Décret nº D/2004/50/PRG/SGG portant création d'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre forestier de N'Zérékoré

10 Juljet 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 155 Deeret DJ2004/SOfPRGtSGG du 1er juillet 2004, portant crea tion d"un etablissementPublic a caractere lnduetr'iel et Com mercial denomme «Centre Forestler de N'Zerekore». I "" Prp,~irl""nt riA I~ Reoubnuue Decreta : CHAPITRE J : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : 11 est cree un eteonseeoem public a CClIClt;I~re Indus trial et commercial place sous la tutelte du Ministre charge des torete et denomme «CENTRE FORESTIER DE N'ZEREKORE. en abrege «C.F.l». Le Centre Fcrcetrcr do N'Z.)rokor6 est doto d'une. personn~1itp. morale de droit public specialise et o'une autonomie nnancrere de gestion at o'un patrimoine propre. Le capital social est de 5,6 millions d'euros. Article 2: Le siege social du Centre est fixe a N'Zerekore. 10 Juillet 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 156 Le Centre Forester est adrninistre confcrmement aux reqles qeneraies aponcautes aux E1.CIlJlI:s::>t:lIllt:lIlI::; puuucs i:t ceracrere indusntel et commercial, aux dispositions ci-apres et a ees sta tuts. Article 3 : Sous fa tutelle du Ministre charge des For8ts, IeCen tro FOr9Sti'H do N'Zerekore a pour mlseion l'gmgnagomont des massifs forestiers humides de la Guinee Foresnere et de la ges tion durable de toutes les reaeources contcrmement a la legisla tion et la reqlementanon en vigueur Acet effet. ;1 est particulierement charae : ~ de qererau sene large sur lesplans ecolcgiques, techniques, administratifs et financiers individuellement et solidairement, les torete classeee de Ziama (Macenta), Diecke (N'Zerekore et Yomou), de Mont Bero (Beyla, Lola at N'Zerekore), du Pic de Fon (Beyla toll Macellll:l), ue "form (N·zerel<.ore) et oe eana (Yomou) ; d'r. mettre en oeuvre les plans d'amenaqement deja exetants en es revisant periodiquement et d'en concevclr pour les mas 3if3 qui n'cn di:lpooont pa& ; ~ de reactuanser entretenir et contreler las Iimites des torets etas sees et de retabur I'integrite des massifs forestiers partout or) beoin est; ~ d'assurer la surveillance de cas forMs en vue d'y restaurer l'etat boise, la conservation des ecosystemes et te maintien des es ceces vegetates et ammates, protegees ou non; ~ d'oeuvrer pour Ie respect de la blonversite dans les massifs et aux aientours et oe cooruonner 11:l:S 1.J1UYI~nHlll:l:!i Utl :suivi I:ll U\:l recherche; de planifier les programmes sylvicoJes a long termasur I'en semble des massifs et de coordonner annuellement les actions de oonduite dee plg.,tation~, de rcstacretlon, d':;:.meliotation et d'exploitation des peuplements amflciels at naturels des mas sifs concernes ; de preparer at passer des conventions penodlques ou contrats annuels d'exotonatlcn avec les operateurs crlves agreeS et les representente des populations riveraines, d'etab.lir les plans d'ex ploitation et teecahiers de charges correspondants, de preparer las appels o'ofre pour soumission et de les evatuer d'assurer Ie suivi et Ie ccntrele de la bonne execution sur Ie terrain et de prendre toutes mesuras qu'll juge neceseaires a l'encontre des contrevenarus, eonronuement C:lUJl.lui::. er IElyII:!IIIt:l1 It::. eu vlyut:lul, de preparer et de developper des modes nouveaux d'exploita tion des bois, conformes aux regles et criteres pre-definis par les organismes internationaux reconnus, specialistes en la ma tiera ; de promouyoir l'organisation de chasseurs en vue d'ameliorer l.a gestion cynegetique et les statuts du cheptel faune a l'inte rieur des maSSifs,de develop per la mise en valeur de la faune et la diversite biolooiQue QU'ils contiennent : de mobiliser et de mettre en oeuvre tous les moyens humains, materiels et financiers dont it dispose pour l'accomplissement optimum des objectifs fixes et des taches assignees qui en de coulent; de gerer les recetles et les fonds dans Ie respect des lois at reglements re)atifs a la gestion d'un Etablissement public a ca raetere industriel et commercial; de collaborer avec les services techniques du depa~mentde tutelle at les projets de developpement regionaux indiques dans la gestion des ressources rurales. Article 4 : Un contrat de programme conclu entre l'Etat, repre sente par Ie Ministre de tutelle, les Ministres chaf1:les des finan ces et du Plan, et Ie Centre determine les objectifS assignes au Centre dans Ie cadre des concours financiers at de la pfanifica tion des activites resultants des contraintes particulieres du Cen tre et qui lui $ont impasees. Le contrat de programme est nego cie et signe par (e President du Conseil apres approbation par Ie CQlISt:lil U'Al.llllilli:sbCltion d'WIt:lpart et Ie:::. Mini:>tro.!> chl:lrgc.!> de:! finances, du Plan et de la tutelle d'autre part. Article 5 : Le Centre forestier de N'Zerel<.ore fait l'objet d'une inscription aupres du servIce charge de la gestion du portefeuille de l'Etat et ce contormement a la reqtementauon en vqueur CHAPITRE II : lES ORGANES DE GES'fION Article 6 : Pour accompur sa mission, le Centre Foresner de N'Zerekore est dote: ~ d'un Conseil d'Adminlstration ; o'une Direction Generale. Article 7 : Le Centre est gare par un Conseil d'Administration qui dispose des pouvojrs Jes plus etenous pour sccomnnr Ip.:<:: missions devotues au Centre. II est compose de 7 membres representant les Ministeres con cernes at Ie cormte consultatif des usagers qui sont : ~ un Representant au MlnlStere ce rAgncUlture etoe I'Elevage • Un Representant du Ministere de l'Economie et des Finances • Un Representant du Ministere du Plan ~ Un Representant du Ministere de la Cooperation ~ Un Representant du Ministere de l'Environnement · Un Ropr6contont du Miniotcro do l'Admil1iotration duTorritoiro et de la Decentralisation ~ Un Representant du Comite Consuftatif des Usagers. Le President du Conseil d'Administration est nomme pour la ouree de son mandat d'administrateur, par Decret du President de la Repubnque sur proposition du Ministre delutelle, apres avis du Consen, parmi les membres repreeentantedes Ministe resccncemes. Article 8 : Le Centre est dirige par un Directeur General nomme par pecret uu sresiuent oe la RevuIJ1i4Ul:l, sur propoeiuon UU Ministre de Tutelle. Le DirecteurGeneral dirige, anima, impulse, coordonne et eon trole "ensemble des ecnvites du Centre. 11 assure la mise en oeuvre des decisions du Conseil d'Adminis tration. Article 9 : Le centre Forester de N'Zerekore (CFZ) est soumis aux reotes de cesnon buduetelre et comotable applicables aux societes commerciales. CHAPITRE 111 : GESTION ADMINiSTRATIVE ET FINANCIERE Article 10 : La Centre dispose d'un personnel nus a disposition par r~ll::i( et uun 1Jl;11 SUIIlIt:l( Wllual,.;(ut:ll l1ilt:ll,.;(tllllt:llll le";;l ut';; l-'df Ie Centre qUi sont soumis au Code duTravail. Article 11 : Le Centre Forestier de N'Zerekore est dote de I'auto namie financiere, il assure la gestion de son patrimoine at veille a l'Oquilibrg financior dg soc a¢;ivitglil. Les procedures de conclusion et de controle des marches du Centre Forestier de N'Zerekore (CFZ) sont calles prevues par les dispositions du Code des Marches Publics. Article 12 : Le Centre Forestier de N'Zerekore est soumis aux regJes de gestion conformes aux societes a caractere industriel et commercial, sauf dispositions derogatoites prevues par la Loi a propos des regles fiscales. Article 13 •Ll;1s It:SSOUTCe5 UU Centre rore5tier 50nt constituees de ressources propres provenant essentiellement des activites de gestion de la foret, des concours financiers de la cooperation intemationale et autres dons eventuets ains! que des subven tions accordees par l'Etat dans Ie cadre de I'execution des con trat~ prograrnmes CHAPITRE IV : TUTELLE ET CONTROLE Article 14 : Le Ministre de tutelle est garant : de la mission du Centre du patrimoine du Centre du respect de la reglementation en vigueur accords, contrats et conventions. Artil;le 15; llest deai~neun CommiccQirc oux compt~& pour 10 Centre Forestier de N Zerekore par Ie Conseil d'admlnistratlon, L'etablissement est soumis au controle annuel du commissaire au compte independant nomme pat Ie Conseil d'Administration 10 Juillet 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 157 dont 10 rmsoton GGt de oertifier Ia regukJ;rit6 ct 1o sin06ritc dec etats financiers sans prejudice des autres formes de contrete exereses par res pouvolra publics. Article 16 : Les relations de collaboration entre les usaqers. les foumisseurs. les tiers er Ie Centre sont (Soies par las reces applicables au droit ccmmun. Lee contentieux auxouels enes dcnnent lieu soot autant que possible regles a l'amiable. AU cas oe non eaeetacncn, us aerom pones eevam ee meu nauxqulneensseutecompetentsen la matierequi appliqueront, selon les cas, te droit public ou le droit pnve. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Des textes specmques rtosnt tes Statuts et IeRegie ment ;nterieur du Centre. Article 18 : Le present Decret qui abroge toutes dispositions ::lntl!!rip,IIrA~ l'nntr::lirl=!<;;. ~Am p.nrp.ci!l;trtl et nuhne ::IU Journal Official de ta Republique. Conakry, te ter juillet 2004 General Lantali8 COlite