Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement durable

Article 1er: Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'environnement et du développement durable et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'élaborer la législation et la réglementation en matière de protection de l'environnement, de gestion rationnelle du capital naturel et de veiller à leur application; - d'élaborer les politiques et stratégies de sauvegarde de l'environnernent, de gestion durable des ressources naturelles renouvelables, de l'assainissement et du Cadre de vie et de veiller à leur mise en oeuvre ; - de veiller à la prise en compte des principes de protection de l'environnement et de préservation du capital naturel dans les politiques sectorielles ; - de contribuer au renforcement des capacités techniques des acteurs intervenant dans le domaine de l’ environnement ; - de veiller à la stabilité éco-systémique des bassins versants et à la qualité des ressources en eau; - de promouvoir la gouvernance environnementale ; - de veiller à la qualité du cadre de vie des populations urbaines et rurales ; - d'envisager toutes mesures visant à prévenir et à réduire les risques écologiques ; - de veiller à la prévention et à la réduction des risques de catastrophes ; - de contribuer à la préparation, à la riposte et au relèvement face aux catastrophes ; - de lutter contre la fraude dans le domaine de l'environnement ; - de lutter contre la criminalité floristique et faunique en collaboration avec les parties prenantes ; - de lutter contre toutes les formes de pollutions, de nuisances et de dégradations de l'environnement ; - de promouvoir l'adaptation, l'atténuation et la résilience face aux effets du changement climatique ; - de promouvoir les bonnes pratiques environnementales dans les actions sectorielles de développement en milieux urbain et rural ; - de promouvoir et de développer la coopération sous régionale, régionale et internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable ; - d'accompagner les ministères sectoriels dans l'atteinte des objectifs du développement durable dans leurs domaines respectifs ; SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 24 - de participer aux négociations des accords bi et - le Centre Forestier de N'Zérékoré ; multilatéraux sur l'environnement ; - le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel. - de coordonner la mise en œuvre des Accords Multilatéraux Article 9 Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés sur l'Environnement auxquels la Guinée est partie ; dans les domaines d'intervention du Ministère, notamment : - d'assurer la mobilisation des ressources nécessaires à la - le Programme de restauration et de réhabilitation de 2.000.000 réalisation des activités environnementales et de d'hectares des zones forestières dégradées d'ici 2030 dans le préservation du capital naturel ; cadre du Défi de Bonn ; - de promouvoir les actions de recherche, d'éducation et de - le Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et vulgarisation dans le domaine de l'environnement et de Environnementales ; préservation du capital naturel pour le développement - le Projet d'actualisation des actes de classement, de durable ; matérialisation des limites et d'inventaire du potentiel des - d'émettre des avis techniques sur la faisabilité des ressources fauniques et floristiques des domaines protégés ; programmes et projets de développement socio- - le Projet de renforcement de la résilience des capacités des économique; communautés locales vulnérables face au changement - de délivrer les autorisations environnementales ; climatique; - de veiller à la préservation des écosystèmes et à la - le Projet de renforcement de la résilience et de l'adaptation des conservation durable de la diversité biologique ; communautés les plus vulnérables au changement climatique en - de veiller au respect de la hiérarchie d'atténuation des Guinée Forestière ; impacts négatifs « Eviter, Réduire et Compenser » dans tous - le Projet de Gestion Intégrée des ressources naturelles des les projets de développement ; paysages du Bafing-Falémé ; - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du - le Projet d'Appui pour la Préservation des écosystèmes Ministère; Forestiers dans la région des Monts Nimba ; - de participer aux rencontres, colloques, conférences, - le Projet d'appui au tourisme bleu dans les Aires Protégées séminaires et foras sous régionaux, régionaux et marines et côtières par la mise en place de circuits, de conditions internationaux dans les domaines de compétences du d'accueil et d'hébergement ; Ministère. - le Projet de recyclage des déchets électriques, électroniques et CHAPITRE II: ORGANISATION pneumatiques.

Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministère de Article 10 : Les Services Déconcentrés sont : l'Environnement et du Développement Durable comprend : - les Inspections Régionales de l'Environnement et du - un Secrétaire Général ; Développement Durable ; - les Directions Préfectorales de l'Environnement et du - un Cabinet ; Développement Durable ; - des Services d'Appui ; - les Directions Communales de l'Environnement et du - des Directions Nationales; une Direction Générale ; Développement Durable de la Ville de Conakry ; - des Services Rattachés ; - les Services Sous-préfectoraux de l'Environnement et du - des Organismes Publics Autonomes ; Développement Durable. - des Programmes et Projets Publics ; Article 11: Les Organes Consultatifs sont : - des Services Déconcentrés ; - le Conseil National de l'Environnement et du Développement - des Organes Consultatifs. Durable

Article 3 : Le Cabinet du Ministre comprend : - l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le - un Chef de Cabinet ; Climat ; - un Conseiller Principal ; - le Conseil National de Gestion des Produits et Substances - un Conseiller Juridique ; Chimiques ; - un Conseiller en charge de l'Environnement ; - le Comité National sur les Changements Climatiques ; - un Conseiller en charge du Développement Durable ; - le Conseil de Discipline. - un Conseiller chargé de Mission ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES - un Attaché de Cabinet. Article 12 : Des Décrets du Président de la République fixent

Article 4 Les Services d'Appui sont : séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le - l'Inspection Générale ; mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection - le Bureau de Stratégie et de Développement ; Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des - le Service des Affaires Juridiques ; Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi - le Service Genre et Equité ; que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de - le Secrétariat Central. niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de

Article 5 : Les Directions Nationales sont : l'Administration Centrale. - la Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Article 13 : Des Arrêtés du Ministre de l'Environnement et du Changements Climatiques ; Développement Durable fixent les attributions et l'organisation - la Direction Nationale des Forêts et de la Faune ; des Directions Nationales, de la Direction Générale et équivalent - la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de Vie. niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une

Article 6 : La Direction Générale est la Direction Générale section de l'Administration Centrale. des Conservateurs de la Nature. Article 14 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions

Article 7 : Les Services Rattachés sont : antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal - le Centre National de Surveillance et d'Observations Officiel de la République. Environnementales ; Conakry, le 20 Janvier 2022 - le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières ; Colonel Mamadi DOUMBOUYA - le Centre National de Gestion des Catastrophes et des Urgences Environnementales ; - le Centre de Restauration et d'Aménagement Intégré du Massif du Fouta-Djallon ; - le Laboratoire d'Analyses Environnementales.

Article 8 : Les Organismes Publics Autonomes sont : - l'Agence Guinéenne d'Evaluations Environnementales ; - l'Agence Guinéenne de Promotion de la Technologie du Biodigesteur ; - l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune; - l'Office Guinéen du Bois ; - le Centre de Gestion de l'Environnement des Monts Nimba- Simandou ;