit et sans sa faute. S'il y a un excédent, il lui appartient. - ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la dans le profit. base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. - ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du plus que le cheptel qu'il a fourni. bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une Toute convention semblable est nulle. valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des B- Du cheptel donné au métayer animaux donnés à cheptel. Article 1444 : Si le cheptel périt en entier sans la faute du La laine et le croît se partagent. métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 1437 : Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du On peut stipuler : troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du - que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement prix inférieur à la valeur ordinaire ; du preneur. - que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Article 1438 : Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il - qu'il aura la moitié des laitages. doit être porté à la connaissance du propriétaire de qui ce Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre perte. pour ce que son fermier lui doit Ce cheptel finit avec le bail de métayage. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du bail Paragraphe 5 : Du contrat improprement appelé cheptel à cheptel, il est censé fait pour 3 ans. Article 1445: Le contrat improprement appelé cheptel est un Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur contrat par lequel une ou plusieurs vaches sont données pour ne remplit pas ses obligations. les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, et il a

Article 1439 : A la fin du bail ou lors de sa résolution, le bailleur le profit des veaux qui en naissent. prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir SECTION IV: DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment Article 1446 : Il y a trois espèces principales de louage quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des d'ouvrage et d'industrie : bêtes : l'excédent se partage. - le louage de service et d'hôtellerie ; S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de - le louage de voituriers, tant par terre que par eau, qui se bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la chargent du transport des personnes ou des marchandises ; perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat - le louage d'architectes, d'entrepreneurs d'ouvrages et de prend fin. techniciens par suite d'études, devis ou marchés. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du Paragraphe 1 : Du louage de service bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une Article 1447 : Le louage de service comprend le contrat de valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est service et le contrat d'hôtellerie. On ne peut engager ses nulle. services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Paragraphe 3 : Du cheptel à moitié A- Du contrat de service

Article 1440 : Le cheptel à moitié est une société dans laquelle Article 1448 : Le contrat de service, fait sans détermination de chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties demeurent communs pour le profit ou pour la perte. contractantes. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. contractants peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou temps écoulé, des retenues opérées et des versements métayer. effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et cheptel à moitié. déterminer l'étendue du préjudice causé Paragraphe 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son Les parties ne peuvent renoncer, à l'avance, au droit éventuel fermier ou métayer de demander des dommages et intérêts en vertu des A- Du cheptel donné au fermier dispositions ci-dessus.

Article 1441 : Le cheptel donné au fermier, appelé aussi cheptel Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale des alinéas précédents, lorsqu'elles seront portées devant les la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu. instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 77 B- Du contrat d'hôtellerie Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve

Article 1449 : Le contrat d'hôtellerie oblige l'hôtelier, suivant les que les dommages proviennent d'une cause étrangère ayant stipulations de la convention et les usages locaux, à fournir à les caractéristiques de la force majeure. son client le gîte, éventuellement la subsistance pendant le Article 1458 : Est réputé constructeur de l'ouvrage : séjour à l'hôtel et le transport. - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

Article 1450 : L'hôtelier est tenu envers ses clients d'une liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; obligation de sécurité. - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage Il répond de la disparition et des détériorations des effets qu'elle a construit ou fait construire ; apportés par le client qui loge dans son établissement. - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire Sauf cas de force majeure, le fait que le dommage ait été causé du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable par un tiers n'exonère pas l'hôtelier de sa responsabilité. à celle d'un locateur d'ouvrage. L'hôtelier n'est pas responsable de la perte des objets précieux

Article 1459 : La présomption de responsabilité établie par et des sommes d'argent qui n'ont pas fait l'objet de dépôt l'article 1457 s'étend également aux dommages qui affectent la conformément au règlement intérieur de l'hôtel. solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

Article 1451 : La responsabilité de l'hôtelier est illimitée, nonobstant toute clause contraire, aux cas de vol ou de seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec détérioration des objets de toute nature déposés entre ses les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de mains ou qu'il a refusé de recevoir sans motif légitime. couvert. Dans tous les autres cas, les dommages et intérêts dus au client Un élément d'équipement est considéré comme formant sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, par journée, sauf si le client prouve le contraire. son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans Paragraphe 2 : Des voituriers par terre et par eau détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1452 : Les voituriers par terre et par eau sont des Article 1460 : Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage transporteurs terrestres et par eau. font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée Ils sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses minimale de 2 ans à compter de sa réception. qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les Article 1461 : Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage aubergistes dont il est parlé au chapitre traitant" Du dépôt et du ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, séquestre ". en état de service, à des exigences précises et déterminées à

Article 1453 : Les voituriers répondent non seulement de ce l'avance, est solidairement responsable des obligations mises qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore par les articles 1457, 1459 et 1460 à la charge du locateur de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et placé dans leur bâtiment ou voiture. conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la

Article 1454: Les voituriers sont responsables de la perte et des partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou article : force majeure. - celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un

Article 1455 : Les entrepreneurs de voitures publiques par terre élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; et par eau et ceux des roulages publics doivent tenir registre de - celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires sont, en outre, assujettis à des Article 1462 : Toute personne physique ou morale dont la règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1457 à citoyens. 1461 du présent code est déchargée des responsabilités et Paragraphe 3 : Du louage d'architectes, d'entrepreneurs garanties pesant sur elle, en application des articles 1457 à d'ouvrages et de techniciens par suite d'études, devis ou 1459, après 10 ans à compter de la réception des travaux ou, en marchés application de l'article 1460, à l'expiration du délai visé à cet

Article 1456 : Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, article. on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son Article 1463 : Les actions en responsabilité dirigées contre un industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière. sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou Dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, si la chose vient à périr, des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en articles 1457 et 1459 se prescrivent par 10 ans à compter de la est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux recevoir la chose. des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son 1460, par 2 ans à compter de cette même réception. industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa Article 1464 : En dehors des actions régies par les articles faute. 1460, 1462 et 1463, les actions en responsabilité dirigées Si dans le cas de l'alinéa précédent la chose vient à périr, contre les constructeurs désignés aux articles 1457 et 1458 et quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le réception des travaux. vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la Article 1465 : Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit chose n'ait péri par le vice de la matière. d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la 1457, 1458 et 1459, soit d'exclure les garanties prévues aux vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour articles 1460 et 1466 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en de limiter la solidarité prévue à l'article 1461, est réputée non proportion de l'ouvrage fait.

