Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA)

1 Source : LPDPA, 2009

2 Source : LPDPA, 2009 8 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) A.4 Production et systèmes d’exploitation A.4.1 La pêche artisanale maritime La pêche artisanale maritime est pratiquée par 17 156 pêcheurs3 environ, dont des pêcheurs étrangers en provenance du Sénégal, de la Sierra Leone et de la Guinée Bissau. Elle évolue dans 190 débarcadères repartis le long du littoral. Ce sont en général des débarcadères d’accès difficile par voie terrestre. Avec l’appui de partenaires comme la JICA, la BAD, l’AFD, l’UE, le PNUD, certains de ces débarcadères sont déjà aménagés et disposent d’infrastructures modernes (quai de débarquement, fabrique de glace, chambre froide, centre de fumage, station d’essence, etc.). En 2011, le parc piroguier était estimé à 6.027 embarcations actives dont 22% motorisées4. Les captures annuelles de la pêche artisanale s’élèvent à 119.410 tonnes en 20135 soit plus de la moitié des captures totales de toute la pêche maritime. Ces captures sont composées majoritairement d’espèces pélagiques (sardinelle et ethmalose) et démersales (Sciaenidae, Lutjanidae, Sparidae) de haute valeur marchande. A.4.2 La pêche maritime industrielle La pêche industrielle est pratiquée par des flottilles comprenant d’une part, les chalutiers (poissonniers pélagiques, poissonniers démersaux, crevettiers et céphalopodiers) évoluant sur le plateau continental et/ou sur le talus continental, d’autre part les senneurs et les palangriers (thoniers) opérant dans les eaux profondes (plus de 200 m de profondeur). En 2013, les navires industriels évoluant dans la ZEE guinéenne étaient au nombre de 114 dont 2 navires guinéens6, le reste étant constitué de navires battant pavillon étranger pêchant sous licence de pêche ou accord de pêche. La flotte industrielle est composée en 2013 de 6 navires de pêche pélagique, 35 navires de pêche de poissons démersaux côtiers, 26 céphalopodiers, 9 navires crevettiers et 38 thoniers senneurs. La tendance générale de l’évolution de l’effort de pêche industrielle est à la hausse. Les principaux groupes d’espèces ciblés sont les petits pélagiques (la sardinelle ronde, les maquereaux, les chinchards, etc.), les thonidés (principalement l’albacore, le listao), les poissons de fond (les communautés à sciaenidés, à sparidés et à lutjanidés), les crevettes (la crevette rose, la crevette guinéenne et la crevette du large) et les céphalopodes (les seiches et les poulpes). Les captures totales de la pêche industrielle sont évaluées à 72 452 tonnes en 20137. Elles sont en augmentation comparativement à l’année 2012 où elles se situaient à 59 306 tonnes. A.4.3 La pêche continentale Les résultats de l’enquête cadre réalisée en 20108 couvrait tout le territoire guinéen évaluent à 14587 le nombre de pêcheurs déclarés dans les village/campements s’adonnant à la pêche continentale. La production totale est évaluée à 32 000 tonnes par an. D’une manière générale, le potentiel de la pêche continentale en Guinée subit une lente diminution du fait de la dégradation de l’environnement terrestre liée à la disparition du couvert forestier, aux feux de brousse, aux pratiques culturales inadaptées. L’accès à la pêche est libre, y compris pour les étrangers. La relative raréfaction de la ressource engendre également parfois des réactions salutaires de rationalisation de l’exploitation au niveau local : fixation de périodes de fermeture, interdiction de certains engins de pêche. Il s’agit de

3 Source : TCP FAO/GUI/3204 (2008 – 2011)

4 Source : TCP FAO/GUI/3204 (2008 – 2011)

5 Source : bulletin statistique ONP 2013

6 Source : bulletin statistique ONP 2013

7 Source : bulletin statistique ONP 2012 et 2013

8 Source : TCP FAO/GUI/3204 (2008 – 2011) 9 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) propositions émanant des communautés de pêche et entérinées par l’Administration. La loi, en effet, encourage ce genre de pratiques. A.5 Valorisation des captures A.5.1 Transformation artisanale des produits de la pêche Les produits fumés : Ils constituent un produit de consommation locale, destiné en priorité à la Guinée Forestière bien que la raréfaction et donc les prix élevés des poissons dits nobles sur le marché de Conakry, ainsi que la forte concentration de la population guinéenne en Basse Côte entraînent une augmentation de la consommation de ce produit à Conakry. Ces produits sont accessoirement exportés vers les Etats Unis d’Amérique et la sous-région. En 2013, les exportations de produits fumés représentent 38 tonnes9. Les produits salés-séchés : Ils sont destinés quasi exclusivement au Ghana. Les exportations de produits salés séchés s’élèvent en 2013 à 111 tonnes10. Les ailerons des requins : les ailerons collectés sont acheminés à Conakry avant d’être conditionnés et expédiés par voie aérienne vers l’Asie (Japon, Chine). A.5.2 Transformation industrielle des produits de la pêche Les produits de la pêche industrielle subissent peu de transformation. Ils sont vendus frais ou congelés sur le marché national ou sont exportés (poisson entier frais ou congelé) vers les marchés d’Europe et d’Asie. Depuis le 02 Février 2007, la Guinée est suspendue par l’UE de l’exportation des produits de la pêche sur les marchés Européens. A.6 Commercialisation des produits de la pêche Les principaux types de produits de pêche commercialisés sur le marché guinéen, sont : - le poisson pélagique congelé débarqué par la pêche industrielle ; - le poisson pélagique importé par les sociétés de mareyage ; - les poissons démersaux des navires guinéens, des bateaux étrangers basés et les livraisons contractuelles des accords de pêche avec l’UE et la Chine ; - le poisson fumé sec qui couvre tout le territoire national (marchés urbains et ruraux) ; - le poisson frais, vendu dans un rayon limité autour des centres de débarquement ; - le poisson fumé léger, écoulé dans les marchés situés aux abords des zones de production. La pêche artisanale est le principal pourvoyeur du marché local en produits de la mer et emploie des centaines de milliers d’hommes et de femmes. L’essentiel des produits de la pêche artisanale est destiné au marché intérieur sous la forme fumée. La pêche artisanale exporte également 1 à destination des États Unis d’Amérique (poissons fumés), de certains pays de l’Asie (ailerons de raies et requins) et de l’Afrique (chair fumée de raies et requins) Il existe une vingtaine de sociétés orientées vers l’exportation de produits halieutiques regroupée au sein de l’AGEXPHA (Association Guinéenne des exportateurs des produits halieutiques). Ces sociétés qui emploient une main d’œuvre importante sont actuellement pénalisées par la mesure de suspension des exportations de la Guinée vers l’UE.

