Décret nº 086/PRG/SGG/89 fixant les statuts de l'institut de recherche agronomique de Guinée

Decret n° 086/PRG/SGG/89 fixant les statuts de l'institut de recherche agronomique de Guinee Le President de la Republiq1Je; Vu la declaration de prise effective du pouvoir par l'Armee en date du 3 avril 1984; Vu la proclamation de la deuxie111e Republique; Vu la declaration de politique generale du CMRN en date du 22 decembre 1985; Vu l'ordonnance n° 009/PGR/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validite des lois et reglements en vigueur au 3 avril 1984; Vu l'ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 fevrier 1987 por tant principes generaux de la fonction publique Vu le decret n° 020/PRG/88 du 17 janvier 1988 portant struc lure du gouvernement Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de creation, d'organisation et de controle des structures des services publics; Vu le decret n° 213/PRG/SGG/88 du 28 septembre 1988 i20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE GUINEE 10Juin1989 du 1or avril 1988 fixant Jes attributions du secretariat d'etat aupres du ministre de !'education nation ale charge de la recherche scientifique, Vu l'ordonnance n°030/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989 portant creation del'institutde rechercheagronomique de Guinee. Decrete: TITRE I: DENOMINATION ET COMPETENCE Article 1 : L'l~itutde Recherche Agronomique de Gui nee (IRAG) ci apres denomme l'lnstitut est un etablissement public a caractere scientifique place sous tutelle du chef du departement charge de la Recherche Agronomique ci-apres designe "Ministre de tutelle". Article 2 : L'lnstitut est dote de la personnalite morale et jouit de l'autonomie administrative, financiere et de gestion. Article 3 : L'lnstitut de la Recherche Agronomique de Guinee a pour-mission-de contribuer au developpement rural de la Gui nee en entreprenant des recherches sur: · les productions vegetales, animales, forestieres, piscico les et leur transformation agro-alimentaire et agro-industrielle, la preservation et !'amelioration des ressources naturelles concernees par ces productions, les exploitations agricoles et leur environnement socio economique. II accomplit egalement sa mission en contribuant dans Jes domaines de sa competence a : !'elaboration de la politique nationale de developpement, la formation etl'information scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux. Article 4 : Pour l'accomplissement de sa mission l'institut peut : promouvoir et realiser tous travaux de recherche; d'experimentation et d'enquetes avec ses propres moyens et avoir appui de moyens exterieurs d'origine nationale et etrangere ; developper a titre gratuit ou onereux, avec tous organis mes nationaux et etrangers (publics ou prives) de recherche, d'enseignement ou de developpement des relations scientifiques et technique , des programmes et contra ts de cooperation ; ,avoriser la formation de toutes Jes categories de son personnel; se doter et gerer les infrastructures et des equipements adaptes a ses travaux ; se doterd'une organisation inteme, corn po see de structure transitoires ou permanentes, susceptibles de !'aider a realiser au mieux ses objectifs ; Ces structures son! presentees dans les titres II et Ill ci-apres : TITRE II : ORGANISATION DE L'INSTITUT Article 5 : L'institut est dote : d'un conseil d'administration d'une direction generale, appuyee par trois services : le service administratif et financier, le service de !'information et de la valorisation. le service des programmes, de la formation et des eludes de departements de recherche regroupant chacun des programmes de re~herche ; de centres de recherche localises dans les differentes regions du pays, d'organe consultatifs places aupres du conseil d'administration, de la direction generale, des directions de departemennts et de centres de recherche. CHAPITRE I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I: COMPOSITION Article 6 : Le conseil d'administration de l'institut est compose de 10 membre. II comprend: 1 representant du departement charge de la recherche agronomique 2 representants du ministere charge de !'agriculture et des ressources animales, 1 representant du ministere charge de l'economie et des finances, 1 representant. du ministere charge du plan et de la cooperation internationale, 1 representant du ministere charge de l'environnement, 1 representant du ministere charge de l'enseignement superieur, 1 representant de lachambre du commerce, de l'industrie et d'agriculture, 1 representant du personnel scientifique de l'institut, 1 representant du personnel technique etadministratif dde l'institut, Article 7 : Les membres du conseil d'administration sont nommes pour 4 ans, par arrete du ministre de tutelle sur proposition : du chef de departement pour le ou les representants de departements, du president de la chambre d'agriculture pour le representant de la chambre de commerce, de l'industrie et d'agriculture, des organisations syndicales pour les representants du personnel. Article 8 : Le president du conseil d'administration est nomme parmi les membres par decret pris en conseil des ministres sur proposition du conseif·d'administration-enrp·res· avis du min1stre de tutelle. La presidence de la seance, suivantla mise en place etle renouvellement du conseil est assuree par le plus age des membres. Article 9 : Le mandat des membres du conseil d'administration est exerce a titre gratuit, toutefois Jes membres pergoivent une allocation liee a leur presence effective au conseil d'administration dont le montant est fixe par arrete conjoint du ministre de tutelle et du ministre charge de l'economie et des finances. Article 10 : Le directeur general et le commissaire aux comptes de l'IRAG assistent aux seances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne don! ii juge la presence utile. Article 11 : Les administrateurs decedes, demissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ii auraient ete nommes ou elus doivent etre rem places. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire a la date a laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs predecesseurs. SECTION II: ATTRIBUTIONS Article 12 : Le conseil d'administration delibere sur : !'orientation de la politique de recherche, la definition des programmes generaux d'activites et d'investissements, Jes rapports annuels d'activites, l'exploitation des resultats de la recherche, 2 - les mesures·generales d'organisation et de fonctionne ment de l'in~titut notamment le reglement interieur, 3 - !'evaluation des activites, 4 - le budget et les comptes financiers de l'institut, 5 - !es marches et contra ts d'un montant superieur a une limite fixee par le conseil d'administration, 6 - Jes accords de cooperatio n internationales, 7 - les emprunts, 8 - !'acceptation de dons ou de legs, 9- l'approbation d'hypotheques et autres garanties immobilieres sur les biens de l'institut. Pour les points 6 a 9, le conseil d'administration peut deleguer une partie de ses pouvoirs au president. Celui-ci Jui rend compte en seance des decisions qu'il a prises en vertu de ceue delegation. SECTION Ill: FONCTIONNEMENT Article 13 : Le conseil d'administration se reunit en seance ordinaire sur convocation de son president au moins deux fois par an. Le president fixe l'ordre du jour. Le president saisit le conseil en seance extraordinaire s'il y est invite par le ministre de tutelle ou par la majorite de ses membres. La premiere reunion du conseil d'administration est convoquee par le ministre de tutelle. Les convocations doivent preciser l'ordre du jour. Elles sont adressees par ecrit avec !es dossiers qui les accompagnent, au moins 8 jours avant la reunion du conseil, par le directeur general qui assure le secretariat permanent du conseil d'administration. Article 14 : Le conseil d'administration ne delibere valablerment que si deux tiers au moins de ses membres sont presents. Les decisions du conseil d'administration sont prises a la majorite s imple des membres presents En .. cas de.partage.des voix,.celle du president est preponderante. Tout membre empeche, pour des raisons imperieuses, peut se faire representer par un autre membre du conseil d'administration en vertu ,21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUOUE DE GUINEE 10Juin 1989 d'un mandat qui peut etre porte au bas de la convocation. Aucun membre ne peut detenir plus d'un mandat Toutefois le membre qui serait mandate par le president du conseil absent pour le representer et·· presider la ·seance est porteur de fa voix preponderante du president. . Si le quorum n'est pas atteint, le president convoque un nouveau conseil dans un delai maximum de quinze jours. Le conseil delibere alors sans condition de~uorum. Article 15 : Le directeur general dresse le proces-verbal de la seance dans un registre special. Le proces-verbal est signe par le president de seance et les membres presents. Les copi~s conformes et extraits sent certifies par le president et en cas d'empechement par le directeur general. Article 16 : Le proces - verbal de deliberation du conseil d'administration est trans mis au ministre de tutelle. Ces deliberations sent executoires 15 jour apres la reception du proces-verbal sauf opposition du ministre de tutelle. En cas de desaccord un nouveau conseil d'administration est convoque. Toutefois les deliberations portant sur le budget et ses modifica tions, les comptes financiers, les emprunts, les acquisitions sent executoires sauf opposition du chef du departement ministerial charge de fa recherche agronomique et du ministre de l'economie et des finances dans un delai d'un mois a compter de la reception du proces-verbal par chacun de ses ministres. Parmi les