Article 1457 : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable écrite. de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des Article 1466 : La réception est l'acte par lequel le maître de dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses intervient à la demande de la partie la plus diligente à l'amiable, éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, rendent impropre à sa destination. prononcée contradictoirement. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 78 La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- à l'issue d'un délai de 15 jours. verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas révélés postérieurement à la réception. lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec l'entrepreneur concerné. ce marché. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le CHAPITRE IV : DU MANDAT délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée

Article 1474 : Le mandat est le contrat par lequel une personne, infructueuse, être exécutés aux frais et risques de le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, l'entrepreneur défaillant. pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord et, à défaut, juridiques. judiciairement. L'écrit qui constate ce pouvoir s'appelle "procuration". La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour Article 1475: Le mandat peut être donné par acte authentique remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. ou sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné

Article 1467 : Ne sont pas considérés comme éléments verbalement. d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1457, 1459, Dans ce dernier cas, la preuve testimoniale n'est admise que 1460 et 1461 les éléments d'équipement, y compris leurs conformément aux dispositions relatives aux modes de preuve. accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Article 1468 : Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est Article 1476 : Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan contraire. arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut Article 1477 : Le mandat est spécial, lorsqu'il est donné pour demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de une affaire ou certaines affaires seulement, ou général, lorsqu'il l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous est donné pour toutes les affaires du mandant. celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si Article 1478 : Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par est porté dans la procuration : le pouvoir de transiger ne écrit, et le prix, convenu avec le propriétaire. renferme pas celui de compromettre.

Article 1469 : Le maître de l'ouvrage peut résilier, par sa seule Article 1479: Le mandat conçu en termes généraux volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà n'embrasse que les actes d'administration. commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses S'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer ou de quelque autre acte dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu relatif à la propriété, le mandat doit être exprès. gagner dans cette entreprise.

Article 1470 : Le contrat de louage d'ouvrage est dissout par la SECTION I : DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur. Article 1480 : Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat

Article 1471 : Le propriétaire est tenu de payer en proportion du tant qu'il en demeure chargé et de répondre des dommages et prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. ouvrages faits et celle des matériaux préparés, alors que ces Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. du mandant, s'il n'y a péril en la demeure.

Article 1472 : L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il Article 1481 : Le mandataire répond non seulement du dol, emploie. mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été Toutefois, sa responsabilité a un caractère moins rigoureux employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages lorsque son mandat est gratuit. faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel les Article 1482 : Tout mandataire doit rendre compte de sa ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se gestion à son mandant, à moins que celui-ci ne l'en dispense. trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action Il doit, en outre, restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu est intentée. de sa procuration, même si une partie de ce qu'il a reçu ne lui Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font était pas due. directement des marchés à prix fait sont astreints aux règles Article 1483 : A moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable prescrites dans le présent paragraphe. Ils sont entrepreneurs du mandant, un mandataire n'a pas le droit de se substituer une dans la partie qu'ils traitent. autre personne pour l'exécution du mandat qu'il a accepté. Le

Article 1473 : Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de cas échéant, il répond de celui qu'il s'est substitué dans sa travaux privé visé au 3° de l'article 1446 garantit à l'entrepreneur gestion. le paiement des sommes dues. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique personne que le mandataire s'est substituée. pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles Article 1484 : Quand il existe dans un même acte plusieurs mentionnées au 3° de l'article 1446 tant que celles-ci n'ont pas mandataires ou fondés de pouvoir, il n'y a de solidarité entre eux reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché que si elle est expressément exprimée dans la procuration. correspondant au prêt. SECTION II: DES OBLIGATIONS DU MANDANT Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité Article 1485 : Le mandant est tenu d'exécuter les exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne engagements contractés par le mandataire, conformément au ou d'un mandataire désigné à cet effet. pouvoir qui lui a été donné. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà que s'il l'a ratifié spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de expressément ou tacitement. garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est Article 1486 : Le mandant doit rembourser au mandataire les garanti par un cautionnement solidaire consenti par un avances et frais de toutes sortes que ce dernier a pu faire pour établissement de crédit, une société de financement, une l'exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective. promis. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 79 S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne Toutefois, si la chose se détériore ou se dégrade par le seul peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, usage pour lequel elle a été empruntée, l'emprunteur n'est pas même lorsque l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le tenu de la détérioration ou de la dégradation, à moins qu'il n'y ait montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient eu faute de sa part. être moindres. Article 1501 : L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par Le mandant doit également indemniser le mandataire des compensation de ce que le prêteur lui doit. pertes qu'il aura pu éprouver à l'occasion de sa gestion, sauf Paragraphe 2 : Des obligations du prêteur imprudence qui lui soit imputable. Article 1502 : Le prêteur ne peut retirer à l'emprunteur la chose

Article 1487 : L'intérêt des avances faites par le mandataire lui prêtée qu'a l'arrivée du terme convenu ou bien après qu'elle ait est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. servi à l'usage pour lequel elle avait été empruntée.

Article 1488 : Lorsque le mandataire a été constitué par Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de plusieurs personnes pour la gestion d'une affaire commune, l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, effets du mandat. obliger l'emprunteur à la lui rendre. SECTION III : DE LA CESSATION DU MANDAT Si pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé pour la

Article 1489 : Le mandat finit : conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, - par l'exécution de la mission confiée ; nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le - par la renonciation au mandat du mandataire ; prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser. - par la révocation du mandataire par le mandant ; SECTION II : DU PRÊT DE CONSOMMATION - par le décès du mandataire ou du mandant ; Article 1503 : Le prêt de consommation est un contrat par - par la liquidation des biens du mandataire ou du mandant. lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de

Article 1490 : Le mandataire peut renoncer à tout moment à son choses qui se consomment par l'usage, à charge par cette mandat par simple notification faite au mandant. dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Toutefois, ce dernier peut demander des dommages et intérêts Article 1504 : Le prêt de consommation rend l'emprunteur lorsque cette renonciation lui cause un préjudice. propriétaire de la chose prêtée. La perte qui peut en résulter doit

Article 1491 : Le mandant peut révoquer son mandataire être supportée par lui. comme bon lui semble. Article 1505 : L'obligation résultant d'un prêt en argent est le La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire remboursement du montant de la somme fixée au contrat. vaut révocation du premier, dès que cette décision a été notifiée Paragraphe 1 : Des obligations de l'emprunteur à celui-ci. Article 1506 : L'emprunteur est tenu de rendre les choses

Article 1492 : En cas de décès du mandataire, ses héritiers ou prêtées en même qualité et quantité et ce, au terme convenu. toutes autres personnes intéressées doivent en aviser le Article 1507 : Si l'emprunteur est dans l'impossibilité d'y mandant, afin de permettre à ce dernier de prendre toutes satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, compte-tenu du temps dispositions utiles. et du lieu où la chose devrait être rendue d'après la convention.