9 Source : bulletin statistique ONP 2013

10 Source : bulletin statistique ONP 2013 10 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) A.7 Contribution économique et sociale de la pêche Il existe très peu de données et d’analyses permettant d’apprécier la contribution économique et sociale de la pêche. Néanmoins, certaines estimations empiriques ont été faites et permettent d’avoir des ordres de grandeur de cette contribution. La pêche contribue au budget de l’Eta via les accords de pêche, la vente de licences, les amendes, la location du patrimoine etc.). Les données les plus récentes évaluent cette contribution à12 milliards de FG soit 2,5% du budget11. La contribution de la pêche au PIB avoisine 1,8%. Le secteur contribue aussi de façon importante à la couverture des besoins en protéines animales en Guinée, soit 40% des besoins. Globalement, les emplois dans ce secteur sont donc estimés à 112.000 tous types d’activité confondus (pêche et activités connexes de la pêche), soit environ 4% de la population active. Le secteur de la pêche procure d’importants revenus aux personnes impliquées en comparaison avec les autres activités du monde rural. La contribution de la pêche au commerce extérieur et à la génération de devises est importante même si aujourd’hui elle n’est pas cernée de façon exacte. A.8 Réalisations récentes et réformes en cours Ces dernières années, le Gouvernement, appuyé par les partenaires techniques et financiers, a réalisé des efforts importants en matière d’infrastructures de soutien à la pêche. Ces infrastructures et équipements comprennent notamment : - Les infrastructures d’accostage, de débarquement, de stockage, de conservation, de fabrique de glace, de transformation, d’avitaillement, des ateliers de réparation, un chantier naval pour les pêches maritimes et continentales ; - Les infrastructures de production aquacole (crevetticulture et pisciculture) ; - Les équipements de recherche et de surveillance des pêches. Les efforts consentis par le Gouvernement en matière d’infrastructures et d’équipement sont certes importants, mais le besoin du secteur en la matière est loin d’être satisfait. La problématique des infrastructures et équipements est transversale et intéresse toutes les filières du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Il convient aussi de noter que les modes de gestion des infrastructures existantes n’ont, pas donné les résultats escomptés. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui dans un état vétuste. La mise en œuvre actuelle des recommandations issues des Etats généraux, celles portant surtout sur des réformes du cadre juridique et institutionnel fait partie des réalisations et réformes. Les actions ont été menées dans les domaines suivants : Au titre de la réforme des institutions de gestion de la pêche i) Amélioration du cadre institutionnel dédié au contrôle sanitaire avec la création d’un Office de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; ii) Restauration de l’autonomie de gestion du Centre National de Surveillance (CNSP) et du Centre National de Recherche Halieutique de Boussoura (CNSHB) avec l’adoption d’un Décret nommant les membres du Conseil d'Administration du CNSP et d’un arrêté nommant les membres du Conseil scientifique du CNSHB ; iii) Amélioration de la transparence dans la décision de délivrance des autorisations de pêche avec la création, auprès du Président de la République d’un Comité chargé de l’instruction des demandes de licences de pêches industrielles ;

11 Source : TCP FAO/GUI/3204 (2008 – 2011) 11 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) iv) Mise en place d’un collège d’expertise nationale pour une revue du travail réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du PAMPA en vue de la prise en compte des réflexions des Etats généraux Au titre de l’amélioration et de la mise à jour du cadre juridique des pêches : i) Adoption / Révision des lois portant Code de la pêche maritime, Code de la pêche continentale et Code de l’aquaculture ; ii) Adoption d’un décret portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritime sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée ; iii) Adoption d’un décret fixant le principe d'utilisation du VMS comme moyen de surveillance des bateaux de pêche opérant dans la ZEE guinéenne. iv) Adoption d’une note circulaire du Ministre de la pêche et de l’aquaculture mettant en place de licences de pêches biométriques pour assurer la sécurité de ce type de document ; B Atouts et opportunités du secteur La Guinée dispose d’atouts réels pour développer la pêche et de l’aquaculture à cause de l’importance de sa base productive. Le potentiel halieutique est développé aussi bien en milieu maritime par l’existence d’un vaste plateau continental qu’en milieu continental avec un réseau fluvial dense et une multitude de cours d’eau. Ces potentialités en milieu continental constituent également des atouts pour le développement de l’aquaculture sur le territoire national. De nombreuses opportunités existent pour développer la pêche et l’aquaculture en Guinée. Elles concernent entre autres: - La priorité accordée à ce secteur dans les programmes et stratégies nationaux de développement, en particulier dans le PNIASA et le DSRP ; - La volonté et la mobilisation des autorités pour promouvoir le secteur, matérialisées par la tenue des Etats Généraux de la Pêche ; - Un engagement des instances de l’Union Africaine, du NEPAD en particulier, aux côtés de la Guinée, pour l’assister dans ses efforts de développement de la pêche et de l’aquaculture - L’appartenance de la Guinée aux organisations sous- régionales et régionales de pêche et de l’aquaculture; - L’existence d’une masse critique de populations qui pratiquent la pêche et l’aquaculture ; - L’existence d’organisations professionnelles de pêche et d’aquaculture assez représentatives; - L’existence de la Fédération Régionale des Rizipisciculteurs en Guinée forestière, l’émergence de structures professionnelles de prestation en pisciculture et la création d’une véritable filière piscicole - L’existence d’infrastructures de base et d’équipement de pêche et d’aquaculture ; - L’existence d’établissements de production, de traitement et de commercialisation ; 12 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) - La forte demande en produits halieutiques au niveau national, sous régional et international. C Faiblesses et menaces Insuffisances du cadre politique La stratégie sectorielle définie dans la Lettre de Politique de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture (LPDPA) a amélioré le diagnostic sectoriel et posé de véritables bases pour le développement de la pêche et de l’aquaculture. La LPDPA a notamment insisté sur l’importance de la bonne gouvernance du secteur pour assurer une