decisions modificatives du budget sent seules soumises au conseil d'administration.celles qui comportent une augmentation du total des depenses inscrites au budget soitdes vi rem en ts entre d'une part des credits affectes aux gros equipements cu aux immeubles et d'autres part des credits affectes aux programmes. Toutes les autres decisions modificatives du budget sent prises par le directeur general et portees a la connaissance du conseil d'administration. Article 17 : Le president du conseil d'administration est responsaole de la politique de l'institut et de l'accomplissement de ses missions. II prepare les deliberations du conseil d'administration et assure de leur execution. II peut deleguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur general. Article 18 : Sur proposition du directeur general, le conseil d·administration soumet au ministre de tutelle la nomination du di recteur general adjoint, des chefs de services, de departements et de centres. Article 19 : Le conseil d'administration peut etre dissout par decret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de tutelle apres avis du president du conseil d·administration. Une commission de 5 membres instituee par. le meme decret est chargee d'expedier les affaires courantes jusqu'a la constitution d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution. CHAPITRE II DIRECTION GENERALE Article 20 : La direction generate de l'institut est assuree par un directeur general, assiste d'un directeur general adjoint charge des affaires scientifiques. Article 21 : Le directeur general est nomme pour trois ans par decret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de tutelle apres avis du conseil d'administration. Ses fonctions sent renouvelables. Le directeur general adjoint est nomme pour trois ans par arrete du ministre de tutelle. Article 22 : Le directeur general assure, sous l'autorite du conseil d·administration, la direction scientifique, administrative et financiere de l'institut. Ace titre : ii est responsable des relations de l'institut avec les autorites de tutelle, les administrations nationales et regionales du pays, les inst1lulions nat1ona1es et etrangeres partena,res de l'institut, ii assure la vice -presidence des conseils regionaux d'orientation et du conseil national d'orientation. Le directeur general de l'institut peut deleguer une partie de ses pouvoirs au directeur general adjoint, aux chefs de departements et de centres, aux chefs de services cu aux chefs de programmes. En absence du directeur general, ses pouvoirs sent assures par le directeur general adjoint. Article 23: Le directeur general adjoint est responsable des affaires scientifiques de l'institut. A ce titre : II preside les conseils des departements de recherche. II preside les jurys de concours ou de promotion du personnel scien tifique, II est responsable de la progra.mation des activites de recherche et des ressour~s humaines, materielles et financieres correspon dantes. Cette programmation prend en compte les propositions elaborees par les conseiis de departement de recherche, par les conseils region aux et le conseil national d'orientation; II est habilite a proposer toute mesure visant a utiliser au mieux les ressources de l'institut, ii peut en particulier proposer la creation de laboratoires d'interet commun a plusieurs programmes ou departements de recherche, II peut proposer au directeur general la creation de commissions scientifiques specialisees permanentes cu temporaires, visant a reunir des chercheurs de l'institut appartenant a differents departements, interesses par un meme theme cu une meme disci pline scientifique Article 24 : La direction generate organise periodiquement, et au mains une fois par trimestre, des reunions de direction associant les chefs des departements, les directeurs de centres et les chefs de services. Ces reunions ont pourobjet d'examiner tousles problemes de caracteres general de l'institut et de preparer les rapports d'activites et la programmation des services. Article 25 : Le directeur general est assiste d'un conseil scientifique qui, sous sa presidence, donne des avis etconseils sur la politique scientifique de l'institut. CHAPITRE III LES SERVICES D'APPUI A LA DIRECTION GENERALE SECTION I: LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Article 26 : Le service administratif et financier est charge : de veiller a la maintenance et au developpement des infrastructures et des equipements des centres de recherche et des autres unites de l'institut. de veillera un bon approvisionnement des centres de recherche et autres unites de recherche en produits de natures diverses necessaires aux activites de nature scientifique, technique et admi nistrative de l'institut. Article 27 : Pour remplir sa mission, le service administratif et financier dispose d'antennes placees dans chaque centre de recher che. Au niveau national, le service administratif et financier, dirige par un chef de service, comporte des sections dent !'institution et la vocation seront definies par le reglement interieur. SECTION II LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA VALORISATION Article 28 : Le service de !'information et de la valorisation est chargee de !'organisation et du fonctionnement au sein de l'institut des services de documentation et des publications, de la preparation du rapport annuel d'activites, d'un bulletin periodique et de toutes autres publications susceptibles de mieux faire connaitre les travaux et resultats de l'institutetde faciliterla circulation de !'information au sein du personnel de l'institut, d'assurerladiffusion des differentes publications de l'institut selon les cas au sein de l'institut, dans les pays cu a l'etranger. Article 29 : L'organisation et le fonctionnement du service de !'information et de la valorisation seront delinies par le reglement interieur. SECTION Ill : LES SERVICES DES PROGRAMMES DE LA FORMATION ET DES ETUDES Article 30 : Le service des programmes, de la formation et des etudes a pour mission d'appuyer la direction generate en matiere de programmation des travaux de l'institut, des activites de formation etde la realisation d'etudes de caractere general interessantles struc tures, le fonctionnement de l'institut, ses ressources humaines, materielles et financieres et ses relations de cooperation interna tionale. Article 31 : Le service des programmes, de la formation et des 122 JOURNAL OFFICIEL DE LA R!:PUBUQUE DE GUINEE 10Juin 1989 de preparer et d'assurer le secretariat des reunions de la direction generale consacrees a la preparation des programmes et budgets annuels, de veiner a la mise en oeuvre et au suivi des activites de formation en-Guinea et a l'etranger du personnel de l'institut, prevues dans les programmes et budgets de l'institut et dans le cadre des relations de cooperation internationale, CHAPITRE IV: LES PROGRAMMES ET LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE SECTION I : LES -PROGRAMMES DE RECHERCHE Article 32 : Les activites de recherche de l'institut sont conduites dans le cadre de programmes de recherche organises par produit (filiere de production), par groupe de produits, par theme scientilique et par discipline et selon les besoins et les ressources disponibles. Article 33 : Chaque programme est realise sous la conduite d'un responsable de programme, par un ce~tain nombre de chercheurs et autres personnels localises dans un ou plusieurs centres selon les besoins et les ressources disponibles, en mobilisant des ressources de toute nature qui lui sont affectes dans le cadre de la programma tion et des budgets de l'institut. Article 34 : Sous l'autorite de son chef de departement, chaque responsable de programme.est charge : de la conception, du suivi et de !'evaluation continue de !'ensemble des activites de son programme, de la repartition et de la localisation des activites et des ressources humaines, materielles et linancieres alfectees·au programme, de la definition des taches et responsabilites des personnels engages, de la notation au premier degre des personnels du programme, de !'elaboration des propositions d'evolution du contenu et des ressources du programme. Article 35 : Le nombre, les intitules et les contenus des programmes de recherche sont arretes par le directeur general adjoint. SECTION!!: LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE Article 36: Un departement de recherche regroupe sous son auto rite un ou plusieurs programmes de recherche selon leur nature, leur iimportance et les exigences d'une bonne organisation de l'institut. Article 37: Le nombre, les intitules et le contenu des departements de recherche sont fixes par arrete du ministre de tutelle sur proposition du conseil d'administration· et du directeur general de l'institut. Article 38 : Les departements de recherche sont rattaches au di recteur general adjoint charge des allaires scientifiques, chacun d'eux est dirige par un chef de departement nomme par arrete sur proposition du directeur general et du conseil d'administration. Article 39 : Le chef de departement a pour mission d'exercer la supervision des programmes de recherche rattaches a son departement. ii veille au bon fonctionnement interne des programmes, avec l'appui du conseil de departement, ii participe a !'evaluation des objectifs, des methodologies et resultats des programmes a debattre dans le cadre de la programmation de l'institut. ii procede a la notation finale des personnels engages dans les programmes de son departement. CHAPITRE V : LES CENTRES DE RECHERCHE Article 40 : Les centres de recherche constituent les structures operationnelles de l'institut Article 41 : Le nombre et implantation des centres sont fixes par le conseil d'administration sur proposition du directeur general. Article 42 : Peuvent etre rattaches aux centres de recherche des points d'essais et des unites d'experimentation paysane sur les quels sont conduites des activites definies en etroite collaboration avec le ministere charge de !'agriculture et des res sources animales Article 43 : Le nombre et !'implantation des points d'essais sont fixes par le directeur general sur proposition du directeur general adjointon concertation avec les services devulgarisationou projets agricoles du ministere charge de !'agriculture et des ressourcos animales. Article 44 : Chaque centre de recherche est dirige par un directeur de centre nomme conformement aux dispositions de !'article 18. Article 45 : Le directeur du centre releve directement de l'autorite du directeur general de l~nstitut. II represente le directeur general aupres de !'ensemble des personnels du centre et des autorites et organismes de la region concernee. Article 46 : Le directeur du centre veille a la bonne marche admin istrative, financiere et materielle ·du centre. Ace titre, ii est charge de gerer le budget general du centre, de mettre a la disposition des chercheurs affectes aux differents programmes du centre, les ressources humaines, materielles et financieres prevues dans la programmation et le budget de l'institut, de veiner au bon entretien des infrastructures et equipements du centre, de gerer directement les ressources du centre communes a plusieurs ou a !'ensemble des p(ogrammes de recherche presents, et de noter les personnels concernes par ces ressources communes, de gerer sur le plan administratif et financier les personnels du centre, de valoriser les produits des domaines experimentaux. Article 47 : Le directeur du centre a egalement pour. mission d'animer la vie scientifique du centre, de promouvoir les echanges scientiliques entre les chercheurs du centre, de faciliter leurs relations avec les autorites et organismes regionaux, d'elaborer toutes propositions d'activites de recherche ou autres et de les soumettre pour examen au directeur general dans le cadre des reunions de direction et de programmation. Article 48 : Pour remplir ses fonctions, le directeur du centre s'appuie sur: le chef de la cellule administrative et linanciere du centre le conseil de centre et sur le conseil regional d'orientation CHAPITRE VI: LES ORGAN ES CONSULTATIFS Article 49 : L'institut s'appui sur les organes consultatifs suivants : les conseils de departement les conseils de centre le conseil scientilique de l'institut les conseil regionaux d'orientation le conseil national d'orientation. SECTION I: LES CONSEIL S DE DEPARTEMENT Article 50 : Chaque departement de recherche est dote d'un conseil de departement qui est !'instance d'evaluation et de proposition du departement en matiere de politique scientilique et de gestion. Article 51 : Le conseil de departement est compose des membres permanents suivants: le directeur general adjoint charge des affaires scientiliques , qui lixeles reunions enetablit l'ordredujouret en assure la presidence, le chef de departement, qui prepare les reunions et en assure le secretariat les responsables des programmes, des chercheurs et autres personnels du departement en partie nomme par le directeur general adjoint sur proposition du chef de departement, en partie elus par leurs pairs. de personnalites exterieures a l'institut reconnues pour leurs competences dans les domaines d'activites du departement, que ce soil en matiere de recherche ou de developpement agricole. La composition de chaque conseil de departement et les modalitcs d'election des representants elus du personnel de l'institut seront precisees par le reglement interieur. Article 52 : Le conseil de departement se reunit en seance pleniere deux fois par an, sur convocation ou invitation du directeur general. Le directeur general adjoint a la possibilite d'y inviter toutes autres personnes, de l'institut ou de l'exterieur, nationales ou etrangeres, en fonction de l'ordre du jour des reunions. SECTION II: LES CONSEILS DE CENTRE Article 53 : Chaque centre est dote d'un conseil de centre. Article 54 : Le conseil de centre a pour mission : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUIN EE 10Juin 1989 d'examiner tous les problemes de caractere scientifique, adminis tratif et financier du centre, et d'aider le directeur du centre dans l'exercice de ses responsabilites definies dans !'article 46, de faciliter les echanges d'information de toute nature interessant la vie du centre de preparer les reunions du conseil regional d'orientation. Article 55: Le conseil de centre est compose des membres perma nents suivants : le directeurdu centre qui fixe les dates de reunions en etablit l'ordre du jour et en assure la presidence , le chef de la cellule administrative et financiere , les responsables des programmes de recherche presents dans le centre, des chercheurs et autres personnels du centre, en partie nommes par le directeur general sur proposition du directeur de centre en partie elus par leurs pairs. La composition de chaque conseil de centre et les modalites d'election des representants elus du personnel seront precisees par le reglement interieur. Article 56 : Le conseil de centre se reuriit en seance pleniere une fois par mois. Le directeur du centre a la possibilite d'y inviter toutes autres personnes de l'institut~m fonction de l'ordre du jourdes reunions. SECTION Ill: LES·CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION Article '57 : Chaque centre s'appui sur un conseil regional d'orientation. Article 58 : Le conseil regional d'orientation a pour mission : de renforcer au niveau regional les liens entre l'institut et les instances, organismes publics, professionnels et prives, interesses par les activites de recherche agronomique, de faciliter la circulation de !'information entre l'institut et ses partenaires tant pour une meilleure appreciation des problemes et potentialites dudeveloppementquepour une meilleure diffusion des resultats de l'institut, d'ameliorer la programmation des activites de l"institut par examen des activites en cours et la proposition d'activites nouvelles. Article 59 : Le conseil regional d'orientation est preside par l'inspecteur regional de !'agriculture et des ressources animales representant le ministre de !'agriculture et des ressources animales au niveau regional conceme. La vice-presidence est assuree par le directeur general de l'institut, son secretariat par le directeurdu centre. II se reunit au moins une fois avant !'elaboration des propositions des programmes et du budge t annuel par la direction generale de l'institut. Les autres elements relatifs a la composition et aux modalites de fonctionnement des conseils regionaux d"orientation seront determines par le reglement interieur de l'institut. SECTION IV: LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT Article 60 : L'institut est dote d'un conseil scientifique qui a pour mission de conseillel°'je directeur general en matiere : de politique scientifiq'ue, d'organisation scientifique de l'institut: constitution de departements, de laboratoires communs, commissions scientifiques etc. de relation scientifiques internationales, de formation des chercheurs nationaux. Article 61 : Le conseil scientifique est compose de membres perma nents suivants : le directeur general, qui fixe les dates de reunions, en etablit l'ordre du jour et en assure la presidence, le directeur general adjoint, qui prepare les reunions eten assure le secretariat general , des chercheurs de l'institut en partie nommes par le directeur general sur proposition du directeur general adjoint et pour partie elus par leurs pairs, depersonnalites scientifiques exterieures a l'institut, nommees par le conseil d'administration sur proposition du directeur general de l'institut. La composition du conseil scientifique et les modalites d'elections des representantselusde l'institut seront precisees par le reglement interieur. Article 62: Leconseil scientifique se reuniten seance pleniere une fois par an a 11nitiative du directeur general; ii peut se reunir egalement en session restreinte pour !'examen de points particuliers. Le directeur general a la possibilite d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents du conseil, en fonction de l'ordre du jour des reunions. SECTION V: LE CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION Article 63 : L1nstitut s'appuie sur le conseil national d'orientation. Article 64 : L:e conseil national d'orientation ales memes missions au niveau national que les conseils regionaux d'orientation au niveau des regions, visant a renforcer les liens entre l'institut et ses parte naires et a ameliorer la programmation annuelle des activites de l'institut II est egalement responsable de !'evaluation et de la pro grammation annuelle de l'institut.. Article 65 : Dans le cadre de ses activites annuelles le conseil national d'orientation se reunit au mains une fois par an pour examiner les propositions de programmes et de budget annuel elaborees par la direction generale et soumettre ses avis au conseil d'administration. Article 66 : Dans le cadre de ses activites pluriannuelles le conseil national d'orientation est charge de la mise en place et de !'animation d'une mission chargee au terme de chaque plan national de developpement economique et social et au mains taus les 5 ans : de proceder a !'evaluation globale des structures, du fonctionne ment, des activites et des resultats de l'institut, d'elaborer des propositions d'un plan national de recherche agronomique couvrant la periode du prochain plan national de developpement economique et social au les cinq annees suivantes. Article 67: Le conseil national d'orientation est preside parle ministre de !'agriculture et des ressources animales au son representant. Son secretariat general est assure par le directeur general de l'institut. Article 68 : La composition et les modalites de fonctionnement du conseil national d'orientation font l'objet d'un decret separe. TITRE Ill : PERSONNEL Article 69 : Le personnel de l'institut comprend le personnel chercheur et le personnel non chercheur. Les posies vacants de l'institut pourront etre pourvus par: du personnel propre, des fonctionnaires detaches de leur administration d'origine pour une periode determinee, des fonctionnaires mis a disposition par leur administration d'origine pour une mission determinee, des personnels engages par contrats a duree indeterminee, des personnels engages par contrats a duree determinee. Article 70 : Les statuts de chacune de ces categories de personnel seront determines par le reglement interieur de l'institut en fonction du statut des personnels des etablissements publics et du statut des enseignants chercheurs. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 71 : A la creation de l'institut, les terrains, immeubles, instal lations, equipements, vehicules et approvisionnements appartenant a l'Etatet anterieurementaffectes aux activites reprises par l'institut sont transferes a l'institut qui en re9oit la jouissance. Un inventaire des biens transferes avec indication de leur valeur et la duree d'amortissement sera dresse conjointement par l'institut, le ministre de tutelle et le ministre charge de l'economie et des finances Article 72 : L'institut dispose des ressources suivantes : subventions du budget de l'Etat, recettes contractuelles sur programmes, taxes parafiscales, produits des exploitations experimentales, remuneration des services rendus, aides exterieures. Article 73 : Les charges de l'institut sont constituees par : les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'entretien et de reparation des installa tions, les frais d'equipement et d'immobilisation, les depenses necessaires a la realisation de sa m1ss1on. Article 74 : L'exercice financier commence le 1 er janvier et fin it le 31 decembre. Article 75 : Le budget previsionnel pour l'exercice a venir est 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE OE GUINEE presente au conseil d'administration par le directeur general avant le 1 er octobre de l'annee en cours. Article 76: A la fin de chaque exercice, le directeur .general arrete Jes ecrtitures comptables et presente au conseil d'administration, avant le 31 mars de l'annee suivant l'exercice, les comptes financiers. TITRE V: CONTROLE FINANCIER Article n: Le controle de la gestion financiere de l'institut est exerce par un commissaire aux comptes nomme pour trois ans, par arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre de tutelle. II pen;oit une allocation dent le montant est fixe par le conseil d'administration. II ope re toutes verifications et tous controles qu'il juge opportun et peut se faire comm uniquer sur place toutes les pieces qu'il es time utiles a samissicn. Article 78 : Apres verification des comptes, le commissaire aux comptes etablit et remet au ministre de tutelle, au ministre de l'economie et de finances et au conseil d'administration avant le 30 avril de l'annee suivant l'exercice, un rappcirtcirconstancie donnant avis sur la regularite des operations, la qualite de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financiere et comptable de l'institut. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 79: Pendant la periode transitoire necessaire pour la mise en place des structures de l'IRAG, Jes dispositions ci-apres. derogent aux dispositions des presents statuts. Article 80: Pour la periode transitoire le directeur general est nomme par decret sur proposition du ministrede tutelle,.Le directeur general adjoint, les chefs de service, les chefs de departement, Jes chefs de programme, Jes directeurs de centre sent nommes par arrete du ministre de tutelle sur proposition du directeur general. Les autres personnels de l'IRAG sent affectes par le directeur general. Article 81 : Le directeur general est charge d'elaborer et de soumettre au ministre de tutelle un projet de reglement interieur et un cadre organique de l'IRAG dans les 6 mois suivant l'entree en vigueur des presents statuts. Article 82 : Le reglement interieur et ie cadre organique·seront soumis a l'avis du conseil d'administration a sa session inaugurale. Article 83 : Le ministre charge de l'economie et des finances, le ministre charge de la reforme administrative et de la fonction publique et le chef du departement charge de la recherche agronomique sont charges chacun en ce qui le concerne de !'application du present decret qui sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 13 avril 1989 General Lansana CONTE 10 Juin H