Article 1493 : Si le mandataire ignore le décès du mandant ou Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés dans la convention, le toute autre cause qui fait cesser le mandat, ce qu'il a fait dans paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été cette ignorance est valide. fait. CHAPITRE V : DU PRÊT Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur

Article 1494 : Il y a deux sortes de prêt : au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou - celui des choses dont on peut user sans les détruire ; de la demande en justice. - celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Paragraphe 2 : Des obligations du prêteur La première espèce s'appelle -prêt à usage- ou -commodat-. Article 1508 : Le prêteur ne peut réclamer les choses prêtées La deuxième s'appelle -prêt de consommation- ou simplement - avant le délai fixé entre lui et l'emprunteur. prêt-. S'il n'a fixé aucun terme pour la restitution, le juge peut en fixer SECTION I : DU PRÊT À USAGE OU COMMODAT un, selon les circonstances.

Article 1495 : Le prêt à usage ou commodat est un contrat par SECTION III : DU PRÊT À INTÉRÊT lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la Article 1509 : Il est permis de stipuler des intérêts pour simple charge pour l'emprunteur de la rendre après s'en être servi. prêt, soit d'argent, soit de denrées ou autres choses mobilières. Ce prêt est essentiellement gratuit. L'intérêt est légal ou conventionnel.

Article 1496 : Le prêt à usage peut avoir pour objet un immeuble L'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt légal, toutes les ou un meuble. fois que la loi ne le prohibe pas.

Article 1497: Le prêteur reste propriétaire de la chose prêtée. Le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Les engagements qui se forment par le commodat passent aux CHAPITRE VI : DU DÉPÔT héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Article 1510 : Le dépôt, en général, est un acte par lequel on Toutefois, si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent en nature. continuer de jouir de la chose prêtée. Article 1511 : Il existe deux sortes de dépôt : Paragraphe 1 : Des obligations de l'emprunteur - le dépôt proprement dit;

Article 1498 : L'emprunteur est tenu de rendre la chose prêtée, - le séquestre. en même quantité et qualité, et au terme convenu. SECTION I : DU DÉPÔT PROPREMENT DIT Il est tenu de veiller raisonnablement, à la garde et à la Article 1512 : Le dépôt proprement dit est un contrat conservation de la chose prêtée. essentiellement gratuit. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. la convention; le tout à peine de dommages et intérêts, s'il y a Article 1513 : Le dépôt n'est parfait que par la remise matérielle lieu. ou fictive de la chose déposée.

Article 1499 : Si l'emprunteur emploie la chose à un autre La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, usage, ou au-delà du temps fixé pour la durée du prêt, il sera à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à responsable de la perte, même survenue par cas fortuit. titre de dépôt, notamment la remise de la carte grise pour le

Article 1500 : S'il a été fait estimation de la chose au moment du dépôt d'un véhicule. prêt, sa perte survenue, même par cas fortuit, est à la charge de Article 1514 : Le dépôt proprement dit est volontaire ou l'emprunteur, sauf stipulation contraire des parties. nécessaire. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 80 Paragraphe 1 : Du dépôt volontaire Il doit également, le cas échéant, l'indemniser de toutes pertes

Article 1515 : Le dépôt volontaire se forme par le consentement que le dépôt pourrait lui avoir occasionnées. réciproque de la personne qui effectue le dépôt et de celle qui le Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à complet paiement reçoit. de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Article 1516 : Le dépôt volontaire ne peut valablement être fait Paragraphe 2 : Du dépôt nécessaire que par le propriétaire de la chose déposée ou avec son Article 1530 : Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par consentement. quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un

Article 1517 : Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. naufrage ou autre événement imprévu. Cependant, la preuve testimoniale est recevable pour les La preuve testimoniale peut être admise pour un dépôt choses dont la valeur n'excède pas le montant fixé à l'article nécessaire, même si la valeur de ce dépôt excède le montant 1004 du présent code. fixé à l'article 1004 du présent code.

Article 1518 : Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre Article 1531 : Le dépôt d'effets ou valeurs apportés par un personnes capables de contracter. voyageur logeant à l'hôtel doit être considéré comme un dépôt Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le nécessaire. dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes Les aubergistes ou hôteliers sont responsables du vol ou du les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être dommage causé aux effets ou valeurs des voyageurs, à la condition toutefois que lesdits effets ou valeurs aient été poursuivie par le tuteur ou l’administrateur de la personne qui a officiellement confiés à la garde de la direction de l'hôtel. fait le dépôt. SECTION II: DU SÉQUESTRE

Article 1519 : Si une personne incapable accepte le dépôt d'une

Article 1532 : Le séquestre est conventionnel ou judiciaire. personne capable, celle-ci n'a que l'action en revendication ou Paragraphe 1 : Du séquestre conventionnel en restitution de la chose, selon que cette chose est encore ou Article 1533 : Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par non entre les mains du dépositaire. une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre

Article 1520 : Le dépositaire doit apporter dans la garde de la les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir des choses qui lui appartiennent. l'obtenir. Cependant, en aucun cas, il n'est tenu des accidents survenus Article 1534 : Le séquestre peut avoir pour objet aussi bien des par force majeure, sauf s'il avait été mis préalablement en immeubles que des meubles. demeure de restituer la chose déposée. Paragraphe 2 : Du séquestre judiciaire

Article 1521 : Le dépositaire ne doit point chercher à connaître Article 1535 : Le séquestre judiciaire est celui ordonné par voie quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont de justice. été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe La justice peut ordonner le séquestre : cachetée. - des meubles saisis sur un débiteur ; Il ne doit pas non plus se servir de la chose déposée sans le - d'un immeuble ou d'une chose mobilière en litige entre deux consentement du déposant. ou plusieurs personnes ;

Article 1522 : Le dépositaire doit rendre identiquement la chose - des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. même qu'il a reçue. Il n'est tenu de la rendre que dans l'état où Article 1536 : Le séquestre judiciaire est confié, soit à une elle se trouve au moment de la restitution. personne choisie par les parties, soit à un gardien nommé Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à d'office par le juge. la charge du déposant. Article 1537 : La désignation d'un gardien judiciaire produit,

Article 1523 : Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. les soins raisonnables. Il doit les représenter, soit à la décharge

Article 1524 : Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les qu'à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire

Article 1525: Le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait fixé par la loi. le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. CHAPITRE VII: DES TRANSACTIONS Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, celui qui en Article 1538 : La transaction est un contrat écrit par lequel les est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt parties, au moyen de concessions réciproques qu'elles se font, qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai terminent une contestation née ou préviennent une contestation pouvant surgir entre elles. déterminé et suffisant.

Article 1539 : Les transactions ont, entre les parties, l'autorité Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le de la chose jugée en dernier ressort. dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition Elles ne peuvent être attaquées, ni pour cause d'erreur de droit, qu'il en a fait à celui duquel il l'a reçu. ni pour cause de lésion.

Article 1526 : En cas de décès du déposant, la chose déposée Toutefois, une transaction peut être annulée, lorsqu'il y a erreur ne peut être rendue qu'à son héritier ou versée à la masse sur la personne ou sur l'objet même de la contestation. successorale en cas de pluralité d'héritiers. Elle peut l'être également dans tous les cas où il y a dol ou

Article 1527 : Si le contrat de dépôt précise le lieu où la violence. restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la Article 1540 : L'erreur de calcul dans une transaction doit être chose déposée. réparée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. CHAPITRE VIII : DES CONTRATS GENERATEURS DE Si le contrat ne désigne pas le lieu de la restitution, celle-ci doit PERSONNES MORALES être faite au lieu où avait été effectué le dépôt. Article 1541 : La société et l'association donnent naissance à

Article 1528 : Le dépôt doit être remis au déposant, dès que une personne morale dans les conditions déterminées par les celui-ci le réclame, alors même que le contrat aurait fixé un délai dispositions ci-après : déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les Article 1542 : La société se distingue de l'association par son mains du dépositaire, une saisie attribution ou une opposition à but lucratif la restitution et au déplacement de la chose déposée. SECTION I : DE LA SOCIETE CIVILE

Article 1529 : Le déposant est tenu de rembourser au Paragraphe 1: Du domaine d'application dépositaire les dépenses nécessaires que ce dernier a faites Article 1543 : Les dispositions de cette section s'appliquent pour la conservation de la chose déposée. aux seules sociétés civiles. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 81 Paragraphe 2 : De la définition F- De l'intangibilité de l'apport

Article 1544 : La société civile, au sens du présent code, est le Article 1556 : L'associé ne peut en aucune façon reprendre contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en tout ou partie de son apport. commun des apports et constituent une personne morale pour G- De l'imputation des paiements en cas de dette commune les exploiter et se partager les profits ou les pertes qui Article 1557 : L'associé qui reçoit paiement d'une personne qui résulteront de cette activité. est également débitrice de la société doit imputer les sommes Elle se caractérise par la non-exigence d'un écrit comme reçues proportionnellement au montant de chaque créance, condition de sa validité et n'est pas à confondre avec la société sous réserve des règles spéciales d'imputation des paiements. civile entendue comme l'ensemble des acteurs, des H- Du droit aux bénéfices associations et des organisations plus ou moins formelles,

Article 1558 : Le contrat de société détermine la part de chaque ayant un caractère non gouvernemental et non lucratif et qui, le associé dans les bénéfices. plus souvent, s'expriment librement sur les problèmes de la nation. I- De la répartition laissée à l'arbitrage d'un tiers Paragraphe 3: Des conditions de validité Article 1559 : Si les associés sont convenus de s'en rapporter à A: Du consentement l'un d'eux ou à un tiers pour la répartition des bénéfices, le

Article 1545 : La société civile suppose la volonté des parties de règlement ne peut être attaqué. constituer le fonds social et de participer, dans un intérêt J- De la distribution des bénéfices commun, à l'activité de la société. Article 1560 : Les bénéfices doivent être distribués en tout ou La société civile ne doit pas être fictive. en partie au moins une fois l'an. Ils doivent être réels. B- Des apports Le bénéfice est réel lorsque la valeur de l'actif social est

Article 1546 : Les apports sont faits en biens ou en industrie. supérieure à celle du capital social formé de tous les apports en L'apport en biens peut être fait soit en propriété, soit en biens. Dans le cas contraire, il y a perte. jouissance. K- De la distribution de bénéfices fictifs C- De la participation obligatoire des associés aux Article 1561 : Les sommes distribuées à un associé alors qu'il y bénéfices et aux pertes a perte peuvent toujours être répétées à titre de bénéfices fictifs.

Article 1547 : Toute convention ou clause du contrat qui L- De la participation aux pertes donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle et Article 1562 : Le contrat de société détermine la participation entraine la nullité de la société. de chaque associé aux pertes. Il en est de même de la clause ou de la convention qui l'exonérait M- De la répartition des pertes entre les associés totalement de sa participation aux pertes.

Article 1563 : Dans le silence du contrat, la répartition des La clause d'exonération partielle des pertes est valable. pertes entre les associées se fait dans les mêmes proportions Elle ne peut cependant être opposée aux créanciers de la société. que celle des bénéfices. D- De la preuve du contrat N- De la répartition des pertes par rapport aux tiers

Article 1548 : Le contrat de société se prouve librement. Article 1564 : Lorsque l'actif social ne permet pas d'acquitter S'il est constaté par écrit, l'acte est enregistré dans le mois de sa intégralement les dettes de la société, les créanciers ont, conclusion. quelles que soient les dispositions du contrat, une action contre E- De la nullité les associés tenus chacun conjointement du passif social pour

Article 1549 : Tout contrat conclu contrairement aux une somme et part égales, sans qu'il soit tenu compte de précédentes dispositions ou aux règles générales de formation l'importance et de la nature de leur apport. des contrats est nul. Sa nullité entraine celle de la société. O- De la cessibilité de la part sociale Toutefois, la nullité de la société ne peut être opposée aux tiers Article 1565 : La part sociale est un droit mobilier qui peut être par les associés. cédé : F- De l'effet de nullité - à un tiers à la majorité des trois quarts ;

Article 1550 : La nullité de la société n'a pas d'effet rétroactif. - à un associé à la majorité absolue. Elle n'opère la dissolution de la société que du jour où elle est La majorité se calcule conformément aux dispositions de déclarée. l'article 1574 du présent code. Paragraphe 3: Du fonctionnement P- De la preuve de la cession A- Des associés

Article 1566 : La cession se prouve librement entre les parties.

