Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat

Decret D/99/094bis/PRG/SGG du 13 septembre 1999, portant AHributions et organisation du «Service Financier du Cadastre, de la conservation Fonciere et de la Gestion du Dumaine de l'Etat. Le Presidcm de la Republiquc ; Vu la Joi fondamcntalc; Vu l'ordonnance n°88/030/PRG/SGG du l5 JUin 1988. portanl principcs fondarnentaux de creation, d'organisation et de comrole des structures des services publics ; Vu l'ordonnancc 11°92/019/PRG/SGG du 30 mars l 992, portant Code Foncier et D01m1111al : Vu le decret D/9 l/033/PRG/SGG du 26 Janvier 199 l, ponant crea tion ct organi,ation des Services Ratt'.\chcs ; Yu le dccret D/99/004/PRG/SGG du 04 mars 1999, portam nomina tion du Premier Ministrc ; · Yll le clecret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomina tion des Membres du Gouverncmenr tel que modi fie ace jour ; Vu le decrct D/96/111/PRG/SGG du 29 ao(n 1996, portam attribu tions des Mcmbres du Gouvernement tel quc modi fie a cc jour; Yu le decret D/97/062/PRGISGG du 05 mai 1997, portant attribu tions et organisation du Ministere de l'Economie ct des Finances ; le conscli des ministres entcndu en sa session ordina1re du 17 aout 1999; Decrete: CHAPJTRE I: DISPOSlTIO:\S GENERALES Article l : Sous l'autorite d,J :tv! istre dlarge des Finances, le ,<Service Financier du Cadastrc, cle lo Conservation Fonciere et de la Gcstion du Domaine de l"Etab a pour mission d'assurerl'effcctivtte du recouvrerncnt des reccttes provenant des prestations du Cadastrc. de la Conservation Fonciere ct de la Gestion du Dornaine de l'Etat. Artide 2 : A cc titre, i1 est particulieremcnt charge : de collccter au niveau des Services Techniques du Ministere de l' Urbanisme et de l'Habitat, en vue de les trailer. toutcs Jes donnecs ct informations relatives aux operat:ons : • cl cv;duation ct d'cxpcttise des biens immobiliers de l'Etat ct des au,res co]lcctivites publiqucs ckv;;,11 Lnrc !'objet de ces~ion a titre lernpornh; OU definitif: • de con,titution et d'alienation Jes bicn, immobiliers de !'Elat; • d' elaboration ct demise ajour au Tableau General de, Proprietes de l'Eun (TGPE): ct· assurer le recouvremcnt cle tolltes !cs reccncs vi see, par le prbcnt dccret ; ck rnctlre en place cl as,urcr k fo:wllonncmcm des cdhik:, dernnccmrecs du Service au nh·c:,u des Corninunes de Conakrv et cks Pre fcc:ures. , i,rticle 3: Les reccttes risee, 11 I'aniclc ler du present dccret :.om co:,stituce:, par: lOulcs le~ redevanccs dues pour 'es lra\ aux wpogrnphiques ct caclastrallx effee1ucs 11 tilre uncreux pour lc5 u~agers conformc111ent ill" arretcc:onJoint A/94/4693/MUll/tvlF/CAB du i 7novcmbte 1994: la part qui rcvicnt au Budget de I 'Erat d,lll~ lcs rcccues provenant des prcstations libcllccs dam le tableau annexe a rurre,c conjoint A/ 95/2762/MUH.MF/95 du l2 juin 1995, portant tanfication des acte~ soumi, ill,, publil:ite au Burec1u de !a Conservation Fonciere; le prclevcmenl vise a l'artic!c 5 de l'orrE,·t conjoint A/96/8O11 lV!CH/\ff/CAB du 13 tcvrier 10%, ll>~ani. le '.,mx des prelcverncnts de 1 · Erat sur les remunerations nou r service rcndu des Bureaux de la Conservat:on Foncicre; · Jes produits de !"alienation du Domaine Pnvc cle 1·E1at; Jes redevanccs rrovenant des baux, Jes concessions et toutes autrcs conventions ; les redcvanccs per~ucs au titre des prcstations d'autres services, conformement a l'arrcte conjoint A/94/4693/MUH/MFICAB du !7/ 11/94. Artklc 4 ; Le «Service Financier du Caclastre, de la Conservation Fonclerc ct de la Gestion du Domaine de~ I' Etat» est dirigc par un Dirccteur nomme par decret du Pres1d~nt de la Republiquc, sur ;iropo,ition du Ministre charge cles Finances Le Dircctcur coordonne, anime ct contr61e l 'cnscrnblc clcs acrivites du Service. CHA.PITRE II : ORGANISATlON Article 5 : Pour accomplir sa mission, le «Service Pinancicr du Cacl::1s'.rc, de la Conservation Funciere ct de la Gestion du Domaine de I' Etat" comprend : Une Division Eludes ct Gest10n ; Unc Division Recouvremcn:: Cnc DivisionJuridique. Article 6 : La Division Etudcs et Gestion est cbargce : • de collectcr au niveau des Services Techniques du Ministere de I' Urbunisrne et de !'Habitat !cs donnees et informations relatives aux operations : • de constitution, de gcsrion et d' alienation des biens imrnobilicrs de l'Et,,,: • d' etablissements des fichiers immobiliers de J'Etat ; • d'evaluation et d'expertise des biens immobilicrs de l'Etat el des autres Collectivites Publiques devant faire l'objet de cession a titre tempornire ou definitif. de concevoir, mellre en oeuvre el suivre Jes programmes d' activi1es du Service; de controler l'effectivite des recouvrements el la sincerite de la nomenclature des prestations assujeuies a redevances ; d'assurer la gestion financiere des baux, des concessions el conventions etablis par le Ministere charge du Domaine sur le domaine immobilier de J'Etat ; ~ de conccvoir et metlre aJour !es imprimes techniques; de collecter des informations relatives au prix du marche immobi lier; d'assurer le traitement des donnees statisuqucs du Service; d'elaborer le rapport d'activitcs ct assurer l'archivage de toutc la documemation de travail du Service. Elle comprend trois ~cctions : unc section Etudes : unc section Gestion : unc sccuon lnformanon ct Archive!.. Article 7 : La Section Etude~ e,r chargee ; de la coll cc le des donnees rel au ves aux enquetes. aux evaluations ct aux expertises: ellc e!,I p:irticulieremcnt competcntc pour !cs travaux: de conception, de misc en oeuvre et de suivi des programme, d'activites : de conception ct <le mi~e a jour des imprimes techniques : d' elaboration des previsions tie receues en liaison avcc la Division Recouvremcnl ; des informations relatives aux pnx du marchc immobiher. Article 8 : La Seclion Gestion est chargcc : d'ctablissement des fichiers immohiliers de l'Elal: de controler l'effeclivite des recouvrements ct la sinccritc de la nomenclature des prcstations assujcttics a rcdcvanccs; d'assurer la gcsiion financiere des baux, des concessions et conventions etablis par le Ministi:re charge du Dumaine sur le domaine immobilier de I' Etat ; Article 9 ! La Section Infonnatique et Archives est chargcc : de la centralisation el du traitemcnt des donnees du Service ; de la production du rapport periodique d'activites et de I' archivage de toute la documentation Jc t1·avai! du Service. Article 10: Lu Division Rccou-.Tcmcnt est ck1rgce de temr ii jour le tii.bkau con1plct des prestation, de oerviccs rcmuncrce, du C:id::istre. de 12 Cllnsc:rvatlll11 Fonc:erc et des Domu1 ncs: d'nssurcr le recouvrcmcm de 1outcs !es rec,:cucs vi sec, pnr k prc,cnt dccret: . de ternr la cor:iptJbilitc 2encrale , de produirc ies situ2tions periodiqucs de tous !cs rccouvrcmcnts: d'cwblir les etars tinvnciers : , d' animcr. clc coordcnner cc de contn5Jcr lcs act1vitc, des ce/11.dcs deconcemrees du Service au nivcau tles Communes cle Conakry ct des Prefectures ; · Eilc comprend dcm; sections . unc section Rcccttc Cemrak : unc section Cellules cleconcentrees Article 11 : La Section Recctte Centrale est chargce : du recouvrcment et de la centralisation des rccettes autrcs que celles pcr~ues par lcs cellules deconcentrecs ; de la production des situations periodiques des recouvrements Article 12 : La Section Cellulc deconcentree est chargee : du recouvrernent ct de la centralisation de toutes !cs rcccttcs des cellules dcconccntrees au ni veau des Communes de Conakry ct des Prefectures : de !'animation, de la coordination et du controle des activites des cclluics deconcentrees du Service au nivcau des Communes de Conakry et des Prcfcccures ; de la production des situi.l!ions mensuelles des recouvrements des ccllules deconcentrees. Ace litre, elle doiteffcctuer des visites periodiqucs sur le terrain pour s'assurerdc Ia fonctionnalite des services d<':concenrrcs ct de !'exac titude des rcsultais communique:,, Article 13: La Division Juridique est chargee: d-apporter son :ippui pour toutes !cs questions de legislatwn cl de reglemenlation : • d-instruire ct de 1raitcr wuies les affoires conlenl/cuscs en rapport avec l"Agence Judiciaire <le l'Elat: Elle comprend dcux Sections : Unc Section Juridiquc Une Section du Conlenticux. Article 14 : La Section Juridiquc est chargec ; de la redaction et de !"examen de tout actc juridique relevant deb competence du Service: d' assurer le suivi ct I' execution des engagements pns par le Service, Artic;Je 15 : La Section du Contcntieux Elle est chargee d'instruirc el de trailer toutcs lcs affaires litigieuses intcrcssant le Service, en rapport avec !' Agcncc Judiciaire de l'Etat. CHAPITRE Ill : DISPOSJTJONS FINALES Article 16: Des arretes du Ministrc charge dc.s Finances prcciscnt le fonctionnement du Service, Article 17 : Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommcs respcctivcment par A1Tete et Decision du Ministre charge des Finances sur proposition du Directeur. Article 18: Le Ministre char2:c des Finances et le Mmistrc char2:e du Domaine sont charges, chact~n en cc qui le concernc, de l' appl 1cntion du present Decrcl. Article 19 : L·~ present decret qui abrogc toutcs dispositions nntc rieurcs contraires sern enrcgistre et publie au Journal Officicl de la Repuhtiquc. Conakry. le ! 3 Scptcmbrc l 999 GENERAL LANSANA CONTE