exploitation durable des ressources halieutiques, et en tirer les meilleurs bénéfices économiques et sociaux. Elle comporte cependant quelques insuffisances en ce qui concerne : iii) l’absence de réformes institutionnelles traduisant la priorité donnée à l’aménagement des pêches, iv) l’absence d’orientation quant à un modèle d’exploitation particulier des ressources halieutiques (industriel ou artisanal). Ces insuffisances ont été identifiées par les Etats généraux de la pêche Faiblesses du système de suivi, contrôle et surveillance de pêche maritime Le gouvernement a consenti de nombreux efforts en vue d’assurer un meilleur suivi des ressources halieutiques de la ZEE guinéenne (création et équipement du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB), création de l’Observatoire National des Pêches (ONP), formation de chercheurs spécialisés, acquisition d’un navire de recherche halieutique, etc. En dépit des efforts menés, les connaissances de l’état actuel de certaines ressources de la Z.E.E. guinéenne sont encore insuffisantes et ne permettent pas une gestion avisée des pêcheries. Certaines questions restent sans réponse, notamment la contribution du secteur à l’économie nationale, la rentabilité des unités de pêche, le nombre d’emplois générés par le secteur etc. Les faiblesses de la recherche halieutique relèvent de plusieurs facteurs parmi lesquels : i) l’insuffisance des compétences en évaluation acoustique, en économie, en sociologie, en droit, en écologie et en aquaculture ; ii) le vieillissement du personnel de recherche ; iii) l’insuffisance des moyens financiers alloués à la recherche ; iv) l’insuffisance du personnel de commandement du navire de recherche « GLC » etc. En outre, la programmation de la recherche est encore inadéquate au regard du rôle qu’elle doit jouer prioritairement en soutien à l’aménagement des pêcheries (faiblesse des échanges entre la recherche, l’administration et la profession). En ce qui concerne la surveillance des pêches, l’une de ses faiblesses majeures demeure son incapacité à arrêter la recrudescence de la pêche INN qui, selon les estimations, fait perdre à la Guinée environ 30 millions de Dollars US par an. Si les activités de pêche INN ne sont pas combattues, elles conduiront à l’anéantissement des efforts de l’Etat en faveur de la promotion de la durabilité de la pêche ainsi que des exportations vers des marchés porteurs (UE notamment). Le CNSP qui est chargé de la surveillance des pêches est confronté à un problème de gestion qui se manifeste par un effectif pléthorique et une baisse de ses performances. Par ailleurs, la surveillance des pêches est limitée par le fait que le CNSP ne dispose pas à l’heure actuelle de moyens navigants adaptés à la surveillance hauturière. Dans les pêcheries artisanales, la Guinée a eu à expérimenter avec succès la surveillance participative dans certains débarcadères. Malheureusement, les acquis n’ont pas été capitalisés et répliqués dans d’autres débarcadères. De cette forme de surveillance n’a pas été institutionnalisée. Inadéquation du cadre juridique et institutionnel Le cadre institutionnel est handicapé par plusieurs facteurs - Un manque notoire de capacités opérationnelles des structures de l’administration, les empêchant d’agir efficacement dans le cadre de l’exercice leurs missions. Les institutions chargées de la surveillance des pêches, du contrôle sanitaire, de la réglementation et du contrôle de son application, se caractérisent par la modicité de leurs budgets et manquent de ressources humaines adaptées, d’équipements, de logistique et de moyens financiers. Par 13 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) ailleurs, le manque de motivation du personnel nuit à son efficacité et à la conscience professionnelle. - l’inadéquation de l’organigramme actuel du MPA marqué par l’absence de structure dédiée à l’aménagement des pêches alors qu’il s’agit d’une fonction prioritaire du MPA. Dans la situation actuelle, il n’y a pas de séparation entre la fonction d’aménagement et la fonction administrative de suivi de l’exploitation, ce qui constitue une faiblesse pour une allocation transparente des droits de pêche - un manque de clarté et parfois un chevauchement dans les mandats et les prérogatives institutionnelles des structures du Ministère de la pêche et de l’aquaculture, nuisible à l’efficacité d’ensemble et à la synergie institutionnelle - une forte concentration du personnel de l’administration au niveau des services centraux soit 90 % des effectifs, ce qui ne favorise pas une gestion proche des réalités du terrain - l’absence de mécanismes institutionnels de concertation et de cogestion avec les acteurs professionnels. Cette contrainte est aggravée par le fait que les organisations professionnelles sont faibles du point de vue de leurs capacités managériales et de leurs moyens financiers. - l’insuffisance des mécanismes de coordination et de circulation de l’information entre les services du MPA ainsi que de la communication en direction du public ; En ce qui concerne le cadre juridique, des efforts ont été faits pur sa mise à jour et son adaptation aux nouveaux enjeux de la gestion des pêches. Il reste cependant à l’améliorer en ce qui concerne l’élaboration des réglementations qui doit être un processus continu. En matière de réglementation, une des lacunes majeures à corriger est l’absence de réglementations régissant les professions dans la filière de la pêche artisanale (pêcheur, mareyeur, transformateur). Cette absence de réglementation crée une situation d’insécurité sociale et professionnelle pour ces métiers dont l’ouverture de l’accès est sans limitation Faiblesses en matière de régulation de l’accès aux ressources halieutiques Cette contrainte est plus forte dans les pêches artisanales où le régime de libre accès a cours. Cette situation a entraîné l’accroissement incontrôlé de l’effort de pêche, l’utilisation d’engins et de techniques de pêche non règlementaires, le non respect des zones de pêche entre autres. Le manque de contrôle et de régulation de la pêche artisanale génère des effets pervers à travers la multiplication de sociétés contrôlées de fait par des étrangers qui exportent massivement les produits halieutiques guinéens dans un environnement où les réglementations ne sont ni effectives ni appliquées. Cette lacune entraine la dissipation de la rente halieutique. Pour la pêche industrielle, les droits d’accès sont basés essentiellement sur le système des licences de pêche. Ce système de régulation est cependant imparfait car les licences de pêche ne permettent pas de limiter les captures. Surexploitation des stocks et dégradation des écosystèmes Les faiblesses du système de régulation de l’accès aux ressources halieutiques et du dispositif de contrôle et surveillance des pêches ont eu pour effets une baisse d’abondance des ressources halieutiques ainsi que la surexploitation des stocks démersaux. A cela s’ajoute la perturbation des biotopes par l’effet combiné de la pollution industrielle minière, des incursions répétées des navires industriels dans la zone réservée à la pêche artisanale, de la destruction de la mangrove (principale nurserie de la côte guinéenne). 