Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises & Lettre de Politique du contenu Local dans le secteur Minier

1.1 LEXIQUE 15

1.2 RÉSUMÉ DE LA LETTRE DE POLITIQUE 16

1.3 INTRODUCTION 17

1.4 CONTEXTE 18

1.5 DÉFINITION DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE) 20

1.6 VISION 21

1.6.1 LES CADRES DE LA RSE AU NIVEAU MONDIAL 21

1.6.2 PRINCIPALES THÉMATIQUES PRISES EN COMPTE DANS LES CADRES MONDIAUX DE LA RSE 19

1.6.3 L'ETAT GUINÉEN S'ENGAGÉ DANS PLUSIEURS INITIATIVES EN FAVEUR DE LA RSE 22

1.7 MISSION 25

1.8 OBJECTIFS 27

1.9 POLITIQUE NATIONALE DE LA RSE DANS LE SECTEUR MINIER GUINÉEN 28

1.10 AXES STRATÉGIQUES DE LA RSE DANS LE SECTEUR MINIER GUINÉEN 31

1.11 CRÉATION D'UNE PLATEFORME (OU DE TOUTE AUTRE INSTITUTION MULTIPARTITE) POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE LA RSE DANS LE SECTEUR MINIER. 47

1.12 PLAN D'ACTION DE LA POLITIQUE RSE DANS LE SECTEUR MINIER 49 . Il. LETTRE DE POLITIQUE DE PROMOTION DU CONTENU LOCAL DANS LE SECTEUR MINIER 51

2.1 INTRODUCTION 53

2.2 PLACE DU SECTEUR MINIER DANS L'ÉCONOMIE NATIONALE 54

2.3 VISION ET PRINCIPES DIRECTEURS 56

2.4 MÉCANISMES DE PROMOTION DU CONTENU LOCAL 57

2.5 CADRE DE GOUVERNANCE 59 5 - • Ministère des Mines et de la Géologie PRÉFACE de M. Abdoulaye Magassouba, Ministre des Mines et de La Géologie a Guinée dispose d'un potentiel minier important considéré comme un des L leviers de l'économie nationale. A ce titre, le secteur minier a été placé au cœur d'un vaste et profond processus de réforme visant à renforcer son impact sur l'économie nationale, et plus généralement sur le développement socio-écono- mique du pays. Afin que les projets miniers, promus par le Gouvernement en collaboration avec les investisseurs, soient des facteurs de développement inclusif, de paix et de stabilité, le Gouvernement est soucieux de doter le pays d'instruments de régu- lation efficaces et novateurs. En effet, un développement harmonieux et durable de l'économie nationale doit prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux qui sont au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises. L'adoption, en juin 2017 des Lettres de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de Promotion du Contenu Local s'inscrit dans cette volonté résolue du Gouvernement de réformer le secteur minier afin que l'afflux d'inves- tissements débouche sur de nouveaux projets porteurs de retombées positives pour l'ensemble de la population Guinéenne. Ces deux nouvelles politiques doivent permettre d'obtenir des résultats tan- gibles. Combinées aux autres instruments de gouvernance, elles doivent garantir que les réformes entreprises, pour le renforcement du cadre des investissements en République de Guinée, s'inscrivent dans une dynamique d'amélioration des conditions de vie des populations à la base. La Politique du Contenu Local est un outil privilégié pour prendre en considéra- tion l'avenir des populations locales et en particulier celles des régions minières de la Guinée. Il s'agit tout à la fois de soutenir la structuration de l'offre locale, une meilleure communication autour des besoins des entreprises, les attentes et les compétences locales, la formation, etc. Par le biais de cette politique, les entreprises qui investissent en Guinée sont sensibilisées à l'importance de pla- nifier le développement de leur projet en maximisant, à toutes les étapes, les retombées économiques locales. A cette condition, la gouvernance des projets miniers contribuera significativement à la viabilisation des investissements, et le 7 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ • Ministère des Mines et de la Géologie pays bénéficiera d'un climat de paix sociale et de croissance endogène, en parti- culier dans les régions minières. Elargissant le champ au-delà de l'impact direct sur l'économie locale, la Politique PRÉFACE de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) a comme objectif principal d'inciter les investisseurs miniers, les autorités nationales et locales, ainsi que les communautés minières à mieux appréhender les principaux enjeux de dé- de Monsieur M. Malick N'DIAYE, veloppement impactés par l'exploitation minière. En prenant en considération Président de la Chambre des Mines de Guinée l'imbrication des enjeux environnementaux, sociaux, économiques, de gouver- nance, etc. il s'agit d'inciter tous les partenaires à participer activement à un pro- cessus de responsabilisation de chacune des catégories d'acteurs basé sur une approche collaborative. Faire appliquer des mesures préventives, conservatoires a Chambre des Mines de Guinée est une Union Patronale regroupant les prin- et compensatoires vise à partager la responsabilité concernant les impacts de l'exploitation minière; ce, afin de mieux prévenir les risques économiques, envi- L cipales entreprises du secteur minier Guinéen. Elle est une institution qui ac- compagne le Gouvernement et tous les Acteurs économiques Guinéens dans la ronnementaux, sanitaires et sociaux. ... voie du développement du secteur minier. Sa vision est d'impulser, en collabo- Elaborée sur une base participative, la politique de la RSE dans le secteur minier ration avec ces acteurs, le développement économique et social de la Guinée. est un instrument novateur dont le contenu doit permettre de faire évoluer les pratiques vers une meilleure intégration du développement dans les zones mi- En tant que Président de la Chambre des Mines, et Président de la Plateforme de nières. Concertation du Secteur privé guinéen, qui regroupe à ce jour 29 confédérations et 3 patronats, je tiens à souligner l'importance des deux Lettres de Politique du Le Gouvernement Guinéen compte sur l'engagement de chacun et de tous les secteur minier sur le Contenu Local et la Responsabilité Sociétale des Entreprises acteurs du secteur minier pour s'approprier de ces deux nouveaux instruments qui viennent d'être adoptées par le gouvernement guinéen. Depuis le début de de politique minière, afin de faire la démonstration de leur pertinence et de leur leur élaboration, la Chambre des Mines œuvre aux côtés du gouvernement afin efficacité en relevant le défi de leur mise en œuvre sur le terrain. que ces deux instruments de politique puissent voir le jour et continuera de s'im- pliquer afin de favoriser leur mise en œuvre sur les différents terrains miniers. M. Abdoulaye MAGASSOUBA, Force est de constater que le secteur minier guinéen joue un rôle de premier Ministre des Mines et de la Géologie plan dans l'économie nationale, et il enregistre des résultats encourageants au fil des ans. Il participe largement à la croissance économique du pays et offre de vraies opportunités en matière de promotion du secteur privé national. Ce contexte favorable à l'investissement est fortement corrélé à la prise en compte par les entreprises minières des responsabilités d'ordre économique, social et en- vironnemental qui leur incombent. Les défis sont nombreux sur ce front malgré les efforts fournis. Les activités promues par la Chambre des Mines témoignent de notre engagement durable dans le domaine de la santé, du développement communautaire, la protection de l'environnement, etc. Les deux politiques du Contenu Local et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises sont des ins- truments novateurs et pertinents. Ils doivent rapidement devenir des outils de référence afin d'aiguiller nos membres sur le chemin d'une gouvernance trans- parente et responsable afin que leurs projets miniers participent à un type de développement durable et équitable qui profite à toutes les parties, à court et long terme. La Chambre des Mines de Guinée s'est engagée à ne ménager aucun effort pour accompagner le Gouvernement et tous les acteurs économiques guinéens dans -·· - - - - ---- 8 9 • Ministère des Mines et de la Géologie _ __ __ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __. Ministère des Mines et de la Géologie la voie du développement inclusif, durable et responsable. Notre action doit dé- LISTE DES ABREVIATIONS sormais s'inscrire dans la vision de notre institution : impulser, en collaboration avec les autres acteurs, le développement économique et social de la Guinée, BGEEE: Bureau Guinéen d'étude et d'évaluation environnementale dans un esprit «d'entreprise citoyenne». CCLM: Comité de Concertation des Localités Minières CEA: Commission Economique pour l'Afrique Je salue, au nom de la Chambre des Mines, l'action du gouvernement guinéen dans le large et profond processus de réforme du secteur minier. La Chambre des CEDEAO: Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest Mines est déjà, et restera, un partenaire privilégié qui participe à l'amélioration CIMM: Conseil International sur les Mines et les Métaux de la gouvernance minière en Guinée. CPSES: Comités Préfectoraux de Suivi des Plans de Gestion Environnementale et Sociale M. Malick N'DIAYE Président de la Chambre des Mines de Guinée DG: Direction Générale DND: Direction Nationale de la Décentralisation EIES: Etude d'impact Environnemental et Social GRI: Global Reporting Initiative IDMR/RMDI: Initiative pour un développement minier responsable IDH : Indice de Développement Humain ITIE: Initiative pour la Transparence des Industries Extractives MATD: Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation MEEF: Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts MMG: Ministère des Mines et de la Géologie ODD: Objectifs de Développement Durable OIT: Organisation Internationale du Travail OMS: Organisation Mondiale de la Santé ONG: Organisation Non Gouvernementale ONU: Organisation des Nations Unies ose: Organisation de la Société Civile PAR ou PARC: Plan d'Action et de Relocalisation (et de Compensation) PEPP: Plan d'Engagement des Parties Prenantes PME/PMI: Petites et Moyennes Entreprises PGES: Plan de Gestion Environnemental et Social PNUD: Programme des Nations-Unies pour le Développement QHSE: Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement RSE: Responsabilité Sociétale des Entreprises SFI: Société Financière Internationale SRCCL: Service Relations Communautaires et Développement du Contenu Local VMA: Vision Minière Africaine 10 11 MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE 1 LETTRE DE POLITIQUE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE) DANS LE SECTEUR MINIER Version officielle __. Ministère des Mines et de la Géologie

1.1 LEXIQUE 1. Contenu local : développement du tissu industriel local et des compé- tences locales en les faisant participer aux activités industrielles dans les secteurs des mines, du BTP, des biens et des services, etc. 1. Indicateur de suivi : un indicateur est une« information choisie», asso- ciée à un phénomène, destinée à en observer périodiquement les évolu- tions au regard d'objectifs définis. 2. Partie Prenante: Tout collectif ou toute personne individuelle qui peut avoir une influence sur l'activité de l'entreprise minière ou qui peut être affecté(e) positivement ou négativement par l'activité de la mine est une partie prenante à prendre en compte. 3. Projet : correspond à un développement dans un secteur donné et sur un site identifié. Il inclut l'extension ou l'amélioration d'une activité exis- tante, qui se traduit par des changements importants en termes de pro- duction ou de fonction. 4. Reporting: Le terme «Reporting» désigne une famille d'outils destinés à assurer la réalisation, la publication et la diffusion de rapports d'activités selon un format prédéterminé. S. Reporting extra-financier: permet de mesurer les impacts environne- mentaux et sociaux des activités d'une entreprise, à travers des indica- teurs qu'elle choisit et d'objectifs qu'elle se donne, ou des initiatives vo- lontaires auxquelles elle a adhérées. 6. Revue indépendante : désigne l'examen de la mise en œuvre, réalisé par un consultant (ou un bureau d'étude) environnemental et social in- dépendant: 1) des engagements légaux pris par une entreprise dans le cadre des Etudes d'impact Social et Environnemental, du Plan de Ges- tion Social et Environnemental (PGES), du Plan d'Action de Relocalisation et de Compensation (PARC), du processus de Participation des parties prenantes, etc. 2) Des engagements volontaires pris par l'entreprise dans le cadre d'une initiative RSE. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 15 Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie _

1.3 INTRODUCTION

1.2 RÉSUMÉ DE LA LETTRE DE POLITIQUE Le Gouvernement de la République de Guinée est engagé, à travers le Ministère L~- politiq_u~ sectorielle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) mi- des Mines et de la Géologie, dans la mise en œuvre d'un plan d'action inspiré de niere~ guineenn~~ est le fruit d'un processus consultatif et collaboratif. Son éla- la « Vision du Régime Minier pour l'Afrique » (VMA-2009). Le gouvernement se boration aura suIvI un processus aux étapes suivantes: mobilise aussi, par le biais de l'initiative pour un Développement Responsable du Une ~tude de bas~ (PNU_D, ~écembre 2016), consacrée aux enjeux de la RSE Secteur Minier (RMDI), portée par le Forum Economique Mondial, pour réformer a~x ni~eaux mond~al,_afncain_et national, a servi de socle de réflexion afin de son secteur afin de le rendre plus apte à répondre aux enjeux de développement select1onner les principales dimensions de cette politique. durable. ~n atelier t~chnique a été organisé en décembre 2016, à Conakry, afin de cla- La politique de la RSE est l'un des instruments conçus pour renforcer la perfor- nfier la notion de RSE en collaboration avec les principales parties prenantes mance globale du secteur minier guinéen. Elle met la Guinée en phase avec les d u secteur; enjeux actuels de développement du secteur minier, et en avance sur nombre , de pays puisque rares sont les pays qui disposent d'une politique publique de la Un Atelier national d~ ~estitution des résultats, de discussion et de validation Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le secteur minier. du doc~ment de politique par les parties prenantes a été organisé les 24 et 25 Janvier 2017; Aujourd'hui, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), est au centre des préoccupations dans les sphères mondiales (secteur privé), internationales (com- Enfin, la présentation de ce document de politique a été assurée dans le munauté des Etats) et nationales de la gouvernance minière. Il s'agit d'une no- cadre de la Table Ronde RMDI, en février 2017, pour sa validation définitive. tion relativement nouvelle, encore mal connue et difficilement mise en œuvre. Ainsi, cette_ poli_tique,~st le f~uit ~'un véritable processus inclusif qui a associé, de Cependant, la RSE s'implante rapidement comme un nouveau référentiel pour s~ c~nc~ptIon,Jusqu a sa validation, les différentes parties prenantes concernées interroger la participation du secteur minier au développement durable. Elle ren- ~obJect1f de ~ette politi_que consiste, en se basant sur le cercle vertueux de la RSE. voie à la nécessité pour les entreprises, soutenues par l'Etat et les parties pre- a promouvoir une gestion responsable et durable du secteur minier guinéen. ' nantes, de prendre leur part de responsabilité dans la promotion d'un type de ~a mise en œuv~e,_ sur une base volontaire, par les entreprises minières opéra- développement durable des pays dans lesquels elles sont implantées, en faisant t1onnell~s en_ Guinee, est fortement encouragée par l'Etat. Dans la mesure où la preuve de comportements « citoyens ». RS~ es~ l_affa1re ~~ tous, cette politique nécessitera d'être largement diffusée et Désormais, la RSE n'est plus facultative et devient-la préoccupation de tous les vu gansee afin d etre appropriée par toutes les parties prenantes du secteur. acteurs. Elle doit aider à garantir la« soutenabilité » des activités des entreprises. ~ette ~olitique est essentiellement conçue pour s'appliquer au secteur minier La RSE est donc la déclinaison à l'intention des entreprises du concept de déve- industriel. Le secteur minier industriel recouvre l'ensemble des entr · · loppement durable, qui intègre trois piliers: les dimensions environnementales, nières qu· · t G . • . . epnses m1- . 1operen en uinee, ainsi que les fournisseurs et sous-traitants qui in- sociales (et des droits Humains) et les dimensions économiques. ~~rviennent,_dan~ le cadre de leurs Projets. l'.application au secteur artisanal (or La RSE recouvre à la fois les actions posées par les entreprises, sur une base obli- 1amants~ s I~scn~ dans le cadre du programme de réforme de ce sous-secteu: gatoire -respects des cadres légaux et contractuels- et volontaires - mécénat-, avec une IntegratIon progressive de la présente politique. ' afin de minimiser les impacts négatifs et maximiser les impacts positifs de leurs activités. Cette politique a comme objectif principal de contribuer à instaurer un équilibre entre les actions obligatoires et volontaires afin que le secteur minier guinéen participe toujours plus à la lutte contre la pauvreté et au développement durable du pays. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 17 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 16 - - - - - - - - - - - - - ~ Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie Par ailleurs, le contexte de concurrence entre l'activité minière d'une part, l'agri- culture et l'élevage de l'autre est au centre des enjeux de développement du- rable. On constate que l'insécurité alimentaire a tendance à augmenter dans les zones à forte concentration minière.

1.4 CONTEXTE Seules les contributions des entreprises au développement communautaire lo- La Guinée est l'un des pays les plus pauvres au monde malgré son impor~ant_ ~o: cal, mises en œuvre de concert avec l'Etat et les autres parties prenantes, ainsi tentiel minier. L'économie du pays se structure principalement auto~r de I act1_v1te que les ristournes sur les taxes et impôts faites par l'Etat en faveur des collectivi- agricole d'une part et du secteur minier de l'autre. Le pays est dote de certaines tés locales peuvent être en mesure de prévenir et d'atténuer de tels impacts. Les des réserves de minéraux les plus convoités de la planète, sans compter que ses actions posées par les entreprises, sur une base obligatoire et volontaire, afin de abondantes ressources en eau, qui lui confèrent le potentiel non seulement d'ex- prévenir, minimiser les impacts négatifs et maximiser les impacts positifs de leurs ploiter ses ressources naturelles, mais aussi de les transformer dans le pays. activités, constituent également une des clés de voute pour faire contribuer le En effet le sous-sol de la Guinée regorge d'au moins un tiers des ressources mon- secteur minier à un développement durable, intégré et équitable. Le rôle de l'État 1 diales en bauxite, estimées à 40 milliards de tonnes (à plus de 40 ~e t~neur). :o dans ce domaine est de favoriser un meilleur partage de la richesse à travers la Les réserves en minerais de fer (environ 20 milliards de tonnes est1mees, a forte promotion de comportements responsables et transparents dans le respect des teneur) sont également parmi les plus importantes au niveau mondial. cadres légaux et contractuels existants. Historiquement, l'or (plus de 700 tonnes de réserves estimées: est_ exploi~é, de Dans un tel contexte, le gouvernement mesure l'ampleur des opportunités éco- manière artisanale, et plus récemment par quelques entreprises. mdustr_1elles. nomiques pour le développement du pays que représente l'immense potentiel Le diamant (30 à 40 millions de carats estimés), le nickel, manganese, h~ ~1~c'. !e encore non exploité de son secteur minier. Cependant, adoptant une attitude de cobalt, l'uranium, etc. en font aussi une destination potentielleme~t pri~1leg1ee prudence raisonnable, il mesure aussi les risques inhérents à la promotion de ce pour les investisseurs. S'ajoutent des rés~rves_ encore _non ou mal evaluees tels secteur, comme principal levier de la relance économique et sociale nationale. que les hydrocarbures, les métaux rares, 1uranium, le titane, etc. Soucieux de promouvoir un modèle de développement qui soit en accord avec Le pays enregistre d'ailleurs en 2015 un afflux de volume d'investiss~ments direct~ ses engagements au niveau continental, le gouvernement s'attèle donc à pro- étrangers supérieurs à la moyenne de la CEDEAO et qui est ~uas1ment absorbe duire des instruments de gouvernance qui sont en cohérence avec les objectifs uniquement par le secteur minier (CEA, 2016). Selon les annees, et en mo~enn~, de la CEDEAO et de l'Union Africaine. le secteur génère entre 60% et 80% des recettes d'exportation et contribue a Adoptée en 2009, par les chefs d'Etats de l'Union Africaine, la Vision Minière Afri- hauteur du quart des revenus de l'État. caine (VMA), est le cadre de référence qui sous-tend l'élaboration de cette Poli- Malgré un potentiel minier considérable et déjà Uf\E! long_u~ histoire ~inière, ~a tique de la RSE pour le secteur minier guinéen. La Vision Minière Africaine est le Guinée n'est pas encore parvenue à mettre son secteur mm1er au service du de- cadre continental pour la promotion d'un développement minier qui vise à en- veloppement durable du pays. Les chiffres avancés par le PNUD au_travers du courager une « exploitation transparente, équitable et optimale des ressources calcul de l'indice de Développement Humain, place la Guinée au 1~2•m•_rang sur minérales pour soutenir une croissance durable à base élargie et le développe- 188 pays étudiés pour les années 2014 et 2015 (PNUD, 201 ~~- La s1tuat1on ?e la ment socio-économique ». 1 pauvreté, estimée à partir de la ligne nationale de pauvrete , sest aggr~ve~ au C'est donc dans le cadre du processus d'appropriation des objectifs de la Vision cours de la dernière décennie, comme l'atteste l'incidence de la pauvrete qui est Minière Africaine (VMA, 2009) que le gouvernement guinéen initie une réforme 2 passée de 49, 1 % en 2003 à 53,0 % en 2007, puis à 55,2 % en 2012 • structurelle du secteur minier afin de promouvoir un type de régulation publique en faveur d'un développement responsable et durable. La politique de Respon- Au-delà des données socio-économiques, on peut constater que dans toutes les sabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le secteur minier est l'un des outils régions du pays, les activités minières, tant les industri~lles qu'artisanale~ ~ar- de cette réforme. Elle est issue de la volonté du gouvernement de promouvoir ticipent à une dégradation de l'environnement et par ricochet aux cond1t1ons un équilibre entre respect des cadres légaux et initiatives volontaires des entre- d'accès aux ressources naturelles de base (eau, flore, faune, terre). prises, afin de garantir que le secteur minier participe véritablement au dévelop- pement durable du pays. 1 8 800 francs guinéens, soit environ 1, 10 dollars USD/jour. ,. . Concernant les années 2014 et 2015, il convient de préciser que sous I influence des _effets n:fastes 2 de l'épidémie de virus Ébola qui a durement affectée le pays en 2014 et en 2015, la croissance econo- mique de 2014 a atteint son plus bas niveau depuis 2010. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 19 18 • Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie

1.5 DÉFINITION DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES 1.6 VISION ENTREPRISES (RSE)

1.1.1 LES CADRES DE LA RSE AU NIVEAU MONDIAL La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) désigne avant tout la responsa- L~ RSE est une dynamique nationale et une nouvelle« culture d'entreprise», une bilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur le pays et le territoire demarche globale qui s'inscrit dans un cadre international et continental. C'est où elles opèrent. La RSE peut donc être appréhendée comme étant la contribu- un engagement pris par les entreprises et encouragé par l'Etat. Il peut avoir des tion des entreprises au développement durable dans ses différentes dimensions. effets bénéfiques en constituant un levier de compétitivité, de légitimité et d'in- La RSE présente un caractère multidimensionnel : le terme « Responsabilité tégratio,n social~ ~our l'en_treprise. Pour l'Etat et les autres parties prenantes, dis- Sociétale des Entreprises» est ici utilisé, pour accentuer le caractère pluridimen- poser d une pol1t1que nationale de la RSE revient à se doter d'un instrument de sionnel de la démarche. La RSE ne se limite pas à une approche sociale, mais promotion du mieux-être collectif et de protection des biens communs. tente de concilier les dimensions économique, sociale et environnementale du 1.1.2 PRINCIPALES THÉMATIQUES PRISES EN COMPTE DANS LES CADRES MON- développement. DIAUX DE LA RSE La RSE présente un caractère multi-acteurs : Le rôle de toutes les parties pre- >- Droits de l'Homme; nantes, au premier rang desquels celui des entreprises (acteurs privés) et de l'Etat >- Normes internationales du travail; (puissance publique) est essentiel à définir. La mise en œuvre d'une stratégie glo- bale est le fruit d'un dialogue permanent entre les parties prenantes (employés, >- Conservation et protection de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles; sous-traitants, société civile, communautés, partenaires du développement, etc.) pour contribuer à la réalisation des objectifs collectifs du développement du- >- Participation au développement social et communautaire local; rable. >- Promotion du « contenu local» et des compétences nationales; >- Santé et sécurité des communautés; La RSE présente un caractère temporel : la responsabilité s'entend non seu- lement par rapport aux actes passés, mais aussi par rapport aux actes présents >- Prise en compte des femmes et des populations vulnérables; et futurs qui peuvent porter atteinte aux conditions d'existence des générations >- Conditions d'acquisition des terres et gestion des déplacements invo- futures. A ce titre, la RSE est à la fois une démarche de prévention et de limitation lontaires; des impacts négatifs et de maximisation des ip,pacts positifs. >- Protection du patrimoine et héritage culturels; La RSE présente un caractère spatial : la responsabilité sociétale de l'entreprise >- Transparence et participation active des parties prenantes; prend en compte les retombées de ses activités non seulement au niveau du >- Soutien à la lutte contre la corruption. pays dans son ensemble mais aussi au niveau régional, local et au sein de l'entre- Au niveau des entreprises, il existe de nombreux cadres favorisant leur adhésion prise. L'ancrage de l'entreprise dans son territoire d'implantation et l'exercice de volontaire à des initiatives de respect des principes et normes de RSE. son rôle d'acteur local responsable constituent également des éléments cruciaux de la RSE, dans la mesure où ils conditionnent souvent son « permis social d'ex- Cadres généralistes de promotion de la RSE au niveau mondial ploiter», sans lequel les Projets miniers ne peuvent se développer durablement. >- Global Compact ou Pacte Mondial des Nations-Unies; La RSE présente un caractère obligatoire et volontaire : la responsabilité so- >- « Cadre Ru~gi~ » de~ Nations-Unies: « Protéger, Respecter et Réparer », ciétale implique l'obligation pour les entreprises de respecter les codes fonda- cadre et principes directeurs pour les entreprises relatifs aux droits de l'Homme; mentaux de la société dans laquelle elles évoluent ainsi que les lois et règlements du pays, les Conventions internationales signées par celui-ci et les conventions et >- « Normes de performance en matière de durabilité environnementale et contrats qu'elles ont signés. Les contributions volontaires ne peuvent en aucun sociale» de la Société Financière Internationale (SFI); cas se substituer aux obligations légales. L'objectif de la RSE consiste à trouver un >- Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales équilibre dynamique entre les obligations législatives, réglementaires, contrac- (Banque Mondiale/SFI) tuelles et les initiatives volontaires prises par les entreprises. >- Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multina- tionales; 20 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 21 • Ministère des Mines et de la Géologie Ministère des Mines et de la Géologie ~ Déclaration de Principes Tripartie sur les entreprises multinationales et la La VMA est perçue comme le catalyseur d'une transformation fondamentale des 1 ~ ~ politique sociale de !'Organisations Internationale du Travail (OIT); Principes de l'Equateur; Normes ISO (dont la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale). économies africaines basée sur la mise en réseaux de différentes parties pre- nantes, secteurs économiques et régions du continent. Ce projet nécessite des politiques publiques fortes. Les États interviennent de manière proactive et stra- tégique pour orienter et encadrer le développement de leurs secteurs miniers. Cadres spécialisés de la RSE au niveau mondial : secteur minier Ces éléments fondamentaux sont conçus comme les préalables à la diversifica- ~ Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires pour l'exploita- ti on économique, la création d'emplois décents et une meilleure répartition des tion minière (Banque Mondiale/SFI); ri chesses produites. ~ Conseil International sur les Mines et les Métaux (CIMM), 10 Principes Selon la Vision Minière Africaine, la Responsabilité Sociétale des Entreprises doit en faveur du développement durable; être placée au centre du projet de réforme des secteurs miniers africains. La RSE est considérée comme l'un des outils novateurs destinés à renforcer la capacité ~ Code international de gestion du cyanure; des États de réaliser par eux-mêmes leurs priorités de développement et ainsi ~ Processus de Kimberley (production diamantaire). de s'acquitter de leurs responsabilités sociales et économiques envers leurs ci- Initiatives pour améliorer la transparence, la responsabilité et la commu- toyens. nication d'informations, qu'elles soient d'ordre général ou spécifiques au Directive sur l'harmonisation des principes directeurs et politiques du sec- secteur minier. teur minier de la CEDEAO ~ Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE); En 2009, la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ~ Global Reporting Initiative (GRI), « Directives de reporting sur la sou- a adopté une Politique minière en 2011, suivie en 2012, un document de « tenabilité & supplément pour le secteur minier et des métaux 2000- développement des ressources minérales de la CEDEAO et d'un Plan d'Action »: 2010 »; « L>objectif principal de la Politique de développement des ressources minérales

1.1.3 L'ETAT GUINÉEN S'ENGAGÉ DANS PLUSIEURS INITIATIVES EN FAVEUR DE de la CEDEAO est de promouvoir le développement d>un secteur des ressources minérales efficace dans la région en améliorant les informations géologiques et LA RSE mi nérales, en régulant et en développant les activités artisanales et minières à L'Etat guinéen est signataire de nombreuses Conventions lnternationales3 des- petite échelle et en s>assurant de la responsabilité sociétale des entreprises, des tinées à promouvoir le développement durable et « éradiquer la pauvreté, acteurs de l'exploitation des ressources minérales dans des plans de développe- protéger la planète et garantir la prospérité pour tous» (ONU). Il est également ment local des communautés minières » (Article 3, Politique minière CEDEAO, engagé dans plusieurs initiatives qui visent à améliorer la contribution de l'ex- 20 12). ploitation des ressources minières à la réalis~tion des Objectifs de Développe- La Guinée, à titre d'Etat membre, a été représentée par son Président de la Répu- ment Durable (ODD). bli que qui a signé ces documents, s'engageant à ce titre à promouvoir des poli- La Vision Minière Africaine (VMA) de l'Union Africaine tiques nationales sectorielles en adéquation avec les orientations des politiques Adoptée en 2009, la Vision Minière Africaine (VMA) est une réponse des Ministres de la CEDEAO. Cette politique de la RSE dans le secteur minier guinéen est non africains qui vise une «exploitation équitable et optimale des ressources minières seulement en adéquation avec les objectifs des Etats membres de la CEDEAO, en vue d 'une large croissance durable et d'un développement socio-écono- mais elle propose un cadre d'action novateur pour l'atteinte de ces objectifs. mique équilibré». L'objectif principal de la VMA, à long terme, consiste à générer L'initiative pour un Développement Minier Responsable (RMDI) en parte- des conditions favorables à une exploitation transparente, équitable et optimale nariat avec le Forum Economique Mondial des ressources minières de l'Afrique en vue d'une croissance durable généralisée. Cette initiative a été créée en 2010 par les membres du Forum de Davos qui re- Pour ce faire, selon les Ministres signataires de la VMA, il convient d'adopter un présentent le secteur privé. En 2014, le gouvernement guinéen a signé un proto- modèle qui favorise une transformation structurelle des économies africaines. cole d'accord avec le Forum de Davos pour implanter l'initiative pour un dévelop- pement minier responsable en Guinée. Un avenant, de 2016, a permis de relancer 3 Se référer aux différentes Conventions ratifiées par la République de Guinée sur les sites Internet le processus et de tenir les premières activités à partir du mois de juin. suivants : (Droits Humains) http://fr.westafricagov.org/files/GUINEA.pdf; (Droit du Travail) http:// L'objectif du RMDI consiste à développer une meilleure compréhension de la www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p~NORMLEXPUB: 11200:0::NO::Pl 1200 COUNTRY_ID: 10301 8; (Environnement) http://www.ahjucaf.org/Guinee,6723.html complexité et des défis à relever afin que le secteur minier participe d'un type 22 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 23 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ __ • Ministère des Mines et de la Géologie de développement responsable et durable. Des pistes de solutions innovantes 1 et culturellement adaptées doivent être avancées afin de permettre l'atteinte de ces objectifs. A cet égard, l'initiative RMDI est un outil conçu pour développer une compré- 1.7 MISSION hension et des cadres d'action sur la base de consultations, selon une approche Le thème de la RSE est porteur d'enjeux essentiels pour les sociétés du XXIe siècle; collaborative et multi-acteurs, favorable à l'engagement de toutes les parties pre- pa rmi ces enjeux, il convient de réduire l'asymétrie dans la prise en compte de nantes. la performance économique au détriment de la performance sociale et environ- nementale des entreprises. En d'autres termes, une performance intégrée doit prendre en compte à la fois chacune des dimensions économiques, sociale/so- ciétales et environnementales des Projets miniers et de la totalité du secteur mais également leurs interrelations. A cette condition, la RSE peut devenir un facteur de développement durable à la fois pour l'entreprise, l'Etat et toutes les parties prenantes. ·, Lorsque les mécanismes existants conduisent tous les acteurs, de manière trans- parente et collaborative, à mieux appréhender et maîtriser les risques inhérents à la promotion du secteur minier, alors la RSE permet de viser« une performance globale » à la fois de chaque Projet et de la totalité du secteur minier. De ce qui précède, la performance intégrée et globale de la RSE se définit par les troi s dimensions suivantes: ~ La dimension environnementale de la RSE: permet de prévenir, de gérer les impacts des activités minières sur l'environnement naturel et humain, les écosystèmes, en prenant des mesures de prévention, de mi- tigation, de restauration et réhabilitation des milieux d'accueil des pro- jets minier. , La dimension sociale et« développement communautaire local » de la RSE : constitue un levier pour une meilleure gestion des impacts so- ciaux. Elle est également une opportunité de développement des com- pétences, par la formation, l'emploi local, l'amélioration des conditions de vies par le renforcement des services sociaux de base et de dévelop- pement des moyens d'existence durable pour les communautés locales ainsi que des activités génératrices de revenu (AGR). • C'est aussi un facteur d'intégration et de cohésion sociale. Elle participe à la promotion et au respect des droits humains et so- ciaux. • Les initiatives de transparence permettent de contribuer à une meilleure gestion des fonds consacrés au développement local. ~ La dimension économique « contenu local » de la RSE : constitue un levier de développement de la performance de l'entreprise dans l'amé- lioration et le renforcement des économies nationales, régionales et lo- cales. Elle permet, à court, moyen et long terme d'engager des fonds au profit d'un développement durable dont les retombées économiques bénéficient à toutes les parties prenantes. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 25 24 • Ministère des Mines et de la Géologie _ __ _ _ _ _ Ministère des Mines et de la Géologie • Priorité donnée à l'emploi, à la formation et la promotion de per- 1 sonnel guinéen dans tous les postes de l'entreprise (et de ses sous-traitants), le transfert de techniques et de technologies, la préférence accordée aux prestataires et fournisseurs guinéens,

1.8 OBJECTIFS la mutualisation des infrastructures de transport (portuaires, routières et ferroviaires) par différents projets miniers ainsi que Ce document de politique sectorielle est un document cadre d'orienta- l'utilisation partagée de celles-ci avec l'Etat et les tiers, sont les tion politique qui analyse la situation existante du secteur et donne les perspec- principaux éléments de cette dimension pour le secteur minier. tives d'évolution de celui-ci tout en précisant les mesures politiques à mettre en ~ La dimension « Promotion de la participation active des parties pre- œuvre en référence au contexte socio-économique actuel. nantes » de la RSE, basée sur l'information et une communication Cette politique sectorielle fera l'objet d'un plan d'action pluriannuel. Au fil des et des informations pertinentes : Les attentes, intérêts et droits des années, il convient d'envisager un ajustement de la politique en fonction des parties prenantes peuvent varier profondément en fonction des acteurs évolutions constatées, des facteurs de blocage et d'avancement. sociaux et du contexte. Un dialogue structuré et permanent avec les parties prenantes permet d'anticiper des risques non tangibles mais aux conséquences potentiellement lourdes. Il incombe donc pour chaçune des parties prenantes, de maîtriser les éléments de contexte du Projet: • Pour l'entreprise, de prendre en compte les cultures, modes de vie, valeurs et intérêts des différentes parties prenantes dans le Projet. • Pour les parties prenantes, d'être informées et de communiquer avec l'entreprise sur les principales composantes techniques, les dimensions sociales et environnementales, les étapes d'avance- ment du Projet minier, etc. ),,, La dimension intégrée de la RSE: permet d'appréhender dans leur in- terdépendance les trois dimensions, économique, sociale et environne- mentale afin de donner une cohérence aux actions entreprises. :2>f6;-7········.. - Lele1tttr;edede:PPooiilifutiqiu°ueëidi;eîailaResponsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 27 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ _ __ _ ___ _. Ministère des Mines et de la Géologie • Code foncier et domanial, 1999; 1 1.9 POLITIQUE NATIONALE DE LA RSE DANS LE SECTEUR • • Décret portant adoption de la politique foncière en milieu rural, 2001 Code de la santé publique, 1997; • Code du travail, 2014; MINIER GUINÉEN • Code de la sécurité sociale, 1994; Principes généraux • Code de l'eau, 1994; Dans le cadre de la promotion de la Responsabilité Sociale et Environnementale • Code des investissements, 2015; (RSE), le gouvernement guinéen a développé la présente politique qui est desti- • Code pastoral, 1995; née à encadrer les activités dans le secteur de l'industrie minière. L:Etat guinéen • Code de procédure pénale, 1998; attend des sociétés minières et des Projets miniers qu'ils respectent, sur l'entière- • Code forestier de 1999, en cours de révision ; té du territoire national, les politiques et législations nationales en vigueur ainsi que les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et les • Code de la faune, 1999, en cours de révision; conditions d'obtention et d'exploitation des titres miniers. • Directive sur la réalisation des études d'impact, 2014; L:Etat guinéen attend également des sociétés minières qu'elles adhèrent, sur • Guide Général de l'étude d'impact environnemental et social en Répu- une base volontaire, à des cadres mondiaux de promotion de la RSE et qu'elles blique de Guinée, 2013; mettent en œuvre les normes qui en découlent dans le cadre de leurs Projets. • Décret portant application des dispositions financières du Code minier, Une démarche RSE fructueuse pour toutes les parties prenantes nécessite que 2014; chacune d'elles connaisse bien son rôle et le joue de façon appropriée et positive. • Décret portant adoption d'un modèle de convention type, 2014; a) Champs d'application • Décret de mise en place d'un système de traitement accéléré et de suivi Cette politique encadre : des dossiers des projets miniers intégrés, 2015; • Projets miniers : projets existants, nouveaux projets et/ou extension de • Décret portant gestion des autorisations et des titres miniers (secteur projets existants, couvrant les phases suivantes: planification minière et artisanal}, 2014; développement (y compris infrastructures dédiées situées à l'intérieur • Décret portant organisation de la sécurité minière, 1995; de la zone minière), exploitation, traitement sur site du minerai extrait, • Convention collective des mines et carrières, 1995. fermeture de mine et réhabilitation. • Sociétés minières : toute société, groupe ou coentreprise possédant C) CADRE CONTRACTUEL (CONVENTIONS MINIÈRES) des actifs miniers (représentant une part significative de leurs actifs to- Dans le secteur minier guinéen, les concessions minières et permis d'exploitation taux) en Guinée et impliquée dans l'exploration, le développement ou minière sont généralement assorties d'une convention minière. l'exploitation de ces actifs. B) Cadre légal et réglementaire de référence li est précisé dans le Code minier que : « La Convention minière s>ajoute aux dispositions du Code mais n'y déroge pas. Elle précise les droits et obligations Ci-dessous, sont répertoriés les principaux textes légaux et règlementaires qui des parties et garantie au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont of- encadrent l'activité minière en République de Guinée. La liste de ces textes doit prendre en compte l'existence de Conventions minières, qui lient les entreprises fertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes tel q ue prévu au présent Code » (Code minier, Article 18). et l'Etat et qui ont force de Loi. La liste des textes nécessitera d'être actualisée régulièrement en fonction des amendements, et nouvelles dispositions légales Da ns !'Article 217-1: Entrée en vigueur et régime applicable aux Conventions mi- et règlementaires prises par le gouvernement. nières préalablement signées et ratifiées, il est également stipulé que: • Constitution, Loi Fondamentale, mai 201 0 ; « En ce qui concerne les titulaires de Conventions minières signées dans le • Code minier de 2011, amendé en 2013; strict respect de la législation minière en vigueur au moment de leur signature, • Code de protection et de mise en valeur de l'environnement, 1987; l'application des dispositions du présent Code sera faite par amendements à la • Code des collectivités locales, 2006, en cours de révision; Convention existante, sous forme d'avenant, qui ne sera valable et n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé par le Conseil des Ministres, signé par le 28 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 29 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ _ __ - - - - - - - - - - - _ _ _ _ _ _ _ _ . Ministère des Mines et de la Géologie Ministre en charge des Mines, fait l'objet d'un avis juridique de la Cour suprême 11 et ratifié par l'Assemblée Nationale». • Les amendements entièrement conformes aux dispositions du présent Code et d'application immédiate, relatifs à la transparence, à la lutte 1.10 AXES STRATÉGIQUES DE LA RSE DANS LE SECTEUR Ml- contre la corruption, au transfert des intérêts dans un Titre minier et à NIER GUINÉEN l'impôt sur les plus-values, à la protection de l'environnement, aux rela- tions avec les communautés locales, à la santé, l'hygiène et la sécurité au Huit axes stratégiques sont envisagés pour promouvoir la RSE : travail. • Les amendements entièrement conformes aux dispositions du présent Axes stratégiques Code et d'application progressive, sur une période de durée négociée mais ne pouvant excéder huit ans. Ces amendements, relatifs à la for- mation, l'emploi et la préférence aux entreprises guinéennes seront en- tièrement conformes aux dispositions du présent Code au terme de la AXE1 Promouvoir : le respect des droits humains; période transitoire. • Tout autre amendement, notamment en ce qui concerne le régime fiscal et douanier, la participation de l'Etat au capital des sociétés minières, le AXE2 la performance environnementale; droit de l'Etat au transport et à la commercialisation, l'obligation de se conformer au Code des assurances et les règles de change, fera l'objet de négociations entre les titulaires de Conventions minières et le Gou- vernement. AXE3 la performance sociale; Il est également spécifié que: « Il sera tenu compte des droits miniers existants et des obligations de l'Etat y afférent, des circonstances particulières à l'attribu- tion de chaque Titre minier, et de toute autre particularité, attribut ou contexte AXE4 la participation active des principales parties pre- pertinent afin de garantir la faisabilité des projets et la pérennité des exploita- nantes, l'information et la communication; tions ». Les amendements sont applicables à compter de la date de ratification de l'avenant à la Convention minière de base, pour toutes les activités minières postérieures à cette date. Jusqu'à la date de ratification de chaque avenant, les AXES le droit du travail et le contr61e sur la chaine de valeur; termes de la Convention minière de base s'appliquent. La coexistence d'un régime légal et contractuel ouvre la porte à différentes in- terprétations juridiques. Cependant, les cadres mondiaux et internationaux de la RSE fixent des normes qui permettent de dépasser ces différences d'interpré- AXE6 le contenu local ; tation pour favoriser l'adhésion des entreprises, sur une base volontaire, à des pratiques favorables à la promotion du développement durable. AXE7 la transparence et collaborer à la lutte contre la corruption; AXES le « reporting RSE » {reddition de comptes). 30 lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises - -------- 31 - - - - - "•• Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie AXE 2 Promouvoir la performance environnementale des Projets Il AXE 1 Promouvoir le respect des droits humains {DH) Principes Principes !.:entreprise minière s'engage à prendre en compte la biodiversité et les écosystèmes (faune, flore !.:entreprise minière s'engage à respecter les droits h~mains !ndi~_ idue~s et collectifs . dans le et habitats naturels) en appliquant la hiérarchie d'atténuation. cadre de ses activités et dans sa sphère d'influence. t.:entrepnse s inscrit ~ans une de'.11arche de prévention de toute atteinte aux DH par l'évaluation préalabl_e et continue, la _g~st1?n des A ce titre, à tous les stades du projet, l'entreprise recherchera d'abord des scenarii alternatifs et impacts et des facteurs de risque de ses activités ~our les pop~lat1ons. _Afin de rem~d1er a tou_te solutions pour éviter les impacts négatifs. S'ils ne peuvent être évités, des mesures seront appli- atteinte, l'entreprise s'engage à se conformer aux instruments Internat1onaux relatifs aux Droits quées pour réduire et restaurer ces impacts. Enfin, l'entreprise s'engage à compenser les impacts de l'Homme. résiduels aux travers d'offsets. Ces offsets sont des mesures et des actions qui viseront à atteindre à minima une « absence de perte nette» (no net Joss) et idéalement le « gain net » (net gain) sur ces impacts résiduels. Dans la mesure du possible, l'entreprise prendra en compte les impacts cumulés de son projet avec d'autres projets. !.:entreprise s'engage aussi à restaurer les anciens sites au fur et à mesure Les titulaires de titres miniers sont tenus de se conformer aux enga- du cycle d'exploitation du projet et à réhabiliter la zone minière en phase de fermeture. Légaux, • gements internationaux pris par l'Etat dans le domaine des droits réglementaires et humains - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier) ; contractuels Cadres et Actions Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de la, • République de Guinée. · Instruments de mise en œuvre Elaborer un Plan de Dangers, un Plan de Gestion des Risques, un • Plan Hygiène Santé et Sécurité (Titre IV-Articles 142 à 149, Code Légaux, règlemen- • Les titulaires de titres miniers sont tenus de se conformer aux minier) ; taires et contractuels engagements internationaux pris par l'Etat dans le domaine de Mesures contenues dans la Convention minière du Projet ; l'environnement - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier); • Aborder les impacts potentiels sur les DH dans l'étude d'impact • social et environnemental (EIES), le Plan de Gestion Environnemen- • Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de la République de Guinée dont le Code de la Protection et de tal et Social du Projet (PGES) et le Plan <l'Action de Relocalisation la Mise en Valeur de l'Environnement, le Code minier, le Code et de Compensations (PARC), mettre en œuvre les mesures adap- forestier, le Code de la Faune et le Code de l'eau ; tées pour réduire les risques et les impacts (Code minier et Décret • Mesures contenues dans la Convention minière du Projet ; Etudes d'impact ; MEEF). • Réalisation d'une notice environnementale, en phase de re- Appliquer les normes internationales en matière de sécurité et res- cherche (Art. 4, Arrêté A/ 2010/ MEDD/ CAB/ SGG/ 10, notice en- Encouragés • pect des droits humains, et notamment du droit des femmes et des vironnementale); enfants (tels que les principes directeurs pour les entreprises rela- • Réalisation d'une étude d 'impact environnemental et social tifs aux droits de l'Homme de l'ONU) ; (EIES) et mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental Suivre la démarche du Guide ~'évaluation et de gestion de l'impact et Social des impacts du Projet (PGES) comprenant un Plan de • sur les droits de l'homme (EGIDH), élaboré par la Société Financière Réhabilitation pour les mines industrielles et semi-industrielles Internationale (SFI) et par le Forum mondial des chefs d'entreprise (Art. 30, 142, Code minier, Décret janvier 2014, Etudes d'impact environnemental et social des opérations minières, MEEF); (2010). Appliquer des mesures de réparation équitables, en cas d'atteinte • Exploitation rationnelle des ressources minières conformé- • aux droits humains, causées par les activités du Projet. ment au Code minier et au Code de l'environnement (Art. 101 , 104, 143 du Code minier, Art. 15, Code de l'Environnement); Etudier la situation de l'environnement social de l'entreprise afin de • pouvoir se doter d'une politique sécuritaire adaptée ; • Prévenir ou minimiser tout effet négatif du à ses activités sur la santé et l'environnement (Art. 143, Code minier); Adopter une politique sécuritaire, un plan d'action sécuritaire et un • • Provisionner un compte fiduciaire de réhabilitation de l'envi- plan d'urgence spécifique à l'entreprise ; ronnement afin de garantir la réhabilitation et la fermeture du Assurer une formation adéquate des salariés chargés de la sécurité • site d'exploitation (Art. 131 , 144, Code m inier) ; de l'entreprise et des sous-traitants ; Renforcer la communication sociale en direction des populations • Exploitation artisanale : obligation pour l'Etat de restaurer le • locales afin d'expliquer le projet d'entreprise et ses implications site d'exploitation. Une caution de réhabilitation devrait être versée par le Titulaire (Art. 64, Code minier, non encore règle- aux populations pour qu'elles soient bien informées des impacts menté); de l'activité minière sur leur milieu ; • Anticiper les impacts environnementaux de la fermeture du • Appuyer les initiatives des ose visant à renforcer les capacités~~ la Projet par des mesures préventives, tout au long de son cycle société civile et des communautés à la connaissance et la maitrise (Art. 131 , Code minier). de leurs droits. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 33 32 Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie _ AXE 3 Promouvoir la performance sociale des Projets Il En l'absence de normes et standards fournis par les législations Encouragés • et règlementations nationales, tendre vers le re~?ect d~s stan- Principes dards internationaux les plus exigeants en mat1ere environne- mentale (standards SFI, Banque Mondiale, OIT, OMS, etc.) L'entreprise s'engage, à toutes les phases du Projet, à informer, dialoguer et collaborer avec les Provision financière destinée à la restauration des carrières finies parties prenantes afin d'optimiser la légitimité sociale de son Projet. Elle met en œuvre tous les • d'être exploitées (par phase d'exploitation du Projet), et plan de moyens en sa possession pour maîtriser la gestion des impacts positifs et négatifs et ce, afin restauration; d'optimiser l'ancrage socio-économique local du Projet dans son territoire. Toute mesure d'innovation environnementale perme~ant l_a • prévention des impacts négatifs et la restauration des sites de- L'entreprise s'engage à respecter les cadres légaux, règlementaires et contractuels destinés à maximiser les retombées positives de l'exploitation minière au profit d'un développement so- gradés; ciétal et communautaire responsable et durable. Elle met également en œuvre des actions de Toute mesure de protection et de restauration respectant la • type volontaire (sur fonds propres) afin de participer activement à la prévention des conflits et faune et la flore endémiques ; à la maximisation des impacts socio-économiques et culturels positifs de son Projet sur le long Toutes mesures de compensation des dégradations causées aux terme . • écosystèmes; Les impacts cumulatifs de son Projet sont gérés en collaboration avec les parties prenantes afin Respect des mesures en faveur d~ l'envi~onnement ~on_tenue~ • dans tout document de planification national et terntonal (ex . de minimiser les impacts négatifs et de maximiser les impacts positifs de son Projet. Schéma d'aménagement national). Cadres et Actions Instruments de mise en œuvre Légaux, règlemen- • Les t itulaires de titres miniers sont tenus de se confo rmer aux taires et contractuels engagements int ernationaux pris par l'Etat dans le dom aine de la promot ion du développement social durable - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier) ; • Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de la Répu blique de Guinée dont la Constitution, le Code minier, le Code des collectivités locales, le Code foncier et domanial, de la santé publique, de la sécurité sociale, la Convention collective des mines et carrières. • Mesures contenues dans la Convention minière du Projet; • Réalisation d'une étude d'impact environnemental et social (EIES) et mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental et Social des impacts du Projet (PGES) comprenant un Plan de Réhabilitation et un Plan Hygiène Santé et Sécurité, un Plan de Dangers, un Plan de Gestion des Risques pour les mines indus- trielles et semi-indust rielles (Art. 30 et 142 Code minier, Direc- tive 2014 du MEEF); • Réalisation et mise en œuvre, sur une base participative, d'un Plan de réinstallation et de compensation (PARC) des popula- tions victimes des déplacements involontaires causés par les opérations minières qui doit, en plus de l'aspect infrastructure!, intégrer la compensation des pertes de revenu et de moyens de subsistance à la suite de ces déplacements. Verser aux occu- pants légitimes des terrains nécessaires aux activités minières, une indemnité (adéquate et préalable) destinée à couvrir le trouble de jouissance subi par ces occupants (Art. 106, 123, 124, 142, Code minier, Décret études d'impact, MEEF). • Garantir la participation active des collectivités locales à toutes les phases du Projet (Chapitre , .,, Code des collectivités lo- cales); Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 35 34 u;nistère des Mines et~" 1~ r.anlngie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - - - - • Ministère des Mines et de la Géologie • Faire la promotion ou maintenir le cadre de vie et la bonne san- 1 té générale des populations, s'engager dans la prévention et la gestion du VIH/SIDA au plan local; gestion efficace des déchets • P:endre des mesures prioritaires en faveur des femmes impac- tee~ et des populations les plus vulnérables affectées par le (Art. 143, Code minier); ProJet. • Paiement annuel de la redevance superficiaire (recette corn- • Respect des mesures en faveur du développement social munautaire) ; Appui direct au budget local de l'ensemble des con_ten~es dans tout document de planification nationale et collectivités locales: 15% de la taxe minière, des droits fixes, de territoriale (ex: Schéma d'aménagement national). la taxe sur les substances de carrières payés au Budget National • Anticip~r la phase « après-mine », en collaboration avec toutes (non encore règlementé) ; Contribution financière du titulaire les pa:t'.e_s ~renantes. Prendre toutes les mesures et soutenir d 'un Titre d'exploitation minière au développement de la Corn- toute in1t1at1ve en faveur d'une autonomisation de l'écono · munauté locale, 0,5% du chiffre d'affaires annuel de la société l~cale par rapport à l'économie minière industrielle (recon:/~ réalisé sur le Titre minier de la zone pour les substances mi- s1ons, diversification, etc.) ni ères de catégorie 1 et 1% pour les autres substances minières (clause concurrencée par la Convention minière de chaque Projet ; Art. 130, 160, 165, Code minier, Chapitre Ill, Code des Collectivités locales). • Contracter une Convention de Développement Local avec la « Communauté locale» résidant sur ou à proximité immédiate du titre d'exploitation minière et créer un Fonds de Développe- ment Economique Local alimenté par la Contribution au Dé- veloppement Local du titulaire du Titre minier dès la date de première production commerciale (Art. 130, Code minier, non encore règlementé) . • Anticiper les impacts socioéconomiques de la fermeture du Projet par des mesures préventives, tout au long de son cycle (Art. 131, Code minier) Encouragés • En l'absence de normes et standards fournis par les législa- tians et règlementations nationales, tendre vers le respect des standards internationaux les plus exigeants en matière sociale (standards SFI, Banque Mondiale, OIT, OMS, etc.) • Participer activement aux activités des Comités préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale » (CPSES) et des Comités de C<1ncertation des Localités Minières (CCLM). • Soutenir et participer au projet d'élaboration d'une grille de compensations socio-économiques unique pour l'ensemble des Projets industriels en République de Guinée; • Participer activement à une gestion transparente des fonds de « Contribution financière du titulaire d'un Titre d'exploitation minière au développement de la Communauté locale » et de tout autre fonds destiné au développement local; • Ancrer le financement de réalisations communautaires dans les cadres de gouvernance locaux : Plan de Développement Local, Plan Annuel d'investissement. • Collaborer avec les parties prenantes locales autour des actions sociales menées sur une base volontaire. • Dans les concessions où se côtoient des activités artisanale et industrielle, mettre en place des mesures volontaires de corn- pensation pour la perte d'activités génératrices de revenus des mineurs artisanaux (reconversion, activités génératrices de re- venus). 36 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 37 • Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie AXE 4 Promouvoir la participation active des parties prenantes, basée • 11 sur l'information et la communication Participer active_"".ent et soutenir les activités des Comités pré- fec~oraux de su1v1 des plans de gestion environnementale et so~1~/e » .