Journal officiel de la République de Guinée n°15 du 15 août 2026 (contains Décret D/2026/216/PRG/SGG portant règlementation de l'exportation de l'or raffiné, pp. 494-496)

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE; dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET publié au Journal Officiel de la République. DU BUDGET. Conakry, le 08 Juin 2026 Arrêté Conjoint AC/2026/666/MMG/MEFB/SGG du 11 Août 2026, portant révision des modalités d’ap- plication du régime déclaratif simplifié et de paie- Président Mamadi DOUMBOUYA ment de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’ex- portation du minérai de bauxite....................507-510 DECRET D/2026/192/PRG/SGG DU 08 JUIN 2026, PORTANT RAPPEL DES ATTACHÉS DE DEFENSE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A L’ETRANGER Vu la Constitution ; Arrêté A/2026/668/MAEIAGE/CAB/SGG du 11 Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Août 2026, portant nomination des secrétaires généraux adjoints de la commission nationale de organisation générale de l’Administration Publique; la francophonie..................................................510 Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l’Etat ; Message du Ministre Secrétaire Général du Gouver- Vu le Décret D/2021/034/PRG/SGG du 01 Février nement.....................................................................511 2021, portant organisation et gestion de la carrière diplomatique et consulaire ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier DECRETS 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; DECRET D/2026/191/PRG/SGG DU 08 JUIN 2026, POR- Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier TANT NOMINATION D’AMBASSADEURS EXTRAORDI- 2026, portant structure du Gouvernement ; NAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES. Vu les Décrets D/2026/008, 009, 0010 et 0016 en LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, date du 02,03 et 04 Février 2026, portant nomina- tion des membres du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- 2026, portant attributions des ministères et Secréta- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- riats Généraux appartenant à la structure du Gou- quelles le Président de la République nomme ; vernement ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février organisation générale de l’Administration publique; 2026, déterminant les services de la Primature, des Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à Statut général des Agents de l’État ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier la structure du Gouvernement ; 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; DECRETE: Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Article 1er: Les officiers dont les prénoms et noms Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février suivent, en poste auprès des ambassades gui- 2026, portant attributions des ministères et secréta- néennes en qualité d’Attachés de Défense et ayant riats généraux appartenant à la Structure du Gou- fait valoir leurs droits à la retraite, sont rappelés. vernement ; Ce sont : Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, 1. Colonel Alpha SOUMAH, Ambassade de Guinée déterminant les services de la Primature, des minis- en Russie ; tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; 2. Colonel Mamoudou TOURE, Ambassade de Gui- née en Chine ; DECRETE: 3- Colonel Pierre BARRY, Ambassade de Guinée en France ;

Article 1er: Les hauts cadres, dont les prénoms et 4. Colonel Sékou SOUARE, Ambassade de Guinée noms suivent, sont nommés dans les fonctions ci- en Turquie ; après : 5. Colonel David Abou SOUMAH, Ambassade de 1. Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Guinée en Allemagne ; de la République de Guinée près le Royaume 6. Colonel Abdoulaye Friguia CAMARA, Ambassade d’Arabie Saoudite: Monsieur Mohamed Ahmed de Guinée au Maroc. DIALLO, précédemment Superviseur Général du Soutien technique pour le Hadj ; 2. Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Article 2: Le présent Décret qui abroge toutes dispo- de la République de Guinée près la République Po- sitions antérieures contraires, prend effet à compter pulaire de Chine : Monsieur Louncény CONDE, pré- de sa date de signature, sera enregistré et publié cédemment Ambassadeur Extraordinaire et Plé- au Journal Officiel de la République. nipotentiaire de la République de Guinée près la Confédération Suisse et Représentant Permanent Conakry, le 08 Juin 2026 de la République de Guinée auprès des Nations Unies à Genève. Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 480 DECRET D/2026/193/PRG/SGG DU 09 JUIN, PORTANT - la mobilisation des ressources nécessaires dans le CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTION- cadre de la réalisation de ses missions ; NEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION. - la contribution à la préparation des candidats aux concours administratifs et examens professionnels. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, TITRE III: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Article 5: Les organes d’administration et de gestion Loi Organique relative à la Loi des Finances ; de l’Ecole Nationale d’Administration sont : Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- - le Conseil d’administration ; difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ - la Direction générale. AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; CHAPITRE I: DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Article 6: Le Conseil d’administration est l’organe Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier d’orientation de l’ENA. Il est saisi de toute question 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef intéressant la bonne marche de l’ENA et règle par du Gouvernement ; délibération les questions qui la concerne. Il peut Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier procéder aux contrôles et vérifications qu’ils jugent 2026, portant Structure du Gouvernement ; opportun. Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secréta- Section 1: De la composition du Conseil d’administration riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- vernement ; Article 7: le Conseil d’administration de l’ENA com- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, prend 11 membres, à savoir : déterminant les Services de la Primature, des Minis- - un représentant de la Primature ; tères et des Secrétariats Généraux appartenant à - un représentant du Ministère en charge de la la Structure du Gouvernement ; Fonction publique ; Sur proposition conjointe du Ministre de la Moder- nisation de l’Administration et de la Fonction Pu- - un représentant du Ministère en charge des Finances ; blique et du Ministre de l’Economie, des Finances - un représentant du Ministère en charge de la Défense ; et du Budget ; - un représentant du Ministère en charge de l’Ad- DECRETE: ministration du Territoire et de la Décentralisation ; - un représentant du Ministère en charge de la Justice ; TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES - un représentant du Ministère en charge de l’Ensei-

Article 1er: Il est créé une Ecole Nationale d’Admi- gnement Supérieur ; nistration, en abrégé ENA, chargée de la formation - un représentant du corps enseignant ; professionnelle des agents publics. - un représentant des diplômés d’une Ecole Natio- nale d’Administration ;

Article 2: L’Ecole nationale d’administration est un - Deux (2) personnes ressources, expertes sur des établissement public à caractère administratif doté questions d’Administration publique ; de la personnalité juridique et jouissant de l’autono- mie administrative, financière et académique. Article 8: Les administrateurs représentant l’État sont nommés par décret sur proposition de leurs

Article 3: Le siège social de l’École nationale d’ad- départements ministériels pour un mandat de trois ministration est établi à Dubréka. Il peut être trans- ans, renouvelable une seule fois. féré en tout autre lieu du territoire national sur déci- Les autres membres du Conseil d’administration sion du Conseil d’administration. sont désignés conformément aux dispositions de la loi relative à la gouvernance des Etablissements Pu- TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS blics Administratifs. La perte de la fonction d’un administrateur au sein

Article 4: L’ENA a pour mission d’assurer la forma- du Ministère de tutelle, quelle qu’en soit la cause, tion initiale et continue des agents publics. A ce entraine la démission automatique de son mandat titre, elle est chargée de : d’administrateur et son remplacement automa- - la formation initiale et continue des élèves-fonc- tique par son successeur dans la fonction pour la tionnaires et fonctionnaires-élèves des administra- durée restante. tions publiques ; - la formation initiale et continue des agents publics Article 9: Le Conseil d’administration est officiel- et des agents du secteur privé en fonction des be- lement installé par les autorités du Ministère en soins exprimés ; charge de la Fonction publique. - l’assistance-conseil aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics Article 10: Les administrateurs ne peuvent pas dé- et parapublics et aux organisations intergouveme- léguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire repré- mentales ; senter à une session du Conseil par un autre admi- - la conduite et la valorisation des résultats de la nistrateur régulièrement nommé. La délégation de recherche appliquée en administration publique ; pouvoir n’est valable que pour la session pour la- - la formation et la certification des formateurs ; quelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne - la formation initiale et continue des auditeurs peut représenter plus d’un administrateur à la fois. étrangers sur la base d’accords spécifiques ; - le développement des relations de coopération Article 11: Le Directeur général de l’ENA assiste aux et de partenariats avec les institutions nationales et sessions du Conseil d’administration de l’ENA sans internationales ; voix délibérative. Il en assure le secrétariat. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 481 Le contrôleur financier assiste dans les mêmes Article 15: Le Président du Conseil d’administration conditions aux réunions où le conseil d’administra- est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle : tion traite des questions financières. 1. Dans les trois (3) mois suivant le début de l’exercice Le conseil d’administration peut faire appel à ses - les comptes prévisionnels de recettes et de dé- réunions à toute personne qu’il juge qualifiée pour penses ; lui donner des avis et éclaircissements. Cette per- - le programme de financement des investissements ; sonne ressource a une voix consultative. - les conditions d’émission des emprunts. 2. Dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice Section 2: Des attributions du Conseil d’administration - le compte de gestion ; - le compte administratif ;

Article 12: Le conseil d’administration statue notam- - un rapport annuel sur les difficultés rencontrées ment sur : dans le fonctionnement de l’ENA. - la politique générale et les grandes orientations de l’ENA en matière de formation initiale et conti- Article 16: Le Président du Conseil d’administration nue et de recherche appliquée ; est démis de ses fonctions et dessaisi de son man- - le plan stratégique quinquennal et le plan d’ac- dat d’administrateur en cas de non tenue des ses- tion annuel de l’ENA ; sions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse - l’ouverture, la modification ou la suppression de la preuve de sa diligence. filières de formation ; - les programmes d’enseignement et de formation ; Section 4: Du fonctionnement du Conseil d’administration - la fixation du montant des frais de scolarité ; - la participation à toute forme de regroupement ; Article 17: Le Conseil d’administration se réunit - la création des démembrements, de centres spé- deux fois par an en session ordinaire pour arrêter les cialisés ou l’hébergement d’autres établissement comptes de l’exercice clos et approuver le budget au sein de l’ENA ; de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session ex- -la signature de conventions ou d’accords de par- traordinaire, soit sur convocation de son Président, tenariat ; soit à la demande du tiers de ses membres chaque - l’acceptation de dons et legs ; fois que l’intérêt de l’ENA l’exige. - toutes autres questions qui lui sont soumises par le Toutefois, la première réunion consécutive à la Directeur général ou les Ministres de tutelles. constitution du Conseil d’administration est convo- En outre, le Conseil d’administration garantit la ges- quée par le Ministre en charge de la fonction pu- tion la plus saine et la plus efficiente possible de blique. L’ordre du jour concerne exclusivement l’ENA. A ce titre : la mise en place et l’installation des membres du - il examine et approuve le budget, les comptes ad- Conseil d’administration. ministratifs et de gestion; - il autorise à prendre ou à donner à bail tout bien Article 18: Dans toutes ses réunions, le Conseil d’ad- meuble et immeuble ; ministration ne peut valablement délibérer que si - il consent toute subrogation avec ou sans garan- plus de la moitié de ses membres sont présents ou tie, tout gage, nantissement, hypothèque ou autre dûment représentés. garantie; Les documents sont transmis aux participants et le - il fait toute délégation et autorise tout transfert de lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des créances ; l’aliénation de toute rente ou valeur, séances portés à leur connaissance au moins quinze l’acquisition de tout immeuble et droit immobilier; (15) jours avant la tenue de la session dudit conseil. - il fixe les émoluments du Directeur Général et les Il est tenu une liste de présence émargée par les adjoints dans les limites et conditions prévues par administrateurs présents ou leurs représentants dû- les textes en vigueur ; ment mandatés. - conformément aux textes en vigueur, il fixe la grille de rémunération des vacations, et des jurys de sou- Article 19: Les délibérations du Conseil d’adminis- tenances, la rémunération pour le personnel, l’octroi tration sont adoptées à la majorité absolue des des indemnités, des primes, des avantages matériels voix. En cas de partage des voix, celle du Président et tout autre avantage à allouer au personnel. est prépondérante. Section 3: Du Président du Conseil d’administration

Article 20: Les membres du Conseil d’administration bénéficient d’une indemnité pour leur participation

Article 13: Le Président du Conseil d’administration aux réunions du Conseil d’administration. de l’ENA est nommé par décret pris en Conseil des Le taux de l’indemnité est déterminé par le Conseil Ministres sur proposition du Conseil d’Administra- d’administration en application du barème fixé par tion, pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable le Ministre en charge des finances. une (01) fois. Outre les jetons de présence, les membres du

Article 14: Le Président du Conseil d’administration Conseil d’administration bénéficient des indemni- veille à la régularité et à la moralité de la gestion de tés de frais de déplacement conformément à la l’ENA. A ce titre, il s’assure notamment: réglementation en vigueur. - de la tenue régulière des sessions du Conseil d’ad- Les membres du Conseil d’administration ne ministration dans les normes réglementaires requises; peuvent en aucun cas occuper une fonction dans - de la validité des mandats des administrateurs ; les entreprises traitant avec l’ENA dans le cadre de - de la transmission à la Cour des Comptes dans les prestations et exécutions de marchés publics. délais, des comptes administratifs et de gestion de l’exercice écoulé ; Article 21: Les administrateurs peuvent être révo- - de la transmission des délibérations au Ministre qués pour juste motif notamment pour : chargé des finances et au Ministre chargé de la - absences répétées et non justifiées aux réunions fonction publique. du Conseil d’administration ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 482 - non tenue des sessions annuelles obligatoires ; sement qu’il représente dans tous les actes de la - adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ; vie civile et juridique ; - adoption de décisions dont les conséquences - il prépare les délibérations du Conseil d’adminis- sont désastreuses pour les finances de l’ENA ou tration et en exécute les décisions. Il prend à cet ef- contraires aux intérêts de celle-ci. fet toutes initiatives et toutes décisions dans la limite de ses attributions ;

Article 22: La révocation des administrateurs est - il signe les actes concernant l’ENA. Toutefois, il prononcée par décret conformément aux articles peut à cet effet donner toutes délégations néces- 8 et 13 du présent décret sur proposition du Ministre saires aux Directeurs généraux; en charge de la Fonction Publique. - il fixe dans le cadre des tarifs généraux établis par le Conseil d’administration conformément aux

Article 23: Le Conseil d’administration peut propo- conditions particulières à consentir à chaque ca- ser au Ministre en charge de la fonction publique, tégorie de clientèle, notamment les remises et les la révocation du Directeur général si celui-ci est dé- abattements éventuels ; faillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion. il recrute, nomme et révoque le personnel de l’ENA conformément aux textes en vigueur ; CHAPITRE II: DE LA DIRECTION GÉNÉRALE - il accorde les congés de toute nature auxquels le personnel peut prétendre ;

Article 24: La Direction générale de l’école natio- - il assure la discipline au sein de l’école et veille au nale d’administration est l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’administration. Elle est char- respect du règlement intérieur établi ; gée de la gestion quotidienne de l’ENA. - il prend, dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions, toutes mesures Section 1: Du Directeur général de l’ENA conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du conseil d’adminis-

Article 25: Le Directeur général de l’ENA est nommé tration dans les plus brefs délais ; par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposi- - il négocie les conventions de partenariats entre tion du Ministre en charge de la fonction publique, l’ENA et les institutions nationales et/ou internatio- après avis du Conseil d’administration. Il est révo- nales et en assure le suivi. qué dans les mêmes conditions. Il peut être suspendu de ses fonctions sous réserve Article 27: Le Directeur général est obligatoirement du respect des procédures applicables. évalué chaque année par le Conseil d’adminis- Le Directeur général de l’ENA est assisté par : tration. Cette évaluation est déterminante pour sa - un Directeur général adjoint en charge de l’administration ; carrière de fonctionnaire ou de contractuel. - un Directeur général adjoint en charge des af- faires académiques ; Article 28: Le Directeur général est responsable - un Directeur général adjoint en charge de la coo- de sa gestion devant le Conseil d’administration. Il pération et des partenariats. peut être révoqué de ses fonctions sur proposition Le Directeur général adjoint en charge de l’admi- du Conseil d’administration, lorsqu’il est constaté nistration assure l’intérim du Directeur général en des manquements graves ou des fautes lourdes de cas d’absence ou d’empêchement. Il assiste le Di- gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont recteur général dans la coordination et la supervi- engagées à son encontre. sion des services chargés des fonctions administra- tives, financières et logistiques de l’ENA. Article 29: Le Directeur général engage sa respon- Le Directeur général adjoint en charge des affaires sabilité pénale s’il fait usage, de mauvaise foi, des académiques assure la coordination des directions biens ou crédits de l’ENA à des fins personnelles, techniques et les unités académiques ainsi que la matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre supervision et le suivi de l’ensemble des activités personne morale dans laquelle il est intéressé, di- d’enseignement, de recherche et d’innovation. rectement ou indirectement. Le Directeur général adjoint en charge de la coopé- ration et des partenariats assure le développement Section 2: Des structures de la Direction générale des relations institutionnelles, nationales et interna- de l’ENA tionales. Il coordonne les projets de coopération, la recherche, la veille stratégique, et assure la visibilité Article 30: Pour accomplir sa mission, la Direction de l’école via des réseaux et des échanges. générale de l’École nationale d’administration Les Directeurs généraux adjoints sont nommés par comprend les structures suivantes : décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition - des personnels et des services d’appui ; du Ministre en charge de la fonction publique, - des départements techniques ; après avis du Conseil d’administration. Ils sont révo- - des services rattachés ; qués dans les mêmes conditions. - des services déconcentrés.

Article 26: Le Directeur général de l’ENA détient les Sous-section 1: Des personnels et des services d’appui pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’ENA. Il assure la mise en œuvre concrète des orientations Article 31: Les personnels d’appui sont constitués de : fixées par le Conseil d’Administration. Il a notam- - Conseillers techniques ; ment les pouvoirs suivants : - Assistants administratifs ; - il est ordonnateur principal du budget de l’ENA. - Chargé du protocole. A ce titre, il peut déléguer sous sa responsabilité administrative, tout ou partie de ses pouvoirs aux

Article 32: Les conseillers techniques, les assistants directeurs généraux adjoints à l’exception toutefois administratifs et le chargé du protocole sont nom- de l’agent comptable ; més par décision du Directeur général, après avis - il assure en dernier ressort la responsabilité des di- rections techniques et services d’appui de l’établis- du Conseil d’Administration. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 483 Les Conseillers techniques ont rang de Chefs de dé- Les fonctionnaires détachés conservent leurs droits partement. Les assistants administratifs et le chargé à l’avancement et à l’ancienneté conformément du protocole ont rang de Chefs de cellule. au statut général des agents de l’Etat. TITRE VI: DE LA COMPTABILITE ET DU REGIME FINANCIER

Article 33: Les services d’appui sont : - La division des ressources humaines ; Article 43: Les opérations de recettes et de dé- - la direction de l’administration des finances ; penses de l’Ecole Nationale d’Administration sont - l’agence comptable ; exécutées conformément aux dispositions législa- - le service comptabilité des matières et matériels ; tives et règlementaires en vigueur en Guinée. - la personne responsable des marchés publics , - le service contrôle interne, assurance qualité et Article 44: Les recettes de l’ENA comprennent : suivi-évaluation ; - les subventions annuelles de l’Etat ; - la bibliothèque centrale et des archives. - les subventions de toutes autres personnes pu- bliques ou privées; Sous-section 2: Des départements techniques - les produits de l’aliénation des biens ; - les revenus des biens, fonds et valeurs ;

Article 34: Les départements techniques sont : - les ressources d’exploitation ; - le Département études et stages ; - les dons et legs et aides faits au profit de l’École ; - le Département de la formation continue et du - les frais de scolarité. perfectionnement ; - le Département de la recherche appliquée ; Article 45: Les dépenses de l’ENA sont constituées : - le Département innovation et technologies de l’in- - des dépenses de fonctionnement ; formation. - des dépenses d’investissement ; - des bourses et allocations scolaires de stage,

Article 35: Les attributions et l’organisation des ser- d’études, de séminaires et de formation ; vices d’appui et les départements techniques sont - des acquisitions de biens meubles et immeubles ; fixés par décision du Directeur général après avis - des frais divers. du Conseil d’administration.

Article 46: Sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par la règlementation en vi- Sous-section 3: Des Services déconcentrés gueur, la comptabilité de l’ENA, les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que les

Article 36: Les services déconcentrés sont des an- justifications desdites opérations sont faites confor- tennes régionales de l’ENA. mément aux dispositions du règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique.

Article 37: Les attributions, l’organisation et le fonction- nement des antennes régionales de l’ENA sont fixés par TITRE VII: DES INSTANCES PÉDAGOGIQUES ET arrêté du Ministre en charge de la fonction publique. DISCIPLINAIRES DE L’ENA TITTRE IV: DE LA TUTELLE DE L’ENA Article 47: Les instances pédagogiques et de disci- pline de l’Ecole Nationale d’Administration sont les

Article 38: L’Ecole Nationale d’Administration est suivants : placée sous la tutelle technique du Ministre en - le Conseil scientifique ; - le Conseil des enseignants formateurs ; charge de la fonction publique et sous la tutelle fi- - le Conseil de discipline des élèves ; nancière du Ministre en charge des finances. - le Conseil de discipline du personnel.

Article 39: Le Ministre de tutelle technique veille à ce Article 48: La composition, l’organisation et le fonc- que les activités de l’ENA s’inscrivent dans le cadre tionnement des instances pédagogiques et dis- de la politique nationale de formation des agents ciplinaires sont fixés par une décision du Directeur de l’Etat telle que définie par le gouvernement. Général de l’ENA après avis du Conseil d’Adminis- tration.

Article 40: Le Ministre de tutelle financière veille à A l’occasion des sessions de ces instances, les membres ce que les activités de l’ENA s’inscrivent dans le bénéficient d’indemnités de session conformément cadre de la politique financière du gouvernement aux dispositions prévues par les textes en vigueur. et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus TITRE VIII: DU RÉGIME DES FORMATIONS. efficiente possible. CHAPITRE I: CYCLES DE FORMATION ET CONDITIONS

Article 41: Les tutelles techniques et financières sont D’ADMISSION exercées conformément aux dispositions de la Loi Section 1: Des cycles de formations L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 03 Article 49: L’ENA dispense les formations suivantes : Décembre 2016, portant gouvernance financière - le cycle supérieur pour les emplois de catégorie A des sociétés et établissements publics et de ses de la fonction publique ; textes d’application. - le cycle moyen pour les emplois de catégories B et C de la fonction publique. TITRE V: DU PERSONNEL DE L’ENA Article 50: En fonction des objectifs stratégiques du gouvernement, l’ENA peut créer de nouvelles

Article 42: Le personnel de l’École Nationale d’Ad- filières ou programmes de spécialisation. Dans ce ministration comprend : cas, l’avis préalable du Conseil scientifique est re- - les agents contractuels régis par les dispositions du quis, et, le cas échéant, celui du Ministre en charge code du travail ; de l’enseignement supérieur pour les formations en - les fonctionnaires détachés auprès de l’ENA. collaboration avec les universités. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 484 Section 2: Des conditions et modalités de recrutement Article 59: Conformément aux textes en vigueur, le et d’admission à l’ENA Ministre en charge de la fonction publique, fixe, par arrêté, les conditions et modalités d’intégration à

Article 51: Le recrutement et l’accès aux cycles de l’ENA, du personnel des différents Centres et Insti- formations se font par concours direct et/ou pro- tuts de formations dont les décrets de création ont fessionnel, organisés par l’ENA sous le contrôle du été abrogés. ministre en charge de la fonction publique, confor- mément aux textes en vigueur. Article 60: Le règlement intérieur, adopté par le Le ministre en charge de la fonction publique dé- Conseil d’administration, détermine les conditions termine les autres conditions et modalités de recru- propres à assurer l’exécution des statuts et les mo- tement et d’admission à l’ENA. dalités de fonctionnement des organes et instances.

Article 52: Des stagiaires nationaux des collectivités Article 61: Le Ministre de la modernisation de l’ad- locales, des établissements publics, parapublics et ministration et de la fonction publique et le Ministre privés et des stagiaires non nationaux peuvent être de l’économie, des finances et du budget sont admis aux cycles de formations ouverts à l’ENA. Les chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- conditions de leur admission sont précisées par une cution du présent décret. décision du Directeur Général. CHAPITRE II: DU RÉGIME DES ÉTUDES ET DE LA SCOLARITÉ Article 62: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à Section 1: De la durée des Etudes compter de sa date de signature, sera enregistré et

Article 53: La durée de la scolarité à l’Ecole natio- publié au Journal Officiel de la République. nale d’administration est de : - vingt-quatre (24) mois pour les élèves du cycle A ; Conakry, le 09 Juin 2026 - vingt-un (21) mois pour les élèves du cycle B et C. Cette durée peut être modifiée par arrêté du Mi- Président Mamadi DOUMBOUYA nistre en charge de la fonction publique après avis du Conseil d’administration. DECRET D/2020/194/PRG/SGG DU 14 JUIN 2026, PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE DES EAUX DE TITRE IX: DU STATUT DES ÉLÈVES DE L’ENA GUINEE (SEG S.A).

Article 54: Les élèves issus du concours direct de la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, fonction publique ont le statut d’élève-fonction- naire et perçoivent une allocation fixée par arrêté Vu la Constitution ; conjoint des ministres de tutelle. Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- Les élèves issus du concours professionnel ont le sta- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- tut de fonctionnaire-élève et sont traités conformé- quelles le Président de la République nomme ; ment à leurs statuts spécifiques en ce qui concerne Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant leur solde pendant la durée de leur scolarité. Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant TITRE X: DU CONTROLE DE GESTION Statut Général des Agents de l’État ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier

Article 55: Le fonctionnement administratif et finan- 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef cier de L’ENA est soumis au contrôle des différents du Gouvernement ; corps de contrôle de l’État dans les conditions pré- Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier vues par les textes en vigueur notamment la Loi Or- 2026, portant Structure du Gouvernement ; ganique relative aux Lois de Finances et ses textes Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février d’application ainsi que le Règlement général sur la 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. tariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ; TITTRE XI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Minis-

Article 56: Les agents qui exerçaient leurs fonctions tères et des Secrétariats Généraux appartenant à au sein de l’ancien l’institut National de Formation la structure du Gouvernement ; et de Perfectionnement demeurent affectés ou em- ployés au sein de l’École National d’Administration. DECRETE:

Article 57: Les agents qui bénéficiaient d’un déta- Article 1er: Les hauts cadres, dont les Prénoms et chement au sein de l’ancien Institut National de Noms suivent, sont nommés à la Société des Eaux Formation et de Perfectionnement sont maintenus de Guinée (SEG S.A) dans les fonctions ci-après : en détachement à l’ENA et conservent le bénéfice 1. Directeur Général : Monsieur Algassimou DIOUBATE, des dispositions y afférentes. 2. Directeur Général Adjoint : Monsieur Thierno Ma- madou Nassirou DIALLO, précédemment Directeur

Article 58: Les élèves, auditeurs, stagiaires et béné- Général de la SEG. ficiaires de formations dont la scolarité, le stage ou la formation ont commencé au sein de l’ancien Ins- Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes titut National de Formation et de Perfectionnement dispositions antérieures contraires, prend effet à et ne sont pas achevés poursuivent leur scolarité, compter de sa date de signature, sera enregistré et stage ou formation au sein de l’ENA. Les élèves publié au Journal Officiel de la République. concernés peuvent se prévaloir la qualité d’élèves de l’ENA. Les diplômes et attestations de scolarité Conakry, le 09 Juin 2026 ou de formation remis aux bénéficiaires de ces for- mations sont délivrés sous l’appellation de l’Ecole Président Mamadi DOUMBOUYA Nationale d’Administration. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 485 DECRET D/2026/195/PRG/SGG DU 09 JUIN 2026, - conduire les procédures d’achats mutualisés, de PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION location et de leasing pour les véhicules, ET FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT DE - conduire les procédures d’achats mutualisés pour L’ETAT (CAE). les équipements informatiques, les mobiliers et équi- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, pements de bureau de l’Etat ; - conclure des accords-cadres et marchés-cadres. Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- Article 6: Pour accomplir sa mission, la Centrale difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ d’Achat de l’Etat comprend : AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance - Un Conseil d’Administration ; Financière des Sociétés et Établissements Publics ; - Une Direction Générale ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- - Une Agence comptable ; ganisation Générale de l’Administration Publique ; - Un Contrôleur financier. Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; SECTION 1: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Article 7: Le Conseil d’Administration (CA) est l’or- Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates gane délibérant de la Centrale d’Achat de l’Etat. du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Il définit et oriente sa politique générale et évalue membres du Gouvernement ; sa gestion. Il est obligatoirement saisi de toute ques- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février tion d’importance pouvant affecter la marche gé- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- nérale de la CAE. riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- A ce titre il est particulièrement chargé de : vernement ; - Définir la politique générale que le Directeur Gé- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars néral applique ; 2026, déterminant les services de la Primature, des - Fixer les objectifs et approuver le plan d’actions Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- annuel de la CAE ; nant à la structure du Gouvernement, - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la ges- tion de la CAE ; DECRETE : - Approuver, sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur de la CAE ; CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES - Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;

Article 1er: Il est créé, en République de Guinée, un - Approuver le plan de recrutement du personnel et Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé l’organigramme de la CAE ; « Centrale d’Achat de l’Etat », en abrégé CAE, pla- - Délibérer sur le budget, les programmes d’investis- cé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des sement et d’équipement et la politique de finance- Finances et du Budget. ment de la CAE ; - Procéder à l’examen et à l’approbation du projet

Article 2: La CAE est dotée de la personnalité mo- de budget et des comptes financiers soumis par la rale et de l’autonomie administrative et financière, Direction Générale ; conformément à la législation et à la règlementa- - Approuver les contrats de programme ; tion régissant les EPA en République de Guinée. - Statuer sur l’acquisition et le transfert de tout patri- moine immobilier de la CAE ;

Article 3 : La CAE est de niveau hiérarchique équi- - Autoriser la création à l’intérieur du pays des représen- valent à celui d’une Direction Générale de l’Admi- tations dont l’activité est liée aux missions de la CAE ; nistration centrale. - Proposer toutes modifications aux présents statuts.

Article 4 : Le siège social la CAE est fixé à Conakry.

Article 8: Un règlement intérieur adopté par le Sur décision du Conseil d’Administration, il peut être Conseil d’Administration fixe les modalités de fonc- transféré en tout autre lieu du territoire national ré- tionnement du Conseil d’Administration et vient, le pondant aux conditions légales. cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs. Des démembrements ou antennes pourront être établis partout où le Conseil d’Administration le ju- Article 9: La CAE est administré par un Conseil d’ad- gera nécessaire. ministration composé de sept (07) membres repré- sentants les structures ci-après : CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS 1. Un (01) représentant de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Article 5: La Centrale d’Achat de l’État est char- 2. Un (01) représentant de la Primature ; gée de la mutualisation, de l’optimisation, de la 3. Deux (02) représentants du Ministère de l’Écono- standardisation et de la gestion des acquisitions et mie, des Finances et du Budget ; prestations communes de l’Administration publique 4. Un (01) représentant du Ministère en charge des liées aux véhicules, voyages, équipements informa- Affaires Etrangères ; tiques et mobilier et équipements de bureaux. 5. Un (01) représentant du Ministère en charge des A ce titre, elle est particulièrement chargée de : Sports ; - planifier, organiser, optimiser et centraliser tous 6. Une (01) personne ressource. les voyages des officiels et assimilés (achat de bil- lets d’avion, réservations et paiements d’héberge- Article 10: Les membres du Conseil d’Administration ments, paiements de perdiem et négociations de doivent jouir de leurs droits civils, civiques et poli- tarifs préférentiels), conformément aux dispositions tiques et n’avoir encouru aucune condamnation à relatives aux déplacements à l’étranger du person- une peine afflictive ou infamante. nel de l’État et de ses démembrements ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 486

Article 11: Le Président du Conseil d’Administration Article 20: Le Président du Conseil d’Administration est désigné parmi les Administrateurs, et nommé prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête par décret pris en Conseil des Ministres. Il est révo- l’ordre du jour et veille à l’application des décisions qué suivant la même procédure. prises par le Conseil. Les autres membres du Conseil d’Administration sont également nommés par décret sur proposition de leurs structures respectives à travers leurs autorités de tu- Article 21: Les convocations doivent parvenir aux telles, qui transmettent lesdites propositions au Ministre membres du Conseil au moins quinze (15) jours de tutelle technique pour soumission au Président de la avant la date de la session, soit par lettre recom- République, pour approbation et prise éventuelle du mandée avec accusé de réception, soit remises décret ou des décrets de nomination(s). directement à leurs destinataires respectifs, contre Les administrateurs représentant l’État sont dési- accusé de réception ou par mails. gnés parmi les cadres dirigeants de leurs ministères. Les autres administrateurs sont désignés par les insti- Article 22: Avant chaque réunion du Conseil d’Ad- tutions ou organismes dont ils relèvent. ministration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil un rapport qui rend compte

Article 12: Les administrateurs sont désignés, en rai- son de leur représentativité des intérêts en cause de la situation générale de la CAE, du niveau et de leurs compétences dans la gestion adminis- d’exécution des décisions arrêtées lors de la pré- trative, financière, commerciale ou technique des cédente réunion et des nouvelles initiatives visant à départements concernés. améliorer les performances de la CAE. Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère, quelle qu’en soit la cause, entraîne Article 23: Le Conseil d’Administration ne peut délibérer la perte automatique de son mandat d’administra- que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents. teur et son remplacement par un autre cadre de la Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réu- structure dont il relève. nion est convoquée dans un délai de quinze (15)

Article 13: Les membres du Conseil d’Administra- jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le tion ayant encouru une condamnation ou qui ont nombre de ses membres présents. perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désigna- Article 24: Les décisions sont prises à la majorité simple tion, cessent de plein droit de faire partie du Conseil des voix des membres présents. En cas de partage d’Administration. des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 14: Les membres du Conseil d’Administration Article 25: Les délibérations du Conseil d’Adminis- sont nommés pour un mandat de trois (03) ans re- tration sont exécutoires quinze jours après récep- nouvelables une fois. tion du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle. A l’échéance de leur mandat, un acte du Président du Conseil d’Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie Article 26: Les membres du Conseil d’Administration de cet acte est adressée à la tutelle technique pour la bénéficient d’une indemnité forfaitaire de session. Le nomination d’administrateurs de remplacement. montant de cette indemnité est fixé par le Ministre de tutelle, sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 15: La fonction des administrateurs prend fin Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en à l’expiration de leur mandat, par démission, dé- nature ne peut être accordée aux administrateurs par cès, perte de leur fonction ou de leur qualité. la CAE, soit directement, soit indirectement, ou par La majorité des membres du Conseil d’Administra- personne interposée, notamment par prêt, avance tion peut proposer la révocation du Président du Conseil d’Administration, suite à un manquement en compte courant, cautionnement, aval, libéralité, grave ou une faute grave. sauf s’il est lié à la CAE par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement ainsi que

Article 16: Le Conseil d’Administration se réunit deux le règlement intérieur du Conseil d’Administration (02) fois par an en session ordinaire et à une date doivent prévoir les frais nécessaires aux missions et fixée par son Président. autres réunions spécifiques des membres du Conseil Il peut se réunir en session extraordinaire à : d’Administration ayant un intérêt pour la CAE. - La demande de sa tutelle ; - L’initiative de son Président ; Article 27: En cas de conflit au sein du Conseil d’Ad- - La demande de la moitié au moins de ses membres. ministration et en l’absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement

Article 17: Tout membre du Conseil d’Administration intérieur, le ministre de tutelle tranche. qui s’absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée, est considéré comme dé-

Article 28: Conformément aux attributions de la missionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d’administration. CAE, le Conseil d’administration rend compte de ses activités à l’autorité de tutelle.

Article 18: Les décisions du Conseil d’Administration Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de sont constatées par des procès- verbaux, dont les co- toutes ses délibérations et décisions et leur fournit pies ou extraits sont dressés, signés, certifiés, délivrés et un rapport annuel d’activités. archivés conformément aux dispositions légales.

Article 29: Le Conseil d’Administration peut être dissout

Article 19: Le Conseil d’Administration peut inviter par décret du Président, sur proposition du Ministre de tu- à ses séances toute personne ou structure dont la telle, pour irrégularités ou manquements graves mettant compétence lui parait utile ou nécessaire. en cause le fonctionnement de la CAE. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 487 Une Commission de cinq (05) membres est alors Article 39: Le Directeur Général bénéficie d’une in- instituée par le même décret pour expédier les af- demnité forfaitaire de fonction dont le montant est faires courantes pendant une période qui ne peut déterminé par la tutelle, sur proposition du Conseil excéder une période de six (06) mois pendant la- d’Administration. quelle un nouveau Conseil d’Administration doit Des avantages en nature peuvent le cas échéant être constitué. lui être accordés. Ils sont également déterminés par les tutelles sur proposition du Conseil d’Administra- SECTION 2: LA DIRECTION GENERALE tion de la CAE.

Article 30: La Centrale d’Achat de l’Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil Article 40: Aucune autre rémunération, perma- des Ministres après avis du Conseil d’Administration. nente ou non, que celles prévues ci- dessus, ne peut Il est révoqué dans les mêmes conditions. être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, confor-

Article 31: Le Directeur Général représente la Cen- mément à la législation en vigueur. trale d’Achat de l’Etat dans ses rapports avec les Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations ex- tiers. Il le représente en justice. ceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais

Article 32: Dans l’exercice de ses fonctions, le Di- de voyage et de déplacement, et des dépenses recteur Général est assisté d’un Directeur Géné- engagées dans l’intérêt de la CAE. Des avantages ral Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou en nature peuvent lui être consentis. d’empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé et révoqué Article 41: Sur proposition du Conseil d’Administra- dans les mêmes conditions que le Directeur Général. tion, la tutelle fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi

Article 33: Le Directeur Général assure la coordination que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui et la gestion de la CAE. Il est l’ordonnateur du budget seront accordés. de la Centrale d’Achat de l’Etat. A ce titre, il : - Négocie le contrat de programme avec la tutelle; Aucune autre rémunération, permanente ou non, - Elabore un plan d’actions et un rapport annuel ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas qu’il soumet au Conseil d’Administration ; de remboursement de divers frais, conformément à - Agit au nom de la CAE ; la législation en vigueur. - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini par le Conseil d’Administration ; Article 42: L’organigramme et les missions des services - Engage les dépenses inscrites au budget de la CAE ; et départements sont proposés par la Direction Géné- - Négocie et signe les accords et conventions dans le rale et approuvés par le Conseil d’Administration. cadre de la mission de la Centrale d’Achat de l’État ; - Assure la mise en œuvre des décisions du Conseil Article 43 : Les services d’appui sont de niveau hié- d’Administration à qui, il rend compte de sa gestion rarchique équivalent à celui d’une Section de l’Ad- et du fonctionnement général de la CAE. ministration Centrale.

Article 34: Le Directeur Général est responsable de Article 44 : Les Agences (s’il en existe) sont char- sa gestion devant le Conseil d’Administration et l’in- gées chacune dans sa circonscription respective forme de façon permanente du fonctionnement d’exécuter les missions de la CAE. de la CAE. SECTION 3: L’AGENCE COMPTABLE

Article 35: Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il

Article 45: L’Agence Comptable de la CAE est ani- exerce dans la limite de ses missions, sous réserve mée par un agent comptable nommé par le Mi- de ceux expressément réservés au Conseil d’Admi- nistration par des dispositions légales ou statutaires. nistre en charge des Finances, et régi par le décret Il assiste aux réunions du Conseil d’Administration portant régime juridique des comptables publics. avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Article 46: L’agent comptable de la CAE est res-

Article 36: Le Directeur Général présente chaque ponsable de l’exécution des opérations financières année au Conseil d’Administration un rapport détail- et comptables de la CAE, en conformité avec les lé des activités de la CAE et un état de leur mise en règles édictées par le décret portant règlement œuvre ainsi que celles de ses agences (s’il y a lieu). général de gestion budgétaire et de comptabilité publique et le décret portant régime juridique des

Article 37: Pour être nommé Directeur Général, comptables publics, ainsi que l’organisation comp- il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses table en République de Guinée. droits civils, civiques et politiques et n’avoir pas été A ce titre, il est chargé de : condamné à une peine afflictive ou infamante et - Assurer le recouvrement des recettes de la CAE ; n’avoir pas mis en faillite un organisme public. - Assurer le paiement des dépenses de la CAE ; Un salarié peut être nommé Directeur Général de la CAE. - Exécuter le plan de trésorerie de la CAE ; - Tenir la comptabilité générale de la CAE ;

Article 38: En cas de faute grave, le Conseil d’Admi- - Produire, en collaboration avec le contrôleur fi- nistration peut proposer la révocation du Directeur nancier, le rapport ou compte financier de la CAE, Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directe- lequel doit comprendre d’une part, les états de la ment le Président de la République d’un projet de comptabilité générale (le bilan, le compte de résul- décret préparé à cet effet. tat, le tableau de flux de trésorerie) et, d’autre part, La révocation du mandat du Directeur Général en- les états de la comptabilité budgétaire (l’état de traîne la cessation immédiate de toutes ses rému- développement des recettes et l’état de dévelop- nérations par la CAE. pement des dépenses). <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 488

Article 47: L’Agent comptable a l’obligation de Article 52: Un rapport d’activités est préparé chaque produire des états de synthèse périodiques tels que année par les différents services de la CAE en fonc- prévus par les lois et règlements et dans les délais tion de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics. requis à cet effet. Le mode de fonctionnement de l’Agence Comp- Article 53: Le projet de budget primitif pour l’exer- table est défini par arrêté du Ministre en charge des cice à venir est établi par le Directeur Général de Finances portant organisation comptable en Ré- publique de Guinée, et par des instructions et des la CAE et approuvé par le Conseil d’Administration. manuels comptables, conformément à la loi orga- nique relative aux lois des finances, au décret por- Article 54: En cas de non-approbation, le budget tant règlement général de gestion budgétaire et primitif est réaménagé par le Directeur Général de de comptabilité publique, au plan comptable-type la CAE en fonction des orientations données par le des établissements publics et aux normes comp- Conseil d’Administration. Il est soumis à nouveau à tables applicables à la comptabilité de l’État. l’approbation de ce dernier. SECTION 4: LE CONTROLE FINANCIER ET DE GESTION Article 55: Au cas où le budget n’aurait pas été ap- prouvé à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les opé-

Article 48: Le contrôle financier et de gestion de la rations de recettes et de dépenses sont effectuées sur CAE est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre en charge des Finances. la base des prévisions de l’année précédente. Le Contrôleur financier exerce le contrôle à priori des dépenses de la CAE et tous autres contrôles de Article 56: Les charges de la CAE sont constituées des: toutes les opérations financières et budgé- taires de - dépenses de fonctionnement ; la CAE dans les conditions prévues par la Loi Or- - dépenses d’investissement. ganique relative aux Lois des Finances et ses textes d’application, notamment le Règlement Géné- Section 6: LE PERSONNEL ral de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Pu- blique, et la Loi portant Gouvernance Financière Article 57: Le personnel de la CAE est recruté en des Sociétés et Établissements Publics. fonction des disponibilités du cadre organique et Le Contrôleur Financier a l’obligation de produire, en collaboration avec l’Agent Comptable, le rap- du plafond d’emplois rémunérés. port ou compte financier de la CAE, notamment les Il est composé de fonctionnaires en détachement états de la comptabilité budgétaire des dépenses, (soumis au Statut Général des Agents de l’Etat) et/ et l’état de développement des dépenses. ou de contractuels titulaires de contrats de travail Le rapport ou compte financier ainsi établi, est pré- soumis au Code du Travail. senté au Directeur Général de la CAE, en vue de sa Le personnel en détachement perçoit une prime de soumission au Conseil d’Administration de la CAE, fonction fixée par le Conseil d’Administration. Le per- et aux autorités de tutelle technique et financière, sonnel contractuel bénéficie d’une rémunération éga- pour approbation. lement déterminée par le Conseil d’Administration. La CAE est également soumis au contrôle à posté- Toutefois, le taux de ces primes de fonction ainsi riori des organes compétents de l’État, notamment que la grille et les barèmes de ces rémunérations l’inspection générale d’Etat, l’Inspection Générale des Finances, et la Cour des Comptes. doivent être approuvés par le Ministre de tutelle. SECTION 5: PATRIMOINE ET RESSOURCES CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 49: Le patrimoine de la CAE est constitué : Article 58: Le Ministre de l’Économie, des Finances - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposi- et du Budget est chargé de l’application du pré- tion par l’Etat ; sent décret. - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l’exécution des accords Article 59: Le présent Décret, qui abroge toutes de dons et prêts conclus avec les partenaires. dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et

Article 50: Les ressources de la CAE sont constituées par : publié au Journal Officiel de la République. - Les allocations provenant du budget de l’Etat sous forme de transfert ; Conakry, le 09 Juin 2026 - Les redevances, les dons, les legs ou les fonds mo- bilisés dans le cadre de la coopération bi et multi- Président Mamadi DOUMBOUYA latérale ; - Les recettes provenant des prestations de service ; DECRET D/2026/204/PRG/SGG DU 16 JUIN 2026, - Les emprunts et subventions obtenus par l’État PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NATIO- auprès des institutions nationales et internationales NAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION D’UN DEPOTOIR pour le compte de la CAE ; DE BOUES ROUGES DU PROJET DE REALISATION DE LA - Toutes autres ressources de financement non énu- RAFFINERIE D’ALUMINE PAR LA SOCIETE SPIC INTER- mérées dans le présent article mais dont le versement NATIONAL INVESTMENT & DEVELOPEMENT (GUINEA) a été expressément autorisé par voie réglementaire. CO LTD DANS LA PREFECTURE DE BOFFA.

Article 51: L’exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Par exception, le premier exercice financier com- mence à la date d’entrée en vigueur du présent Vu la Constitution ; décret et se termine au 31 Décembre de l’année Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant en cours. Organisation Générale de l’Administration Publique ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 489 Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Article 4: L’ouverture de nouvelles mines, des car- 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef rières ainsi que tous types de travaux compris dans du Gouvernement ; le périmètre de l’opération, sont interdits sauf sur Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier autorisation des autorités compétentes. 2026, portant Structure du Gouvernement ; Les autorisations relatives à l’installation des infrastruc- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février tures des projets tels que le réservoir d’eau, le dépôt 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- d’hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique ta- riats Généraux appartenant à la Structure du ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires, se- Gouvernement ; ront soumises préalablement à l’avis du Ministère en Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février charge des Mines, qui soumettra à son tour à l’appré- 2026, déterminant les services de la Primature, des ciation des Départements ministériels concernés ; Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- L’autorisation sera refusée si le département concer- nant à la Structure du Gouvernement ; né considère que ces travaux, ouvrages et installa- tions ne respectent pas les dispositions nécessaires DECRETE: à la réalisation des infrastructures du projet, notam- ment, au regard des observations des services spé-

Article 1er: Est déclaré projet d’intérêt national (PIN), cialisés, s’ils font obstacle à la conduite des études et conformément aux dispositions de l’article L.121.14 travaux visés à l’article ci-dessous du présent décret. du Code de l’Urbanisme, le projet de construction d’un dépotoir de boues rouges du projet de réali- Article 5: La durée de validité du présent projet sation de la raffinerie d’alumine, par la société SPIC d’intérêt national (PIN) est de trois (3) ans renouve- International Investment & Développement (Gui- lable une seule fois, et ce à compter de la date de nea) CO LTD, dans la préfecture de Boffa. sa signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive à la So-

Article 2: Le périmètre au sein duquel seront déli- ciété de Réalisation des infrastructures du projet et mitées les emprises nécessaires à la réalisation des de ses contractants pour les besoins du projet d’in- infrastructures « Périmètre de l’Opération », est dé- térêt national, les immeubles et droits immobiliers si- limité par des coordonnées géographiques et le tués ou détenus à l’intérieur du périmètre d’opéra- plan de masse annexé au présent décret qui en fait tion, feront l’objet, d’une procédure conforme aux partie intégrante. dispositions du Code Foncier et Domanial après Dé- Il est caractérisé notamment par : claration d’Utilité Publique (DUP). - une zone portuaire ; A la suite de l’approbation des études techniques, - une zone industrielle pour la construction d’une environnementales et sociales requises, le tracé raffinerie d’alumine ; définitif ayant fait l’objet d’accord entre la Société - des installations de concassage et de broyage ; de Réalisation des infrastructures du projet et l’Etat, - des aires de stockage de la bauxite ; sera défini par un décret de Déclaration d’Utilité - un dépotoir de boues rouges du projet de réalisa- Publique pris dans le cadre de la procédure visée à tion de la raffinerie d’alumine ; l’alinéa précédent. - des installations de stockage de l’alumine ; - un chemin de fer et qui couvre une superficie de Article 6: La Société de Réalisation des infrastruc- 6,69 km2. tures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d’opération

Article 3: Le périmètre d’opération constitue un et à les occuper afin de réaliser les études et tra- périmètre d’intervention foncière crée au profit de vaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. l’État. Il est expressément prévu que la société SPIC Dans tous les cas, la Société de Réalisation des in- International Investment & Développement (Gui- frastructures aura priorité absolue sur toute autre nea) CO LTD, dispose à l’intérieur de ce périmètre Société de réalisation des infrastructures pour ce d’un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou qui concerne l’accès et l’occupation des terrains non bâti faisant l’objet d’une aliénation volontaire situés à l’intérieur du périmètre d’opération confor- à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. mément au permis d’exploitation industrielle et aux Ce droit sera mis en œuvre conformément aux ar- dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code ticles L.312.1 et suivants du Code de l’Urbanisme et Foncier et Domanial. 121 Code minier, relatifs à la réalisation et à l’appro- Les autorités compétentes, y compris les services priation des infrastructures. Étant précisé que tout déconcentrés, sont chargées de faciliter et de projet d’opération devra, avant toute réalisation, coordonner cet accès. être notifié au préfet de la localité concernée. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et Obligation est faite au Service des Domaines, aux conditions prévues par les lois et le présent décret, Notaires, ainsi qu’à tout officier public intervenant les propriétaires de terrains et exploitants d’activités dans le périmètre de l’opération à quelque titre réalisées, conformément aux lois et règlements au que ce soit, d’informer les parties concernées du jour de la publication du présent décret, prennent droit de préemption de l’entité disposant d’un droit les dispositions nécessaires pour permettre à la de préemption. Société de Réalisation des infrastructures et ses Toute opération conclue sans respecter cette pro- contractants de réaliser les études et travaux visés cédure est nulle et de plein droit. à l’alinéa premier du présent article. Les immeubles nécessaires à la réalisation des in- frastructures du projet ou acquis par l’État, en appli- Article 7: Sont exclus de ce Projet d’Intérêt National (PIN) : cation des présents articles ou de toute autre ma- a) Les gisements de bauxite, les routes d’accès à nière, pourront faire l’objet de réserves foncières et la mine qui sont régis par la convention minière oc- ne pourront être cédés, sauf s’ils sont nécessaires à troyée à la société SPIC International Investment & la réalisation des infrastructures du projet. Développement (Guinea) CO LTD; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 490 b) Les Complexes Touristiques ; c) Les Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique et environs ; d) L’emprise de la route Conakry-Boffa-Boké, et les routes de sites touristiques. e) Les concessions funéraires. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe concernent les superficies compensatoires du cor- ridor et des sites d’installations industrielles citées à l’article 2 du présent décret et doivent faire l’objet d’immatriculation au nom de l’État Guinéen.

Article 8: Les Ministres des Mines et de la Géologie ; de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire ; des Transports ; de l’Environnement et du Développement Durable ; de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; de la Sécurité et de la Protection Civile ; de la Pêche et de l’Éco- nomie Maritime ; de l’Agriculture ; de l’Elévage; de l’Energie ; de l’Hydraulique, l’Assainissement et des Hydrocarbures ; des Transports ; des Infrastructures; et de la Culture du Tourisme et Artisanat, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’applica- tion correcte du présent décret.

Article 9: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Juin 2026 DECRET D/2026/205/PRG/SGG DU 16 JUIN 2026, PORTANT DECLARATION DE PROJET D’INTERET NA- TIONAL (PIN) POUR LA CONSTRUCTION D’UN RESER- Président Mamadi DOUMBOUYA VOIR D’EAU POUR L’ALIMENTATION DE LA RAFFINERIE D’ALUMINE PAR LA SOCIETE SPIC INTERNATIONAL IN- Le tableau des coordonnées du domaine sollicité en UTM VESTMENT & DEVELOPEMENT (GUINEA) CO LTD DANS LA PRÉFECTURE DE BOFFA. N° Longitudes Latitudes Observation Point LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Terre ferme près d’une B1 10° 22’ 16.46” 14° 18’ 55.24” plantation de palmier Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- B2 10° 22’ 07.09” 14° 18’ 13.11” Terre ferme ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier B3 10° 21’ 02.99” 14° 17’ 59.31” Terre ferme 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; B4 10° 19’ 33.42” 14° 18’ 14.40” Terre ferme Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Terre ferme sur le long 2026, portant Structure du Gouvernement ; B5 10° 18’ 16.88” 14° 19’ 14.60” du corridor Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Terre ferme sur le long 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- B6 10° 18’ 01.66” 14° 19’ 07.53 du corridor riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- vernement ; B7 10° 17’45.11” 14° 19’ 21.97” Terre ferme Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Terre ferme dans une 2026, déterminant les services de la Primature, des B8 10° 17’ 59.00” 14° 19’ 29.11” forêt Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- nant à la structure du Gouvernement ; Terre ferme prêt B9 10° 18’ 19.66” 14° 20’ 41.00” d’une plantation DECRETE: Terre ferme prêt du B10 10° 19’ 00.34” 14° 20’ 19.94” village Yerèya Article 1er : Est déclaré Projet d’intérêt National (PIN), 11 10° 20’ 23.25” 14° 19’ 24.56” Terre ferme conformément aux dispositions de l’article L. 121.14 du Code de l’Urbanisme, le projet de construction d’un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffi- nerie d’alumine qui sera réalisé par la société SPIC International Investment & Developement (Guinea) CO.LTD dans la préfecture de Boffa.

Article 2: Le périmètre au sein duquel seront déli- mitées les emprises nécessaires à la réalisation des infrastructures « Périmètre de l’Opération », est dé- <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 491 limité par des coordonnées géographiques et le mètre d’opération, feront l’objet, d’une procédure plan de masse annexé au présent décret qui en fait conforme aux dispositions du Code Foncier et Do- partie intégrante et précise. manial après déclaration d’utilité publique (DUP). Il est caractérisé notamment par: A la suite de l’approbation des études techniques, - une zone portuaire ; environnementales et sociales requises, le tracé - une zone industrielle pour la construction d’une définitif ayant fait l’objet d’accord entre la Société raffinerie d’alumine ; de Réalisation des infrastructures du projet et l’Etat, - des installations de concassage et de broyage ; sera défini par un décret de déclaration d’utilité - des aires de stockage de la bauxite ; publique pris dans le cadre de la procédure visée à - un réservoir d’eau pour l’alimentation de la raffi- l’alinéa précédent. nerie d’alumine ; - des installations de stockage de l’alumine ; Article 6: La Société de Réalisation des infrastruc- - un chemin de fer ; tures et ses contractants sont autorisés à accéder à - et qui couvre une superficie de 18,95 km2. tous terrains compris dans le périmètre d’opération et à les occuper afin de réaliser les études et tra-

Article 3: Le périmètre d’opération constitue un vaux nécessaires à la réalisation des infrastructures. périmètre d’intervention foncière créé au profit de Dans tous les cas, la Société de Réalisation des in- l’Etat. Il est expressément prévu que la société SPIC frastructures aura priorité absolue sur toute autre International Investment & Développement (Gui- Société de réalisation des infrastructures pour ce nea) CO LTD dispose, à l’intérieur de ce périmètre, qui concerne l’accès et l’occupation des terrains d’un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou situés à l’intérieur du périmètre d’opération confor- non bâti faisant l’objet d’une aliénation volontaire mément au permis d’exploitation industrielle et aux à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code Ce droit sera mis en œuvre conformément aux ar- Foncier et Domanial. ticles L.312.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et Les autorités compétentes, y compris les services 121 Code Minier, relatifs à la réalisation et à l’appro- déconcentrés, sont chargées de faciliter et de priation des infrastructures. Etant précisé que tout coordonner cet accès. projet d’opération devra, avant toute réalisation, A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et être notifié au préfet de la localité concernée. conditions prévues par les lois et le présent décret, Obligation est faite au Service des Domaines, aux les propriétaires de terrains et exploitants d’activités notaires, ainsi qu’à tout officier public intervenant réalisées, conformément aux lois et règlements au dans le périmètre de l’opération, à quelque titre jour de la publication du présent décret, prennent que ce soit, d’informer les parties concernées du les dispositions nécessaires pour permettre à la droit de préemption de l’entité disposant d’un droit Société de Réalisation des infrastructures et ses de préemption. contractants de réaliser les études et travaux visés Toute opération conclue sans respecter cette pro- à l’alinéa premier du présent article. cédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des in- Article 7 : Sont exclus de ce Projet d’intérêt National (PIN) : frastructures du projet ou acquis par l’Etat en appli- a) Les gisements de bauxite, les routes d’accès à cation des présents articles ou de toute autre ma- la mine qui sont régis par la convention minière oc- nière, pourront faire l’objet de réserves foncières et troyée à la société SPIC International Investment & ne pourront être cédés, sauf s’ils sont nécessaires à Developement (Guinea) CO LTD ; la réalisation des infrastructures du projet. b) Les Complexes Touristiques ; c) Les Ports de Pêche artisanale, fluvial et touristique

Article 4: L’ouverture de nouvelles mines, des car- et environ ; rières ainsi que tous types de travaux compris dans d) L’Emprise de la Route Conakry-Boffa, et les routes le périmètre de l’opération, sont interdits sauf sur de Sites Touristiques. autorisation des autorités compétentes. Les nouvelles coordonnées jointes en annexe Les autorisations relatives à l’installation des infrastruc- concernent les superficies compensatoires du cor- tures des projets tels que le réservoir d’eau, le dépôt ridor et des sites d’installations industrielles citées à d’hydrocarbures, la base vie, la centrale thermique l’article 2 du présent décret et doivent faire l’objet ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires, se- d’immatriculation au nom de l’Etat Guinéen. ront soumises préalablement à l’avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l’appré- Article 8: Les Ministres des Mines et de la Géologie, ciation des départements ministériels concernés. de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement L’autorisation sera refusée si le département du Territoire ; des Transports ; de l’Environnement et concerné considère que ces travaux, ouvrages et du Développement Durable ; de l’Administration du installations, ne respectent pas les dispositions né- Territoire et de la Décentralisation ; de la Sécurité et cessaires à la réalisation des infrastructures du pro- de la Protection Civile ; de la Pêche et de l’Eco- jet, notamment, au regard des observations des nomie Maritime ; de l’Agriculture ; de l’Elévage; services spécialisés, s’ils font obstacle à la conduite de l’Energie ; de de l’Assainissement, de l’Hydrau- des études et travaux visés à l’article ci-dessous du lique et des Hydrocarbures ; des Transports ; des In- présent décret. frastructures ; de la Culture, du Tourisme et l’Artisa- nat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article 5: La durée de validité du présent projet de l’application correcte du présent décret. d’intérêt national (PIN) est de trois (3) ans renouve- Article 9: Le présent Décret, qui abroge toutes lable une seule fois, et ce à compter de sa date de dispositions antérieures contraires, prend effet à signature. compter de sa date de signature, sera enregistré et En vue de leur mise à la disposition exclusive de publié au Journal Officiel de la République. la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Conakry, le 16 Juin 2026 Projet d’intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l’intérieur du péri- Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 492 2. Conseiller Chargé des Questions d’Energie : Mon- sieur Ibrahima Sory DRAME, précédemment Direc- teur Financier à la Banque Populaire de Paris; 3. Conseiller Juridique : Monsieur Alseny Marie CAMARA, Juriste, Matricule 245306F, précédemment Conseil- ler Juridique au Ministère de l’Energie, de l’Hydrau- lique et des Hydrocarbures ; 4. Conseillère Économique : Madame Mariame DIALLO, Spécialiste en Gestion de Projets, précé- demment Ingénieur en Gestion de Projet ; 5. Conseiller Chargé de Mission : Madame Arihina- tou KABA, précédemment Experte en Financement et en Gestion de Projets.

Article 2: Le présent Décret qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Juin 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2026/207/PRG/CAB/SGG DU 23 JUIN 2026, PORTANT NOMINATION DES CADRES AU MI- NISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- quelles le Président de la République nomme ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant DECRET D/2026/206/PRG/SGG DU 19 JUIN 2026, Organisation Générale de l’Administration Publique ; PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINIS- Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier TERE DE L’ENERGIE. 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- Organisation Générale de l’Administration Publique ; riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant vernement ; Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, déterminant les services de la Primature, des 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier nant à la Structure du Gouvernement ; 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des DECRETE: Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Article 1er: Les cadres dont les Prénoms, Noms, 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- grades et Matricules suivent sont nommés dans les riats Généraux appartenant à la structure du Gou- Fonctions ci-après au Ministère de la Sécurité et de vernement ; la Protection Civile : Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 1. Directeur Régional de la Police de Kankan : Mon- 2026, déterminant les services de la Primature, des sieur Ismaël CAMARA, Commissaire Divisionnaire de Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Police, Matricule 261632L, précédemment en ser- nant à la Structure du Gouvernement ; vice à la Direction Centrale de la Sécurité Publique; DECRETE: 2. Directeur Régional Adjoint de la Police de Kankan: Monsieur Toumany BAH, Commissaire Prin-

Article 1er: Les Hauts Cadres dont les prénoms et noms cipal de Police, Matricule 199965L, précédemment suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : en service au Groupement N°5 de Kindia ; 1. Conseiller Principal : Monsieur Manke CAMARA, 3. Directeur Régional de la Police de Mamou : précédemment Consultant Spécialiste dans le Monsieur Almamy Balla CONTE, Commissaire Divi- domaine des architectures, des bâtiments et de sionnaire de Police, Matricule 197811 G, précédem- l’aménagement du territoire ; ment Directeur Régional de la Police de Kankan ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 493 4. Directeur Régional Adjoint de la Police de Ma- 1. Inspecteur Général: Monsieur Abdoul Aziz DIALLO, mou : Monsieur Abdoulaye DIOUBATE, Commissaire précédemment Directeur National des Voies Urbaines ; Divisionnaire de Police, Matricule 208030W, précé- 2. Inspecteur Général Adjoint : Monsieur Lamine DIANE, demment Directeur Régional Adjoint de la Police précédemment en Service à l’Entretien Routier ; de Kankan ; 3. Directeur Général du Bureau de Stratégie et de 5. Commandant du Groupement des Compa- Développement (BSD): Monsieur Ibrahima DIALLO, gnies Mobiles d’intervention et de Sécurité N°8 de précédemment en service à la BCRG ; Kankan: Monsieur Tamba Robert TOLNO, Commis- 4. Directeur Général Adjoint du Bureau de Stratégie saire Divisionnaire de Police, Matricule 197931 B, et de Développement (BSD) : Monsieur Aboubacar précédemment Commandant du Groupement Sidiki SYLLA ; des Compagnies Mobiles d’intervention et de Sé- 5. Directeur National des Infrastructures : Monsieur curité N°3 de Enco5 ; Mohamed Mandjan TRAORE ; 6. Commandant Adjoint du Groupement des Com- 6. Directeur National Adjoint des Infrastructures : pagnies Mobiles d’intervention et de Sécurité N°8 Monsieur Ousmane BANGOURA, précédemment de Kankan : Monsieur Sory CONDE, Commissaire Contrôleur Interne à la SOGUIPAMI S.A ; Principal de Police, Matricule 208669Z, précédem- 7. Directeur National des Routes Nationales : Mon- ment Commandant Adjoint du Groupement des sieur Mory Ouba SANO, précédemment Conseiller Compagnies Mobiles d’intervention et de Sécurité Chargé de Mission au Ministère des Infrastructures ; N°3 de Enco5 ; 8. Directeur National Adjoint des Routes Nationales : 7. Commandant du Groupement des Compagnies Monsieur Thierno Madiou BAH ; Mobiles d’intervention et de Sécurité N°3 de Enco5: 9. Directeur National des Voies Urbaines : Monsieur Monsieur Michel DIAWARA, Commissaire Division- Mamadi DIAWARA, précédemment Directeur Gé- naire de Police, Matricule 197805 X, précédem- néral Adjoint de l’Ecole Nationale d’Administration ; ment Commandant du Groupement des Compa- gnies Mobiles d’intervention et de Sécurité N°8 de 10. Dirècteur National Adjoint des Voies Urbaines : Kankan ; Monsieur Salia DOUMBOUYA, précédemment Chef de 8. Commandant Adjoint du Groupement des Com- Division à la Direction Nationales des Voies Urbaines ; pagnies Mobiles d’intervention et de Sécurité N°3 11. Directeur National des Routes Préfectorales: de Enco5 : Monsieur Mory CAMARA, Commissaire Monsieur Djibril SOUMAH, précédemment Directeur Principal de Police, Matricule 200070W, précédem- National Adjoint des Routes Préfectorales ; ment Commandant Adjoint du Groupement des 12. Directrice Nationale Adjointe des Routes Préfec- Compagnies Mobiles d’intervention et de Sécurité torales : Madame Hawa TRAORE, précédemment N°8 de Kankan. Inspectrice Régionale des Infrastructures de Mamou ; 13. Directeur Général de l’Agence Nationale de

Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dis- Surveillance des Routes: Monsieur Alpha Sékou positions antérieures contraires prend effet à comp- BANGOURA ; ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- 14. Directeur Général Adjoint de l’Agence Natio- blié au Journal Officiel de la République. nale de Surveillance des Routes : Monsieur Mohamed Ismaël CAMARA, précédemment Consultant à Conakry, le 23 Juin 2026 l’Observatoire National des Routes ; 15. Directeur Général de l’Agence de Gestion des Président Mamadi DOUMBOUYA Routes (AGEROUTE GUINEE S.A) : Monsieur Moïse SIDIBE ; 16. Directeur Général Adjoint de l’Agence de Ges- DECRET D/2026/208/PRG/SGG DU 23 JUIN 2026, tion des Routes (AGEROUTE GUINEE S.A) : Monsieur PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINIS- Moussa CAMARA ; TERE DES INFRASTRUCTURES. 17. Directeur Général du Fonds d’Entretien Routier LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (FER SA) : Monsieur Hamidou SYLLA ; 18. Directeur Général Adjoint du Fonds d’Entretien Vu la Constitution ; Routier (FER SA): Monsieur Boubacar BARRY ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- 19. Directeur Général du Centre d’Appui et de Sui- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- vi des Entreprises Routières (CASER) : Monsieur Dian quelles le Président de la République nomme ; DIALLO ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 20. Directeur Général Adjoint du Centre d’Appui et Organisation Générale de l’Administration Publique ; de Suivi des Entreprises Routières (CASER) : Monsieur Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier Sory KOUROUMA ; 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef 21. Directeur Général du Laboratoire du Bâtiment du Gouvernement ; et des Travaux Publics (LBTP) : Monsieur Mohamed Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier SACKO, en service à la Direction Nationale des 2026, portant Structure du Gouvernement ; Routes Préfectorales ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 22. Directeur Général Adjoint du Laboratoire du Bâti- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- ment et des Travaux Publics (LBTP) : Monsieur Abdou- riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- vernement ; laye DONZO, précédemment Directeur Général du Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics. déterminant les services de la primature, des minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes structure du Gouvernement ; dispositions antérieures contraires, prend effet à Vu les nécessités de service ; compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. DECRETE: Conakry, le 23 Juin 2026

Article 1 : Les hauts cadres, dont les prénoms et er noms suivent, sont nommés au Ministère des In- frastructures dans les fonctions ci-après : Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 494 DECRET D/2026/209/PRG/SGG DU 28 JUIN 2026, POR- DECRETE: TANT LIMOGEAGE AU MINISTERE DE LA COMMUNICA- TION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION. Article 1er: Les Hauts cadres dont les prénoms et noms LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : 1. Directrice Générale de la Centrale d’Achat de Vu la Constitution ; l’Etat (CAE) : Madame Fatoumata KEITA ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- 2. Directeur Général Adjoint de la Centrale d’Achat cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- de l’Etat (CAE) : Monsieur Thierno BARRY. quelles le Président de la République nomme ; Vu la Loi L /2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dis- Organisation Générale de l’Administration publique ; positions antérieures contraires prend effet à comp- Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef blié au Journal Officiel de la République. du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Conakry, le 01 Juillet 2026 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Président Mamadi DOUMBOUYA 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- DECRET D/2026/216/PRG/SGG DU 08 JUILLET 2026, vernement ; PORTANT REGLEMENTATION DE L’EXPORTATION DE Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, L’OR RAFFINE. Déterminant les services de la Primature, des Minis- tères et des Secrétariats Généraux appartenant à LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, la Structure du Gouvernement ; Vu la Constitution ; DECRETE: Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée,

Article 1er: Les hauts cadres dont les prénoms et telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 noms suivent sont limogés pour inconduite. Avril 2013 ; Ce sont : Vu la Loi L/2015/007/AN du 25 Mai 2015, portant 1- Monsieur Aladji Cellou CAMARA, Directeur Gé- Code des Douanes de la République de Guinée ; néral de l’Office Guinéenne de Publicité ; Vu la Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, 2- Monsieur Jean Marie Soriba COUMBASSA, Directeur portant Code Général des Impôts ; Général adjoint de l’Office Guinéenne de Publicité. Vu la Loi L/2000/006/AN du 28 Mars 2000, Adoptant et Promulguant la Loi portant Réglementation des

Article 2: Monsieur Alia CAMARA, Directeur des Res- relations Financières relatives aux transactions entre sources Humaines est nommé Directeur par intérim la République de Guinée et l’Etranger ; cumulativement à ses fonctions. Vu Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même modi-

Article 3: Le présent Décret, qui abroge toutes fiant la Loi L//2014/016/AN du 02 Juillet 2014, por- dispositions antérieures contraires, prend effet à tant Statut de la Banque Centrale de la République compter de sa date de signature, sera enregistré et de Guinée (B.C.R.G) ; publié au Journal Officiel de la République. Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ; Conakry, le 28 Juin 2026 Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef Président Mamadi DOUMBOUYA du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier DECRET D/2026/210/PRG/SGG DU 01 JUILLET 2026, 2026, portant Structure du Gouvernement ; PORTANT NOMINATION DES HAUTS CADRES AU MINIS- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février TERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET. 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Vu la Constitution ; 2026, Déterminant les services de la Primature, des Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- Organisation Générale de l’Administration Publique ; nant à la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef DECRETE: du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates Article 1er: Le présent Décret a pour objet de régle- du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des menter l’exportation de l’or raffiné. Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Article 2 : Définitions 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- Au sens du présent décret, on entend par : riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- - Or brut : tout or extrait, sous forme de minerai, de vernement ; concentré, de doré ou d’alliage, présentant un titre Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars de pureté inférieur à 99,5 % ; 2026, Déterminant les services de la Primature, des - Or raffiné: tout or présentant un titre de pureté va- Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à riant entre 99,5 % et 99, 99%, certifié par une raffine- la structure du Gouvernement ; rie autorisée en Guinée ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 495 - Raffinerie d’or: toute unité industrielle de transfor- 7. Une preuve de domiciliation bancaire ; mation de l’or brut en or raffiné établie en Répu- 8. Un engagement de rapatriement des devises ; blique de Guinée et titulaire d’une autorisation par- 9. Une autorisation d’exportation délivrée par le Mi- ticulière valant agrément, délivrée par arrêté du nistre en charge des Mines. Ministre en charge des Mines ; - Opérateur aurifère: toute personne physique ou Article 7: La chaîne d’approvisionnement responsable: morale, de droit guinéen ou étranger, titulaire d’un Tous les acteurs appliquent les principes de diligence titre minier d’exploitation d’or, ou exerçant à titre responsable fondés notamment sur la traçabilité de principal ou accessoire une activité d’achat, de l’origine de l’or, l’évaluation des risques, la lutte contre collecte, de traitement, de raffinage ou de com- le blanchiment des capitaux et le financement du mercialisation d’or ; terrorisme, la protection de l’environnement. - Exportation: toute sortie physique d’or du territoire national, quelle qu’en soit la forme.

Article 8: La plateforme nationale de traçabilité de l’or:

Article 3: Toute exportation d’or produit en Répu- Une plateforme nationale de traçabilité de l’or sera blique de Guinee doit être précédée d’une opé- mise en place par le Ministère en charge des Mines ration obligatoire de raffinage local auprès d’une et de la Géologie à l’effet de permettre l’enregis- raffinerie agréée par l’État. trement des producteurs, la déclaration des pro- L’or exporté doit être présenté sous forme de lingot ductions, le suivi des mouvements d’or brut et la raffiné certifié si applicable, numéroté et accom- génération des certificats d’origine. pagné d’un certificat d’analyse, d’un certificat Un Arrêté du Ministre en charge des Mines et de d’origine et d’une autorisation d’exportation déli- la Géologie définira la procédure et les règles de vrée par les services compétents (l’Office Guinéen fonctionnement de ladite plateforme. d’Expertise de l’or, du diamant et autres matières précieuses, la Direction Générale des Douanes, le Article 9: Aucune activité d’achat, de vente, de Laboratoire National de la Géologie). collecte, de transport, de traitement, de raffinage ou d’exportation d’or ne peut être exercée sans TITRE II: ORGANISATION DE L’EXPORTATION DE L’OR agrément, autorisation ou licence délivrée confor- RAFFINE mément à la réglementation en vigueur.