14 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Faiblesses du système de contrôle sanitaire Le gouvernement guinéen a réalisé d’importants efforts pour améliorer le cadre institutionnel dédié au contrôle sanitaire avec la création d’un Office de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture (ONSPA). Toutefois, les capacités institutionnelles de l’ONSPA sont nettement insuffisantes pour lui permettre d’effectuer une mise à niveau du système de contrôle sanitaire le long de la filière halieutique (manque de locaux appropriés servant de siège, d’équipements, de moyens informatiques et logistiques, absence de postes d’inspection sanitaire à l’intérieur du pays et aux frontières, faibles capacités du personnel d’inspection, pénurie de moyens de prélèvement et d’analyse etc.) Insuffisance des infrastructures de soutien à la production et de valorisation des produits halieutiques L’un des handicaps au développement de la filière halieutique en Guinée réside dans l’absence d’infrastructures aux normes et d’activités de soutien (port de pêche industriel, réparation navale, autres industries de soutien) permettant le débarquement des produits halieutiques, leur transformation sur place et par conséquent une augmentation de la valeur ajoutée. Dans la filière de la pêche artisanale, l’Etat a mis en place de nombreuses infrastructures d’appui aux activités de la pêche artisanale (quai de pêche, complexes frigorifique, aires de transformation artisanale). Toutefois ces infrastructures restent limitées en nombre et ne couvrent pas certains endroits stratégiques de la côte guinéenne. Pour ces infrastructures existantes, l’un des gros défis posé reste cependant leur gestion. Les dispositifs de gestion existants ont échoué et mettent en cause la durabilité des ouvrages. La recherche de formules de gestions alternatives revêt un caractère d’urgence Déficiences du système de commercialisation Le taux de consommation de poissons par habitant est de l’ordre de 13 kg/h/an. Il est l’un des plus faibles de la sous région. Il varie d’une région à une autre pour diverses raisons, la plupart étant liée aux déficiences du système de commercialisation : mauvaise structuration du circuit de distribution, insuffisance d’infrastructures de conservation et de commercialisation, faiblesse de la logistique, mauvais état des routes, etc. Les produits arrivent au consommateur dans un état généralement défectueux. En plus des questions techniques de conservation et de distribution, l’organisation du métier de mareyeur est inexistante, ce qui rend les pratiques peu favorables à la mise à disposition du poisson de bonne qualité à des prix abordables par le consommateur. Contraintes spécifiques à la pêche continentale et de l’aquaculture Outre les problèmes de régulation qui sont communs à toutes les composantes de la pêche artisanale, la particularité de la pêche continentale est qu’elle n’a pas encore fait l’objet de beaucoup d’interventions et qu’elle souffre d’un manque de connaissance et de données fiables les potentiels et les activités de pêche. En ce qui concerne l’aquaculture, son décollage est handicapé par plusieurs facteurs dont les plus importants sont: i) l’absence de cadre juridique et institutionnel viable pour promouvoir l’aquaculture ; ii) l’insuffisance de personnels qualifiés en aquaculture ; iii) l’insuffisance des capacités de recherche et de formateurs spécialistes de l’aquaculture ; iv) le coût élevé de l’aménagement des structures piscicoles v) l’inexistence d’entreprises spécialisées dans la fabrique d’aliments ; vi) l’absence de structures opérationnelles tenant lieu d’écloserie pour la production d’alevins etc. Absence de système de financement de la pêche et de l’aquaculture Le secteur, toutes composantes confondues, manque d’outils de financement adaptés des activités des différentes filières. L’absence de système de financement pour la pêche artisanale et la pêche industrielle constitue un handicap sur plusieurs plans : i) difficulté pour les opérateurs guinéens de participer à la création d’une flotte nationale, ii) manque de ressources pour satisfaire des exigences liées à la mise aux normes sanitaires, par exemple, la modernisation des embarcations ou des moyens 15 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) de transport des produits halieutiques ; iii) difficulté à accompagner les initiatives individuelles dans le domaine de l’aquaculture, etc. En définitive cette contrainte constitue un véritable frein à la modernisation du secteur. CHAPITRE II : OBJECTIFS ET AXES STRATEGIQUES POUR LE EVELOPPEMENT DURABLE DU SECTEUR Le Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture s’intègre dans la stratégie nationale de développement économique et social. Il est aligné sur les objectifs du DSRP II et contribue principalement à la mise en œuvre de l’axe 2 « Accélération de la croissance et élargissement des opportunités d’emplois pour tous », tout en étant en cohérence avec l’axe 2 « Amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités institutionnelles et humaines ». La stratégie définie tient compte aussi, d’une part des priorités pour le secteur affichées par les plus hautes autorités du pays, d’autre part des résultats des réflexions et travaux issus des Etats généraux de la pêche. Le Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture se réfère aussi au Cadre Politique et de la Stratégie de Réforme de la pêche et de l’aquaculture de l’Union Africaine dont il reprend les objectifs essentiels notamment : i) la mise en place de dispositifs décisionnels et institutionnels nationaux qui veillent à ce que la contribution sociétale générée par le secteur produise les plus grands impacts au niveau le plus approprié, ii) l’amélioration et le renforcement de la contribution de la pêche artisanale à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et aux avantages socio-économiques des communautés de pêcheurs, iii) la promotion d’une aquaculture durable axée sur le marché à travers une variété de stratégies et, le cas échéant, soutenir le développement d’approches interventionnistes en aquaculture par de solides plans stratégiques et de mise en œuvre. Le diagnostic sectoriel et le cadre politique et stratégique de référence sus mentionnés déterminent les objectifs, axes d’intervention et programmes prioritaires du Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture de la