<~~SES) et celles des Comités de Concertation des Lo- Principes cahtes M1meres (CCLM); Etre en relation constante avec les parties prenantes et dialoguer avec elles est essentiel pour le • Mettre en ~uvre_ une stratégie de communication qui prenne Projet minier, car leurs opinions sont écoutées et diffusées le plus souvent à grande échelle bien en compte a la fois la« culture du Projet » et la culture locale. au-delà du contexte local. De plus, les parties prenantes sont en relations avec l'entreprise mais • Communiquer de manière transparente et régulière sur l~s aussi entre elles et s'influent donc mutuellement. Les attentes, intérêts et droits des parties pre- fonds versés et actions prises en faveur du développement nantes peuvent varier profondément en fonction des acteurs sociaux et du contexte. communautaire; Il incombe donc pour chacune des parties prenantes, de maîtriser les éléments du contexte : • ~ommu~iquer sur les responsabilités qui sont du ressort de 1entreprise et celles qui incombent à l'Etat, en terme de déve- culture, croyances, valeurs, intérêts dans le Projet, etc. Un dialogue structuré et constant avec les loppement. parties prenantes permet d'anticiper des risques non tangibles mais aux conséquences poten- tiellement lourdes. Il peut aussi contribuer à l'amélioration continue des pratiques de l'entreprise, à l'acquisition de nouvelles méthodes, au soutien du Projet par les communautés riveraines, à une meilleure fidé- lisation des salariés et à plus d'engagement de leur part, etc. L'entreprise minière s'engage donc à informer, communiquer, et rendre compte, en toute transparence, en interne et en externe sur les contours, l'avancement et les retombées de son Projet. Cadre et actions Instruments de mise en œuvre Légaux, règlemen- • Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de taires et contractuels la République de Guinée dont la Constitution, le Code Civil, le Code des Collectivités locales, le Code minier; • Réalisation, sur une base participative, d'une étude d'impact environnemental et social (EIES) comprenant un Plan d'Enga- gement des Parties Prenantes (PEPP) et un Plan de Gestion En- vironnemental et Social des impacts du Projet (PGES) et mise en œuvre (Art. 30 et 142 Code minier, Directive 2014 du MEEF); • Respecter toutes mesures d'i~formation et de consultation des parties prenantes comprises dans l'étude d'impact social et environnemental, le PEPP, le PGES, tout au long des différents cycles du Projet (Art. 142, Code minier, Chapitre 1, Code des col- lectivités locales); • Respecter les mesures de reddition de compte sur les activités du Projet auprès des différents organes du gouvernement (ni- veau local, préfectoral et national); • Instaurer des mécanismes de gestion des plaintes transpa- rentes, facilement mobilisable localement et performant. Encouragés • En l'absence de normes et standards fournis par les législa- tions et règlementations nationales, tendre vers le respect des standards internationaux les plus exigeants en matière sociale (standards SFI, Banque Mondiale, OIT, OMS, etc.); • Installation d'une équipe « relations communautaires » dimen- sionnée en fonction de la taille et de la répartition géogra- phique du projet, et dotée de moyens suffisants; 38 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 39 Ministi>rP dP< Mines pt de 1:i r.éolnnie _ . Ministère des Mines et de la Géologie Il AXE 5 Promouvoir le droit du travail et le contrôle sur la chaine de Encouragés • En l'absence de normes et standards fournis par les législations valeurs et règlementations nationales, tendre vers le respect des stan- dards internationaux les plus exigeants en matière de droit du Principes travail (standards SFI, Banque Mondiale, OIT, OMS, etc.); Afin de concilier croissance et emploi, protection du travail et accompagnement des populations • Engager des travaux sur la faisabilité de la mise en place d'un locales, les entreprises s'engagent à respecter le droit du travail guinéen, ainsi que les normes dispositif permettant d'assurer la traçabilité et la transparence internationales du travail contenues dans les Conventions Internationales ratifiées par la Guinée. des procédures de recrutement; Afin de maximiser les retombées du Projet, l'entreprise favorise la création d'emplois et la forma- • 11 appartient à l'entreprise de se livrer, chez ses fournisseurs de matériel et de services (sous-traitants- filiales ou non), à des exa- tion et veille à la protection des travailleurs et de leurs familles (santé et sécurité). Elle favorise l'emploi des guinéens en se basant sur les compétences et soutient l'emploi et la formation des mens systématiques de « bonnes pratiques ». En cas de non-res- pect des valeurs de l'entreprise, leur demander de procéder aux populations locales. adaptations nécessaires et de s'assurer qu'ils en ont les moyens. L'entreprise s'engage à bannir toutes formes de discrimination de ses pratiques d'embauche et (Référence au devoir de diligence raisonnable de l'OCDE); de celles de ses sous-traitants. L'entreprise est responsable de ses fournisseurs et sous-traitants, • Dans le cahier des charges de tout fournisseur et sous-traitant concernant le respect de la législation du travail et les droits humains. A ce titre, elle veille à faire référence au respect du Code du travail et à la Conventio~ contrôler leurs activités et méthodes de travail (dont les conditions d'embauche et de travail) et des mines et carrières; à prévoir des actions correctives, au besoin. • Associer plus fortement les salariés à la réussite des démarches RSE et à la performance globale de l'entreprise, notamment à Cadre et actions travers les mécanismes d'intéressement et/ou en intégrant les objectifs collectifs dans le pilotage des équipes; Instruments de mise en œuvre • Promouvoir l'équité Hommes-Femmes dans les procédures de recrutement. Légaux, règlemen- • Les titulaires de titres miniers sont tenus de se conformer aux taires et contractuels engagements internationaux pris par l'Etat dans I domaine du droit du travail - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier); • Obligation du titulaire du droit minier et de ses sous-traitants à se conformer aux lois nationales telles que la Constitution, le Code du travail et de santé publique et le Code de la sécurité sociale, la Convention collective des mines et carrières; le Code minier; • Mesures contenues dans la Convention minière du Projet; • Préférence donnée aux entreprises guinéennes et fixation de quotas minimaux d'employis guinéens par phase d'évolution du projet et / ou par période d'exploitation de la société (Art. 107, 108, Code minier); • Respect des dispositions du Code minier sur la formation et présenter au Ministère en charge de la Formation Profession- nelle et à l'Administration minière un plan de formation des cadres guinéens (Art. 109, Code minier); • Respect des dispositions du code minier sur les sous-traitants (Chapitre X, dont article 94, Code minier); • Adopter un système de protection des travailleurs et principe de non-discrimination (Art. 143, 96, Code minier). • Fournir un plan de formation et de perfectionnement à l'ONFPP qui favorise le plus possible le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel gui- néen (Code minier); • Favoriser l'emploi de la main d'œuvre locale pour les emplois non qualifiés (Art. 108, Code minier); • Adoption d'un plan de développement d'hygiène, santé et sécurité (HSE) propre au Projet et actualisé (Art. 142, Code mi- nier); 40 lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 41 • Ministère des Mines et de la Géologie ______ • Ministère des Mines et de la Géologie AXE 6 Promouvoir le contenu local Encouragés Promouvoir la formation professionnelle continue et la gestion Il Principes prévisionnelle de l'emploi et des compétences avec un accent mis sur les potentialités de chacun et sur la formation de l'ensemble des salariés; • Participer au financement d'études supérieures par le biais de Pour les entreprises, il s'agit d'adopter une démarche ou mieux, une politique de contenu local bourses d'étude et soutenir la formation professionnelle des pour l'ensemble de leur Projet. La promotion du contenu local par les entreprises revient à maxi- élèves dans les communautés environnantes; miser leur recours aux ressources humaines et entrepreneuriales locales (pour la main d'œuvre, • Organiser des séances d'information et des formations concer- les biens et les services) dans la mise en œuvre de leurs projets industriels et dans leurs activités nant les normes de Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement courantes. (QHSE) par certaines entreprises locales potentiellement intéres- sées; Il convient de distinguer, d 'une part, les biens et services fournis par des entreprises de droit guinéen et, de l'autre, ceux fournis par les communautés riveraines, proches des installations des • Communiquer régulièrement et clairement auprès des entre- activités industrielles qui sont concernées. Ces derniers seront soutenus et devront être priorisés prises locales sur les procédures d'achat de biens et de services par le soutien à des activités génératrices de revenus. et les procédures d'appel d'offres; • Soutenir le renforcement des compétences techniques et en En respect des lois nationales les entreprises s'attacheront les services de sous-traitants, pres- techniques de gestion de certaines entreprises locales (adminis- tataires de services et de fournisseurs qui emploient en priorité du personnel guinéen. Un des tration, organisation, structure financière, capitalisation). principes centraux consiste à soutenir le développement à long terme, la formation, le transfert .._ de technologie et l'emploi local ainsi que des relations d'affaire durables en Guinée. Cadre et actions Instruments de mise en œuvrc Légaux, règlemen- • Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de taires et contractuels la République de Guinée - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier) ; • Application de la Politique Nationale du Contenu Local, en voie d 'adoption, année 2017 ; • Préférence accordée aux entreprises guinéennes de son choix pour tout contrat, à conditions comparables. Dans tous les cas, la part des PME, PMI et entreprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens devra être progressive dans le respect du code minier. Reporting annu~I au Ministère des Mines (Art. 107, 108, Code minier); • Plan d'appui aux entreprises guinéennes pour la création et/ ou le renforcement des capacités des PME/PMI ou des entreprises appartenant ou contrôlés par des guinéens (Art. 107, Code mi- nier) ; • Fournir un programme de formation et de perfectionnement à l'ONFPP qui favorise le plus possible le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel guinéen (Art. 109, Code minier); • Un programme de « guinéisation » conformément aux quotas minimum fixés (Art. 108, Code minier); • Exploitation artisanale : les zones promotionnelles sont créées pour favoriser le développement de la petite mine en faveur des nationaux (Code minier); • Mesures contenues dans la Convention minière du Projet. Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 43 42 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ • Ministère des Mines et de la Géologie AXE 7 Promouvoir la transparence et collaborer à la lutte contre la AXE 8 Promouvoir le « reporting RSE » (rapports d'activité RSE) corruption Principes Principes Le reporting « extra-fi nancier » (basé sur un audit environnemental et social) ou « reporting de dé- veloppement dura ble » est une démarche de reddition de compte par le biais d'exercices d'éva- L:un des fondements d'une politique de RSE est la transparence à l'égard des parties prenantes. luation qu i débouchent sur la production de rapports d'activités. La transparence, l'accès à une information de qualité et actualisée concernant les différentes dimensions du Projet minier sont essentiels à une participation effective des acteurs concernés. Il participe à l'objectif de promouvoir une forte cohérence entre les obligations légales/ contrac- La démarche de concertation doit être engagée dans un contexte favorable à l'inclusion, à tuelles, les engagements pris de manière volontaire par l'entreprise et ses pratiques. Il est im- l'écoute et au renforcement des capacités des différentes parties prenantes tout au long du portant pour t out Projet m inier de disposer d'un outi l de « reporting » de ses activités en fave ur Projet. En définitive, il s'agit de s'assurer que la promotion de la transparence engage de manière de la promotion du développement durable. Ces exercices de « reporting » permettent de toujours plu~ poussée et claire la responsabilité et la participation de chacune des parties répondre à des besoins de pilotage internes à l'entreprise et à favoriser le dialogue avec l'Etat et prenantes dans le secteur minier en Guinée. les différentes pa rties prenantes. La transparence doit être appliquée par toutes les parties prenantes concernant les montants, !.:exercice de reporting couvre tous les axes stratégiques de la politique RSE. !.:entreprise veille- modes de gestion et usages des fonds consacrés au développement local, les taxes et impôts ra à choisir un m écanisme de reporting q ui s'alig ne sur les meilleures pratiques en la mat ière. (initiative EITI), les besoins et conditions d'embauche, les fonds propres investis dans le Elles sont fortement encoura gées à réaliser annuellement un exercice de reporting annuel de développement local, etc. développement durable concerna nt les activit és de leurs Projets. Les entreprises s'engagent à communiquer les résultats de ces « re porting » à l'Etat et aux différentes parties prenantes, afin La lutte contre la corruption est une obligation légale et éthique collective à laquelle toutes les de consolider le.dialog ue. parties prenantes doivent participer activement. Cadre et actions Cadre et actions Instruments de mise en œuvre Instruments de mise en œuvre Légaux, règlementaires • Respect de t ous les textes légaux et règlements en vigueur de Légaux, règlemen- • Respect de tous les textes légaux et règlements en vigueur de et contractuels la République de Guinée, - Conventions, traités - (Art. 122, Code taires et contractuels la République de Guinée, - Conventions, traités - (Art. 122, Code minier); minier) ; • Respect de toutes les dispositions « dispositions pénales » du • Pl ans à fournir à l'Etat, qui nécessitent d'être régulièrement ac- tua lisés et évalués dans leur mise en œuvre : Plan d'aj ustement Code minier (ntre VIII); sanitaire (annuel), élaboration d'un Plan de surveillance contre • Respect de toutes les dispositions du ntre IV, Chapitre X « Trans- la corruption (annuel) dont le rapport annuel sera « publié sur parence et lutte contre la corruption », dont : le site Internet offi ciel du Ministère en charge des Mines, ou t out - Interdiction de paiement de pots-de-vin (Art. 154, Code mi- autre site désigné par le Ministre » (Code minier); nier); - Signature entre le Min istère des Mines et les entreprises d'un • Rapport de Contenu local et renforcement des capacités : dé- tail des progrès réalisés dans son recours aux PME, PMI et en- code de bonne conduite (Art. Il 55, Code minier) ; treprises appartenant ou contrôlées par des Guinéens ainsi que - Elaboration d'un Plan de surveillance contre la Corruption- an- les actions en faveur du renforcement des capacités gui néennes. nuel- (Art. 156, Code m inier) ; Ra pport annuel au Ministère des Mines et au « Ministère en • Mesures contenues dans la Convention minière du Projet ; charge des PME/ PMI » (Ministère de l'industrie). Ce rapport « sera publié au Journal Officiel et sur le sit e Internet offi ciel du Encouragés • En l'absence de normes et standards fournis par les législations Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le et règlementations nationales, tendre vers le respect des stan- Ministre » (Code minier). dards internationaux les plus exigeants en matière de bonne • Documents à fournir à l'Etat pour la durée du Projet : Plan de gouvernance et de lutte contre la corruption (standards SFI, Gesti on Environnement ale et Sociale (PGES), Plan pour le déve- Banque Mondiale, etc.); loppement communaut aire annexé à la Convention de Dévelop- • Soutenir et participer activement à toute initiative favorable à la pement Local ; Plan de Dangers ; Plan de Gestion des Risques; promotion de la transparence et à la lutte contre la corruption; Plan de Réhabilitation ; Plan de Réinstallation des Populations • Elaborer un Code de bonne condu ite pour le Projet minier (pro- Affectées par le projet et les mesures d'atténuation; Plan d'appui cédures interne·s); aux entreprises guinéennes pour la création et/ ou le renforce- ment des capacités des PME/ PMI ou des ent reprises apparte- • Prévoir des sanctions internes, dans des cas avérés de corrup- nant ou contrôlées par des Guinéens pour la fourniture de biens tion; et services; Plan de promotion de l'emploi des Guinéens, Plan • Former et informer régulièrement les employés et sous-trai- de fo rmat ion et de perfectionnement des cadres guinéens ; au tants à la politique de l'entreprise concernant les actes de cor- moins 6 mois avant la fermeture d'un Projet : un plan de ferme- ruption ; ture des opérations d'exploitation (Code minier). Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 45 44 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises • Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie Encouragés • Production d'un rapport annuel de « reporting développement durable/RSE » pour chacun des Projets miniers de l'entreprise ; Le rapport de développement durable ou rapport de RSE est un document produit sur une base volontaire, autonome ou intégré au sein d'un des autres rapports du Projet; 1.11 CRÉATION D'UNE PLATEFORME (OU DE TOUTE AUTRE • Adoption des référentiels soit du Pacte Mondial de l'ONU, des Principes directeurs de l'OCDE, du Global Reporting Initiative INSTITUTION MULTIPARTITE) POUR LA PROMOTION (GRI), de 1'150 26000, ou de tout autre mécanisme d'évaluation ET LA GESTION DE LA RSE DANS LE SECTEUR MINIER. reconnu sur la scène internationale; • Adopter un mécanisme de « reporting extra-financier » qui soit à la fois pertinent (les indicateurs sont définis en fonction du Sous la tutelle du Ministère des Mines et de la Géologie, en charge du pilotage contexte et des enjeux du Projet) ; fiable (qualité, crédibilité et comparabilité des informations publiées) ; intégré (mettre en de la politique de la RSE du secteur minier, « une plate-forme RSE dans le sec- perspective les dimensions sociales et environnementales avec teur minier » (ou toute autre institution en charge de la mise en œuvre de la les dimensions comptables et financières afin de présenter une présente politique) est créée. La coordination de cette plateforme sera assurée vision globale de la performance du Projet) ; par le Service des relations communautaires et du développement du contenu • L'entreprise pourra faire intervenir un organisme tiers indépen- local au sein du Ministère des Mines et de la Géologie. dant afin de présenter, à intervalles régulier, une vérification des données produites dans les rapports RSE. Cet organisme pourra Mandats accompagner l'entreprise afin de l'aider à améliorer ses exercices de « reporting RSE » ; Cette plate-forme dispose d'un rôle consultatif. Elle est en charge d'impulser • Favoriser un mécanisme d'audit externe indépendant pour les une dynamique positive afin de favoriser l'application de la politique sur la RSE rapports RSE ; • Favoriser la participation active et les restitutions auprès des dans le secteur minier. autorités locales et au sein des communautés des rapports RSE Ses actions vont dans le sens de: concernant le Projet minier. • Renforcer la coopération interministérielle autour des enjeux de RSE; • Renforcer les mécanismes d'information et de communication entre les parties prenantes sur les enjeux de développement durable dans le secteur minier; • Diffusion et promotion de la politique RSE ; • Promotion de la transparence; • Inciter les entreprises minières à s'engager dans un processus de« re- porting développement durable». Composition • Trois (3) Représentants du Ministère des Mines et de la Géologie dont deux (2) du Service des Relations Communautaires et de Développement du Contenu Local et un (1) de la Direction Nationale des Mines; • Deux Représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, dont un (1) de la Direction Nationale de la Décentralisation et un (1) de la Direction Nationale du Développement Local, • Deux (2) Représentants du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail dont un (1) de !'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi - AGUIPE et un (1) de l'Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnels -ONFPP; 46 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 47 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ • Ministère des Mines et de la Géologie • Un (1) Représentant du Ministère de l'industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé; • Un (1) Représentant du Ministère de la Jeunesse; • Un (1) Représentant du Bureau Guinéen d'Etude et d'Evaluation Environnementale (Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts); 1.12 PLAN D'ACTION DE LA POLITIQUE RSE DANS LE SEC- • Un (1) Représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP); TEUR MINIER • Deux (2) Représentants de la Chambre des Mines; Le Plan d'actions sera élaboré, exécuté et suivi dans le cadre de la mise en œuvre • Deux (2) Représentants de la société civile hors ONG (un des organisa- de la présente politique de la RSE. tions syndicales, un des organisations Patronales); • Deux (2) Représentants des ONG nationales et internationales spéciali- sées dans le secteur minier; • Un (1) Représentant de chacun des Partenaires Techniques et Finan- ciers intervenant sur la problématique de la RSE dans le secteur minier. • Deux (2) personnes sélectionnées en fonction de leur expertise dans le domaine de la RSE. Modes de financement Multipartite. Modes de fonctionnement Les membres de la plateforme se réunissent au moins une fois par an, et à tout moment en fonction des besoins. Ils sont conviés aux sessions de travail par leur institution de tutelle, le Ministère des Mines et de la géologie. Les sessions de travail se focaliseront autour principalement: • Actions prioritaires listées dans le plan d'actions; • Analyse des résultats des missions de suivi/contrôle pour l'implanta- tion de la RSE dans le secteur minier (dimensions obligatoires et vo- lontaires); • • Analyse des documents de « reporting RSE ou développement du- rable» fournis par les entreprises au gouvernement; • Définition des actions à mettre en œuvre afin de promouvoir l'implan- tation de la RSE dans le secteur minier guinéen, partage des responsa- bilités et des missions; • Chantier de réflexion autour de la création d'un« Label RSE » (adhésion volontaire) dans le secteur minier. 48 Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises 49 MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE , Il LETTRE DE POLITIQUE DE PROMOTION DU CONTENU LOCAL DANS LE SECTEUR MINIER Version officielle - -• Ministère des Mines et de la Géologie

