Décret n° D/2022/421/PRG/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche

JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 776 DECRET D/2022/421/PRG/CNRD/SGG DU 09 S E PTEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOS ITI ON ET FONCTIONN EMENT DE LA COMMISSION DE TRANSACTION A L'EGARD DES NAVIRES DE PECHE. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transilion: Vu la Loi U2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code delaPêche Maritime, notammentensesartlcies 213à227; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet2018, portant Organisalion Générale de l'Adminislralion Publique: Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Convefltíons, Traités et Accords lntemationaux en vigueur à ta date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret Dl2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portanl Struc..iure du Gouvernement de la Transltlon ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRO/SGG du 20 Aoot 2022, portant Nomination d'un Premiar Mi nistre, Chef du Gouvemement; Vu te Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Aoüt 2022, ponant Remanlement partiel du Gouvemement; J1 1 D SI H. PI E. o $1 e o J A F1 R D s D R L D s p R L D s e L J [ s s [ J [ [ F L L [ � ( ( t JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE OE GUINEE Vu le Décret D.'202 1 /0041!PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 202 1 , portant Nominatlon du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime : Vu le Décret D/2022.10024/PRG/SGG du 12 Janvler 2022, portant Attributlons et Organisalion du Ministere de la Pêche etde rEconomie Maritime : Vu le Communlqué Nº001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021 , portant Pnse Effective du PouvOir par les Forces de Défensa Bt de Sécunté DECRETE : CHAPITRE 1: OISPOSITIONS GENERALES Artlcfe 1 ,,,, : Le préss:,t Oáciõt a pour obj,et ds dáteiminar las Attributions, la Composition et le Fooctionnement de la Commisslon de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction dans les zones marttimes sous juridiction de la Républ ique de Guinée, con1ormément à la Loi U201 5/026/AN du 1 4 Septembre 201 5, portant Code de la Pêche Maritime en ses articles213à 227. Artlcle 2: La Commíssion de Transaction esl un organe consu ltatif placé sous l'autorlté du Ministre en charge de la Pêche Marítima. CHAPITRE li: ATTRIBUTIONS Article 3 : la Commission de Transaction à l'égard des naviras de pêche en lnfractíon est chargée da: App uye r le Ministre en charge de la Pêche Marítima à la prise de decis,on concemanl les navires de pêche en infractíon au Cede de la pêche ma ritíme et ses textes d'appl ication • Enragistrer, d'étudler et de gérer les dossiers d'arraisonnement des navires en infraction aux díspositions du Code de la pêche dúment transmls par le Ministre en charge de ta Pêche Marítime ; Proposer les sanctions correspondantes aux infractlons retenues, dans les limites des amendes contenues dans le Code de la pêche maritime Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitementdes dossiers des na vires de pêche en infractlon : Convoquer et auditionner le ou les auteurs des infractions ou leurs représentanls dúment mandatés, en vue de leur proposer des solutlons de transactior Formuler eles avis à rattentlon du Ministre en charge de la Pêche Maritime sur 18s amendes détenninées à l'issue de la iransaction ainsi que les autres peines éventuelles tets que la confiscation et la vente des captures, la saisie des engins de péche, le paiement de la caution libératoire du navíre arraisonné et son équ ipage Préparer, le cas échéant, Jes dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le Min istre en cr.arge dela PecheMarilime : Répondre devant les lribunaux compétents et apporter les é l é m e n ts de c lari f icet ion si/ou d ' i nfo rmatl ons complárnentalres nécessaires au traitement des dosslers des navires de pêche en infractlon Foumir au Ministre an charge de la Pêche Maritime les ínformations concemant les antécédents des navires les circonstances de rarralsonnement et Jes infractions rete�ues contre les capitainss Suggérer à l'autonlé compétente l'inscriptfon ou non de tout navire auteur d'infraction dans le Registre national des navi�es de pêche llllclte, non déclarée et non réglementée ; Preparer à l'intention du Ministre en charge de la Pêche Maritime, pour notífication à l'Etat de pavillon, les décisions de transaction concemant les ínfrac:tions des navíres battant pavíllon étranger ; Tenir e! archlver les dossiers de la Commission de Transaction Produire des rapports trimestriels, semestriels et am"luels au Ministre en charge de la Pêche Maritime ; Produire lout document relatlf aux navires en infractlon à la demande du Ministre en charge de la Pêche Maritime. CHAPITRE Ili: COMPOSITION Artlcle 4: Pour accomplir sa mission, la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche 8f1 infractíon est cornposée neuf (09) membres répartis comme suit : Le Pr éfet Maritime (Présídent de la Commisslon) ; • Le Directeur Général du Centre National de SurveHlance •et de Police des Pêch8S (Vice-Présidentde la Comrnission) ; • Le Conseiller Juridique du Ministêre en charge de la Pê Maritime (Rapporteur de la Commíssion) ; Un représentant du Ministere en charge de la Justice (mem • Un représentant du Minístére 8f1 charge de Is Déf Natlonale (Etat-Majordel'Armée de Mer), membre; Un représentant du Mlnlstere en charge de rEconomle et Finances, (membre) ; Un représentant du Ministere en charge de la navíga Maritime (Direction Nationale de l'Agence de Naviga Maritime-ANAM). (membre) : Un représentant de la Confédération Nationale Professionnels de la Pêche en G uinée, (membre) : L1!ns�teur Généra! c!u ��!r.istêre en charge de !a P ... Maritime (membre ). CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 5: La Commíssíon de Transaction à l'égard des na•( de pêche en infraction se réunit sur convocation de son Présl au plus tard dans les quarante-h uit (48) heures qui suive réception du ou des dossier (s) d'arralsonnement du ou navire (s) ou de la personne physique visée. Le do d'arraisonnement est dOment soumis à la Commission Transaction par le Ministre en charge de la Pêche Meritime. Artlcle 6: La personne physique eVou morale visée par lransacllon peut formular aupres de la Commlsslon Transactíon des obse!V8tions écrites et demandar à entendue ou représentée, le cas échéant par le conseil de cholx. la personne physíque et/ou mora!e visée par la transaction formuler un recou rs contre !a décislon de la Commissíon Transactlon devant lajuridíction compétente. Article 7: LesAgents de surveillancs des peches ayant pro à l'arraisonnernenl du navire et toute personne jugée pourront être invités per le Président de la Commission Transaction ou son représentant à titre d'observateura à réunion de la Commission de Transaction. Article 8 : Les réunions óe la Commission de Transacr l'égarcl des navlres de pêche en infractíon ou de la pers physique visée sont marquées par un proces-verbal contlendra, entre autres , les faits incriminés, le résumé discussions et les propçsitions de sanctíons. Ce proces-v auquel sont joints les divers rappçrts des agents de surveilla et des témolns de l'arraisonnement est transmís au Ministre charge de la Pêche Maritime dans ies vingt-quatre (24) he qui suivent la réunion. Article 9 : Le Ministre en charge de la Pêche Maritime ou représentant notlfie la décision de transaction à la pers physique et/ou moralevisée. Pour un navire étranger dont l'armateur se trouve en Guinée notmcation est adressée en premíer Meu au représantant légafl résldant dudit navíre et une copie du procês-verbal d'infra est adressée à l'état de pavillon par le biais du Ministere charge desAffalres Etrangeres. Pour un na11ire étranger n'ayant aucun représentant léga.l Guinée, la notificalion es adressée au capitaine dudit navire tout autre représentant légal désigné par l'armateur a l'arraisonnsment. Dans ce cas, l'infraction ast également no · à l'Etat de pavmon par le biais du Ministere des Affa' Etrangeres. Le montanl de l'amende de composition ne peut être inféneu, minimum ou supérieur au maximum de l'amende encourue l'lnfraction commise, conformément au Code de la p· maritlme. Lorsq ue la déclslon de transaction aboutie à une amende, ci doit être acquittée dans les trente (30) jours francs qui vent la déclsion de transaclíon. Article 10: Le Présídent de la Commission de Transaction exceptíonnellemeot, à son initiatíve ou à la demande du Min· en c.harge de la Pêche Maritime, convoquer la Commisslon . Transaction pour étudier la réponse de la personne morale physlque visée dans un délai de qu aran te-huit (48) heures. Au casou íl en résulterait une autre décision de la Commission transactlon, cette décision est communiquée à la person physiqua aUou morate -.iséa. Article 1 1 : A;J cas oú la personne physíque et/ou morale vi refuse la transaction, le Président de la Commission transaction soumet IR dossier au ministre en charge de la P Ma ri lime pour transmission aux tribunauxcompétents. - � - JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 778 Artlcle 12 : Si, trente (30) jours francs apres la notificatlon de la décision de transactíon, la personne physique eUou morale visée ne s'acquitte pas de !'amende forfaitaire prononcée, le Président de la Commission de transaction peut, de son inlUative ou à la demande du Ministre en charge de la Pêche Marítime, requérir le concours de l'Agent Judiciaire de rEtat afin de procéder au rerouvrement de la créance due. L'Agenl Judlcialre de l'Etat dispose, dans ce cas, de trente Jours (30) jours fixés par l'artícle 215 du Code de la pêche maritime auxquels sont soustraits te nombre de jours échus à compter de la notification de la décislon à la personne physique etlou morale visée. Article 13: Le non-patement de ramende dansles trente (30) jours francs à compter de la notífication de la décision à la .;ersonne physique eVou morale visée entraine la saisie lmmédiate de la julidiction compétente et des astreintes financiêres joumallêres équivalentes à 0, 1% de la valeur de l'amende prononcée. Sans préjudlce des pouvoirs de l'Agent Judiciaire de l'Etat. l'lnitiative de la salsine du tribunal appartJent au Ministre en charge da la Pêche Maritirne. Articie 14: Lorsque la transaction ne peut aboutir, le Ministre en charge de la Pêche Mariti me tran smet sans délai le dossier au Procureur de la République compétent en lui demandar.t da mettre en rnouvement l'action pubiiQue. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Artlcte 15: Le Ministre en charge de la Pêche Maritime. le Ministre en charge de la Défense, le Ministre en cnarge de !'Economia et des Finances et !e Ministre en chargs du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Artlcle 16: Le prés811t Décret, qui abroge toutes disposltions antélieures contra ire s, notamment le Décret D/20131016/ PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Création et Composltion de la Commission Nalionale d'Arraisonnemenl des Navires de Pâche en infraction, prend effet à compler de sa date de signature, sera enreglstré el publié au Joumal Officiel de la République. Conakry, le 15 Septemb<e 202 2 Çolonel Mamadl DOUMBOUYA