Article 1551 : Le contrat de société donne aux parties la qualité Q- De l'opposabilité de la cession d'associé. Cette qualité est consacrée par l'utilisation d'une ou de plusieurs parts sociales. Article 1567 : La cession n'est opposable aux tiers que si elle B- De l'obligation de réaliser leur apport satisfait aux conditions générales de forme de la cession de

Article 1552 : L'associé réalise son apport dans les conditions créance. prévues par le contrat. Paragraphe 4 : De l'administration de la société C- De l'apport en nature A- De la gérance

Article 1553 : Lorsque l'apport est fait en nature, l'associé est Article 1568 : Le contrat de société peut confier l'administration tenu à garantie envers la société dans les mêmes conditions de celle-ci à un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, qu'un vendeur. salariés ou non. Il supporte les risques dans les mêmes conditions du droit B- De la désignation des gérants commun. Article 1569 : Les gérants sont nommés par les associés, soit D- De l'apport en industrie dans le contrat, soit dans un acte postérieur, pour un temps

Article 1554 : L'apporteur en industrie ne doit à la société que limité ou sans limitation de durée. l'activité objet de son apport. Mais, sauf clause contraire, il lui En l'absence de dispositions contractuelles, ils peuvent être doit intégralement toute cette activité. désignés suivant les usages. E - Du retard dans la réalisation de l'apport A défaut d'usage, la société est administrée par les associés

Article 1555 : L'associé qui n'a pas réalisé son apport à considérés alors comme cogérants. l'époque fixée par le contrat répond du préjudice causé à la C- De la révocation société par son retard.

Article 1570 : Les gérants de la société ne peuvent être Si l'apport consiste en une somme d'argent, il devient de plein révoqués que pour juste motif Le juge apprécie, le cas échéant, droit débiteur des intérêts moratoires du jour où ces derniers auraient dû être versés. Dans les autres cas le juge fixera lui- s'ils ont sciemment accompli des actes contraires à l'intérêt de même le montant de l'indemnité. la société. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 82 D- Du droit de démission I- De la volonté des associés

Article 1571 : Les gérants de la société ne peuvent se démettre Article 1584 : La volonté unanime des associés met fin à la de leurs fonctions que pour juste motif Ils ne peuvent cependant société. Pour que la dissolution soit acquise, il faut que la pas abuser de ce droit. volonté soit exprimée de la même façon que pour la constitution E- Du pouvoir des gérants de la société.

Article 1572 : Les gérants de la société ont tous pouvoirs pour J- De la volonté d'un seul associé agir au nom de la société, dès lors qu'il s'agit d'un acte de Article 1585 : Même lorsque la société est à durée gestion sociale. indéterminée, la volonté d'un seul des associés ne peut mettre Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans fin à la société. effet à l'égard des tiers. K- De la dissolution judiciaire F- De la responsabilité des gérants Article 1586 : Tout associé peut demander en justice la

Article 1573 : Les gérants sont responsables de leurs fautes, dissolution de la société, lorsqu'un associé en manquant à ses conformément aux règles du droit commun envers la société et obligations à mis en péril les intérêts de la société. les tiers. L- De la perte du capital social G- De l'administration par les associés Article 1587: La société est dissoute de plein droit lorsqu'elle a

Article 1574 : Les associés considérés comme cogérants ont perdu totalement son capital. un pouvoir légal pour administrer la société. Elle peut être dissoute à la majorité des deux tiers de ses Toutefois, les décisions prises à la majorité s'imposent à la associés, lorsqu'elle a perdu les trois quarts de son capital. minorité. La majorité ne peut cependant remettre en cause un M- De la liquidation acte définitivement conclu par un ou plusieurs associés.

Article 1588 : La société est liquidée suivant les règles fixées La majorité se calcule d'après le nombre des associés. par le contrat. La responsabilité des associés est la même que celle qui pèse En l'absence de stipulations, la liquidation se fait sur les gérants. proportionnellement aux apports. H- De la responsabilité des associés non gérants

Article 1575 : Quel que soit le mode de gestion de la société, Cependant, lorsque la société est nulle pour illicéité de son chaque associé est responsable des dommages causés par sa objet ou de sa cause, sa liquidation s'opère nécessairement faute, sans pouvoir compenser le préjudice causé de ce chef suivant les règles de l'équité. avec les profits qu'il aurait pu procurer à la société par son Paragraphe 6: Des sociétés civiles professionnelles industrie dans d'autres affaires. Article 1589 : Il peut être constitué, entre des personnes Paragraphe 5: De la dissolution physiques exerçant une même profession libérale ou exploitant A- De la société à durée limitée un office public ou ministériel, une société civile professionnelle

Article 1576 : A l'expiration du temps fixé pour sa durée, la qui jouit de la personnalité morale. société est dissoute de plein droit, à moins que son existence La société civile professionnelle a pour objet l'exercice en n'ait été prorogée par une décision prise, soit à l'unanimité, soit à commun de la profession de ses membres, nonobstant toute une majorité qui, fixée lors de la conclusion du contrat de société, disposition législative ou règlementaire réservant aux ne peut être inférieure aux deux tiers des associés. personnes physiques l'exercice de cette profession. Dans chaque cas, la prorogation doit être faite comme l'a été le Article 1590 : Peuvent constituer entre elles une société civile contrat lui-même. professionnelle, les personnes qui, préalablement à la B- De la réalisation de l'objet constitution de la société, exerçaient régulièrement la

Article 1577 : La société créée pour une opération déterminée profession libérale à la date d'entrée en vigueur de la présente prend fin par l'achèvement de cette opération. loi, ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées C- De la perte de l'apport par les lois et règlements, ont vocation à l'exercer.

