Décret nº D/98/148/PRG/SGG portant création, organisation et attributions des structures déconcentrés du Ministère de la pêche et de l'élevage

Décret nº D/98/148/PRG/SGG du 11 août 1998, portant création, organisationDécret nº D/98/148/PRG/SGG du 11 août 1998, portant création, organisation et attributions des structures déconcentrées du Ministère de la Pêche et de L'élevage.la Pêche et de L'élevage. 25 Septembre 1998 JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1761 1- DISPOSITIONS GENERALES Ar-ticle 1 ~ IIe,t crep ;Jl1 nivenu de rhaque Reg-inn Administrative une Inspection Regionale de la Peche et de l'Elevage en abrege (IRPE) de niveau hierarchique equivalent acelui dune Direction Nationalc de I' Administration Centrale, Article 2 : SOUS lautorite technique el administrative du Ministere de la Peche et de l'Elevage, I' Inspection Regionale de la Peche et de I' Elevage a pour mission: d' assurer la coordination le suivi et I'evaluation de tous les pro grammes et projets de peche et delevagc ou il composante peche et elevaze mis en oeuvre dans la region tout en veillant aleur contorrnite avec la politique nationale de dheloppement du secteur: de constuucr et LIe gerer ks banques de donnees sur I' ensemble des activites du secteur au niveau de la Region Administrative, de remonter les informations aux Directions Nationales et de diffuser cellos des services centraux aux services deconcentres ct aux parte naires de terrain : de recueillir les conrraintes et les besoins specitiques de la peche et de lelevazc all niveau de la Region Administrative, de veiller a la coordinati7>n et ala supervision des activites des Directions Prefec torales de pcchc et d' clevage cvoluunt dans lu Region : de rernplir les Ionctions rcgalienncs de l'Etat dans leur territoire gcographique notarnment la formation, l' appui a la privatisution rccherche-Developpcment - Vulgarisation etc... tenant compte des specificites et des cornraintes regionales pour offrir les services de proximitc adapres aux pecheurs. eleveurs ct mitres operutcurs du sccteur : de 5' assurer du bon fonctionnerncm des Directions Prercctorales de lu Pechc ct de lElevaze ou des Directions Cornmunales de la Peche er de lElcvagc. c, Article 3: L'Inspection Regionale de la Pechc et de lElcvage est dirigee par un lnspecteur nomrne par Decrct du President de la Repuhlique. II ORGANISATION: Article 4 : !'Inspection Regionalc de la Peche et de I'Elevagc comprend: run Inspecteur Regional un \ 1) charge de la Peche deux (2) charges de I'elevage un Secretaire un Comptable lin Planton B- DIRECTION PREFECTORALE OU COMMUNALE DE LA PECHE DE L'ELEVAGE (DPPE OU DCPE). I. DISPOSITIONS GENERALES; Article 5 : II est cree au nive'lu de chuque prefecture et de chiK'une des cinq Communes du Gouvernorat de Conakry, LIne Direction Prefcctorale ou Communale de la Peche et de I'ElevaQe en abrege (DPPE) ou (DCPE) de niveau hicrarchique equivalent Scelui d'une Division de I'Administration Centrale. Article 6 : La Direction Prefectorale ou Communale de la peche et LIe l'e!evetge a IJOUI lllissioll d'illllJulser. LIe suiVle, el LIe L1il't"user les actions de developpement initiees par la Direction :\ationale de l'EIevage, des Directions Nationales des Peches,les projets de peche ou d' elevage et de veiller a I'application de la politiqlle nationale definie pour Ie secteur. A ce titre, elle est particulierement chargee: de coordonner et d'animer Ies activites de pcches et d'elevage dans let prefecturc ou dans la commune, de mettre 11 la disposition Ies Inspections de Ia peche et de I'elevage et des services centrall,X I'ensemble des informations sur le seeteur au niveau de la Prefecture au de In Commune; de veiller al'application de la reglementation en matiere de peche et d' elevage notamment les codes de la peche, de I'elevage et leurs textes dapplication : d' apporter un appui methodologique aux structures Prefcctorales ou Cornmunalesde peche et d'elevage de leur zone; de suivre les activites de la Section Prefectorale de l'Elcvaze de la Section Prefectorale de la pcche, des services uutuches, Des Oi\G et des projets ; de rediger des rapports sur letat d' avancernent des programmes en cours Article 7: La Direction Pretectorale ou Communale de la Peche et de l'Elevage est dirigee par un Direcreur nornme par Decret du President de Ja Republique. II ORGANISATION: La Direction Prefectorale ou Cornrnunale de la Peche et de lElevagc comprend : un Directeur Prefectoral ou un Dirccteur Communal de la peche er de lclevage un Chef de Section Pcche un Chef de Section Elcvagc des charges de la pcche des charges de I'elcvauc un Secreraire un Cornptablc un Planton Le nombre et le profil du personnel des Directions Prctectorulcs ou Communales de la Pcche et de l'Elevazc seront tonction de lim portance de)' aerivire des deux ,<oll,;-s<:cr<:~rs au niveau J<:l:.lPrdcL'lUre ou de la Commune, C - SERVICE SOUS-PREFECTORAL DE LA PECHE ET DE L'ELEV AGE (SSPE) 1- DISPOSITIONS GENERALES Article 8: 11 est crce au niveuu de chaque sous-prcfecturc un Service SOlls-Pret'cctoral de la Peche et de I'Elevage (SSPE). Article 9 : Le Service Sous-Pret'ectoral de la Peche et de l'Elevage est anime par des agents dont Ie r61econsiste a : ,. collecler les informalions sur les proLluctinns halieutiljucs ct pastorales: etppuyerles eleveurs, Ies pecheurs, les projets,les services rattaches, les differents operateurs du secteur : veiller a I'applieation correcte des legislations en pcche et en elevage, II ORGANISATION; Article III : Le service sous-pret'ectoral de la peche et de I'elevage comprend: des agents charges de ]' elevage etl ou de la peche Le nombrc et Ie profil du personnel des Services Sous-Pret"ectoraux de la Peche et de I'Elevnge seront fonction de I'importance de l' activit': des deux sous-secteurs au nivc:1u de 1:1 SOlls-Prefecturc. D - DISPOSITIONS FINALES Article 11 : Un arrete du Ministre de la Peche et de !'Elevage fixera les details des attributions des Inspections de la Peche ct de I'Elcvage, des Directions PretCetorales et Communalcs de 1J Peche et de I'EIevage ainsi que des services Sous-Pret'ectoraux de IaPeche et de I'Elevage, Article 12 : Le present decret qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires, prend dIet aeompter de Ia date de sa signature et sera enregistre et Public au Journal Officiel de la Republigue, Conakrv, Ie 11 aout 1998 General Lansana CONTE