2.1 INTRODUCTION Ce document énonce la Politique de promotion du Contenu Local de la Répu- blique de Guinée dans le secteur minier, en vue de maximiser les retombées éco- nomiques et sociales découlant des investissements dans ce secteur. On entend par politique de promotion de contenu local l'ensemble des politiques, mesures et opérations qui concourent au renforcement des capacités des ressources hu- maines, entrepreneuriales et matérielles locales, au développement du transfert de technologies, à l'utilisation des compétences, biens et services locaux et la création des valeurs additionnelles mesurables à l'économie locale. L'industrie minière continuera de jouer, dans les années à venir, un rôle de pre- mier plan dans la promotion de la croissance socio-économique en Guinée. li importe toutefois de s'assurer que ce secteur serve également de point d'ancrage facilitant le développement et la diversification des autres secteurs économiques. D'importantes opportunités s'ouvrent actuellement à cet égard, en raison no- tamment des concessions minières majeures autorisées au cours des dernières années. D'où la priorité pour le gouvernement d'élaborer et mettre en œuvre une Politique de promotion du contenu local efficace dans le secteur minier. Une telle Politique permettra de mettre en place des actions gouvernementales robustes et coordonnées, sans toutefois ajouter de nouvelles contraintes régle- mentaires dans le secteur minier, conformément aux objectifs de promotion et d'attraction des investissements poursuivis par le gouvernement. Ces actions, qui incluront toute réforme réglementaire globale et/ ou sectorielle nécessaire, conduiront à des solutions concrètes aux problèmes actuels entra- vant l'essor des secteurs connexes à l'exploitation minière et le développement de l'emploi pour la population guinéenne. Outre, cette volonté de l'Etat, le succès de la Politique de promotion du contenu local dépend également de l'engagement de l'industrie minière dans sa mise en œuvre. L'implication des secteurs public et privé doit aboutir à une action concer- tée et coordonnée menant à la maximisation des retombées économiques des projets miniers en Guinée, conformément à une approche par laquelle tous les intervenants tirent profit de l'activité minière. Cette Lettre de politique de promotion du contenu local dans le secteur minier est conforme aux orientations de la politique nationale du contenu local. Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier 53 • Ministère des Mines et de la Géologie • Ministère des Mines et de la Géologie de responsabilité dans les projets miniers et à une large extension des retombées économiques des projets miniers aux secteurs connexes de l'économie. Les projets miniers d'envergure ayant des besoins importants d'approvisionne-

2.2 PLACE DU SECTEUR MINIER DANS L'ÉCONOMIE ment en biens et services à tous les stades de leurs opérations - de la recherche NATIONALE à la production, en passant par le développement et la construction -, il est pri- mordial pour la Guinée de développer et favoriser la croissance de chaînes de La Guinée est dotée d'importantes ressources minières. Avec une superficie de sous-traitances locales ayant la capacité de se conformer aux standards exigés 245,857 km 2 et une population estimée à 12,6 millions d'habitants (2016), la Gui- par les entreprises minières et de les approvisionner pendant toute la durée de née abrite, selon les estimations actuelles: leurs projets. • Plus d'un tiers des réserves mondiales de bauxite (40 milliards de tonnes C'est dans ce contexte que s'impose, pour la Guinée, la nécessité d'adopter une avec une teneur en bauxite supérieure à 40%); Politique de promotion du contenu local ayant pour but de maximiser les retom- • Les plus grands gisements inexploités de fer à forte teneur au monde; bées économiques et sociales découlant d'investissements majeurs réalisés dans • Plus de 700 tonnes de réserves d'or; le secteur minier, en conformité avec les obligations internationales de la Guinée en matière d'exigences liées au contenu local. 4 • Des réserves en diamants de 30 à 40 millions de carats; et • De nombreux autres minerais tels que le manganèse, le zinc, le cobalt, le nickel et l'uranium. L'exploitation minière représente une part importante de l'économie guinéenne, générant plus de 80% des exportations, fournissant 20 à 25% des revenus de l'État, et constituant la source de plus de 10 000 emplois directs. Il est ainsi établi que le secteur minier constitue un important moteur de croissance et de déve- loppement socio-économique pour la Guinée. Par ailleurs, il est important de souligner que la Guinée a, au cours des der- nières années, conclu plusieurs conventions minières majeures qui impliquent la construction d'infrastructures, pour un montant total en investissements de plusieurs milliards de dollars américains. De tels nou~aux projets offrent des op- portunités considérables en termes de création d'emplois et de développement du secteur privé guinéen. À cet égard, il est nécessaire de noter que des progrès sont à réaliser en ce qui concerne tout particulièrement: • Le développement d'industries sectorielles guinéennes appro- visionnant les projets miniers en biens et services; et • Un meilleur accès des guinéens aux opportunités d'emploi of- fertes par les projets miniers à tous les niveaux de compétences et de postes. Les conditions nécessaires à l'atteinte de tels objectifs sont (i) la capacité des entreprises guinéennes à fournir à des prix concurrentiels, des biens et services conformes aux standards de qualité requise par les entreprises minières et, (ii) la disponibilité d'une main d'œuvre locale qualifiée et apte à répondre aux besoins 4 La Guinée est assujettie à des obligations internationales encadrant la capacité du gouvernement en ressources humaines des projets miniers. Il s'avère que les capacités natio- d'imposer de telles exigences à l'égard d'investissements étrangers. Ces obligations s'inscrivent dans nales ne permettent toujours pas de répondre aux besoins des sociétés minières une dynamique de compétitivité et visent à enrayer les politiques de distorsion des échanges com- quant à la promotion des employés locaux à des emplois qualifiés et à des postes merciaux, lesquelles ne mènent pas à un développement économique durable. Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier 54 55 • Ministère des Mines et de la Géologie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ __ Ministère des Mines et de la Géologie

2.3 VISION ET PRINCIPES DIRECTEURS 2.4 MÉCANISMES DE PROMOTION DU CONTENU LOCAL 1) Vision À la lumière des principes directeurs énoncés ci-haut, le mécanisme de promotion La vision de la présente déclaration de Politique de promotion du contenu local du contenu local de la Guinée s'articule autour de deux axes dont les détails est de créer un cadre de partenariat« gagnant-gagnant» où tous les intervenants spécifiques seront définis par un Comité de pilotage. impliqués - investisseurs étrangers, gouvernement, secteur privé local: commu- nautés, etc. - collaborent et joignent leurs efforts afin d'assurer le succes de tout 1) Développement des Entreprises Locales projet minier, y compris la maximisation des impacts écono~iques en ~uinée. Le but ultime de ce plan est de promouvoir la création et le développement d'un Ainsi, les différents intervenants agissent comme des partenaires ayant a cœur réseau d'approvisionnement local fournissant, sur une base compétitive, des le succès du projet car il produit des bénéfices pour toutes les parties prenantes. biens et services de qualité aux projets miniers. Pour ce faire, une politique gou- Une telle vision repose sur le partage des gains dans le secteur des ressources vernementale favorisant l'essor d'industries locales compétentes et compétitives minières pour une meilleure intégration des projets dans l'environnement social pouvant, à moyen et long termes, devenir des partenaires de premier choix pour du pays afin de sauvegarder et rendre durables leurs activités. des entreprises effectuant des investissements majeurs dans l'industrie minière locale, sera mise en place. 2) Principes directeurs Cette politique inclura l'identification et la mise en œuvre de réformes visant à La Guinée entend promouvoir le contenu local dans le secteur minier sur la base améliorer l'environnement des affaires pour les fournisseurs locaux, à travers l'éli- des principes directeurs suivants : mination des barrières ou obstacles à leur développement et l'introduction de • Développer une offre intérieure et un réseau d'approvisionnement du- mesures facilitant l'essor des chaines de sous-traitance locales. rable en biens et services pour le secteur minier - pouvant s'étendre à d'autres secteurs; L'accent doit être mis sur la formation, les compétences et la qualité des biens et services offerts, permettant ainsi d'atteindre deux objectifs fondamentaux et • Développer les aptitudes et compétences d'un nombre croissant de complémentaires: travailleurs guinéens afin qu'ils puissent avoir les qualifications néces- saires pour occuper un large éventail de postes dans le secteur minier, • Assurer la pérennité et le succès à long terme des industries locales ; et incluant les postes de responsabilité; • Ne pas entraver indûment les opérations économiques des entreprises minières. • Prendre des décisions sur la base de princiP,es fondés sur l'économie de marché, assurant ainsi le bon fonctionnem~nt des entreprises minières, Par conséquent, afin d'accroître les opportunités d'approvisionnement pour les dans le respect des normes de compétitivité et de compétences en lien entreprises guinéennes, tout investisseur majeur dans le secteur minier devra, en avec l'embauche d'employés et l'achat de biens et services; collaboration avec les autorités gouvernementales et communautés locales per- • Utiliser des mesures claires, non-discriminatoires, transparentes et tinentes, mettre en place un plan visant à faciliter l'approvisionnement en biens réalistes de manière à renforcer la confiance entre tous les intervenants et et services locaux. permettre l'obtention de résultats concrets dans des délais raisonnables, en conformité avec les obligations internationales de la Guinée; Un tel plan devra être élaboré en fonction des principes et paramètres suivants: • Identifier et mettre en œuvre des réformes (au niveau de l'économie • Identification et partage transparent de l'information relative aux op- globale et au niveau sectoriel) visant à améliorer l'environnement dans portunités d'approvisionnement susceptibles d'être saisies par les entre- lequel évoluent les entreprises minières et leurs fournisseurs; et Faciliter prises locales. Cette information devra inclure le programme d'approvi- le dialogue entre les représentants des parties concernées, de même sionnement des exploitants miniers ainsi que la liste des achats pour les qu'assurer une large diffusion de l'information concernant la Politique années à venir avec les détails nécessaires sur les biens et services requis de promotion du contenu local et sa mise en œuvre. (quantité, description et spécifications), les normes à respecter et le pro- cessus d'achat, permettant ainsi aux entreprises guinéennes qualifiées d'offrir leurs biens ou services en temps opportun ; enrayer les politiques de distorsion des échanges commerciaux, lesquelles ne mènent pas à un développement économique durable. Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Mimer Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier 56 57 • Min;,+·· .ln. l.\ines et de la Géoloaie _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __. Ministère des Mines etde la Géologie • Évaluation des entreprises locales ayant la capacité de fournir des biens ou services répondant aux normes requises par l'entreprise minière et développement de programmes de renforcement de capacités pour les entreprises susceptibles de fournir des biens et services au secteur minier; 25 CADREDEGOUVERNANCE • Promotion de liens ou partenariats entre les entreprises locales et des Un Comité de pilotage sera créé avec pour objectif de veiller à la coordination et fournisseurs étrangers existants, de même que la mise en place de pro- au suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Politique de promotion du contenu grammes de formation et de transfert de technologies visant à aider les local. entreprises locales à accroître leurs compétences, compétitivité et stan- Le Comité sera composé de : dards de qualité conformément aux besoins des entreprises minières; et ./ Deux (2) Représentants du Ministère des Mines et de la Géologie; • Circulation de mises à jour périodiques concernant l'état d'avancement ./ Trois (3) Représentants du Ministère de l'Enseignementîechnique, de de la mise en œuvre du plan et les résultats obtenus. la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail dont un (1) de 2) Formation et Création d'Emplois Locaux l'Agence Nationale de la Promotion de l'Emploi - AGUIPE et un (1) de l'Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnels Les projets d'investissement dans le secteur minier guinéen offrent des opportu- (ONFPP); nités d'emploi conséquentes pour la main d'œuvre locale. Cette création d'emploi ./ Un (1) Représentant du Ministère de l'lndustrie, des PME et de la Promo- favoriserait l'acceptation et le soutien du projet par les populations locales, en tion du Secteur Privé; plus de la réduction des coûts de main-d'œuvre pour les entreprises concernées. Le nombre et la qualité des emplois offerts aux guinéens dépendent naturelle- ./ Un (1) Représentant du Ministère de la Jeunesse; ment des besoins des projets miniers mais aussi des aptitudes et compétences ./ Un (1) Représentant du Ministère du Budget; des travailleurs locaux. ./ Un (1) Représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Pri- Afin d'accroître les opportunités d'emplois pour les guinéens, tout investisseur vés (APIP); majeur dans le secteur minier devra, en collaboration avec les autorités gouver- ./ Un (1) Représentant de la Chambre des Mines I· nementales et communautés locales pertinentes, mettre en place un plan visant ./ Un (1) Représentant de l'Association Professionnelle des Banques de à créer des emplois pour les guinéens. Un tel plan devra être élaboré en fonction Guinée (APB); des principes et paramètres suivants: ,/ Un (1) Représentant des Institutions de Formation Professionnelle; Identification et partage transparent Me l'information relative aux opportunités d'emplois créées par les projets miniers. Cette infor- ./ Deux (2) Représentants du Secteur Privé non-minier, banquier ou édu- mation devra inclure le programme d'embauche des entreprises catif; minières, à savoir : la liste des emplois disponibles (avec les détails ./ Un (1) Représentant de la Société Civile; nécessaires sur le nombre, le descriptif et la qualification des postes ./ Un (1) Représentant des Partenaires Techniques et Financiers; à ouvrir}, les compétences requises, le processus de recrutement et ./ Deux (2) personnes ressources sélectionnées en fonction de leur ex- les besoins futurs en ressources humaines; pertise dans les domaines de la promotion du contenu local dans le Évaluation des ressources et compétences locales; secteur minier. Mise en place de programmes de formation continue visant à ai- der les guinéens à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de Ainsi, les décisions du Comité reflèteront une action concertée et coordonnée nouvelles, leur permettant ainsi de devenir des employés qualifiés entre tous les intervenants pertinents des secteurs public et privé, en vue d'as- et productifs des entreprises minières; surer une approche gagnant-gagnant dans la mise en œuvre de la Politique de Contribution au développement de la formation initiale de la main promotion du contenu local. d'œuvre du secteur minier et Un texte réglementaire précisera les détails de l'organisation et du fonctionne- Circulation de mises à jour périodiques concernant la mise en ment du Comité de Pilotage de la politique sectorielle du contenu local ainsi que œuvre du plan et les résultats obtenus. l'organe d'exécution. Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier Lettre de Politique de Promotion du Contenu Local dans le Secteur Minier 58 59 --"'-- CHAMBRE DES INES Guinée - Uruted Notions Peoc ebuilding