Article 4: La chaîne institutionnelle d’exportation de TITRE II: OBLIGATION D’APPROVISIONNEMENT l’or raffiné: PRIORITAIRE ET RELATIONS COMMERCIALES Les acteurs concernés par la chaîne d’exportation de l’or raffiné sont repartis comme suit : A/-Production et commercialisation: société mi- Article 10: L’obligation d’approvisionnement prioritaire: nière industrielle, société minière semi-industrielle, En application de l’article 139 du Code minier, les exploitants artisanaux encadrés et agréés, les toute personne physique ou morale assujettie au comptoirs d’achats agréés. présent décret est tenue d’approvisionner en prio- B/- Au niveau institutionnel: l’Office Guinéen d’Ex- rité les raffineries d’or agréées et installées sur le ter- pertise de l’or, du diamant et autres matières pré- ritoire national. cieuses, la Direction Générale des Douanes et Les conditions d’approvisionnement feront l’objet la Banque Centrale de la République de Guinée d’un arrêté du ministre en charge des Mines après (BCRG), le Laboratoire National de la Géologie et avis conforme du conseil des ministres. la Brigade Anti-Fraude des Matières Précieuses. Chaque acteur intervient dans un cadre précis, Article 11: Les relations commerciales conformément à la loi et à la règlementation ap- Les sociétés minières industrielles, semi-industrielles plicables, afin d’assurer la traçabilité, la transpa- et les comptoirs d’achat agréés conservent la pro- rence, le rapatriement des devises et la conformité priété commerciale de leur or raffiné sauf accord aux standards internationaux. écrit contraire. Les raffineries agréées agissent comme prestataires

Article 5: Des personnes habilitées à exporter l’or industriels chargés de transformer l’or brut en or raf- raffiné: finé moyennant les frais convenus. Toutefois, elles Seules les sociétés minières industrielles, les sociétés peuvent agir, à travers leurs plateformes de com- minières semi-industrielles, les comptoirs d’achat et mercialisation, pour acheter de l’or auprès des ac- d’exportation agréés sont habilités à exporter de l’or raffiné. teurs cités à l’alinéa précédent du présent article. La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) peut également, dans le cadre de ses mis- TITRE VI: DES SANCTIONS sions et conformément aux dispositions du présent décret, procéder à l’exportation de l’or raffiné. Article 12: Les sanctions administratives Les procédures d’exportation de l’or raffiné feront Toute violation des dispositions du présent décret l’objet d’un arrêté du Ministre en charge des Mines. expose son auteur, sans préjudice des sanctions pé- nales prévues par les lois et règlements en vigueur, à :

Article 6: Les documents obligatoires pour l’expor- - la suspension ou au retrait de l’autorisation par- tation de l’or raffiné: ticulière, dans les conditions prévues par le Code Aucune exportation d’or raffiné ne peut être auto- Minier et les textes d’application ; risée sans la production des documents suivants : - l’immobilisation, la consignation ou la saisie des 1. Le certificat d’origine ; quantités d’or concernées, dans les cas et selon les 2. Le certificat d’analyse de la raffinerie ; procédures prévues par le Code Minier, le Code 3. L’attestation de conformité délivrée par l’Office des Douanes et les autres textes en vigueur ; Guinéen d’Expertise de l’or, du diamant et autres - la suspension du bénéfice des formalités ou auto- matières précieuses (OGE) ; risations d’exportation. 4. La facture commerciale ; Toute exportation de l’or brut entraîne la saisine de 5. Le contrat de vente ou ordre d’achat ; ladite quantité au profit de l’Etat conformément 6. Une déclaration douanière ; aux lois et règlements en vigueur. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 496

Article 13: Les sanctions pénales DECRET D/2026/218/PRG/SGG DU 10 JUILLET 2026, L’exportation frauduleuse d’or brut, en violation des PORTANT NOMINATION A TITRE POSTHUME AU dispositions du présent décret, constitue une infrac- GRADE DE COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL tion douanière et minière. Elle est poursuivie et répri- DU KOLATIER. mée conformément à la loi en vigueur. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Vu la Constitution ;

Article 14: Disposition transitoire Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modi- fiant et complétant l’Ordonnance N°116/PRG/SGG Une période transitoire de quatre-vingt-dix (90) jours du 22 Septembre 1986, portant Création de l’Ordre à compter de la date de signature du présent dé- National du Mérite ; cret est instituée. Pendant la période transitoire, Vu le Décret D/98/177/PRG/SGG du 17 Septembre l’exportation de l’or brut se fera conformément à la 1998, portant Création de l’Ordre National du règlementation en vigueur. Kolatier ; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27

Article 15: Exécution Septembre 2021, portant Nomination du Grand Les Ministres en charge des Mines et de la Géologie, Chancelier des Ordres Nationaux de Guinée ; de l’Economie, des Finances et du Budget, de l’in- Vu le Décret D/2022/510/PRG/CNRD/SGG du 25 dustrie et du Commerce, de la Justice et des Droits Octobre 2022, portant nomination des membres du de l’Homme, de l’Environnement, le Gouverneur Conseil de l’Ordre des Ordres Nationaux de Guinée; de la Banque Centrale de la République de Gui- née, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, DECRETE : de l’exécution du présent Décret.

Article 1er: En récompense des éminents services

Article 16: Entrée en vigueur rendus à la Nation, pour son engagement en fa- Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions veur de la paix, de la cohésion sociale et des va- leurs de résilience, le grade de COMMANDEUR de antérieures contraires, notamment celles du Décret l’Ordre National du Kolatier de la République de D/2026/212/PRG/SGG du 03 Juillet 2026, portant rè- Guinée est décerné à Feu Hadja Andrée TOURE, glementation de la filière aurifère nationale, prend Ex-première Dame de la République. effet à compter de sa date de signature, sera enre- gistré et publié au Journal Officiel de la République. Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à Conakry, le 08 Juillet 2026 compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Président Mamadi DOUMBOUYA Conakry, le 10 Juillet 2026 DECRET D/2026/217/PRG/SGG DU 10 JUILLET 2026, PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE NATIO- Président Mamadi DOUMBOUYA NALE EN SEANCE INAUGURALE. DECRET D/2026/219/PRG/SGG DU 16 JUILLET 2026, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PORTANT CREATION DE L’ECOLE NAVALE DE KASSA. Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Sep- Vu la Constitution ; tembre 2025, portant Code Electoral, notamment Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant en son article 170 ; Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi Organique L/2025/039/CNT du 27 No- Vu la Loi L/2019/004/AN du 04 Septembre 2019, por- vembre 2025, portant Règlement Intérieur de l’As- tant Statut Général des Militaires; semblée Nationale, notamment en son article 5; Vu le Décret D/2023/117/PRG/CNRD/SGG du 09 Vu l’Arrêt n° 03 en date du 19 Juin 2026, de la Cour Mai 2023, portant Nomination du Chef d’Etat-major suprême portant proclamation des résultats défi- Général des Armées ; nitfs des élections législatives du 31 Mai 2026; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef DECRETE : du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier

Article 1er: L’Assemblée Nationale est convoquée 2026, portant Structure du Gouvernement ; en séance inaugurale le vendredi, 17 Juillet 2026 au Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Palais du Peuple. 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- riats Généraux appartenant à la Structure du Gou-

Article 2: La séance inaugurale est consacrée ex- vernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars clusivement à l’installation des députés et à celle 2026, déterminant les services de la Primature, des du Bureau de l’Assemblée Nationale. Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- nant à la Structure du Gouvernement ;

Article 3: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à DECRETE: compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er: Il est créé, au niveau de l’armée de Conakry, le 10 Juillet 2026 mer, une école de formation du personnel dénom- mée École Navale de Kassa (ENAK), qui relève de Président Mamadi DOUMBOUYA l’État-Major Général des Armées (EMGA). <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 497

Article 2: Placée sous l’autorité directe du Chef Article 3: L’Agence Nationale de la Météorologie d’Etat-major de l’armée de mer, l’Ecole Navale est si- est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une tuée sur l’Île de Kassa. Elle peut être transférée en tout Direction de l’Administration Centrale. autre lieu du territoire national en raison de nécessités de service ou lorsque les circonstances l’exigent. Article 4: Le siège social de l’Agence Nationale de la Météorologie est établi à Conakry. Il peut être

Article 3: L’école Navale de Kassa a pour missions transféré en tout autre lieu du territoire national sur de former le personnel de l’armée de mer dans les décision de son Conseil d’Administration. domaines de l’enseignement militaire et maritime suivant: TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS - La formation initiale ; - La formation de spécialité ; Article 5: L’Agence Nationale de la Météorologie - La formation continue ; a pour mission d’observer, d’étudier le temps et le - Les stages de perfectionnement. climat et de diffuser des informations météorolo- giques, climatologiques et astronomiques. CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES A ce titre, elle est particulièrement chargée de : - formuler la politique de l’Etat en matière de mé-

Article 4: L’Ecole Navale de Kassa bénéficie d’une téorologie, de climatologie et d’astronomie ; allocation budgétaire annuelle imputable au bud- - participer à l’élaboration des normes et principes get du Ministère de la Défense nationale. internationaux en matière de météorologie, de cli- matologie et d’astronomie ;

Article 5: Un arrêté du Ministre de la Défense Natio- - réaliser les études et recherches météorologiques, nale fixe l’organisation et les modalités de fonction- climatologiques et astronomiques ; nement de l’Ecole Navale de Kassa. - assurer la coordination et le contrôle scientifique et technique des activités météorologiques, clima-

Article 6: Le présent Décret, qui abroge toutes tologiques et astronomiques ; dispositions antérieures contraires, prend effet à - élaborer et de diffuser des prévisions, avis et alertes compter de sa date de signature, sera enregistré et météorologiques et climatologiques ; publié au Journal Officiel de la République. - fournir des informations et des prestations appro- priées de météorologie et de climatologie à tous les Conakry, le 16 Juillet 2026 usagers et à tous les secteurs socio-économiques et environnementaux ; Président Mamadi DOUMBOUYA - contribuer au progrès de la science et des tech- niques météorologiques, astronomiques et climato- DECRET D/2026/220/PRG/SGG 16 JUILLET 2026, POR- logiques ; TANT STATUTS DE L’AGENCE NATIONALE DE LA ME- - assurer le maintien et l’amélioration de la qualité TEOROLOGIE. des données météorologiques, climatologiques et astronomiques ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - assurer l’installation et la gestion des infrastruc- tures météorologiques, astronomiques et climato- Vu la Constitution ; logiques ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant - assurer l’étalonnage des instruments météorolo- Loi Organique relative à la Loi des Finances ; giques ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- - établir et de développer des relations de parte- difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ nariat sur le plan national, régional et international AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance avec les organismes et institutions évoluant dans les Financière des Sociétés et Établissements Publics ; domaines de la météorologie, de la climatologie et Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- de l’astronomie ; ganisation Générale de l’Administration Publique ; - participer à la négociation des accords et des Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier conventions dans le domaine de la météorologie, 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de l’astronomie et du climat aux échelles nationale du Gouvernement ; et internationale ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; - assurer la mise en œuvre et le suivi des engage- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février ments internationaux de la Guinée dans son do- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- maine de compétence ; riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- - participer aux rencontres nationales, sous-régio- vernement ; nales, régionales et internationales traitant des ques- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, tions de météorologie, d’astronomie et de climat. déterminant les Services de la Primature, des Minis- TITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT tères et des Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ; Article 6: Pour accomplir sa mission, l’Agence Na- DECRETE: tionale de la Météorologie comprend : - un Conseil d’Administration ; TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES - une Direction Générale.

Article 1er: L’Agence Nationale de la Météorologie, CHAPITRE I: CONSEIL D’ADMINISTRATION en abrégé ANM, est un Etablissement Public Admi- nistratif à caractère scientifique doté de la person- Article 7: Le Conseil d’Administration est l’organe nalité juridique et jouissant de l’autonomie finan- d’orientation et de décision de l’Agence Nationale cière et de gestion. de la Météorologie. Il est saisi ou s’autosaisit de toute question intéres-

Article 2: L’Agence Nationale de la Météorologie sant la bonne marche de l’ANM et règle par ses est placée sous la tutelle technique du Ministère en délibérations les questions qui la concernent. charge de la météorologie et la tutelle financière Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il du Ministère en charge des finances. juge opportuns. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 498

Article 8: Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de Article 13: Les membres du Conseil d’Administration tutelle, le Conseil d’Administration est l’organe déli- doivent jouir de la plénitude de leurs droits et n’avoir bérant de l’ANM. A ce titre, il est habilité à prendre encouru aucune condamnation à une peine afflic- toute décision concernant les objectifs, l’organisa- tive ou infamante. tion, la gestion et le fonctionnement de l’ANM. Le Conseil d’Administration approuve les décisions Article 14: Le président du Conseil d’Administration suivantes : de l’Agence est nommé par décret. a) le budget, le programme d’investissement an- Les représentants des tutelles technique et finan- nuel et la politique de financement ; cière ne peuvent, en aucun cas, exercer les fonc- b) l’arrêt des comptes de l’exercice n-1 ; tions de Président du Conseil d’Administration. c) la détermination de la rémunération du Président du Conseil et du Directeur Général ; Article 15: Les membres du Conseil d’Administration d) les conditions d’indemnisation de la participa- sont nommés par décret sur proposition des Ministres tion des administrateurs au Conseil d’administration; intéressés et des organisations représentatives. e) l’autorisation de l’octroi de cautions, avals et ga- Ils sont désignés en raison des fonctions qu’ils ranties, qui doivent être en outre approuvés par les exercent au sein de leurs Ministères. Ministres de tutelle ; f) le projet de contrat de programme : Article 16: La durée du mandat des membres du g) les prises, extensions et cessions de participation Conseil d’Administration est de trois (3) ans renou- de l’organisme et de filiales ; velable une seule fois. h) la conclusion de toute transaction dont le mon- La fin du mandat est signifiée aux membres, par tant unitaire est supérieur à un montant défini dans acte du Ministre en charge de la météorologie un le règlement intérieur ; mois avant l’échéance de la troisième année. i) les acquisitions, échanges ou aliénations de biens Une copie de cet acte est adressée au Président immobiliers au-delà d’un montant défini dans le rè- du Conseil d’Administration, à la Direction Géné- glement intérieur ; rale ainsi qu’aux tutelles. j) les prises à bail ou cession de tout bien immobi- liers au-delà d’un montant défini dans le règlement Article 17: Il est mis fin à la mission d’un membre du intérieur ; Conseil d’Administration lorsque : k) les conventions collectives ; - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; l) la fixation et la révision des prix des biens des ser- - Il démissionne ; vices ; - Il n’a pas assisté à trois réunions successives du m) les conventions règlementaires ; Conseil d’Administration sans motif valable ; n) toute modification du règlement intérieur du - Lorsqu’il décède. Conseil. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir du mandat confor-

Article 9: Le Conseil d’Administration se prononce mément aux textes en vigueur. en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l’ANM ou le Ministre en Article 18: Le Conseil d’Administration peut faire charge de la météorologie. appel dans ses réunions, à titre consultatif, à toute personne ressource pour lui donner des avis et

Article 10: Le Conseil d’Administration peut délé- éclaircissements sur les activités de l’ANM. guer une partie de ses attributions au Directeur Gé- Le Directeur Général de l’Agence participe aux ré- néral de l’Agence. Dans ce cas, il notifie par écrit unions du Conseil d’Administration sans voix délibé- les limites et les conditions de cette délégation. rative. En cas d’absence, il est remplacé par son Adjoint. L’Agent comptable assiste dans les mêmes

Article 11: Un règlement intérieur fixe les modalités conditions aux réunions où le Conseil traite des de fonctionnement du Conseil d’Administration. questions financières.

Article 12: Le Conseil d’Administration de l’Agence Article 19: Le Conseil d’Administration se réunit en Nationale de la Météorologie comprend onze (11) session ordinaire deux fois par an sur convocation membres à savoir : de son Président. Chaque session est sanctionnée - un (1) représentant du Ministère en charge des par un procès-verbal transmis à l’ensemble des Transports ; membres et aux autorités de tutelle. - un (1) représentant du Ministère en charge des Fi- Un Conseil par an est consacré à l’examen du nances ; budget ou des comptes prévisionnels et un autre - un (1) représentant du Ministère en charge de à l’examen des comptes, accompagnés d’un rap- l’Agriculture ; port de gestion et d’un rapport d’exécution du - un (1) représentant du Ministère en charge de contrat de programme. l’Environnement ; Le Conseil d’Administration peut se réunir en session - un (1) représentant du Ministère en charge de extraordinaire : l’Hydraulique ; - A la demande de l’autorité de tutelle ; - un ( 1 ) représentant du Ministère en charge de la - A l’initiative de son Président ; Sécurité et de la Protection Civile ; - A la demande des deux tiers de ses membres. - un (1) représentant de l’Agence de la Navigation Aérienne ; Article 20: La lettre de convocation aux réunions - un (1) représentant de l’Autorité Guinéenne de du Conseil d’Administration est transmise par le Di- l’Aviation Civile ; recteur Général de l’ANM aux membres au moins - un (1) représentant de l’Armée de l’Air ; quinze (15) jours francs avant la date prévue pour - un (1) représentant de la Marine Marchande ; chaque réunion. - une (1) personne choisie pour ses compétences La lettre de convocation précise le lieu et l’ordre du dans le domaine. jour de la réunion. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 499 La lettre de convocation est soit envoyée par lettre Article 28: L’Agence Nationale de la Météorologie recommandée, soit remise directement à son des- est dirigée par un Directeur Général nommé par tinataire contre accusé de réception, soit transmise Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition par le cahier de transmission extérieure contenant du Ministre en charge de la météorologie, après l’avis de réunion et signé par le destinataire. avis du Conseil d’Administration. Dans le cas des sessions extraordinaires, l’ordre du Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et jour comporte obligatoirement les points qui ont contrôle l’ensemble des activités de l’ANM. Il repré- motivé la demande de réunion. sente la Guinée auprès de l’Organisation Météoro- Toutefois, la première réunion consécutive à la logique Mondiale (OMM). constitution du Conseil d’Administration est convo- quée par le Ministre de tutelle. L’ordre du jour Article 29: Le Directeur Général assure le recrute- concerne exclusivement la mise en place du Bu- ment du personnel nécessaire, soit directement par reau du Conseil d’Administration. contrat de travail, soit en demandant le détache- ment de fonctionnaires sur avis du CA.

Article 21: Avant chaque session ordinaire du Les cadres dirigeants de l’ANM sont nommés par le Di- Conseil d’Administration, le Directeur Général recteur Général après avis du Conseil dAdministration. adresse aux membres du Conseil un rapport qui rend compte de la situation générale de l’ANM, du Article 30: Le Directeur Général signe les contrats, niveau d’exécution des décisions arrêtées lors de la conventions, baux et marchés qui engagent l’ANM, précédente réunion et des nouvelles initiatives vi- conformément à la réglementation en vigueur no- sant à améliorer les performances de l’ANM. tamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites fixées par le Conseil d’Administration.

Article 22: Le Conseil d’Administration ne peut dé- libérer valablement que si les deux tiers (2/3) des Article 31: Le Directeur Général prépare les pro- membres sont présents ou représentés. jets de budget, examine les comptes et les soumet Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion pour adoption au Conseil d’Administration. Il est est convoquée dans un délai maximum de quinze l’ordonnateur du budget de l’ANM et la représente (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que vis à vis des tiers. soit le nombre de ses membres présents ou repré- sentés. La présence aux réunions du Conseil d’Ad- Article 32: Le Directeur Général présente au Conseil ministration est obligatoire. Exceptionnellement, un d’Administration un rapport d’activités annuel qui membre du Conseil d’Administration peut se faire détaille les actions entreprises par l’ANM. représenter par un autre membre du Conseil. La procuration qu’il donne n’est valable que pour une Article 33: Le Directeur Général bénéficie d’une seule réunion qu’elle précise. rémunération de fonction approuvée par le CA et Un membre ne peut être porteur que d’une seule d’autres avantages peuvent lui être accordés. procuration. Il peut, par ailleurs, recevoir des indemnités excep- tionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont

Article 23 : Les décisions sont prises à la majorité ab- confiés, ainsi que le remboursement des frais de solue des membres présents ou représentés. voyage et déplacement, et des dépenses enga- En cas de partage des voix, celle du Président est gées dans l’intérêt de l’ANM. Des avantages en na- prépondérante. ture peuvent lui être consentis. Si la majorité absolue n’a pas pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors Article 34: En cas de faute grave, le Conseil d’Admi- prise à la majorité relative. nistration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle technique, lequel sai-

Article 24 : Le secrétaire de séance désigné par le sit directement le Président de la République d’un Conseil d’Administration consigne dans un registre projet de Décret préparé à cet effet. spécialement destiné à cet effet le procès-verbal La révocation du mandat du Directeur Général en- des réunions et des délibérations. traine la cessation immédiate de toutes ses rému- Le secrétaire de séance est responsable de l’en- nérations et indemnités par l’ANM. registrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d’Administration. Il est aidé Article 35: Le Directeur Général est assisté d’un Di- dans l’organisation matérielle de ses tâches par la recteur Général Adjoint nommé dans les mêmes Direction Générale de l’ANM. conditions que lui et qui assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 25: Les membres du Conseil d’Administration Le Directeur Général Adjoint est particulièrement bénéficient d’une indemnité pour leur participation chargé : aux réunions du Conseil d’Administration. - d’assister le Directeur Général dans la coordi- nation, l’animation et le contrôle des activités de

Article 26: Les membres du Conseil d’Administration l’ANM ; ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou - de superviser l’élaboration des projets, programmes occuper une fonction dans des entreprises traitant et rapports d’activité de l’ANM ; avec l’ANM dans le cadre des marchés de travaux - d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui ou de fourniture de services. lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. CHAPITRE II: DIRECTION GENERALE

Article 36: Le Directeur Général Adjoint bénéficie

Article 27 : La Direction Générale de l’Agence Na- d’une rémunération et éventuellement de certains tionale de la Météorologie est l’organe d’exécu- avantages dans les mêmes conditions que le Direc- tion des décisions du Conseil d’Administration. Elle teur Général. est chargée de la gestion quotidienne de l’ANM. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 500

Article 37: Le Directeur Général Adjoint est révoqué - les dépenses de fonctionnement de la Direction de ses fonctions dans les mêmes conditions que le Générale ; les salaires et accessoires de salaires du Directeur Général. personnel ; - le paiement de tout matériel, matières, travaux et

Article 38: Pour accomplir sa mission, la Direction services ; les prestations prises en charge par l’ANM; Générale de l’Agence Nationale de la Météorolo- - les dépenses d’investissement ; gie comprend : - les charges financières éventuelles ; les charges - des Services d’Appui ; exceptionnelles ; - des Directions Techniques ; - les loyers de locaux et matériels pris en location. - des Services Déconcentrés.

Article 50: Dans la limite des crédits ouverts à cet TITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE effet, le Directeur Général de l’ANM peut faire ap- pel à des personnes ressources, pour réaliser des

Article 39: Le personnel de l’ANM est composé études ou des travaux nécessaires à l’accomplisse- de fonctionnaires en détachement et d’agents ment de ses missions. contractuels.

Article 51: La gestion budgétaire et financière de

Article 40: Les fonctionnaires en détachement sont l’ANM est assurée par l’Agence comptable. régis par le Statut Général des Agents de l’Etat en L’Agence Comptable est animée par un Agent ce qui concerne leur avancement et leur retraite. comptable nommé par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

Article 41: Les agents contractuels de droit public L’agence comptable est responsable de l’exécu- sont recrutés par le Directeur Général de l’ANM. tion des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable

Article 42: Le Patrimoine de l’ANM se compose de guinéen. Le mode de fonctionnement de l’agence biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition comptable sera défini dans un manuel de procé- par l’Etat, dont il est dressé un inventaire. dure conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses

Article 43: A la constitution de l’ANM, les infrastruc- textes d’application (RGGBCP). tures, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l’ANM sont automatique- Article 52: Le contrôle de l’exécution budgétaire ment pris en compte dans son patrimoine. Un in- est exercé par un contrôleur financier nommé par le Ministre en charge des Finances. ventaire est dressé à cet effet. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle a priori et permanent des opérations financières de l’ANM

Article 44: Les ressources de l’Agence Nationale de dans les conditions prévues par la loi organique re- la Météorologie proviennent essentiellement : lative aux lois des finances et ses textes d’applica- - des subventions de l’Etat ; tion (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance - des aides extérieures ; Financière des Sociétés et Etablissements Publics. - des legs, dons et libéralités de toutes natures ; A ce titre il est chargé de : - des prestations de service (redevances aéronau- - participer à l’élaboration du budget ; tiques et extra aéronautiques) ; - assurer le suivi de l’exécution du budget ; - Toutes autres ressources licites. - veiller à la régularité et la légalité des opérations financières de l’ANM ;

Article 45: Les crédits nécessaires au fonctionne- - exécuter toute autre tâche que le supérieur hié- ment de l’ANM sont ouverts au budget de l’Etat. rarchique pourrait être amené à lui confier dans le cadre règlementaire.

Article 46: L’exercice budgétaire commence le 1er L’ANM est également soumise au contrôle à pos- Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. tériori des organes compétents de l’Etat, notam- Le premier exercice financier commence excep- ment l’Inspection Générale de l’Etat, l’Inspection tionnellement à la date d’entrée en vigueur du Générale de l’Administration Publique, l’Inspection présent décret et se termine au 31 Décembre de Générale du Travail, l’Inspection Générale des Fi- l’année en cours. nances et la Cour des comptes. TITRE V: TUTELLE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Article 47: Un programme physique et financier d’activités est préparé chaque année par les diffé- Article 53: L’Agence Nationale de la Météorologie rents services de l’ANM en fonction de la stratégie est placée sous la tutelle technique du Ministère en arrêtée par les pouvoirs publics. charge de la Météorologie et sous la tutelle finan- cière du Ministère en charge des Finances.

Article 48: Le projet de budget pour l’exercice à ve- nir est établi par le Directeur Général de l’ANM. Article 54: Les tutelles technique et financière sont En cas de non-approbation, le budget est réamé- exercées conformément aux dispositions de la Loi nagé par la Direction Générale en fonction des 056 la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, mo- orientations données par le Conseil d’Administra- difiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ tion. Il est soumis à nouveau pour approbation. AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Au cas où le budget n’aurait pas été approuvé à Financière des Sociétés et Etablissements Publics et l’ouverture de l’année budgétaire, les opérations de ses textes d’application. de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l’année précédente. TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 49 : Les charges de l’ANM comprennent : Article 55 : Les détails de l’organisation et le mode - les dépenses de fonctionnement du Conseil d’Ad- de fonctionnement de l’Agence Nationale de la ministration y compris les indemnités versées à ses Météorologie sont déterminés par le Conseil d’Ad- membres ; ministration sur proposition du Directeur Général. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 501

Article 56: Le présent Décret, qui abroge toutes DECRETE: dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Article 1er: Il est créé, au sein du Cabinet civil du Pré- publié au Journal Officiel de la République. sident de la République, un poste de Chef de Cabi- net, placé sous l’autorité directe du Ministre Directeur Conakry, le 16 Juillet 2026 de Cabinet de la Présidence de la République. Président Mamadi DOUMBOUYA Article 2: L’article 17 du décret D/2026/022/PRG/ SGG du 12 Février 2026 susvisé est modifié et com- DECRET D/2026/222/PRG/SGG DU 23 JUILLET 2026, plété ainsi qu’il suit : MODIFIANT ET COMPLETANT LA STRUCTURE DU GOU- « Article 17 (nouveau) : Le Cabinet civil du Président VERNEMENT. de la République, pour accomplir ses missions, comprend : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un Directeur de Cabinet ; - un Chef de Cabinet ; Vu la Constitution ; - un Conseiller Principal ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant - un Conseiller Spécial ; Organisation Générale de l’Administration Publique ; - un Conseiller Juridique ; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier - un Conseiller Diplomatique ; 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef - des Conseillers techniques ; du Gouvernement ; - des chargés de mission ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier - des Attachés de Cabinet ; 2026, portant Structure du Gouvernement ; - un Secrétariat particulier ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février - des Services propres ; 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- - des Services rattachés. » riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- vernement ; Article 3: Il est inséré, après l’article 17 du Décret Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars susvisé, un Article 17 bis ainsi rédigé : 2026, déterminant les Services de la Primature, des « Article 17 bis : Le Chef de Cabinet assiste le Mi- Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à nistre Directeur de Cabinet de la Présidence de la la Structure du Gouvernement ; République dans la coordination et le suivi quoti- Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gou- dien des activités du Cabinet civil de la Présidence vernement ; de la République. Il a, notamment, pour missions de: DECRETE: - assister le Ministre Directeur de Cabinet de la Pré- sidence de la République dans l’organisation, la

Article 1er: Le présent décret modifie et complète coordonnation et le fonctionnement quotidien du les dispositions du Décret D/2026/006/PRG/SGG du Cabinet civil du Président de la République ; 26 Janvier 2026, portant structure du Gouverne- - assurer le suivi de l’exécution des instructions du ment ainsi qu’il suit : Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de Le Ministère de la Jeunesse et des Sports est scindé en : la République ; A. Ministère de la Jeunesse ; - coordonner les activités du Secrétariat particulier ; B. Ministère des Sports. - préparer les réunions internes du Cabinet civil de la Présidence de la République et en assurer le

Article 2: En attendant la nomination de nouveaux compte rendu au Ministre Directeur de Cabinet de Ministres, les départements ministériels concernés la Présidence de la République ; par les dispositions du présent décret seront dirigés - veiller, sous l’autorité du Ministre Directeur de Ca- par le Ministre de la Jeunesse et des Sports confor- binet de la Présidence de la République, à la cir- mément au décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 culation de l’information et à la transmission des Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement. dossiers entre le Cabinet civil, le Secrétariat Géné- ral de la Présidence de la République et les autres

Article 3: Le présent Décret, qui abroge toutes Services de la Présidence de la République ; dispositions antérieures contraires, prend effet à - exercer toute autre mission à lui confiée par le Mi- compter de sa date de signature, sera enregistré et nistre Directeur de Cabinet de la Présidence de la publié au Journal Officiel de la République. République. » Conakry, le 23 Juillet 2026 Article 4: Le Chef de Cabinet est nommé par décret. Président Mamadi DOUMBOUYA Article 5: L’article 44 du décret susvisé relatif à l’ordre protocolaire est modifié comme suit : DECRET D/2026/223/PRG/SGG DU 23 JUILLET 2026, 1- le Ministre Secrétaire Général de la Présidence PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS de la République ; DU DECRET D/2026/022/PRG/SGG DU 12 FEVRIER 2026, 2- le Ministre Directeur de Cabinet du Président de PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONC- la République ; TIONNEMENT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. 3- le Chef de Cabinet du Président de la République ; 4- les Conseillers du Président de la République ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 5- le Chef d’État-Major particulier du Président de la République ; Vu la Constitution ; 6- les Conseillers techniques ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 7- les Chefs d’Organismes spécialisés ; Organisation Générale de l’Administration Publique; 8- les Chefs de Service ; Vu le Décret D/2026/022/PRG/SGG du 12 Février 9- les Chargés de mission ; 2026, portant Attributions, Organisation et fonction- 10- les Assistants techniques ; nement de la Présidence de la République ; 11- les Attachés de Cabinet. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 502

Article 6: Le présent Décret, qui abroge toutes - Ministre de l’agriculture : Monsieur Félix LAMAH ; dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et - Ministre de l’élevage: Monsieur Alpha Bacar BARRY; publié au Journal Officiel de la République. - Ministre de la pêche et de l’économie maritime: Conakry, le 23 Juillet 2026 Madame Fatima CAMARA ; Président Mamadi DOUMBOUYA - Ministre de l’industrie et du commerce : Monsieur Aboubacar KOUROUMA, précédemment Secré- DECRET D/2026/224/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2026, POR- taire Général du Ministère de la modernisation de TANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT l’administration et de la fonction publique ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - Ministre de l’enseignement supérieur et de la re- Vu la Constitution ; cherche scientifique : Madame Djami DIALLO ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Dé- cembre 2025, fixant la Liste des fonctions civiles aux- - Ministre de l’éducation nationale, de l’alphabé- quelles le Président de la République nomme ; tisation, de l’enseignement technique et de la for- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant mation professionnelle : Madame Bintou KEITA pré- Organisation Générale de l’Administration Publique ; cédemment représentante spéciale du Secrétaire Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ; Général des nations unies au Congo ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- - Ministre de la culture, du tourisme et de l’artisanat: tariats Généraux appartenant à la Structure du Monsieur Moussa Moïse SYLLA ; Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, - Ministre de la santé et de l’hygiène publique : Ma- déterminant les Services de la Primature, des Minis- dame Khaité SALL ; tères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ; - Ministre de la femme, de la famille et de la solida- Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet rité : Madame Aminata KABA ; 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; - Ministre de la jeunesse: Monsieur Lansana Béa DECRETE: DIALLO ;

Article 1er: Les hauts cadres dont les Prénoms et Noms - Ministre des sports : Monsieur Cellou BALDÉ ; suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : - Premier Ministre, Chef du Gouvernement : - Ministre des infrastructures : Monsieur Facinet SYLLA ; Monsieur Amadou Oury BAH. - Ministre des transports : Monsieur Ousmane Gaoual - Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des DIALLO ; droits de l’homme : Monsieur Ibrahima Sory 2 TOUNKARA. - Ministre de la communication, de l’économie numérique et de l’innovation : Monsieur Mourana - Ministre délégué auprès du Président de la Répu- SOUMAH ; blique chargé de la Défense Nationale: Monsieur Ibrahima Kalil CONDE. - Ministre de l’environnement et du développement durable : Monsieur Fassou THÉA ; - Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation: Madame Djenabou TOURÉ ; - Ministre de l’énergie : Monsieur Laye Sekou CAMARA ; - Ministre de la sécurité et de la protection civile : - Ministre de l’assainissement, de l’hydraulique et des Monsieur Ahmed Mohamed Oury DIALLO ; hydrocarbures : Monsieur Aboubacar CAMARA; - Ministre des affaires étrangères, de l’intégration - Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de l’amé- africaine et des Guinéens établis à l’étranger : Mon- nagement du territoire : Monsieur Mohamed La- sieur Morissanda KOUYATE ; mine Sy SAVANÉ ; - Ministre de l’économie, des finances et du budget: Madame Mariama Ciré SYLLA ; - Secrétaire général du gouvernement avec rang de Ministre : Monsieur Tamba Benoit KAMANO ; - Ministre du plan, de la coopération internationale et du développement : Monsieur Ismaël NABE ; - Secrétaire général des affaires religieuses avec rang de Ministre: Monsieur Karamo DIAWARA. - Ministre de l’emploi, du travail et de la protection sociale : Monsieur Mory CONDÉ ; Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à - Ministre de la modernisation de l’administration et compter de sa date de signature, enregistré et pu- de la fonction publique : Monsieur Faya François blié au Journal Officiel de la République. BOUROUNO ; Conakry, le 27 Juillet 2026 - Ministre des mines et de la géologie: Monsieur Bouna SYLLA ; Président Mamadi DOUMBOUYA <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 503 DECRET D/2026/225/PRG/SGG DU 29 JUILLET 2026, Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE NATIO- 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- NALE EN SESSION EXTRAORDINAIRE. riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- vernement ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les Services de la Primature, des Vu la Constitution du 26 Septembre 2025, notam- Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- ment ses articles 96 et 97 ; nant à la Structure du Gouvernement. Vu la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, notamment son article 68 ; Vu la nécessité d’assurer la continuité de l’action ARRETE: législative pendant les vacances parlementaires ; Vu la demande du bureau de l’Assemblée Nationale; Article 1er: Les cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : DECRETE: 1- Cheffe Service Etudes et Veille Stratégique: Ma- dame Bintougbè KABA, matricule : 246313N ;

Article 1er: L’Assemblée Nationale est convoquée 2- Chef Service Statistique, Gestion des Systèmes en session extraordinaire à compter du lundi 03 d’information et Documentation: Monsieur Mamady Août 2026 à 10 heures. DIAKITE, matricule : 314379R ; 3- Chef Service Planification et Suivi-Evaluation:

Article 2: L’ordre du jour de cette session extraordi- Monsieur Amara CAMARA, matricule : 339303K ; naire est exclusivement consacré : 1. A l’examen et à la ratification des ordonnances Article 2: La dépense est imputable au Budget du Se- transmises par le Gouvernement ; 2. À l’examen et à l’adoption du projet de loi d’ha- crétariat General du Gouvernement exercice 2026. bilitation autorisant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- du domaine de la loi pendant la période des va- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- cances parlementaires allant de la date d’adop- blié au Journal Officiel de la République. tion de ladite loi jusqu’au 05 Octobre 2026. Conakry, le 04 Août 2026

Article 3: Conformément à l’article 68 du règle- ment intérieur de l’Assemblée Nationale, la ses- Tamba Benoît KAMANO sion extraordinaire sera close dès l’épuisement de l’ordre du jour fixé par le présent décret. MINISTERE DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 4: Le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Mi- ARRETE A/2026/646/MMAFP/SG/SGG DU 04 AOUT nistre Secrétaire Général de la Présidence de la 2026, PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR République et le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le DE LA CELLULE D’APPUI A L’EXECUTION DES PROJETS concerne, de l’exécution du présent décret. DU PROGRAMME SIMANDOU 2040.

Article 5: Le présent Décret, qui prend effet à LE MINISTRE, compter de sa date de signature, sera enregistré et Vu la Constitution ; publié au Journal Officiel de la République. Vu la loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Sta- tut Général des Agents de l’État; Conakry, le 29 Juillet 2026 Vu la Loi L/2026/004/CNT du 05 Mars 2026, portant Plan de de développement socio-économique du- Président Mamadi DOUMBOUYA rable et responsable Simandou 2040 ; Vu la Loi L/2026/005/CNT du 05 Mars 2026, portant ARRETES Programme de développement socio-économique durable et responsable Simandou 2026-2030 ; Vu le décret D/2022/279/PRG/CNRD/SGG du 08 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Juin 2022, portant création du Comité Stratégique ARRETE A/2026/641/SGG/CAB DU 04 AOUT 2026, du Suivi du Projet Simandou ; PORTANT NOMINATION DE CADRES AU BUREAU DE Vu le décret D/2025/210/PRG/SGG du 01 Nove- STRATEGIE ET DE DEVELOPPEMENT DU SECRETARIAT mbre 2025, portant extension des attributions du GENERAL DU GOUVERNEMENT. Comité Stratégique de Simandou ; Vu le Décret D/2025/0244/PRG/SGG du 10 Dé- LE MINISTRE, cembre 2025, portant, création, organisation et fonctionnement d’une Unité d’Exécution du Pro- Vu la Constitution ; gramme Simandou 2040 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Organisation Générale de l’Administration Publique; 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- du Gouvernement ; vernement ; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, 2026, portant Structure de Gouvernement ; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates déterminant les services de la primature, des minis- du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des tères et des secrétariats généraux appartenant à la membres du Gouvernement ; structure du Gouvernement ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 504 Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet Départements Ministériels en ce qui concerne les 2026, modifiant et complétant la Structure du Gou- Fonctionnaires désignés ci-dessous : vernement ; N° MATRICULE PRENOMS NOM DEPARTEMENT Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, 1 229710H MARIE SAVANE MAEIAGE portant nomination des membres gouvernement ; 2 249254J OUSMANE DIAOUNE MENAETFP ARRETE: 3 243938M SOBA MAGASSOUBA M.Agri. 4 237828K LOUISE LAMA MAEIAGE

Article 1er: Monsieur Sékou Baba NABE, Ingénieur In- formaticien, est nommé Coordinateur de la Cellule 5 313020X MARIAMA SOUMAH MPEM d’Appui à l’Exécution des Projets du Programme Si- 6 344252S BOUBACAR 2 DIALLO MSHP mandou 2040 du Ministère de la Modernisation de 7 290302Z SAMBOU OULARE MSHP l’Administration et de la Fonction Publique. 8 303871Y SARAN KEBE TOURE MSHP

Article 2: La dépense est imputable au budget du 9 303726M MOUSSA CAMARA MSHP Ministère de la Modernisation de l’Administration et 10 286684D MAMADOU DIAKITE MSHP de la Fonction Publique. 11 290366W CELESTIN TOGBODOUNO MSHP 12 290158M JEAN DOBO SOVOGUI MSHP

Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- 13 290165A JULIETTE LOUA MSHP blié au Journal Officiel de la République. 14 287748A MORY 1 CAMARA MSHP 15 345465D PASCAL TOLNO MSHP Conakry, le 04 Août 2026 16 345929A YOUSSOUF SANOH MSHP Faya François BOUROUNO 17 338400S AMADOU BARRY MSHP THYWTO ARRETE A/2026/649/MMAFP/SG/SGG DU 04 AOUT 18 286910P N'FALY KABA MSHP 2026, RAPPORTANT LES ARRETES N°380/MMAFP/SG/ 19 298486H BIENVENUE NIAMY MEFB SGG, N°484/MMAFP/SG/SGG, N°381/MMAFP/SG/ 20 313724V MAMADY KABA MESRS SGG ET N°379/MMAFP/SG/SGG. 21 322875E MAMADOU SACKO MEFB LE MINISTRE, 22 251777D DJIBRIL KEITA MEFB Vu la Constitution ; 23 275325K ABOUBACAR SIDIBE MEFB Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; 24 255919X BANGALY DIALLO MEFB Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant 25 275408X MAMOUDOU KEITA MEFB Statut Général des Agents de l’Etat ; SARAN Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 26 275521F FATOUMATA BANGOURA MEFB 2026, portant Structure du Gouvernement ; 27 214171N SAOUDATOU CAMARA MENAETFP Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 28 310857Z DJORAN KONATE MSHP 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- tariats Généraux appartenant à la Structure du 29 288773H KORIKA DIALLO MSHP Gouvernement ; 30 22411 IN ODETTE LENO MENAETFP Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 31 221562Z BINTIA BANGOURA MENAETFP 2026, déterminant les services de la primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- 32 293160S WONDE CAMARA MENAETFP nant à la structure du Gouvernement ; 33 318034L MAKHISSA CONDE MCTA Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- 34 265491B MAWIATOU BARRY MENAETFP let 2026, modifiant et complétant la Structure du 35 320590T HAWA KOITA MJDH Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, 36 317487F DJOUME SANGARE MAHH portant nomination des membres Gouvernement ; 37 306991P AYE TANDJAN M.Agri Considérant les éléments nouveaux ayant justifié le réexamen de leur situation administrative ; AISSATOU 38 211207X BAH MSHP PROSPER Considérant les nécessités de service et les postes budgétairement autorisés ; 39 210402X MOHAMED DIANE MPCID 40 271035K KADE SYLLA MENAETFP ARRETE: 41 300572M NOUHAN CONDE MEDD

Article 1er: Est et demeure rapporté les Arrêtés 42 303631L SAA FAOULAN MILLIMONO MSHP A/2026/380/MMAFP/SG/SGG portant licenciement de quatre cent cinquante-un (451) fonctionnaires pour 43 289716Y AUGUSTIN MANSARE SG PRG abandon de poste, A/2026/379/MMAFP/SG/SGG 44 289718X MOUSSA CAMARA SG PRG portant licenciement de mille trois cent quatre- vingt-quinze (1395) fonctionnaires pour abandon 45 289719X KAROU KABA SG PRG de poste, A/484/MMAFP/SG/SGG portant licen- 46 251903N SALA HOUDINE SOW SG PRG ciement de mille cinq cent cinquante-deux ( 1552) 47 289720R ABDOULAYE BARRY SG PRG fonctionnaires pour abandon de poste et A/381/ MMAFP/SG/SGG portant licenciement de cent MAMADOU 48 289721A BAH SG PRG LAMARANA cinq (105) fonctionnaires pour non renouvellement ou réintégration suite détachement dans les délais 49 310636E MOHAMED KONATE SG PRG prévus précédemment en service dans différents <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 505 MAMADY Article 4: Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- 50 306927J CAMARA SG PRG ter de la date de sa signature, sera enregistré et BALLA 51 210637Z ALHASSANE BARRY SG PRG publié au Journal Officiel de la République. JOSEPH 52 289717S KOUROUMA SG PRG Conakry, le 04 Août 2026 KOVANA 53 233690W AMADI KEITA MEFB Faya François BOUROUNO COURS 54 206906H AKOI GOEPOGUI SUPREME MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE 55 223027F SEYDOUBA CONDE COURS L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUPREME 56 275587R TAMBA MICHEL TRAORE COURS ARRETE A/2026/648/MUHAT/CAB/SGG DU 04 AOUT SUPREME 2026, PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN 57 246970A MARIE KOIVOGUI MJDH A USAGE PROFESSIONNEL. FRANÇOISE ADAMA LE MINISTRE, 58 197410L DIALLO SG PRG HAWA Vu la Constitution ; 59 225152T OUMOU CONDE MJDH Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant 60 210824K HELENE HABA MJDH Organisation Générale de l‘Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant 61 198199W DAYE KABA MJDH Statut Général des Agents de l’État ; 62 299850H ALPHA KABA MEDD Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier AMA- DOU 2026, portant Structure du Gouvernement ; 63 235496P DOMINIQUE GUILAVOGUI MCENI Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février DEGBE 2026, portant Attributions des Ministères et Secré- 64 210539D AMARA CONDE MEFB tariats Généraux appartenant à la Structure du 65 286499E FANTA MARA MMAFP Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, 66 190424L BAYO DIENG MMAFP déterminant les services de la primature, des minis- 67 310652F AMINATA KALLO MATD tères et des secrétariats généraux appartenant à la 68 205667E DJENABA DIAWARA MJDH structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 2026 du 23 AMADOU 69 198192N TIDIANE DIALLO MJDH Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; SEKOU 70 229627L AHMADOU FOFANA MJDH Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant Nomination des membres du Gou- OUMAR vernement; 71 246444W DOUMBOUYA MJDH BAILO Vu l’Arrêté conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB MARIAMA du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des 72 263815W DIALLO MJDH PENDA redevances domaniales, des coûts d’aliénation AMADOU des domaines privés de l’État ; 73 212060F DIALLO MJDH OURY 74 212345N MAMADOU DIALLO MJDH ARRETE: FALILOU 75 230510E MOUCTAR BAH MJDH Article 1er: Il est affecté à la DIRECTION GÉNÉRALE AMADOU DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MI- 76 244290V BAH MJDH YERO GRATIONS (O.l.M GUINÉE), Conakry, le terrain ur- 77 274923X DIANKA KEITA MJDH bain, non-bâti, formant la parcelle n°22 et une par- 78 274924G MARIAMA BARRY MJDH tie de la parcelle n°21 du lot 3 du plan cadastral de Camayenne-Nord, Commune de Dixinn, objet NYANKOYE du Titre Foncier n°31514/2026/TF de Conakry, d’une 79 251547A HABA MJDH FLORENTIN superficie de 834,712 mètres carrés. MAMADOU 80 206294X DIALLO MJDH SALIOU

Article 2: Ledit terrain est un équipement destiné 81 255495X NANTENIN MAGASSOUBA MMAFP exclusivement à la construction d’un parking et de 82 296454X TOUMANY SANGARE MESRS bureaux. 83 263264A KABA KEITA MAEIAGE

Article 3: Le concessionnaire n’élèvera aucune DOMO contestation en cas de reprise partielle ou totale 84 283861H LOUA MESRS ALPHONSE du terrain pour cause d’utilité publique et ne doit 85 251719F SAYON DIAWARA MT réaliser des travaux de grande envergure dont no- 86 236819S ILIASSOU DIALLO MENAETFP tamment la construction d’un immeuble à étage 87 26443 IM MOUSSA TRAORE MJDH par exemple. 88 312613E SARAN CAMARA MMAFP

Article 4: Le présent Arrêté, qui prend eftet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu-

Article 2: Les intéressés restent maintenus dans les effectifs de la Fonction Publique. blié au Journal Officiel de la République.

Article 3: La dépense est imputable aux budgets Conakry, le 04 Août 2026 des différents Départements Ministériels concernés, Exercice 2026. Mohamed Lamine Sy SAVANE <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 506 - De maitriser et de s’approprier les lois et règle- MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION ments en matière d’émigration et d’immigration en CIVILE République de Guinée ; - De promouvoir le respect des droits humains, des ARRETE A/2026/661/MSPC/SG/CAB DU 11 AOUT 2026, conventions internationales et des procédures de PORTANT INSTITUTION D’UNE FORMATION CERTIFIANTE protection des personnes vulnérables. EN POLICE AUX FRONTIERES (PAF) AU PROFIT DES FONC-

Article 3: Caractère obligatoire TIONNAIRES DE POLICE AFFECTES A LA DIRECTION CEN- La certification constitue une formation profession- TRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES. nelle spécialisée obligatoire. À compter de l’entrée en vigueur du présent arrê- LE MINISTRE, té, tout fonctionnaire de Police affecté à la Direc- Vu la Constitution ; tion Centrale de la Police aux Frontières est tenu de Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant suivre, avec succès, cette formation dans les délais Organisation Générale de l’Administration Publique ; fixés par le Ministère de la Sécurité et de la Protec- Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant tion Civile à travers la Direction Générale de la Po- Statut Général des Agents de l’Etat ; lice Nationale et la Direction Générale de l’Ecole Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Nationale de la Police et de la Protection Civile. 2026, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février Article 4: Mise en œuvre 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- La formation est organisée par l’École Nationale de Police et de Protection Civile (ENPPC), en étroite riats Généraux appartenant à la structure du Gou- collaboration avec la Direction Centrale de la Po- vernement ; lice aux Frontières et, le cas échéant, avec les par- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, tenaires techniques et financiers. déterminant les services de la primature, des minis- Elle porte notamment sur : tères et des secrétariats généraux appartenant à la - Le cadre juridique national et international des structure du Gouvernement ; frontières ; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- - Les techniques de contrôle documentaire ; let 2026, modifiant et complétant la Structure du - La détection de la fraude documentaire ; Gouvernement ; - Les systèmes d’information et de gestion des frontières ; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, por- - Les techniques d’entretien et de profilage com- tant nomination des membres du Gouvernement ; portemental ; Considérant la nécessité de renforcer les capacités - La gestion des risques aux frontières ; professionnelles des fonctionnaires de Police char- - La police scientifique appliquée aux frontières ; gés du contrôle des frontières, de la gestion des flux - La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic migratoires, de la lutte contre la criminalité trans- illicite de migrants ; frontalière et de la sécurisation des points d’entrée - Les différents documents d’entrée et de séjour des et de sortie du territoire national ; étrangers en République de Guinée ; Considérant les engagements souscrits par la Répu- - Les Droits de l’Homme, le droit des réfugiés et la blique de Guinée en matière de gestion intégrée protection internationale ; des frontières, de coopération régionale et inter- - La coopération policière internationale ; nationale et de facilitation de la mobilité des per- - Les exercices pratiques et les stages opérationnels. sonnes ; Sur proposition du Directeur Général de la Police Article 5: Certification Nationale ; La certification est délivrée par l’École Nationale de ARRETE: Police et de Protection Civile, signée par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile après vali-

Article 1er: Objet dation des évaluations théoriques et pratiques. Il est institué, au sein du Ministère de la Sécurité et Le certificat obtenu est reconnu comme qualifica- de la Protection Civile, une formation certifiante tion professionnelle de spécialité au sein de la Po- en Police aux Frontières (PAF), destinée aux fonc- lice Nationale. tionnaires de Police affectés ou appelés à servir à la Direction Centrale de la Police aux Frontières et Article 6: Conditions d’affectation principalement dans les structures de Police aux À compter de la mise en œuvre effective du pré- frontières terrestres, aériennes et maritimes. sent arrêté, les nouvelles affectations dans les ser- vices de la Police aux Frontières sont réservées, par

Article 2: Objectifs priorité, aux fonctionnaires titulaires de la certifica- La formation a pour objectifs : tion, sous réserve des nécessités de service. - De professionnaliser les personnels de la Police aux Frontières ; Article 7: Formation continue Les personnels certifiés participent obligatoirement - D’harmoniser les pratiques professionnelles confor- à des sessions périodiques de recyclage, de per- mément aux normes nationales et internationales fectionnement et de mise à niveau, organisées par en vigueur ; l’ENPPC ou par tout autre organisme agréé. - De développer les compétences techniques, ju- ridiques et opérationnelles en matière de contrôle Article 8: Dispositions financières frontalier ; Les dépenses relatives à l’organisation de la forma- - De renforcer les capacités de lutte contre la cri- tion sont imputées au budget du Ministère de la Sé- minalité transnationale organisée, la traite des per- curité et de la Protection Civile. Elles peuvent être sonnes, le trafic illicite de migrants, le terrorisme et complétées par les contributions des partenaires les autres formes de criminalité transfrontalière ; techniques et financiers. <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 507

Article 9: Exécution A ce titre, le comité peut exprimer sa satisfaction Le Directeur Général de la Police Nationale, le Di- par rapport à la performance des structures éva- recteur Général de l’École Nationale de Police et luées. Il peut aussi proposer des mesures correctives de Protection Civile et le Directeur Central de la Po- et formuler des recommandations à l’attention des lice aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui responsables des Directions et Services qui n’ont le concerne, de l’exécution du présent arrêté. pas atteint leurs objectifs.

Article 10: Entrée en vigueur II. COMPOSITION Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour- Article 4 : Le Comité est composé comme suit : nal Officiel de la République. - Président : • Monsieur Facinet SYLLA, Ministre en charge des Conakry, le 11 Août 2026 Infrastructures ; - Membres : Général Ahmed M. O. DIALLO • Monsieur Sâa Kossa TOURE, Secrétaire Général du Grand Officier de l’Ordre National du Mérite Ministère ; Officier de l’Ordre National du Kolatier • Madame Fatoumata Binta BARRY, Cheffe de Ca- Médaillé de la Croix de Guerre binet du ministère ; • Monsieur Amadou DIALLO, Conseiller Planification MINISTERE DES INSFRASTRUCTURES et Suivi évaluation ; Rapporteur : ARRETE A/2026/665/MI/CAB/SGG DU 11 AOUT 2026, • Monsieur Bernard SAGNO, Conseiller Infrastruc- PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION tures et des Travaux Publics ; ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MINISTERIEL D’AU- • Monsieur Michel BANGOURA, Inspecteur Général TO-EVALUATION DE LA PERFORMANCE. Adjoint ; • Monsieur Aboubacar Sidiki SYLLA, Directeur Gé- LE MINISTRE, néral Adjoint, BSD. Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant III. FONCTIONNEMENT Organisation Générale de l‘Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Article 5 : Le Comité d’auto-évaluation se réunit au Statut Général des Agents de l’Etat ; minimum une fois par mois sur convocation de son Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Président ou du Secrétaire Général, par délégation 2026, portant Structure du Gouvernement ; du Ministre. Le Comité d’auto-évaluation peut éga- Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février lement se réunir en cas de besoin. Le Comité d’au- 2026, portant Attributions des des Ministères et Se- to-évaluation établit son règlement intérieur et son crétariats Généraux appartenant à la Structure du planning de travail lors de sa première réunion. Gouvernement ; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars Article 6: A la fin de chaque mois, le Comité trans- 2026, déterminant les services de la primature, des met au Ministre en charge des Infrastructures, un ministères et secrétariats généraux appartenant à rapport de suivi des indicateurs de performance du la structure du Gouvernement ; PAO. Une copie est également communiquée au Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- Premier Ministre, Chef du Gouvernement. let 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Article 7: Les dépenses relatives au fonctionnement Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, du Comité sont imputables au budget, exercice portant nomination des Membres Gouvernement ; 2026 du Ministère des Infrastructures. ARRETE: Article 8 : Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- I. CREATION ET ATTRIBUTIONS blié au Journal Officiel de la République.

