Décret D/2016/163/PRG/SGG du 13 juin 2016, portant restructuration de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) et adoption de nouveaux statuts

Article 1" : Sont nommés membres du Conseil Crédit Mobilier (RCCM), prévu par les dispositions des articles d'Administration de la Loterie Nationale de Guinée-LONAGUI 959 et 960 du code des activités économiques, sans préjudice SAU- les personnalités ci-après désignées: des dispositions de l'Acte uniforme OHADA. (.Président du Conseil d'Administration: L'ANAIM est un établissement public régi par le droit des Monsieur Akim Zézé Koivogui, en service à la Présidence sociétés commerciales du traité OHADA et les règles de la République. Membres: spécifiques le concernant. Elle est administrée conformément 1. Commissaire Mamadou Camara, en service au Ministère aux dispositions des présents statuts, dans le respect des de la Sécurité et de la Protection Civile. règles générales applicables aux sociétés anonymes, 2. Hadja Mariame Keita, enseignante, en service au Ministère notamment les actes uniformes du Traité OHADA et de la Loi de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation. U2015/022/AN du 13 Août 2015, portant gouvemance 3. M. Jean Baptiste Williams, en service au Ministère des financière des sociétés et établissements publics en Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique. République de Guinée. 4. M. Guy Abraham Koumbassa, en service au Ministère des DENOMINATION Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique. Article 3: L'établissement public est dénommé l'Agence 5. M. Mbany Sangaré, Ingénieur, en service au Ministère de la Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières, en Jeunesse. abrégé « ANAIM ». Tous les actes et documents émanant de 6. Mme Bountouraby Yattara, en service au Ministère de l'Economie et des Finances. l'ANAIM doivent mentionner la dénomination de société 7. Représentant des Parieurs: M. Alhouseny Conté, anonyme (S.A.), le numéro d'immatriculation fiscale ainsi que imprimeur. le numéro d'enregistrement au RCCM. 8. Représentant des Opérateurs: M. Mamadou Antonio MISSIONS Souaré, PDG de Guinée Games. Article 4: L'ANAIM a pour missions :

Article 2: Les membres du Conseil sont nommés pour un 1.La conception, l'étude, le financement, la construction de mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. toutes infrastructures minières en vue de faciliter l'extraction, le

Article 3 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa traitement, la transformation, la manutention, le transport et date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel l'évacuation des substances minérales ; de la République. 2.Ces infrastructures peuvent être mises à la disposition des Conakry, le 10 Juin 2016 entreprises minières qui les utilisent, les exploitent, les gèrent et les rémunèrent à des termes et conditions convenu; d'un Prof. Alpha CONDE commun accord. Ainsi, l'ANAIM peut charger tout opétateur compétent agréé par son Conseil d'Administration, cl-- DECRET D/2016/163/PRG/SGG DU 13 JUIN 2016, l'exploitation, de la gestion, de l'entretien, de la réparation et du PORTANT RESTRUCTURATION DE L'AGENCE renouvellement des infrastructures minières faisant partie de NATIONALE D'AMENAGEMENT DES son patrimoine ; INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM) ET 3.L'ANAIM peut aussi faire appel aux entreprises publiques ou ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS. privées, nationales ou étrangères pour exécuter une partie de sa mission ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 4.L'ANAIM, à la demande des sociétés minières, peut réaliser Vu la Constitution ; dans les limites de son objet social, des prestations en faveur Vu la Loi U2000/08/AN/ du 5 Mai 2000, ratifiant le Traité pour de ces dernières à des termes et conditions à convenir entre l'Harmonisation enAfrique du Droit desAffaires (OHADA) ; les parties. Vu la Loi U2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant