Décret nº D/98/184/PRG/SGG portant création et organisation du Projet d'aménagement hydro-électrique de FOMI

Decret D/98/184/PRG/SGG du 18 septernbre 1998, portant crea- tion et organisation du Projet d 'Amenagement Hydro-eJectrique de FOMI. Le President de la Republique; Vu la loi Fondameutale Vu l'ordonnance n° 030/PRGISGG du 15 juin 1988, portant princ i- pes fondamentaux de Creation et d'Organisation et de Controle des Structures des Services Publics; Vu le decret D/96/098/PRGISGG du 9 juillet 1996, portant nomina- tion du Premier Ministre, Yu Ie decret D/961099/PRGISGG du 10juilIet 1996,portantnomina- tion des membres du Gouvernement modi fie par les deeretD/97 lOBI PRGISGG du 14 fevrier 1997 et D/97/245/PRGISGG du 21 oetobre 1997. Yu Ie decrer D/l11JPRGISGG du 29 aour 1996, portant attributions des membres du Gouvemement; Yule dec ret D/069/PRGISGG du 5 mai 1997, portant Organisation du Ministere des Ressourees Naturelles et de l'Energie. Decreta: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1: If est cree un Etablissement Public Administratif'denonune a PROJET FOM] dont le siege est fixe Conakry. Article 2: Le Projet-FOMI en abrege «FOMI» a pour mission la realisation des etudes, la mobilisation des financernents (Public et Prive) et 13 construction d' une ligne de transport electrique associee 11 un Amenagcment Hydroelectrique sur lari viereNIANDAN, affluent du Niger, au site de FOMl dans la Sous-Prefecture de Baro. Article 3: Aux fins vises a J'article 2 ci-dessus, Ie Projet FOMI est notamment charge: 25 Novembre 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 1799 • d'entreprendre pour le compte de l'Etat guineen les activitcs de Article 12: Dans une premiere phase correspondant a la rcaIisatlOn promotion necessaircs 11 la mobilisation du financement du projet. des etudes et ala mobilisation des financements te Directeur general sera assiste d'une Cellule de Projet. • de parriciper et d'assurer le suivi des etudes et des travaux; Article 13: Un arrete du Ministre de tutelle fixera la composition et • de favoriser le devcloppcment de quelques 30 000 hectares en le rOle des mernbres de cette Cellule. irrigue dans la plaine riveraine aval en Haute Guinee; En fonction du developpement du Projet sa structure sera modifiee sur proposition du Comito de Suivi et de Controle. • de favoriser la pechcrie dans Ie reservoir de la retenue du barrage; Article 14: Le Directeur General represente le projet dans toutes les • de promouvoir l'integration rcgionalc par la regulation du Niger actions de la vic civile. 11 peut en particulier rester en justice. 11 est Superieur et le dcveloppement de la culture irriguee; responsable de la mise en oeuvre du Projet, • de produire de l' electricite a faiblecout pour les besoms narionaux Article 15: Le Directeur General oinge Ie r'rojet et assure Ie lone- et de prornouvoir l'iruerconncction avec ies reseaux des pays voisins tionnement de l' ensemble des services. (Mali, Cote d'Ivoire); Article 16: Le Directeur Genera! est nornme par dec ret du President a • de preparer et sournettre approbation les projets de convention et de 1a Republique. sur proposition du Ministre de tuteue, de contrat entre la Republique de Guinee et tout bailleur de fonds, investisseur et entrepreneur interesse 11 la mise en oeuvre du projet; Article 17: Sous reserve du respect de la Legislation en vigueur, du reglernent defini par Je Comite de Suivi et de Contr6le et des accords • d' executer ou faire executer tous contrats 01.1 accords conclus dans passes avec les organismes financiers, le Directeur du Projet est le cadre de la mission du Projet: autorise it:

• de veiller 11 la protection de l'environncrnent et au recasemenr des • engager les depenses, populations installees dans la zone du reservoir; • determiner l'emploi des fonds disponibles, • etablir les programmes d'activites en relation avec les partenaires, a • d' acquerir, de prendre bail 01.1 arnenager les moyens necessaires a • preparer au nom du projet tous les acres et contrats dans le respect l'execution de la mission du Projet. du Code des Marches Publics. • recruter, licencier et superviser la gestion du personnel du projet, Article 4: Le Projet est dote de la personnalite juridique et de • superviser lagestion des locaux, fournitures equipements et materiels, l' autonomic financiere, I1 est place sous la tutelle du Ministere • executer les contrats, Charge de la Gestion des Ressources en Eau. • vendre et donner a hail les biens irnmobilicrs du projet, Le budget de fonctionnernent necessaire pourl' execution des diffe- Article 18:Le Directeur General du Projet a obligation de soumettre rentes activites de la Cellule du Projet est mis ala cispositioridu projet au plus tard Ie Ier octobre de chaque annee au Cornite de Suivi et de par le Budget National de Developpernent (BND). Controle, le Budget de fonctionnement et Ie Plan d' action de l' annee sui vante. Le budget d'Investissement (Etudes et Realisations physiques) sera mobilise auprcs des partenaires au developpernent (bilateral Avant le 31 mars de chaque an nee, il soumet au Cornite de Suivi et multilateral et prives). de Controle un rapport d'activite de tannee ecoulee. Article 5: Le Projct est suumis aux reglcs regissant la gestion des CHAPITRE IV: PATRL.'VIOINE ET .MODE DE GESTION Projets places sous Ie regime des Etablissements Publics. Article 19: Le Projet est dote d' un patrimoi ne propre qUiest constitue Article 6: La durce clu projet est fixce asix (6) ans de: " les resultats des etudes et travaux antcrieurs CHAPITRE II: ORGANE DU PROJET - lcs domaines fonciers affectes 11 la realisation du projet (terrain du site du barrage, corridor de la ligne de transport, des terrains Article 7: Min de veillerau developpement progressifet harmonicux d'implantation des postes e!cctriques, etc".) du Projet, il est cree un Comite de Silivi et de Contrale preside par J'Administrateur General de I' Administration ct Contraledes Grands Article 20: Les modalites d'incorporation des actifs au fur et a Projets (ACGP). mesure de leur rea\isatioll serunL CUll formes aU2\. di~\lositions app]jcables aux Projets Publics. Ce Comite comprend les membres ci-apres: Article 21: Les modalires de transfert des actifs du Projet a1'Exploi- • Un Representant du Ministre charge de la gestion des res sources en tation seront dCfinies par Ie Comile de Suivi et de Contrale. eau Article 22: La Comptabilite du projet sera tcnue et Ie contrale sera Vice-President exerce conformement aux dispositions applicables aux Etablisse- • Un Representant du Ministre charge de I'energie ments Publics. • Un Representant du Ministre charge de l'agriculture • Un Representant du Ministre charge de la peche Article 23: A la {jn de chaque exercice, le~ comptes audite.> du Projet • Un Representant du lvlinistrc charge des finances sont soumis a j'examen du Comite de Suivi et de Contrale. • Up Representant du Ministre charge de la cooperation internatio- nale Article 24: Le Personnel du projet est gere conformement a la • Un Representant du Ministre charge de l'eauipement. legislation du travail en vigueur. Article 8: Chaque Representant est designe par l' Autorite qu'il Article 25: Le Ministere de tutelle est charge de mettre en place Ie represente dans Ie Comite de Suivi et de Contrale. Camire de Suivi et de Contrale, ainsi que Ja CeJluJe ou Projet.

Article 9: Le Directeur General du Projet ou son Representant assure La Direction du Projet preparera un projet de reglement interieur Ie Secretariat du Comite. ainsi qu'un plan d' action annuel assorti d'un budget de fonctionne- ment. LeComite peut inviter ases seances atitre consultatiftoute personne dont Ies competences particulieres lui paraissent utiles. Article 26: Le Ministre des Ressources Nature11es et de l'Energie, Ie Ministre de I'Economie et des Finances et Je Ministre de Ia Fonction Article 10; Un ~lrrcte du Ministre de tutellc fixe Ie Reglement Publique et de l'Emploi sont charges chacun en ce qui Ie cot1cernede l'extScution du present dtScret. Interieur du Comlte de Suivi et de Contrale. Article 27: Le present decret qui prend effct pour compter de sa date CHAPLTRE Ill: ORGANISAnON DU PROJET de signature sera enregistre et publie au Journal Officiel d~ la Republi4Ue. Article 11: La Direction du Projet est assuree par un Directeur General. Conakrv, Ie 17 septembrc 1998 GENERAL LANSANA CONTE