Article 1er: Il est créé auprès du Ministre en charge Conakry, le 11 Août 2026 des Infrastructures, un Comité ministériel d’auto-éva- luation de la performance, conformément à la lettre Facinet SYLLA de mission assignée par Monsieur le Premier Ministre. Il est chargé de : - Piloter l’élaboration du rapport d’auto-évaluation MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE; prévu en Juin 2026 ; - Assurer le suivi mensuel de l’avancement du Plan MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET d’Action Opérationnel (PAO) ; DU BUDGET. - Centraliser les données de performance et formu- ler des propositions d’ajustement. ARRETE CONJOINT AC/2026/666/MMG/MEFB/SGG DU 11 AOUT 2026, PORTANT REVISION DES MODALITES

Article 2: Dans l’accomplissement de sa mission, D’APPLICATION DU REGIME DECLARATIF SIMPLIFIE ET le comité procède à l’analyse des activités trimes- DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR L’EXTRACTION ET DE LA trielles du PAO et des contrats de performance et TAXE A L’EXPORTATION DU MINERAI DE BAUXITE. d’objectifs des Directions Nationales, Générales et Services du Ministère en charge des Infrastructures. LES MINISTRES,

Article 3: Après évaluation du niveau de réalisa- Vu la Constitution ; tion des activités du PAO, le comité soumet au Mi- Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, nistre des Infrastructures, des propositions pouvant portant Code Minier telle que modifiée par la Loi concourir à l’atteinte des objectifs assignés aux dif- L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modifica- férentes Structures. tion de certaines dispositions du Code Minier; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 508 Vu la Loi L/2015/007/An du 25 Mai 2015, portant effectuée par les services compétents du Ministère Code des Douanes de la République de Guinée ; des Mines et de la Géologie, notamment la Direc- Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- tion Nationale des Mines et Carrières (DNMC), le ganisation Générale de l’Administration Publique; Bureau d’Évaluation des Quantités des Produits Mi- Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier niers (BEQPM), ainsi que le Laboratoire National de 2014, relatif à l’application des dispositions finan- la Géologie (LNG), conformément aux procédures cières du Code Minier; prévues par le présent Arrêté conjoint. Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier Ces paramètres comprennent notamment : 2026, portant Structure du Gouvernement; a. La quantité de minerai extraite et chargée à Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février bord du navire (WMT et DMT) ; 2026, portant Attributions des Ministères et Secréta- b. Le taux d’humidité certifié ; riats Généraux appartenant à la Structure du Gou- c. La teneur en alumine du minerai ; et vernement; d. tout autre élément technique requis pour l’appli- Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars cation de la formule figurant en Annexe I. 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux apparte- 2. Sur la base des paramètres techniques certifiés et nant à la structure du Gouvernement ; des indices de prix applicables, notamment l’indice Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juil- Prix Vendeur LME (London Métal Exchange) trois (3) let 2026, modifiant et complétant la Structure du mois de la tonne d’aluminium primaire, la Direction Gouvernement ; Générale des Douanes (DGD) procède à la liqui- Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, dation de la taxe sur l’extraction et de la taxe à portant nomination des Membres du Gouvernement ; l’exportation, conformément à la formule de calcul Vu l’Arrêté Conjoint AC/2020/1626/MMG/MB/SGG prévue en Annexe I du présent Arrêté Conjoint. du 22 Mai 2020, portant modalités d’application Les deux taxes sont calculées en appliquant pour du régime déclaratif simplifié et de paiement de la chacune le taux de 0,075 % selon les modalités taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du fixées par la réglementation en vigueur. minerai de bauxite ; La Direction Générale des Douanes émet le bulletin Vu l’Arrêté Conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/ de liquidation correspondant au montant total des SGG du 06 Juillet 2022, portant Institution d’un Prix taxes minières dues. de Référence applicable à la vente de la bauxite ; Vu les recommandations du Rapport du Comité In- 3. La société exportatrice agréée au régime dé- terministériel de Suivi du Prix de Référence applicable claratif simplifié est tenue d’établir la déclaration à la vente de la bauxite en République de Guinée ; unique simplifiée conformément au modèle figu- rant en Annexe II et de fournir l’ensemble des infor- ARRETENT: mations nécessaires à la liquidation des taxes. Elle est responsable de l’exactitude, de la complétude

Article 1er: Conformément aux dispositions des ar- et de la sincérité des informations déclarées, sans ticles 161, 163 et 163-1 du Code Minier et aux para- préjudice des contrôles effectués par les services graphes 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de l’article 5 du compétents de l’État. Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l‘Application des Dispositions Financières Article 5: La déclaration unique simplifiée devra du Code Minier, le présent Arrêté conjoint a pour être complétée par la Société suivant le modèle objet de réviser les modalités d’application du ré- figurant en Annexe II, et doit notamment préciser, gime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe dans les rubriques séparées: sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du mi- a. Le nom de la société ; nerai de bauxite produit par les sociétés minières b. La date de chargement du minerai de bauxite ; exclusivement exportatrices de minerais bruts. c. Le nom et l’immatriculation du navire ; d. Le nom du bureau de certification ;

Article 2: Le minerai de bauxite brut destiné à l’ex- e. Le port de chargement ; portation extrait et stocké par une société minière f. Le port de destination ; agréée au régime de déclaration unique simplifiée g. Le prix de vente de la cargaison-si la cargaison doit être intégralement exporté. Il ne doit, en au- est vendue à différents acheteurs, la déclaration cun cas, faire l’objet d’une transformation sur le ter- unique simplifiée devra indiquer la quantité et le ritoire national ou de vente sur le marché intérieur. prix pour chaque acheteur ; Le minerai de bauxite brut destiné à la transforma- h. Le pays de résidence de chaque acheteur ; tion en alumine sur le territoire national est assujetti i. Le coût du fret jusqu’au port de destination supporté au paiement de la taxe sur l’extraction à la rentrée par la société ou payé à un prestataire de transport ; j. La quantité certifiée du minerai de bauxite ex- des installations de la raffinerie. traite et chargée dans le navire ; k. Le taux d’humidité certifié ;

Article 3: Les sociétés assujetties au régime de la dé- l. La teneur réelle en alumine certifiée ; claration unique simplifiée ont l’obligation de se sou- m. La teneur réelle en silice (SIO2) certifiée ; mettre aux dispositions du Code Minier, du Code Gé- n. Tout autre composant chimique important iden- néral des Douanes et du Code Général des Impôts en tifié dans le minerai ; vigueur en République de Guinée dans le cadre de o. L’indice Prix Vendeur LME (London Métal Ex- l’extraction et de l’exportation du minerai de bauxite. change) trois (3) mois de la tonne d’aluminium pri- maire du jour de la certification de la composition

Article 4 : chimique du minerai ; 1. La détermination des paramètres techniques né- p. L’indice du coût de transport CBIX ou toute autre cessaires au calcul de la taxe sur l’extraction et de plateforme (USD/wmt) à la date de la certification la taxe à l’exportation du minerai de bauxite est de la composition chimique du minerai; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 509 q. L’indice de prix CBIX Guinea LT ou toute autre compter de la date de transmission des résultats plateforme (USD/dmt) à la date de la certification d’analyse par le LNG à la société. Ce délai est pro- de la composition chimique du minerai ; et longé de cinq (5) jours ouvrés en cas de contesta- r. La déclaration devra mentionner dans deux ru- tion des résultats de la certification par la Société. La briques séparées, le taux (0,075%) et le montant Société transmet à la DGD, toute information man- correspondant de la taxe sur l’extraction, ainsi que quante ou incorrecte dans la déclaration provisoire. le taux (0,075%) et le montant correspondant de la La DGD ajuste la déclaration provisoire en fonction taxe à l’exportation. des informations obtenues et des résultats sur les dif- férents certificats d’analyse, ainsi que la fiche d’éva-

Article 6: Pour l’établissement de la déclaration luation de la qualité du minerai de bauxite. unique simplifiée et le paiement de la taxe sur l’ex- 8. Après la régularisation de la déclaration pro- traction et de la taxe à l’exportation du minerai visoire, la DGD émet un bulletin de liquidation, de bauxite, la société devra prendre toutes les dis- qu’elle transmet à la société pour le paiement de la positions légales et règlementaires en la matière; taxe minière à l’extraction et la taxe à l’exportation. notamment procéder à la déclaration en détail La DGD transmet une copie de cette déclaration conformément au Code des Douanes en ses ar- unique simplifiée définitive à la DGI, à la DNMC, au ticles 134 et 135. BEQPM et au LNG. 9. Le paiement des taxes minières est effectué sur la

Article 7: L’établissement de la déclaration unique base d’un bulletin de liquidation obtenu à partir du simplifiée et le paiement de la taxe sur l’extraction montant total en USD inscrit sur la fiche d’évalua- et de la taxe à l’exportation du minerai de bauxite tion validée par la DNMC, le BEQPM et la DGD sur le s’effectuent suivant la procédure ci-après pour compte du Receveur Spécial des Douanes ouvert chaque expédition : dans les Grands livres des comptes de la Banque 1. Pendant les opérations de chargement du minerai Centrale de la République de Guinée (BCRG), au de bauxite dans les navires à quai, le LNG, le BEQPM, plus tard dix (10) jours ouvrés après la délivrance au et la société procèdent conjointement à des prélève- redevable du bulletin de liquidation. ments d’échantillons pour la détermination des teneurs 10. Le montant de la taxe sur l’extraction du mine- des différentes composantes chimiques ainsi que du rai de bauxite, qui est une recette intérieure, devra taux d’humidité du minerai de bauxite à exporter. être transféré par la Direction Générale du Trésor et 2. Le LNG et la société exportatrice prélèvent trois de la Comptabilité Publique sur le compte du Re- (3) échantillons représentatifs du minerai de bau- ceveur Spécial des Impôts, ouvert dans les Grands xite. Un échantillon est destiné au LNG et un autre livres des comptes de la Banque Centrale de la Ré- échantillon à la société pour des fins d’analyses. Un publique de Guinée. troisième échantillon est placé sous scellé et conser- vé par le LNG en cas de contestation des résultats. Article 8: En cas de non-respect de la procédure 3. Le BEQPM effectue l’évaluation et le contrôle de définie à l’article 7 du présent Arrêté Conjoint, la quantité de minerai dans le navire, conjointement y compris en cas de déclaration incomplète ou avec la société (ou son représentant) exportatrice de non-respect des délais impartis, des pénalités du minerai de bauxite et les autres services de l’Etat. égales à 50% du montant des taxes minières dues 4. Sous réserve du respect des dispositions des para- sur chaque chargement de bauxite concerné se- graphes 1, 2 et 3, ci-dessus, le BEQPM émet un cer- ront appliqués à la société par la DGD. tificat de cargaison, la société ou son représentant Un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Mines délivre un manifeste de sortie et la DGD délivre le port et du Budget fixe la clé de répartition de ces pénalités. clearance, autorisant le départ du navire transpor- tant la cargaison de minerai de bauxite embarquée. Article 9: Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge 5. les analyses faites par le LNG permettront d’éla- toutes dispositions antérieures contraires, prend ef- borer les documents suivants: le certificat de quan- fet à compter de sa date de signature, sera enre- tité, le certificat de qualité y compris le taux d’hu- gistré et publié au Journal Officiel de la République. midité et le certificat d’origine ; qui seront ensuite transmis à la société afin qu’elle puisse établir la Conakry, le 11 Août 2026 fiche d’évaluation du navire pour pouvoir rendre la déclaration provisoire en définitive. Ministre des Mines Ministre de l’Economie, 6. La Société a un délai de dix (10) jours ouvrés et de la Géologie des Finances et du Budget pour contester les résultats de la certification de la qualité du minerai de bauxite à compter de la Bouna SYLLA Mariama Ciré SYLLA date de transmission des résultats par le LNG. En cas de contestation des résultats, les deux parties choisissent conjointement un Cabinet indépen- Annexe I: dant dont l’expertise est reconnue dans l’industrie minière pour une contre-expertise du troisième Formule de calcul pour la liquidation de la taxe sur échantillon antérieurement placé sous scellé. Les l’extraction et de la taxe à l’exportation du minerai de résultats de la contre-expertise s’imposent à toutes bauxite dans le cadre du régime déclaratif simplifié les parties. Le coût de la prestation de l’Expert In- dépendant est à la charge du titulaire de l’agré- Pour l’extraction et l’exportation de la bauxite, le ment du régime déclaratif simplifié et constitue une montant des taxes minières est calculé sur la base charge déductible conformément aux dispositions des paramètres suivants : du Code Général des Impôts. a. la quantité en tonnes métriques sèches de bau- 7. La régularisation de la déclaration provisoire xite extraite et exportée (l’exportation telle que dé- d’exportation du minerai de bauxite devra être finie par le Code des Douanes de la République de effectuée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à Guinée) et non transformée en Guinée. ; <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 510 b. la teneur standard de la bauxite guinéenne qui Taux de la taxe sur l’extraction 0,075% 0,075% est de 40 % alumine (A1203); Taux de la taxe à l’exportation 0,075% 0,075% c. la teneur en alumine de la bauxite extraite ; d. l’indice Prix Vendeur LME (London Métal Ex- Montant de la taxe sur l’extraction change) trois (3) mois de la tonne d’aluminium pri- Montant de la taxe à l’exportation maire du jour de la certification de la composition chimique du minerai ; et * à la date de la certification de la composition e. un taux de 0,075 % par tonne métrique. chimique du minerai. En suivant la formule de calcul ci-après : Je certifie que toutes les informations ont été établies conformément aux procédures de contrôle de la Taxe sur l’extraction = (a) x (c/b) x (d) x (e) quantité et de la qualité du minerai de bauxite pré- Taxe à l’exportation = (a) x (c/b) x (d) x (e) vues à l’article 7 de l’Arrêté Conjoint numéro [xxx] fixant les modalités d’application du régime déclara-

Annexe II : tif simplifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du minerai de bauxite. Modèle de déclaration unique simplifiée Je soussigné, [directeur/directrice] de la société [Lieu], le [date] [nom de la société] [Bureau des Douanes du port de départ] MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE À l’attention du Directeur Général des Douanes, L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS ETABLIS A L’ETRANGER Objet: Déclaration unique simplifiée de l’exporta- tion de [quantité] de tonnes de bauxite le [date] ARRETE A/2026/668/MAEIAGE/CAB/SGG DU 11 par [société] AOUT 2026, PORTANT NOMINATION DES SECRE- TAIRES GENERAUX ADJOINTS DE LA COMMISION Monsieur le Directeur Général des Douanes, NATIONALE DE LA FRANCOPHONIE. Conformément à l’Arrêté conjoint numéro [xxx] fixant LE MINISTRE, les modalités d’application du régime déclaratif sim- plifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de Vu la Constitution ; la taxe à l’exportation du minerai de bauxite, veuillez Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant trouver ci-dessous les informations demandées pour Organisation Générale de l’Administration Publique ; établir et liquider la taxe sur l’extraction et de la taxe Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant à l’exportation du minerai de bauxite. Statut Général des Agents de l’État; Déclaration Vérification Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier de la société par la DGD 2026, portant Structure du Gouvernement ; Nom de la société minière Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des minis- Nom et l’immatriculation du tères et des secrétariats généraux appartenant à la navire structure du Gouvernement ; Port de chargement Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet Port de destination 2026, modifiant et complétant la Structure du Gou- Prix de vente de la cargaison vernement ; - si la cargaison est vendue à Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, différents acheteurs, indiquer la portant Nomination des membres Gouvernement ; quantité et le prix pour chaque acheteur ARRETE: Pays de résidence de chaque acheteur Article 1er: Les cadres dont les prénoms et nom suivent sont nommés dans les fonctions suivantes à Coût du fret jusqu’au port de destination supporté par la so- la Commission Nationale de la Francophonie : ciété ou payé à un prestataire 1 - Secrétaire Général Adjoint Chargé de l’Adminis- de transport tration et des Finances : Monsieur Mohamed CISSE, matricule : 262781L ; Quantité certifiée de la bauxite 2- Secrétaire Général Adjoint Chargé des Opéra- extraite et chargée dans le navire tions et des Relations Extérieures : Monsieur Moha- Taux d’humidité certifié med Lamarana DIALLO, matricule : 243798W ; Teneur en alumine certifiée Article 2: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispo- Teneur en silice certifiée sitions antérieures contraires, prend effet à compter Autres composants chimiques de sa date de signature, sera enregistré et publié importants au Journal Officiel de la République. Indice Prix Vendeur LME* Conakry, le 11 Août 2026 Coût du transport CBIX ou toute autre plateforme (USD/wmt)* Dr Morissanda KOUYATE Prix Nelson Mandela des Nations Unies Indice de prix CBIX Guinea LT ou Commandeur de l’Ordre National du Kolatier toute autre plateforme (USD/dmt)* <!-- page break --> JO Août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 511 MESSAGE DU MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ----------------------- À L’ATTENTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, DES ORDRES PROFESSIONNELS, DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, DES ENTREPRISES MINIÈRES ET INDUS- TRIELLES, DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, « Nul n’est censé ignorer la loi », cette maxime est le fondement de la publi- cation de l’information légale et règlementaire. En République de Guinée, le Secrétariat Général du Gouvernement est char- gé de la diffusion gratuite de cette information dans le Journal Officiel de la République afin de conférer le caractère officiel et opposable des textes. En effet, les dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du Code Civil précisent : Article 1 er : Les lois au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu’elles fixent, sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pré- sident de la République. Article 3: La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du pu- blic. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel de la République. Article 4: La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous. Conscient de la place qu’occupe le Journal Officiel de la République dans l’appréciation des critères de bonne gouvernance, le Secrétariat Général du Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la diffusion régulière et gra- tuite en version électronique et papier selon les besoins, des actes législatifs et règlementaires sur le site www.journal-officiel.sgg.gov.gn Les actes à caractère commercial et associatif sont quant à eux publiés au Bulletin Officiel, lequel est payant. Je vous souhaite une excellente lecture du Journal Officiel de la République. Tamba Benoît KAMANO <!-- page break --> SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***************** Direction Nationale du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 SITE WEB: www.journal-officiel.sgg.gov.gn E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn ***************** Dépôt légal- N°15 du 15 Août 2026. <!-- page break -->