Décret nº D/2004/68/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage

10 Novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 251 Conakry, Ie 04 octobre 2004 GENERAL LANSANA CONTE Decret D/2004/066/PRG/sGG du 04 octobre 2004, portant sup pression des exonerations ne decoulant pas des Lois, Co des, Conventions ou Dons Le president de la Republique, Decrete Article 1 : Sont supprirnees toutes les exonerations fiscales ou douanieres ne decoulant pas d'une Convention ratiflee par I'As sernblee Nationale, d'un Code, d'une Loi ou d'un Don en nature fait a l'Etat ou aux collectivites decentralisees. Article 2: Les Dons en nature faits a I'Etat ou aux collectivites decentraltsees et destines aetre cornmercialises sont fiscalises, Article 3 : Tous les achats locaux de carburantseffectues par les societes beneficia ires d'exoneration pour leurs importations de produits petroliers sont soumis au regime douanier 'Toutes taxes comprises" de la structure des prix des produits petrouers. Article 4: Le benefice des exonerations fiscales et douanieres decoulant des Lois, Codes, Conventions et Dons reste subor donne a I'approbation praalable et conjointe par Ie Ministre de tutelle et Ie Ministre charge des Finances des Cahiers des char ges et des listes rninieres. Dam; un delai de trente jours, taus les earnersdes charges et les listes minieres en \Agueur feront I'objet de revision par les depar tements de tutelle et de I'Economie et des Finances. Article 5 : Le present Decret qUiabroge toutes dispositions ante rieures, prend effet a compter de la date de sa signature et sera enreqistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, Ie 4 octobre 2004 General Lansana CONTE