Article 1578 : La société est dissoute par la perte de la chose Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile promise en apport. Toutefois, la perte de la chose déjà apportée professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre n'entraine pas la dissolution de la société. individuel. D- De la disparition de l'objet Paragraphe 7: De la constitution de la societe civile

Article 1579 : La société est dissoute de plein droit, lorsque professionnelle l'objet pour lequel elle a été constituée a disparu ou lorsqu'il a Article 1591 : La société civile professionnelle est librement été déclaré illicite par la loi. constituée conformément aux lois et règlements. E- De la réunion des parts Elle établit par écrit ses statuts qui fixent la durée de la société,

Article 1580 : Lorsque les parts sociales sont réunies entre les laquelle ne peut excéder 99 ans. mains d'un seul associé, la société devient unipersonnelle. Article 1592 : La raison sociale de la société civile F- De la mort d'un associé professionnelle est constituée par les noms, qualifications et

Article 1581 : La mort d'un associé n'entraine pas la dissolution titres professionnels de tous les associés ou des noms, de la société, à moins qu'elle ne soit unipersonnelle. qualifications et titres professionnels de l'un ou de plusieurs G- De la continuation de la société d'entre eux suivi des mots « et autres ».

Article 1582 : Il peut être stipulé que la société continuera entre Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances les survivants et les héritiers de l'associé prédécédé appelés de la société avec la mention «Société civile professionnelle », globalement. en caractère lisibles, suivie de la profession de ses membres. L'un ou plusieurs d'entre eux peuvent être spécialement Le nom d'un ou de plusieurs anciens associés peut être désignés pour remplacer le défunt dans la société. Les héritiers conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du recevront une indemnité établie forfaitairement par le contrat ou déterminée par le juge de manière à rétablir l'égalité en valeur mot « anciennement » et qu'il existe, au nombre des associés, des parts successorales. une personne qui ait exercé la profession, au sein de la société, H- Des causes de dissolution tenant à la personne d'un avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu. associé Article 1593 : Les associés consacrent à la société toute leur

Article 1583 : Sauf clause contraire, l'interdiction, la faillite ou la activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette déconfiture d'un associé n'entraine pas la dissolution de la activité sans que l'on ne puisse leur opposer la violation du société. secret professionnel. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 83

Article 1594 : Le capital social est divisé en parts égales. Paragraphe 9 : Des dispositions diverses sur la societe La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts civile compte tenu des apports en numéraires et de l'évaluation faite Article 1601 : Sauf dispositions contraires des statuts, la des apports en nature. société civile professionnelle n'est pas dissoute par le décès, Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés l'incapacité ou le retrait d'un associé pour quelque cause que ce avant la signature des statuts. soit. Elle n'est pas dissoute non plus lorsqu'un associé est Celles qui représentent des apports en nature doivent être frappé d'une interdiction définitive d'exercer sa profession. libérées intégralement dès la constitution de la société. La société civile professionnelle est dissoute de plein droit, s'il Paragraphe 8: Du fonctionnement de la société civile ne subsiste qu'un seul associé. professionnelle En cas de décès, les ayants droits de l'associé décédé

Article 1595 : Tous les associés sont gérants, sauf dispositions n'acquièrent pas la qualité d'associés et ne peuvent exercer contraires des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs aucun droit dans la société civile professionnelle. gérants parmi les associés. Toutefois, ils conservent leur vocation à participer au partage Les statuts déterminent les conditions de nomination et de des bénéfices, et ils ont la faculté de céder les parts sociales de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur l'associé décédé à l'un des associés par préférence à un autre mandat. ou dans les conditions prévues à l'article 1600 du présent code. Les gérants sont responsables, individuellement ou Article 1602 : Les statuts de la société civile professionnelle solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, peuvent prévoir la perte de la qualité d'associé en cas de soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des condamnation pénale définitive de celui-ci ou d'interdiction à lui statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. faite d'exercer temporairement la profession.

Article 1596 : Chaque associé dispose d'une seule voix quel L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer la que soit le nombre de parts sociales qu'il détient. profession perd, à compter du jour de cette interdiction, la Les statuts de la société civile professionnelle déterminent les qualité d'associé. modes de consultation des associés, les conditions dans L'associé déchu de cette qualité cesse immédiatement lesquelles ils sont informés des affaires sociales, ainsi que les d'exercer ses fonctions au sein de la société et percevra ses règles de quorum et de majorité exigées pour la validité des apports, selon des modalités définies par l'assemblée générale décisions. de la société.

Article 1603 : Les statuts de la société civile professionnelle Les rémunérations de toute nature, versées en contrepartie de peuvent prévoir les conditions de dissolution ou de prorogation l'activité professionnelle des associés, constituent des recettes de celle-ci. de la société et sont perçues par elle. En cas de dissolution de la société civile professionnelle, Sauf dispositions contraires des statuts ou des textes régissant chaque associé recouvre son droit à exercer individuellement la société civile professionnelle et déterminant les modalités de sa profession dans le cadre des lois et règlements régissant la répartition des bénéfices, chaque associé a droit à la même part profession. dans les bénéfices. Paragraphe 10: De l'association

Article 1597: Les associés répondent solidairement et A- Définition indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.

Article 1604 : L'association est le contrat par lequel deux ou Toutefois, les statuts peuvent stipuler que, dans les rapports plusieurs personnes mettent en commun leurs activités et, au entre associés, chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales besoin, certains de leurs biens dans un but déterminé autre que dans la proportion qu'ils déterminent. le partage de bénéfices. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes B- De la liberté d'association sociales contre un associé qu'à la suite d'une mise en demeure Article 1605 : L'association se forme librement sans aucune restée infructueuse et à condition de mettre en cause la société. formalité autre que celle de la déclaration préalable et de Chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des l'enregistrement de cette déclaration. actes professionnels qu'il accomplit. La société civile L'autorité administrative compétente ne peut refuser professionnelle est solidairement responsable avec lui des l'enregistrement que pour des motifs de légalité et notamment : conséquences dommageables de ces actes. - si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de La société civile professionnelle ou les associés souscrivent l'article 1607 ci-dessous ; une assurance de responsabilité civile professionnelle. - si l'objet de l'association est illicite ou s'il résulte de

Article 1598 : Tout associé peut se retirer de la société civile présomptions graves et concordantes que sa constitution est professionnelle, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la en fait destinée à porter atteinte à l'ordre public ; société lui rembourse la valeur de ses parts. - si l'association constitue en fait la reconduction d'une En cas de retrait d'un associé, la société civile professionnelle association dissoute par l'autorité judiciaire. est soumise aux modifications d'inscription, et le cessionnaire Le refus d'enregistrement est motivé ; il peut faire l'objet du des parts sociales, à la procédure d'agrément prévue par les lois recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. et règlements applicables à chaque profession. Les associations étrangères sont soumises à l’autorisation