Guinée. A Objectifs de la Politique sectorielle L’objectif général de la Politique sectorielle est d’améliorer considérablement la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture au développement économique de la Guinée, à la sécurité alimentaire, à la réduction durable de la pauvreté et à la protection environnementale. La réalisation de cet objectif général passe par l’exploitation durable et responsable de toutes les ressources aquatiques et la valorisation optimale des capacités internes en vue de participer au bien- être des populations, à la création de richesse nationale et à l’accroissement des disponibilités en productions diversifiées et de qualité pour le marché local et les marchés d’exportation. Pour atteindre cet objectif général, le MPA s’est fixé les trois objectifs spécifiques suivants : 1) Gérer durablement les ressources halieutiques 2) Promouvoir l’aquaculture 3) Valoriser les ressources halieutiques Les objectifs spécifiques seront atteints à travers des axes stratégiques d’intervention renforcés par des politiques et mesures d’accompagnement; 16 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) B Axes stratégiques d’intervention Objectif spécifique 1 : Gérer durablement les ressources halieutiques Cet objectif spécifique vise à assurer la contribution à long terme des pêches à l’économie nationale et à permettre aux générations actuelles de satisfaire leurs besoins sans compromettre ceux des générations futures. Pour les pêches de captures, la réalisation de cet objectif passe au premier plan car la réussite durable des objectifs de politique sectorielle, notamment la valorisation des ressources halieutiques en dépend. Axe stratégique 1 : Régulation de l’accès aux ressources halieutiques La régulation de l’accès aux ressources nécessite une mise en adéquation de l’effort et des capacités de pêche avec le potentiel naturel des ressources halieutiques. Les plans d’aménagement des pêcheries constituent le cadre de cette régulation et vont fixer pour chaque pêcherie (grands pélagiques, petits pélagiques, pêcherie crevettière, pêcheries céphalopodières, pêcheries démersales profondes et côtières) des objectifs quantifiables et maîtrisables en termes d’effort et de capacités de pêche. Les plans d’aménagement des pêcheries seront élaborés selon l’approche écosystémique des pêches et prendront en compte les impacts des changements climatiques sur les écosystèmes. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces plans d’aménagement, la pêche artisanale sera privilégiée en termes d’allocation des droits de pêche pour respecter les choix politiques nationaux qui sont en cohérence avec les principes et orientations du Cadre Politique et de la Stratégie de Réforme de la pêche et de l’aquaculture de l’Union Africaine. Ces choix politiques sont motivés par l’importance des effets économiques et sociaux induits par la pêche artisanale. Les objectifs des plans d’aménagement seront définis sur la base de connaissances scientifiques des stocks, des données et analyses économiques, financières et techniques sur les flottes et filières pour déterminer les mesures de gestion appropriées pour chaque pêcherie. Cet axe consistera également à étudier et à mettre en œuvre des mesures de gestion de la capacité de pêche pour limiter l’effort de pêche y compris dans les pêcheries où il n’existe pas encore un plan d’aménagement. Dans les pêcheries artisanales, l’accent sera mis sur le marquage effectif des embarcations pour pouvoir contrôler efficacement l’effort de pêche. L’axe visera aussi à mieux lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non reglementée et à réglementer l’accès à la pêche continentale. Axe stratégique 2 : Promotion de la cogestion des pêcheries Le but visé à travers cet axe est de favoriser une gestion durable des ressources halieutiques par l’implication et la responsabilisation des communautés de base dans l’élaboration et l’application des mesures de gestion. La mise en œuvre de cet axe s’appuiera sur les résultats du Projet «Appui à la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) pour le développement d’initiatives de cogestion et pour l’intégration des Aires Marines Protégées dans l’aménagement des pêches en Afrique de l’Ouest», dont la Guinée a bénéficié. Il s’agira d’étendre et de capitaliser les réalisations de ce projet. Cet axe visera aussi à institutionnaliser puis à apporter un soutien aux mécanismes de concertation pour la cogestion à l’échelle nationale, notamment l’instauration d’un conseil consultatif, mesure recommandée par les Etats généraux. Axe stratégique 3 : Mise en œuvre des mesures de conservation des stocks et des écosystèmes Cet axe vise à restaurer et à protéger l’écosystème productif dégradé par l’effet combiné de la pollution industrielle minière, des incursions répétées des navires industriels dans la zone réservée à la pêche artisanale, de la destruction de la mangrove (principale nurserie de la côte guinéenne). Il portera sur la création d’AMP, de récifs artificiels, le repeuplement des plans d’eau en milieu continental etc. Objectif spécifique 2 : Promouvoir l’aquaculture durable 17 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Les interventions au niveau de cet objectif spécifique visent une augmentation de la production nationale de l’aquaculture à travers l’élaboration des cadres qui combinent le développement des capacités humaines et institutionnelles et les interventions explicites du secteur privé et de l’Etat pour soutenir le développement de l'aquaculture durable. Axe stratégique 1 : Définition d’une politique et d’un cadre juridique spécifiques à l’aquaculture Il s’agit dans cet axe de : i) définir les orientations globales notamment sur le type d’aquaculture à mettre en priorité (semi-intensif, commercial etc.) et les mesures d’accompagnement financiers (fonds de garantie ; exonération fiscale) à apporter ; ii) de renforcer le cadre légal d’exercice des activités aquacoles à travers l’élaboration des textes d’application de la loi N°2015/028/AN portant Code de l’aquaculture. Axe stratégique 2 : Renforcement des services d’appui à la production aquacole Cet axe vise à répondre aux différents besoins de formation, d’information et de recherches liés au développement de l’aquaculture. Il s’agit de : i) renforcer et rendre opérationnelles les stations piscicoles (centres aquacoles de formation et de démonstration) ; ii) de mettre en adéquation la formation et la recherche aquacole ; iii) de faciliter l’émergence d’un secteur privé mieux structuré et dynamique par diverses mesures (renforcement des capacités des organisations professionnelles et appui institutionnel à ces organisations). Objectif spécifique 3 : Valoriser les ressources halieutiques Cet objectif vise à permettre à la Guinée de mettre