Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024, portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la détention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique

DECRET D/2024/170/PRG/CNRD/SGG DU 19 SEPTEMBRE 2024, PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR. DECRET D/2024/171/PRG/CNRD/SGG DU 20 SEPTEMBRE 2024, PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DECRET D/2024/172/PRG/CNRD/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2024, PORTANT INTERDICTION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE LA DETENTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'UTILISATION DES EMBALLAGES ET DES OBJETS EN PLASTIQUE A USAGE UNIQUE. Vu le Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, por tant Nominat ion des Membres du Gouvernement; Les cadres dont les prénorns et noms suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : 1. Conseiller Principal : Dr. Seydou Bari SIDIBE ; 2. Conseiller Juridique : Monsieur Cyril ABOLY ; 3. Conseiller chargé de l'Environnement : Monsieur Bangaly DIOUMESSY, précédemment Secrétaire Exécutif du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques ; 4. Conseillère chargée du Développement Durable : Madame WATTA CAMARA, précédemment Directrice Générale Adjointe de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF) ; 5. Conseiller chargé de Mission : Monsieur Bangaly SANGARE, précédemment Attaché de Cabinet du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: Article 1er: Conakry, le 20 Septembre 2024 Général Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition; Vu DECRETE: Article 1er: Conakry, le 19 Septembre 2024 Général Mamadi DOUMBOUYA Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, por tant Nominat ion des Membres du Gouvernement; Monsieur Julien YOMBOUNO, Ancien Ministre, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée près de la République de Sierra Léone. Article 2: Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu la Charte de la Transition; Vu Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; inistère de l'Environnement et du Développement Durable; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du M Vu la Charte de la Transition; Vu Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ; inistère de l'Environnement et du Développement Durable; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, por tant Nominat ion des Membres du Gouvernement; l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du M JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 799 tout dépôt de produits solides ou liquides conditionnés dans des emballages et objets en plastique à usage unique sur le domaine public, y compris dans les eaux intérieures ; tout abandon d'emballage ou d'objet en plastique dans le milieu naturel, les voies publiques ou dans des lieux autres que les décharges prévues par les autorités publiques compétentes ; tout rejet ou abandon dans les eaux intérieures des emballages et objets plastiques à usage unique ; toute production, importation, commercialisation, distribution des emballages et des objets en plastique à usage unique ; toute immersion de produits Solide ou liquides conditionnés dans des emballages et des objets en plastique à usage unique dans les eaux intérieures, les barrages et les fleuves. Article 5 : Dispositions dérogatoires Ne sont pas concernés par le présent décret, la production, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des : emballages et objets en plastique à usage unique destinés à l'usage médical ; emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités agricoles; emballages et objets en plastique à usage unique destinés aux activités militaires et aux situations de guerre; emballages et objets en plastique à usage unique utilisés pour le ramassage des ordures ; des bouteilles d'eau ou d'autres liquides ou solides composés de PET resin ; des petits pots en plastique utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques ; films en plastique utilisés dans le bâtiment et les travaux publics ; films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l'intérieur des unités de production notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques ; films en plastique composés de PET raisin destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et des gares. Toutefois, l'importation des matières premières pour la fabrication des produits visés à l'alinéa l du présent article est soumise à l'autorisation préalable du Ministère en charge de l'Environnement et conformément à la réglementation applicable. Article 6 : De la production et l'importation des emballages biodégradables La fabrication et l'importation des emballages biodégradables sont autorisées à condition qu'ils soient revêtus des mentions suivantes : l'identité du fabricant ; les spécifications techniques telles que matériau, épaisseur, résistance en poids et la durée de vie en mois, et la mention « biodégradable » ou « oxo biodégradable ». Article 7 : De la certification des fabricants et importateurs d'emballages biodégradables Toute activité de fabrication ou d'importation d'emballages biodégradables en République de Guinée est assujettie à une procédure de certification définie par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Environnement, de l'Industrie et du Commerce. La procédure citée à l'alinéa l du présent article est placée sous la coordination du Ministre en charge de l'Environnement. Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: Article 1er: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Objet Le présent Décret porte sur l'interdiction de la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des emballages et des objets en plastique à usage unique en République de Guinée. Il vise particulièrement à : promouvoir la salubrité publique ; faire la promotion des emballages biodégradables comme alternatives aux emballages et objets en plastique; préserver les ouvrages d'assainissernent ; améliorer le bien-être et la santé des populations et des animaux ; lutter contre les pollutions et nuisances. Article 2 : Définitions Aux fins du présent décret, les termes ci-après ont les significations suivantes : emballage ou objet en plastique à usage unique : tout emballage ou objet en plastique jetable conçu pour être utilisé une fois avant d'être jeté ou recyclé. Les emballages ou objets en plastique à usage unique incluent les sacs en plastique, les plastiques oxodégradables et autres objets dont une partie est fabriquée en plastique ; plastique oxodégradable : matières plastiques contenant des additifs qui, par oxydation, entraînent la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou la décomposition chimique, souvent dénommées oxobiodégradables, photodégradables, thermo dégradables, oxo-fragmentables ou additifs prooxydants contenant les matières plastiques ; personne : personne physique, groupe de personnes, société commerciale, organisation, ou coopérative dotés d'une personnalité juridique. Article 3 : Champ d'application Le présent décret s'applique à tout producteur des emballages et objets en plastique à usage unique sur le territoire national, aux importateurs des emballages et objets en plastique à usage unique et à toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle nécessitant l'utilisation des emballages et objets en plastique à usage unique. CHAPITRE II : DES INTERDICTIONS DES EMBALLAGES ET OBJETS EN PLASTIQUE A USAGE UNIQUE ET DISPOSITIONS DEROGATOIRES Article 4 : Interdictions Sont interdites, toute production, importation, commercialisation et distribution des emballages et objets en plastique à usage unique sur toute l'étendue du territoire national. Sont également interdits : tout déversement, tout rejet des emballages et objets en plastique dans les rues et autres lieux publics, en milieu urbain et rural, dans les infrastructures des réseaux d'assainissement, dans les cours et plans d'eau et sur leurs abords ; JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 800 Article 12 : Autorité chargée du recouvrement d'une amende administrative Les services techniques chargés du contrôle de l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'utilisation et la commercialisation des emballages et objets en plastique à usage unique du Ministère en charge de l'Environnement, ont les pouvoirs de recouvrer l'amende administrative versée au compte du Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel (FEC AN). CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 13 : Période transitoire Les emballages et objets en plastique à usage unique qui sont déjà commandés ou en stock sont exemptés de l'application du présent décret dans les six (6) mois suivant l'entrée en vigueur dudit Décret. Les unités industrielles évoluant en République de Guinée dans la production des emballages et objets en plastique à usage unique doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans les deux (2) ans suivant la date de sa signature. CHAPITRES V : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Industrie, du Commerce, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget, des Finances, de l'Habitat, des Infrastructures, des Transports, de la Justice et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte du présent Décret. Article 15 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Septembre 2024 Général Mamadi DOUMBOUYA CHAPITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Article 8 : Fabrication, importation et distribution des emballages et objets en plastique à usage unique Toute personne qui fabrique, importe et distribue en gros ou en détail les emballages et objets en plastique à usage unique est passible de la fermeture des activités, de la saisie de ces produits et d'une amende administrative fixée voie Réglementaire. Le Ministre en charge de l'Environnement détermine les modalités de gestion des emballages et objets en plastique à usage unique saisis susvisés, par voie réglementaire. Article 9 : Empiler ou jeter des déchets d'emballages et objets en plastique à usage unique dans un lieu non autorisé Toute personne qui empile ou jette des déchets d'emballages et objets en plastique à usage unique dans un lieu public ou privé non autorisé est passible d'une amende administrative, dont le montant est défini par voie réglementaire, et est tenue d'enlever ces déchets et de réparer les dommages qu'elle a causés. Article 10 : Récidive En cas de récidive des actes d'interdiction prévus dans le présent décret, l'amende administrative est portée au double. Article 11 : Délai de paiement d'une amende administrative Une personne qui se voit imposer une amende administrative conformément au présent Décret est tenue de s'en acquitter dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit avec une suspension temporaire de ses activités, le cas échéant. Si la personne visée à l'alinéa précédent se voit imposer l'amende administrative et ne respecte pas les dispositions dudit alinéa, elle paie le montant dû avec des intérêts de retard d'un pourcent (1 %) de ce montant pour chaque jour de retard. JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 801 COUR SUPREME ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE OBJET : AVIS CONSULTATIF N°011 DU 07/05/2024 AVIS (VOIR LE DISPOSITIF)