Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières
Made 2004-11-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Sub-Regional Fisheries Commission
- Country
- Guinea
- Subjects
- Energy
- Keywords
- oil, energy conservation/energy production, environmental audit, environmental standards, offences/penalties, standards, protection of environment
- Categories
- energy
Where to read it
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Text
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Article 8 : La presents La; sera enreqlstree. publiee au Journal Official de la Republique de Guinee et executee comme Loi de l'Etat. Conakry, Ie 10 novembre 2004 General Lansana CONTE Loi L/2004/020/AN du 10 novembre 2004, adoptant et promul- Quant la Loi portant repression des infractions relatives ala quallte des produits petroliers et a la securlte des installa- tions petrollares. L'Assernblee Nationale, Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en ses articles 59 et 77. Apres en avoir delibere, adopte : Le President de la Republique promulgue la Loi dont la teneur suit: Loi: Articlo 1 : La preeente Loi a pour objet d'eeeurer Ie rocpoct do 10 qualite des produits petroliers et des installations petrolleres, des normes techniques des equlpements, installations et moyens de transports petroliers en viqueur ainsi que la protection de I'envi- ronnement en matiere d'activlte petrollere. Les normes de qua- ute, de secunte et de protection de renvironnement sont conte- nues dans divers textes legaux et n'glementaires.
Article 2 : Toute personne physique ou morale qui aura viole les dispositions en matiere de normes de quallte a I'occasion de l'Im- portation, du transport, du stockage et de la vente de produits ~etroliers en Guinee sera punie d'un emprisonnement de 6 rnois a 1 an et d'une amende de 5.000.000 a 15.000.000 FG ou de I'une de ces deux peines seulement.
Article 3 : Toute personne physique ou morale qui aura explolte une ou plusieurs installations de produits petroliers et un ou plu- sieurs moyens de transports de produits petrollers en violation de la regie mentation en vigueur en matiere de securite, sera punie d'un emprisonnement de 6 mois a 1 an et d'une amende de a 5.000.000 10.000.000 FG ou de I'une de ces deux pelnes seu- lement.
Article 4 : La condemnation a I'une quelconque de ces peines entralnera la saisie au profit de I'Etat des produits petrollers, des materiels, des equipernents, des installations et moyens de trans- ports utilises pendant et a I'occasion de la commission de I'infrac- tion. En cas de recidive, les peines et amendes seront Ie double de celles prevues ci-dessus.
Article 5 : Au cas au il reeutteren des violations indiquees ci-des- sus des consequences pour I'environnement, les dispositions du Code de l'Environnement s'appliqueraient en plus de celles pre- vues par la presents Loi.
Article 6 : L'approvisionnement en produits petroliers des zones depourvues de stations services se fera en application des dispo- sitions reglementaires en vigueur
Article 7: Loa lnapeoteura du Minietere charge des Hydrocarbu- a res dOmentasserrnentes sont habllltes constater les infractions a visees aux articles ci-dessus et en dresser proces verbal qui