en valeur son potentiel halieutique d’une part en développant les infrastructures et équipements nécessaires à une exploitation optimale des ressources halieutiques, d’autre part à créer les conditions d’une valorisation des produits débarqués en misant sur l’amélioration de la qualité de ces produits et la promotion des chaînes de valeur. La priorité sera accordée à la filière de la pêche artisanale dans les actions qui seront réalisées conformément aux choix politiques nationaux de développement sectoriel. Axe stratégique 1: Accroissement et amélioration des services aux secteurs de production Cet axe concerne en particulier la création ou l’amélioration d’infrastructures adéquates pour le débarquement, la conservation, la transformation et la distribution des produits halieutiques dans les sites de pêche artisanale. Le Gouvernement étendra la construction de débarcadères aménagés à d’autres sites, et procèdera pour les débarcadères déjà aménagés à une amélioration de l’existant par le renouvellement des équipements amortis ou l’acquisition d’équipements complémentaires. En pêche industrielle, le projet phare sera la construction d’un port de pêche industrielle, condition nécessaire pour le débarquement et la transformation des produits sur place Axe stratégique 2: Mise aux normes sanitaires des filières de production, de transformation et de distribution Le positionnement des produits halieutiques guinéens sur les marchés extérieurs nécessite la mise aux normes sanitaires des filières afin de remplir les exigences de ces marchés. La mise aux normes de l’amont de la filière est concernée au premier chef et les actions à mettre en œuvre devront concerner les moyens de conservation des produits halieutiques à bord des embarcations avec la création et la vulgarisation de prototypes de caisses isothermes pour les pirogues. La mise aux normes sera étendue aux moyens de transport et de conservation des produits à terre ainsi qu’aux établissements de traitement et de transformation des produits. Les acteurs seront incités à se mettre aux normes grâce à des mécanismes de crédit appropriés qui seront mises en place ; Ce chantier de la mise aux normes s’accompagnera d’actions de formations des acteurs (publics, privés) de la filière sous l’égide de l’ONSPA 18 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Axe stratégique 3: Appui au secteur privé Le secteur privé est le principal moteur de la création de richesses dans la filière halieutique et à ce titre le Gouvernement mettra en place des dispositifs d’appui qui lui permettront de jouer pleinement son rôle. Pour la pêche artisanale, le gouvernement contribuera à la modernisation de la flotte à travers la construction et la vulgarisation des barques en fibre de verre. Il appuiera également la relance de la motorisation et l’acquisition d’équipements de pêche. Des mécanismes de financement adaptés seront étudiés et mis en place pour permettre aux pêcheurs artisans de se doter de ces équipements de production. Le développement d’une flotte industrielle privée nationale est un enjeu majeur pour l’intégration de la pêche à l’économie nationale. Des études seront menées en relation avec les opérateurs privés Guinéens pour définir les conditions et modalités de création de cette flotte nationale. En ce qui concerne la promotion des chaînes de valeur, le Gouvernement étudiera et mettra en place des incitations pour soutenir les initiatives privées orientées vers des technologies de transformation appropriées (filet de poisson frais et poisson fumés, blanc de seiches, poissons salés séchés) ou la valorisation des sous produits et déchets de poisson. Ces incitations prendront la forme d’exonérations fiscales ou de facilités de prêts (mise en place de prêts bonifiés, de fonds de garantie). Le Gouvernement prendra aussi de facilitation de l’accès au foncier aux promoteurs privés intéressés par la réalisation d’infrastructures de traitement et de conservation dans le domaine de la pêche. L’appui au secteur privé sera aussi basé sur la reconnaissance du rôle primordial des femmes dans la pêche artisanale et des traitements préférentiels qui leur seront accordés afin de parvenir à une situation de revenus équitables. C Politiques et mesures d’accompagnement La réussite de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture dépend, d’une part de l’existence d’institutions publiques fortes dotées des capacités requises pour piloter les réformes préconisées, d’autre part de la bonne qualité de la représentation professionnelle pour garantir l’efficacité des mécanismes de concertation et de cogestion mis en place. Le diagnostic a également révélé l’inéquation du cadre institutionnel et juridique des pêches qui nécessite d’être réformé sur plusieurs plans. Le Gouvernement mettra donc en place des politiques et mesures d’accompagnement du Plan stratégique autour des axes suivants : Renforcement des capacités institutionnelles et des organisations professionnelles Il s’agira de doter les administrations, la recherche halieutique et les organisations professionnelles des capacités nécessaires leur permettant d’exercer leurs fonctions dans le cadre de l’atteinte des objectifs du Plan stratégique. Ainsi, le renforcement des capacités institutionnelles permettra aux administrations et au CNSHB d’assumer dans de bonnes conditions les fonctions suivantes : i) la régulation de l’accès aux ressources ; ii) le contrôle et la surveillance des pêches ; iii) le suivi de la ressource et des indicateurs socioéconomiques de l’exploitation ; iv) le contrôle sanitaire ; v) la promotion de l’aquaculture ; vi) la planification sectorielle et le suivi évaluation des projets et programmes. Pour les organisations professionnelles, le renforcement des capacités devra leur permettre d’assumer avec efficacité leur rôle dans le cadre de la cogestion des pêcheries, de la surveillance participative, de la promotion de l’aquaculture et de façon générale leur rôle de représentation des acteurs. Les appuis porteront sur : i) le renforcement des capacités des conseils de cogestion, ii) la réalisation d'études scientifiques en appui aux initiatives de cogestion, iii) des formations et voyages d’études, iv) l’acquisition d’équipements et le financement des opérations pour la surveillance participative, v) la structuration des métiers aquacoles.. Réforme du cadre institutionnel et juridique 19 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Il s’agira d’appuyer la mise en œuvre des réformes institutionnelles recommandées par les Etats généraux visant : - À promouvoir des innovations institutionnelles nécessitées par les nouvelles options de politique sectorielle. En vue de rendre la gouvernance des pêcheries plus transparente, il s’agira de séparer les fonctions administratives de suivi et de