Article 1599 : Les parts sociales sont librement cessibles entre préalable de l'autorité de tutelle. les associés de la société civile professionnelle. Toutefois, les associations d'étudiants de l'enseignement Elles ne peuvent être transmises ou cédées qu'à des personnes supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel exerçant la même profession. ou éducatif ne sont pas regardées comme des associations La décision de transmission ou de cession des parts sociales étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, est notifiée à la société civile professionnelle et à chacun de ses sous réserve qu'elles soient ouvertes aux étudiants de toute associés. nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes

Article 1600 : Les statuts de la société civile professionnelle aux normes d'organisation et de fonctionnement fixées par déterminent les conditions de transmission et de cession des décret. parts sociales, les majorités requises et les délais dans lesquels Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux ces opérations sont exécutées. associations régies par des textes spéciaux que dans la Si la société civile professionnelle refuse de donner son mesure où elles ne sont pas contraires à ces textes. consentement à la transmission ou à la cession des parts Paragraphe 10: Du contrat d'association sociales, les associés sont tenus, dans un délai de 6 mois à A- De la formation du contrat compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts Article 1606 : Les règles générales relatives à la formation du sociales. contrat s'appliquent à l'association. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 84 B- Des statuts et de l'objet social de l'association D- Autres types d'associations à but d'éducation populaire

Article 1607 : Les statuts de l'association prévoient le nom et et sportive, associations à caractère culturel et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les associations de participation à l'effort de santé publique conditions dans lesquelles se réuniront l'assemblée générale et Article 1613 : Les associations à but d'éducation populaire et le conseil d'administration, les noms, adresses, nationalités et sportive, les associations à caractère culturel, ainsi que les professions des membres fondateurs. associations de participation à l'effort de santé publique L'objet de l'association est défini avec précision et concerne une peuvent être soumises par décret à des obligations seule activité ou des activités étroitement connexes, en particulières concernant les modalités de déclaration et de leur particulier, les associations autres que les partis politiques ou enregistrement, le recouvrement et le renouvellement les groupements qui leur sont rattachés. obligatoire de la déclaration, ainsi que les clauses à insérer L'association ne peut avoir un objet politique et s'interdit toute dans leurs statuts. activité politique. Elles peuvent, même lorsqu'elles ne sont pas reconnues Est interdite pour l'admission dans l'association, toute d'utilité publique, recevoir des subventions de l'Etat ou des discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion sauf en ce autres collectivités publiques. qui concerne les associations à caractère exclusivement Elles peuvent être dissoutes par décret en cas d'infraction aux religieux ou les opinions politiques, sauf en ce qui concerne les dispositions prévues par les décrets visés à l'alinéa ler du partis politiques ou les groupements qui leur sont rattachés. présent article ou si leur organisation ne présente pas de C- De la dissolution de l'association garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné par

Article 1608 : L'association est dissoute par une décision les statuts. unanime de ses membres ou suivant les dispositions prévues Les individus ayant participé à quelque titre que ce soit à la dans les statuts. gestion d'organisations dissoutes par application de l'alinéa Elle peut être dissoute par décision du tribunal dans le ressort précédent ne peuvent participer, pendant un délai de 5 ans à duquel se trouve le siège social : compter de la date de dissolution, à la direction d'une - pour nullité du contrat ; association d'éducation populaire et sportive ou d'une - pour mésentente entre les associés ; association à caractère culturel. - pour méconnaissance grave ou répétée des obligations E- Des sanctions prévues à l'article précédent ou résultant des statuts eux- Article 1614 : Sont frappés de nullité absolue tous actes entre mêmes ou de l'activité réelle de l'association. Toutefois, dans ce vifs ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, apparents ou dernier cas, le tribunal peut simplement constater la nullité des simulés, accomplis directement ou par personne interposée qui clauses, délibérations, actes ou décisions contraires à ces ne respectent pas les dispositions ci-dessus, relatives à la obligations ; capacité des associations. - ou si l'association poursuit en réalité un but lucratif. Paragraphe 13 : Des associations étrangères Les associations ne peuvent être dissoutes par le pouvoir A- Définition exécutif que dans les cas de nullité prévus à l'article 1614 ci-

Article 1615: Sont associations étrangères, les associations et dessous ou par les lois particulières. les groupements présentant les caractères d'une association, D- De la liquidation de l'association qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant leur siège en Guinée,

Article 1609 : Sous réserve des dispositions législatives ont un conseil d'administration composé en majorité particulières, les biens de l'association dissoute sont dévolus ou d'étrangers ou dont le quart des membres est de nationalité liquidés conformément aux statuts. étrangère. A défaut de dispositions statutaires, il est pourvu à la liquidation B- De l'autorisation préalable des biens de l'association dissoute par décision judiciaire prise,

Article 1616 : Aucune association étrangère ne peut se former, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère ni exercer son activité sans autorisation préalable de l'autorité public. de tutelle. Paragraphe 12: De la personnalité morale des associations Les déclarations relatives à la constitution ou durant le A- De la déclaration des associations fonctionnement de l'association sont accompagnées, pour les

Article 1610 : Dès sa constitution, l'association est déclarée par associations étrangères, de la liste de leurs membres et d'une dépôt de ses statuts auprès de l'autorité compétente. demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente. Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il est donné Cette autorisation peut être retirée à tout moment. récépissé de ce dépôt aux déclarants. C- De la capacité de l'association étrangère Les modifications survenues dans l'administration de

Article 1617: L'association étrangère autorisée jouit de la l'association et celles qui seraient apportées aux statuts sont capacité de l'association déclarée en République de Guinée. publiées dans la même forme. B- De la capacité des associations Elle peut être reconnue d'utilité publique.

Article 1611 : L'association dont les statuts ont été D- Des sanctions régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée Article 1618 : Les associations étrangères qui ne sont pas possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les régulièrement autorisées ou les groupements constitués en cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les fraude des dispositions ci-dessus n'ont pas la personnalité biens, meubles ou immeubles nécessaires à son morale et sont tenues de cesser leur activité. fonctionnement. Il est pourvu à la liquidation des biens du groupement par Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d'un de ses décision judiciaire prise, soit à la requête de tout intéressé, soit membres. à la diligence du ministère public. C- De l'association reconnue d'utilité publique CHAPITRE IX: DES CONTRATS RELATIFS AU

Article 1612 : Une association déclarée peut être reconnue RÈGLEMENT DES LITIGES DOMAINE DE L'ARBITRAGE d'utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions Article 1619 : Toutes personnes peuvent compromettre sur les publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute droits dont elles ont la libre disposition sur la base d'une personne. convention d'arbitrage. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 85

Article 1620 : On ne peut compromettre sur les dons et legs Article 1629 : La rente viagère peut être constituée au taux qu'il d'aliments, les logements et vêtements, les séparations de plaît aux parties contractantes de fixer. corps, les divorces, les questions d'état des personnes et, plus Paragraphe 2 : Des effets du contrat de rente viagère entre généralement, dans toutes les matières qui intéressent l'ordre les parties public. Article 1630 : Celui au profit duquel la rente viagère a été

Article 1621 : L'Etat et les autres personnes morales de droit constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du public peuvent recourir à l'arbitrage, sauf pour les contestations contrat si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées touchant à l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. pour son exécution.

Article 1622 : L'arbitrage peut être organisé par une institution Article 1631: Le seul défaut de payement des arrérages de la permanente dont les conditions de reconnaissance et de mise rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à en place sont déterminées par décret. demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le CHAPITRE X: DES CONTRATS ALEATOIRES fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre

Article 1623 : Le contrat aléatoire est une convention les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre service des arrérages. elles, dépendent d'un événement incertain. Article 1632 : Le constituant ne peut se libérer du payement de Tels sont : la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la le contrat d'assurance ; les avaries communes ; répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente le jeu et le pari ; le contrat de rente viagère. pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête Les deux premiers sont régis par des textes spéciaux. desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de SECTION I: DU JEU ET DU PARI la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le

Article 1624 : La loi n'accorde aucune action pour une dette de service de la rente. jeu ou pour le paiement d'un pari. Article 1633 : La rente viagère n'est acquise au propriétaire Toutefois, les jeux propres à exercer au fait des armes, les que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. en être fait.

Article 1625 : En aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. SECTION II : DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE Article 1634 : Le propriétaire d'une rente viagère ne peut en Paragraphe 1 : Des conditions requises pour la validité du demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de contrat de rente viagère celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

Article 1626 : La rente viagère ou rente de mortalité est une DISPOSITIONS FINALES somme d'argent périodiquement versée jusqu'au décès du Article 1635 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures bénéficiaire. contraires à celles du présent code. Elle peut également être constituée à titre onéreux pour une Article 1636 : La présente loi qui prend effet à compter de la chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat. donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. Conakry, le 04 Juillet 2019 Dans ce dernier cas, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. Pour la Plénière

Article 1627 : La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance aucun droit d'en jouir. Le Troisième Secrétaire Parlementaire Le Président de l'Assemblée Nationale Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait le caractère d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les DECRET donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés à l'article précédent. DECRET D/2019/222/PRG/SGG DU 26 JUILLET 2019, Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est P O R TA N T P R O M U L G AT I O N D E L A L O I stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de L/2019/035/AN DU 04 JUILLET 2019. réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, d'un acte à titre onéreux. Vu la Constitution ; Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession DECRETE: du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Article 1er : Est promulguée la Loi L/2019/035/AN du 04 Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée Juillet 2019, portant Code Civil de la République de Guinée. avoir été consentie à titre gratuit. Article 2: Le présent Décret qui prend effet à compter de la

Article 1628 : Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal aucun effet. Officiel de la République. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la Conakry, le 26 Juillet 2019 tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat. Prof. Alpha CONDE JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 86 ANNEXE DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 13) LIVRE I : DES PERSONNES TITRE I : De la personnalité juridique (articles 14 à 27) TITRE II: De l'individualisation de la personne juridique (articles 28 à 42) TITRE III : De la jouissance des droits civils (articles 43 à 49) TITRE IV : De la nationalité (articles 50 à 179) TITRE V : Des actes de l'état civil (articles 180 à 238) TITTRE VI: Du mariage (articles 239 à 302) TITRE VII: De la dissolution du mariage (articles 303 à 373) TITTRE VIII : De la filiation (articles 374 à 419) TITTRE IX : De l'adoption (articles 420 à 471) TITRE X : De l'autorité parentale (articles 472 à 511) TITRE XI: De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (articles 512 à 577) TITRE XII : De la majorité et des majeurs protégés (articles 578 à 611) LIVRE II: DES REGIMES MATRIMONIAUX, DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES TITRE I: Des régimes matrimoniaux (articles 612 à 657) TITRE II: Des successions (articles 658 à 741) TITRE III : Dispositions particulières relatives à la concession familiale (articles 742 à 747) TITRE IV : Des donations entre vifs et des testaments (articles 748 à 814) LIVRE III: DES BIENS TITRE I : De la distinction des biens (articles 815 à 827) TITRE II: De la propriété (articles 828 à 854) TITRE III : De l'usufruit de l'usage et de l'habitation (articles 855 à 882) TITRE IV : Des servitudes ou service foncier (articles 883 à 922) LIVRE IV : DES OBLIGATIONS TITRE I : Dispositions générales (articles 923 à 994) TITRE II: De la preuve des obligations (articles 995 à 1032) TITRE III : Des sources des obligations (articles 1033 à 1153) TITRE IV : Des effets des obligations (articles 1180 à 1298) LIVRE V: DES PRINCIPAUX CONTRATS ET ACTES USUELS (articles 1299 à 1634) DISPOSITIONS FINALES (article 1635) JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 87 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITEES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES , LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERÇANTS(TES), LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il parait opportun de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel parmi ses priorités, afin d’assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel consacre la solennité des textes légaux. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose : « Les Lois sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication » « La publication est l'opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel ». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu’elle est publiée au Journal officiel de la République. Par conséquent, le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***************** Direction de l’Edition et de la Publication du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandemant de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 625 25 28 99 / 620 79 26 23 SITE WEB: www.sgg.gov.gn ABONNEMENTS ET ANNONCES: Les abonnements et annonces sont Les demandes d’abonnements et annonces payables d’avance à l’ordre du ABONNEMENTS doivent être adressées au SECRETARIAT Journal Officiel de la République, 1 an exclusivement par chèque barré GENERAL DU GOUVERNEMENT certifié visé ou par virement 1. 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