Décret nº 120/PRG/SGG/89 portant réglementation de la profession d'exploitant forestier

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLlOUE DE GUfNf:'E 2SJUIN 1989 professionnelle au sein de I'administration des eaux et for~ts exclul I'agrement a la profession d'exploitant Iorestier, La gestion d'un commerce au d'une industrie de transformation du bois n'exclut pas raqrsrnent a la profession d'exp/oitant foresner. Article 5 : Nul ne peut demander un permis temooraire c'exoto.tation au de coupe ni partlcipsr a une vente de coupe par adjUdICation s'i1 n'a obtenu au prealable I'agrement a la profession d'exploitant forestier. Article 6 :A titre transitoire Ies exploitants exercanr a la date de signature du present decrel sent autorises a ccntinuer leur act/vires sans attendre d'avoir recu I'agrement du ministre de I'agticulture et des ressources animates. Article 7 : En cas d'inooservation de la reglementation en vigueur au des engagements pris, raqrement peut eire relire par arrete du ministre de I'agriculture et des ressourcss animales sans orejudiee des sanctions prevues par la loi. Article 8 : Un arrete du ministre de I'agriculture et des ressources animales fixera la procedure de delivrance des aqrernents. Article 9 : Le ministre de I'agriculture et des rQCSourCOG animates oct charge de I'execution du present decret qui sera enregistre et publie ;lJJ Journa/ Officie/ de la Hepublicue. Conakry, Ie 14 juin 1989 General Lansana CONTE D~cret n0120/PRG/SGG/89 au 14 juin1989 portanl reglementatlon de la profession d'exploitant torastier. Le president de la Republique, Vu ta declaration de prise eHective du pouvoir par l'arrnae en date du 3 avn11984; Vu la proclamation de la 2eme Republique ; Vu I'ordonnance n° 009/PRGISGG/84du 18 avril 1984 prorogeant la validite des lois et reg/ements en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu I'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes tonoamentaux de creation, d'organisation el de contrcle des structures des services publics ; lJu Ie cecret n' 019iPRGiSGGi88 du \ 71anvler 1988 portao: creation de nouveaux oeparternerus rninisteriels repartition des services entre eux; Vu Ie cecret n° 020/PRGiSGGI du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la Republique: vu Ie decret n" 024/PRG/SGG/88 du 17 [anvier 1988 portant nominauon des membres du gouvernement : Oecrete : Article 1 : II est Instltue un agrement pour ra profession d'exploitant toresner en vue de rationaliser I'exploitation des ressources torestieres et de lavoriser Japroduction de bois de qualite. Article 2 : L'agrement est obligato ire pour tours personne, physique ou morale ocsueuse d'exercer la profession d'exploitant torestier. Article 3 : L'agrement d'exploitant icresuer est delivre sur la base c'un dossier do demando d'aqromont dont les elements sont determines par Jrrete du ministre de tutclle Artricle 4: l.'exercice oar Ie conjoint du demandeur d'uno acuviro