gestion des ressources aquatiques de celles d’exploitation de ces dernières. Cette réforme se traduira par la création d’une Direction chargée de l’aménagement dont le contenu institutionnel et les relations avec les autres structures devront être définies. La réforme favorisera aussi la gestation de nouvelles institutions telles que le Conseil Consultatif destiné à renforcer les mécanismes de concertation avec les acteurs, la cellule équité et genre et les structures de déconcentration du MPA à créer. Au titre des innovations institutionnelles, il est prévu le rattachement de l’Observatoire National des Pêches (ONP) au Cabinet du Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture avec pour mandat d’assurer la coordination des informations provenant des services fournisseurs de données, la centralisation, le traitement et la diffusion des données. La mise en place d’une commission qui statue et rend compte régulièrement de l’applicabilité des textes est aussi envisagée. L’objectif visé est de veiller à ce que les conditions d’application effective des textes soient assurées et suivies (contrôles internes à l’administration, moyens nécessaires sur le terrain). - À repréciser les mandats et les prérogatives institutionnelles des structures du Ministère de la pêche et de l’aquaculture en tenant compte des objectifs assignés, du recentrage des priorités sur l’aménagement et des besoins de développement sectoriels. Ce travail s’appuiera sur les résultats du Programme d’appui au Ministère des Pêches et de l’Aquaculture (PAMPA). - À définir et formaliser les mécanismes de coopération institutionnelle entre les structures par le biais de conventions comme celle qui a été proposée lors des Etats généraux entre le CNSP et la préfecture maritime pour éviter des conflits de compétence dans la réalisation des missions de ces institutions. Sur le plan juridique les actions porteront sur l’élaboration des réglementations qui doit être un processus continu devant accompagner la mise en œuvre des réformes, en particulier sur les aspects relatifs au contrôle sanitaire, à la régulation de l’accès aux ressources, à la promotion de la cogestion, à la surveillance participative etc. Elle permettra également l’élaboration des textes juridiques qui formaliseront les changements institutionnels. Renforcement de la coopération sous régionale et régionale des pêches La politique nationale des pêches doit nécessairement être relayée par la promotion au niveau sous régional et régional d’une politique efficace de coopération avec les autres pays, dictée par des facteurs objectifs notamment l’appartenance aux mêmes écosystèmes marins, l’existence de stocks partagés, la mobilité transfrontalière des flottes industrielles et artisanales et pêcheurs dans les ZEE des pays de la sous région. Ces facteurs posent des défis importants en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches, et nécessitent aussi des besoins de mutualisation des moyens des pays dans divers domaines de la gestion des pêches. C’est pourquoi, la Guinée assurera une présence active et soutiendra la coopération sous régionale et régionale des pêches notamment dans le cadre de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP), la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT), Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) etc. 20 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) D Modalités de mise en œuvre de la Politique sectorielle Les programmes prioritaires Les quatre programmes prioritaires suivants ont été retenus pour la mise en œuvre du Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture : 1) Le programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance 2) Le programme de développement de la pêche atrisanale maritime 3) Le programme de développement de la pisciculture et de la pêche continentale 4) Le programme d’appui au secteur privé de la pêche et de l’aquaculture Les programmes prioritaires sont en lien avec les objectifs spécifiques du Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture et les mesures d’accompagnement auxquels ils contribuent. Le programme de promotion des bonnes pratiques de gouvernance est un programme transversal qui contribue à la réalisation des quatre objectifs spécifiques et aux mesures d’accompagnement. Les programmes 2, 3, et 4 participent de façon tangible à la réalisation des objectifs spécifiques 2 et 3. Compte tenu de l’importance des enjeux nationaux, la Politique des Pêches et de l’Aquaculture sera piloté à un haut niveau. Il sera mis en place un Comité de pilotage qui regroupera les représentants de la Présidence de la République, du Premier Ministre, du MPA et des Ministres sectoriels impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie sectorielle (environnement, commerce, industrie, économie et finances etc.), ainsi que les représentants des organisations professionnelles. Le Comité de Pilotage s’assurera de la bonne mise en œuvre du DOCPA, supervisera la mobilisation des financements pour sa mise en œuvre, examinera toute difficulté pouvant retarder ou ralentir la mise en œuvre de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture en vue de trouver des solutions idoines. Le suivi-évaluation de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture sera réalisé à l’interne par le BSDA, chargé de la planification et des études au niveau du MPA. La mise en œuvre du Plan stratégique fera aussi l’objet d’évaluations externes, notamment une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale. E Financement de la politique sectorielle Le financement des programmes prioritaires du DOCPA sera assuré par l’Etat, les partenaires techniques et financiers, et les acteurs de la pêche et de l’aquaculture. L’Etat par l’intérêt qu’il accorde au secteur et le rôle de ce dernier dans le DSRP veillera à ce que les allocations budgétaires au MPA soient conséquentes pour assurer l’exécution des programmes prioritaires en assurant le cas échéant les contreparties aux financements mobilisés auprès des bailleurs de fonds. Le Gouvernement étudiera aussi les mesures incitatives à prendre au plan fiscal sous forme d’exonérations pour favoriser l’investissement productif privé dans la filière halieutique. Eu égard aux chocs qu’a connu la Guinée ces deux dernières années (épidémie d’Ebola, baisse des cours internationaux des produits miniers), les moyens budgétaires de l’Etat restent limités pour couvrir les besoins de financement du Plan stratégique. La mobilisation des partenaires techniques et financiers pour assurer la couverture de ces besoins de financement du DOCPA est donc nécessaire, vu surtout l’ampleur des besoins de financement. Les acteurs de la pêche (pêcheurs, mareyeurs, transformateurs, aquaculteurs, etc.) contribueront au financement de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture à travers leurs investissements dans la production. 21 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) F Annexe : Cadre logique de la Politique des Pêches et de l’Aquaculture Objectifs/Résultats Indicateurs de performance Sources de vérification Hypothèses/risques Objectif général Contribuer au développement économique de la Guinée, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à la réduction durable de la pauvreté O.S. 1 : Gérer durablement les ressources halieutiques Augmentation des captures par Rapports scientifiques du Les changements climatiques en unités d’effort (CPUE) dans les CNSHB cours peuvent affecter la pêcheries aménagées productivité des stocks halieutiques en dépit des efforts de gestion menés R.1.1 L’accès aux ressources halieutiques est régulé Nombre de plans Documents de plans d’aménagement élaborés et mis d’aménagement Les faiblesses institutionnelles en œuvre ; actuelles des services d’appui à Actes réglementaires portant l’aménagement (recherche, approbation des plans contrôle et surveillance) d’aménagement risquent d’handicaper l’élaboration et la mise en Rapports de mise en œuvre œuvre de plans d’aménagement s’ils ne sont pas surmontés. R.1.2 La cogestion des pêcheries est promue aux Nombre de comités, Actes réglementaires de Deux risques majeurs sont à niveaux local et national les États Membres préfectoraux, communaux et création des comités, éviter : i) une résistance de locaux de cogestion crées. préfectoraux, communaux et l’administration à déléguer des locaux de cogestion crées. pouvoirs de gestion aux organes locaux de cogestion ; ii) un Montants des financements Budgets des comités, retard dans l’adoption de textes alloués aux organes locaux de préfectoraux, communaux et réglementaires confiant des cogestion locaux de cogestion crées responsabilités de gestion aux Rapports de formation produits communautés de pêcheurs Nombre de séances de formation des membres des organes locaux de cogestion Acte réglementaire portant 22 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Objectifs/Résultats Indicateurs de performance Sources de vérification Hypothèses/risques création Conseil national Création et fonctionnement du consultatif des pêches Conseil national consultatif des pêches Comptes rendus et procès verbaux des réunions du Conseil national consultatif des pêches R.1.2 Des mesures de conservation des stocks et Nombres d’aires marines crées Actes réglementaires créant les La faiblesse actuelle du système écosystèmes sont adoptés et mis en œuvre aires marines protégés, les récifs de contrôle et de surveillance Nombre de récifs artificiels artificiels et instaurant le repos risque de nuire à l’efficacité des crées biologiques mesures de conservation des stocks et écosystèmes Adoption et application de mesures de repos biologique dans les différentes pêcheries O.S. 2 : Promouvoir l’aquaculture Evolution en tonnes de la Rapport du MPA Si les pêches de captures production aquacole demeurent plus attractives faute d’incitation efficaces en faveur de l’aquaculture, les résultats de la production aquacole resteront faibles R.2.1 Un cadre politique et juridique spécifique à Orientations prioritaires posées Documents de politique Lenteurs administratives dans l’aquaculture est défini aquacole l’élaboration et l’adoption des Elaboration et adoption des textes réglementaires textes d’application de la loi Textes réglementaires N°2015/028/AN portant Code d’application du code de de l’aquaculture l’aquaculture Existence de mesures de soutien Conventions de fonds de financier à l’aquaculture garantie, de lignes de crédit (exonération fiscale sur les équipements et intrants, fonds Textes législatifs ou de garantie, ligne de crédit) réglementaires instituant les exonérations fiscales ) R.2.2 Les services d’appui à la production aquacole Dotation des stations piscicoles Budgets des stations piscicoles Faiblesse en nombre et qualité sont renforcés en personnel qualifié et mise à Nombre de personnels qualifiés des compétences en aquaculture 23 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Objectifs/Résultats Indicateurs de performance Sources de vérification Hypothèses/risques disposition d’un budget de dans les stations piscicoles mobilisables à court terme fonctionnement et d’investissement suffisant Documents de programmes de recherche appliquée Existence de programmes de recherche appliquée dans les institutions de recherche Existence d’appui institutionnel aux organisations professionnelles aquacoles O.S. 3 : Valoriser les ressources halieutiques La valeur ajoutée des activités Etudes sectorielles Une exploitation non durable de la filière halieutique des ressources halieutiques compromet à terme les possibilités de valorisation des ressources halieutiques R.3.1 Les services aux secteurs de production sont Nombre d’infrastructures Rapports du MPA Mauvaise utilisation des accrus et améliorés adéquates pour le infrastructures à cause d’une débarquement, la conservation, Conventions de financement du gestion déficiente la transformation et la Port de pêche industrielle distribution des produits halieutiques dans les sites de pêche artisanale réalisés Montant financement acquis pour la réalisation du port de pêche industrielle Démarrage des travaux de réalisation du port de pêche industrielle 24 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA) Objectifs/Résultats Indicateurs de performance Sources de vérification Hypothèses/risques R3.2 Les infrastructures et équipements existants sont Nombre d’infrastructures mises Rapports du MPA Une faible implication des adaptées et / ou réhabilitée pour répondre aux normes aux normes pêcheurs dans les recherches sanitaires pour la mise au point d’un Mise au point d’un prototype de prototype de caisse isotherme caisse isotherme amélioré pour amélioré pour les pirogues peut les pirogues conduire à de mauvais résultats ou à une faible appropriation Nombre de prototypes de caisses isothermes utilisés à bord des pirogues R3.3 : Le secteur privé national est appuyé et son rôle Existence de lignes de crédits Rapports du MPA Le risque lié à ce résultat peut dans le développement du secteur est renforcé spécialisés, de fonds de garantie Conventions de financement provenir d’un manque de et de bonification pour la pêche Textes législatifs ou rigueur et de capacités du artisanale et la pêche réglementaires portant sur les secteur privé dans la gestion des industrielle exonérations fiscales entreprises de pêche nonobstant les subventions et aides reçues Mesures d’exonérations fiscales de l’Etat. en faveur des entreprises à fort potentiel de création de valeur ajoutée Existence de dispositifs spécifiques d’appui aux femmes du secteur 25 Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA)