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Laws of Guinea

Décret nº D/2003/62/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé des travaux publics

Made 2003-07-16 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Sub-Regional Fisheries Commission
Country
Guinea
Subjects
Land and soil
Keywords
land-use planning, institution, range, governance, pastoralism

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. 240 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secretariat General du Gouvernement ~ DecretD/2003/62 PRG/SGG du 15 juillet2003, portanttransfert 242 dela Mai'trised'Ouvrage des pistes ruralesau Ministerecharge des Travaux Publics. Le President de la Republique ; Decrete : Article i : La Maltrise d'Ouvrage des pistes rurales (routes prefectorales et communautaires), precedemment assuree par le Ministere charge de !'Agriculture, est transferee au Ministere charge des Travaux Publics. Article 2: Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage sont charges chacun en ce qui le concerne, de !'application du present Decret qui abroge toute disposition anterieure contraire. Article 3 : Le present Decret qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 15 ju[llet 2003 General Lansana Conte

Décret nº D/2003/62/PRG/SGG portant transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales au Ministère chargé des travaux publics · Nelum