Décret nº D/2000/031/PRG/SGG portant attribution et fonctionnement de l'Inspection générale du ministère de la pêche et de l'agriculture

Deere! D/2000/031/PRG/SGG du 28 mars 2000, portant attribu­ tions et fonctionnement de J'lnspection Generale du Ministhede la Peche et de l'Aquaculture. Le President de la RCpubliquc; Vu la loi fondamcntalc; Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du l5 juin 1988, portant principes fondamentaux de creatlon d' organisauon et de contr6le des structures des services publics: Vu le dCcret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomina­ tion du Premier Ministre; Vu le dCcret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomina­ tion des Membrcs du Gouvernement: oecrete: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Sous l'autot"itC do Ministn.: charge Jc l; i PCche, l'lm,pec­ tion GCnCrale de nivcau hiCrarchiquc Cquivalc.nt ''.l L'C\u1 d \me Direc­ tion <le l' Adminis.trat1on Centrn\e e:.t -:h.:irgfr Liu '.>Uivi et du <.·nntrOlc de t' application Uc \a \Cg:is\atiDn et t..lt'.18 rf"g!ernenlalion en nwtil're de pC:chc et d'a4uacu\turc-. A cet effet. elle esl particulit:rerncm charg:Cc: de vei\ler au res pee! des lPis ct reglcrncnts en matiCre d' organisation ct Lit: fonctionncmcnt de:,, scn'iccs puhllcs ainsi qu· !J la 1-:i(innc ges!ion Jc.., pcrsonnch du DC'parlcmenl: l.Lm,ilyser ct de cnntr6kr J'app!ic.11r<1n Lks tcxtc.~ !Cg1slatifs c1 rl~glcrncnra1 res rJgi.\.\ilnl ll' foncl 1onncmcnt de-., ~er\ ices du DCp:inc­ rncnt; de participcr :1 la mi~c en oeU\TC d·un "'ys1Gmc modcrnc de sui\i ct d'Cvaluauon des activitCs des .~ervicc . .., du DCpar!cmenL d·examincr et d·analyser !cs rapport.~ pCfi0Jiquc:.. des scr\'ices du DCp:1rtcmcn1: d'accompl1r tou!e.~ m1ss1nm, spCcifiL-iucs it die confifrs par 1 ·~\U\O· ritC comp6!cntc. Article 2 : L'lnspection GCnfaa!e du Ministtre de la PCchc et Uc !'Aquac.:ultucc esl dirigCe par un !nspecleur GtnCTal nomme par de(rct du PrCsidem de !a RCpuhlique sur propusition du '\1inistfe de la Peche et de \' Aquaculture. L' lnspeclcur GCfiCrnl est choisi parmi les fonctionnaires de la h1Crar­ chic A, pour sa haute qualification, son experience professionnellc el pour SOfl integrite. L'lmpectcur Genewl dirigc, coordonnc, animc et contr6!e !'ensem­ ble des activitt':s de son service. A cc titre, il est charge; d'claborer le programme general annuel d'inspection ct de veiller a son execution; de rcpartir Jes missions J'inspcction ct de contr61e cntre lcs inspccteurs; de centraliser et ct·analyser !es differents rapports techniques transmis a !'Inspection Genfaale; de preparer la symhese de ! 'cn:-emh!e de~ Ctudc'.'. pour le Chef du DCpartement; de sourncttrc !es rapports de mission au chef Liu DCpanemcnt assurtis Jc commentaires et de suggestions sans modifier le contcnu de ces rapports qui wnt s}gn€s par leurs auteurc.; d' elaborer le rappon annuel d'activitCs ct de renir le tableau de bord de l' inspection. L' lnspcctcur General, en qualitC Li' inspectcur, peur part.iciper a toute mission de contr6k ct d'inspection. Article 3: Pour accomplir sa mission, J' Inspection GCnCralc dispose d'un corps d'inspecteurs et de controleurs specialises par secteur ct' activite. L es lnspecteurs sectoriels son! sclectionnCs parmi Jes cadres de la hierarchie A. Les contr6leurs sonl c.hoisi,;:, panni les agents de la hlfrarchie B. Arti1r-le 4: Sous l'autoritC de l'lnspecteur General, !es lnspecteurs Secwriels sont chargCs: ~ d'exCcuter le programme annuel d'inspection des services du DCpartement; d'elaborer les rapports a la suite des mi:.sions de contrOle et d'inspection; ct·exploi1er les rapports transmis par ks services rclalifs a l'exCCu­ tlon de lcur prngr,nnme d' activilCs; d'Claborer des notes techniques conlcnnnt des suggestions en vuc d'ami:llurer Jes performances des services. Article 5: Sous J'autoritC de !'lnspecteur GC-nCral, ks ComrO!curs sont chargCs· de tcnir des stati!-.tiqucs; de £frcr la ducumentation et les archives de \'Inspection: de ~-Cnfier la rt':gularitC Jc la gesiion administrative; de participcr i.1 ccrtaincs missions de contrd!c et J"inspection: de traitcr tout dossier ljLii pourrait leur clrc confiC par rlnspectc-ur GCnCrn! Ar tide 6: Le:,; mi:.si(ln.., de cnntr{>lc ct d' in-.,pection sont dfciUCe~ par le \1inistrc. Mitt d' autoritt:, sl1it sur proposition Ju SccrCtaire GCnbal dCsiunt bCnCfa:ier de i·,issi~tance de rln'.'>pection Gt':nCralc. Artide 7: Le.., !n:-,pcc1c:ur:-, en mission ont accCS ;1 tous lieux. Jocu­ menb. Jo:-,:,,icr,. ~ll'tc.~ d..:: gcslion. matCrich ct f<.tpporb y compris ceux ay:im un caruct2:rc cnnfidenl!el que pcui dCtcnir tou1 st:rvicc ou org,mi:-,mc .\ourni.., a kur contr61e. Ils peuvcnt sc tairc rnmrnuniquc1 Loute infonna11on Cl'ritc ou verbale utik Ll lcur m1.).~inn ct cntendrc tnut mcmhrc du pcr.qmncl des service.'> conccrnCs. Article 8: Ll.'s lnsrcc;tcurs n' nnt pas pouvoir <le Mcision, Toutefo1<:i 1ls pcuvcnt en ca, de be:-,oin manife:-,te et urgent. prcscrirc de.., nv..:sures com,cr,. atoires a ch,uge pour cux ct· en rcnUrc compte dans ks meilleurs ddai'.'> a!' lmpccteur General, pour pri:-.c de decision par I' ~iutoritC compt'tentc. Artide 9 : Le:-, missiom d'inspeclion sonl programmCCs ou inopi­ nCcs. Les autoritlis administratives, !cs tespon.'iablcs {ocaux, a lou~ le\ nivcaux son! tcnus tfapportcr !cur!'- cooperation. aide ct assistan--:e pour en facilitcr l'cx€cution. Article 10: TouteopCration de comrGlc ou d' inspection effecwee par un inspcctcur donnc lieu de sa pa.rt ii l't"laboration J'un rapport de mission asso11i de suggestion en vue de ramClioratwn de la perfor~ mancc du service contr6le. Une copie de ce rapport est communique par l'lnspecteurGCnerat ct au responsab!c du service comr6le, qui pourrait si nicessaire, faire suite aux observations relevCes. Article 11: L'Inspcction GinCfale- peut demander !'assistance de taus services, organismes techniques publics, afin d'effcctuer des Ctudes techniques et ex penises nCcessaires a 1 'accomp!isscment de sa mission et ce, dans le re.spec! de~ lois et rCglements en vigucur. Article 12: Les lnspccteurs sont tcnus de n'acceprer, sous pdne <le sanctions, aucun emolument ou avantage d'aucune sorte. de ia port des autoritCs ou agents conlr6\Cs. ou susceptibles d'etre contr61!!s. Article 13: Le'.> Inspecteurs sont hes par }'obligation Je discretion professionnelle pour tou\ ce qui concerne les faits et Jes informatiofls dont ils ont rnnnaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Article 14: Le rapport annuel d·activites de l · Inspection Generate porte, entrc autres sur: l'etat des services et organismes contr6-!is; la situation Jes person;e!s inspcctes; les constatations failes, Jes erreurs ct insuffisanccs relcvCes; les mesures de redressemem prises; les reforme~ et ameliorations souhaitables pour un meilleur fonc tionnemem des services ct etablissements contrOICs. Article 15: Le rapport annuel d' activitt's de I' Inspection Generale est adresse aprCs verification et visa du SccrCtaire GCnCral, au Ministrc J.e la Peche ct de l' Aquaculture. CHA PITRE II: DISPOSITIONS FINALES Article 16: Le .., lnspecteurs ct Jes contr61curs sont respcctivcmcnt nommes par ArrcLC ct pdr DCcision Ju Ministrc de !a Peche et de 1 · Aquaculture. Article 17: l .e prCscnt decrct (JUi abroge toutes dispos1rions antCrieu­ rcs conuaircs, notJmmcnt cclles du Jecrct O/299/PRG/SGG du 31 octohrc 1995. portant attributions ct organisation de rlnspection GCnCrale de la PCChe ct de !'Aquaculture. sera cnregi<.;trC ct public i::!U Journal Officiel de la RCpublitjue. Cunakry, le 28 mars 2000 GENERAL LANSANA CONTE