Décret D/2025/074/PRG/CNRD/SGG du 23 mai 2025, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie

JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 168 DECRET D/2025/074/PRG/CNRD/SGG DU 23 MAI 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la Republique de Guinee telle que modi- fiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio- nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Jan- vier 2022, portant Attributions et Organisation du Minis- tère des Mines et de la Géologie ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Ras- semblement pour le Développement (CNRD) du 05 Sep- tembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er: Le Ministère des Mines et de la Géologie a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des mines et de la géologie et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'élaborer les textes législatifs et règlementaires dans les domaines des mines et de la géologie et de veiller à leur application ; - d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets de développement dans le secteur des mines et de la géologie ; - d’instruire les demandes d’attributions, de renouvelle- ment, de transfert et de retrait des titres miniers et auto- risations diverses ; - de réaliser les infrastructures géologiques, géo- chimiques, géophysiques, hydrogéologiques et géotech- niques sur le territoire national ; - d’exécuter les travaux géologiques, hydrogéologiques, géophysiques, géotechniques, de télédétection et d'assurer le traitement et l'interprétation des données qui en résultent ; - de négocier et de participer à la conclusion de tout ac- cord et convention dans le cadre de la gestion du patri- moine minier et géologique ; - de veiller : • à la mise en œuvre de la politique du contenu local et au respect de la responsabilité sociétale des entreprises dans le secteur minier ; • au respect de la législation et de la règlementation re- latives à la gestion et aux conditions sécuritaires des produits explosifs à usage civil en collaboration avec les Administrations concernées ; • à la mise en place des infrastructures auxiliaires d'éva- cuation des minerais ; • au renforcement des capacités humaines de l’adminis- tration minière ;

JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 169 • à la bonne cohabitation entre les communautés lo- - la Division des Affaires Financières ; cales, les sociétés et projets miniers ; - le Service de Modernisation des Systèmes d’information ; • à la sécurisation des investissements et des investis- - le Service de Communication et des Relations Publiques ; seurs dans les zones minières ; - le Contrôleur Financier ; • à la restauration des sites miniers ; - la Personne Responsable des Marchés Publics ; • à la contribution des sociétés et projets miniers au dé- - le Secrétariat Central ; veloppement local ; - le Service Hygiène, Santé et Sécurité ; - de réaliser les études prospectives dans les domaines - le Service Accueil et Information ; des mines et de la géologie ; - le Service Genre et Equité ; - d'inventorier et d'évaluer les ressources minérales y - le Centre des Ressources Documentaires. compris les eaux souterraines ; - d’organiser l'exploitation minière artisanale et la com- Article 5: Les Directions Nationales sont mercialisation de la production artisanale ; - La Direction Nationale des Mines et Carrières ; - d’assurer : - La Direction Nationale de la Géologie. • le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action proposés par les sociétés et les projets miniers ; Article 6: Les Directions Générales sont : • le suivi et le contrôle de tout programme de recherche - la Direction Générale des Projets Miniers ; et/ou de prospection initié par l'État et/ou par les inves- - la Direction Générale des Géo-Services. tisseurs privés dans les domaines des mines, de la géo- logie, de la géochimie, de la géophysique, de l'hydro- Article 7: Les Services Rattachés sont : géologie et de la géotechnique ; - le Centre de Promotion et du Développement Minier ; • la surveillance sismologique du pays ; - le Centre de Géophysique et de Sismologie ; • la gestion du système d'information géologique et minière; - le Bureau des Évaluateurs des Quantités des Produits • la sécurisation des ressources minières ; Miniers ; • le développement et la promotion du secteur minier ; - le Service des Relations Communautaires et le Suivi du - de participer à la prévention et à la gestion des conflits Contenu Local ; dans les localités minières ; - le Secrétariat Permanent du Guichet Unique des Pro- - de produire les statistiques minières et des carrières ; jets Miniers Intégrés ; - d'appuyer l'émergence d'un secteur privé minier natio- - le Bureau d’Appui à l’opérationnalisation du Centre nal dynamique ; Africain du Développement Minier ; - de prendre en compte la dimension environnementale - le Service de Suivi de la Sécurité des Activités Minières dans les programmes et projets du secteur minier ; - le Service Protection de l’Environnement Minier ; - de promouvoir le genre, l’éthique et l'équité dans les - le Service National d’Artisanat Minier et des Petites Mines. activités du secteur minier ; - d’organiser les rencontres traitant des questions rela- Article 8: Les Établissements Publics Administratifs sont : tives aux mines et à la géologie et d’y participer. - L’Office Guinéen d’Expertise de l’Or, Diamant et autres Matières Précieuses CHAPITRE II: ORGANISATION - Le Laboratoire National de la Géologie ; - Le Fonds d’investissement Minier ; Article 2: Pour accomplir sa mission, le Ministère des Mines et de la Géologie comprend : Article 9: Les Programmes et Projets Publics sont ceux - un Secrétaire Général ; initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du - un Cabinet ; Ministère. - des Services d'Appui ; - des Directions Nationales ; Article 10: Les Services Déconcentrés sont : - des Directions Générales ; - Les Inspections Régionales des Mines, des Carrières - des Services Rattachés ; et de la Géologie ; - des Services Déconcentrés ; - des Organismes Publics Autonomes - Les Directions Préfectorales des Mines, de la Géologie - des Programmes et Projets Publics ; et de l’Exploitation Artisanale ; - des Organes Consultatifs. Article 11 : Les Organes Consultatifs sont : Article 3: Le Cabinet du Ministre comprend : - l’initiative pour la Transparence dans les Industries Ex- - un Chef de Cabinet ; tractives ; - un Conseiller Principal ; - la Commission Nationale des Mines ; - un Conseiller Juridique ; - le Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley ; - un Conseiller Chargé des questions d’infrastructures - le Secrétariat National de la Sécurité Minière ; Minières ; - le Comité d’Ethique ; - Conseiller Technique Chargé des Questions de Déve- - le Conseil de Discipline. loppement Minier ; - un Conseiller Chargé de Mission ; CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES - un Attaché de Cabinet. Article 12: Des Décrets du Président de la République Article 4: Les Services d’Appui sont : fixent séparément les Statuts des Établissements Pu- - l’inspection Générale ; blics Administratifs, le mode d'organisation et de fonc- - le Bureau de Stratégie et de Développement ; tionnement de l’inspection Générale, du Bureau de - le Service des Affaires Juridiques et de la Conformité ; Stratégie et de Développement, des Programmes et des - la Brigade Anti-fraude des Matières Précieuses ; Projets Publics et des Services Déconcentrés ainsi que - le Service de Coopération et d’investissement dans le des Services Rattachés de niveau hiérarchique équiva- Secteur Minier ; lent à celui d'une Direction de l’Administration Centrale. - la Division des Ressources Humaines ;

JO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 170 Article 13: Les Inspecteurs Régionaux et Les Directeurs Préfectoraux des Mines, de la Géologie et de l’Exploita- tion Artisanale sont nommés par Décret sur proposition du Ministre en charge des mines et de la Géologie. Article 14: Les Arrêtés du Ministre en charge des Mines et de la Géologie fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales et équivalents ainsi que des Services Rattachés, les Inspections Régionales et Di- rections Préfectorales des Mines, de la Géologie et de l’Exploitation Artisanale et des Services d’Appui. Article 15: Le présent Décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Mai 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA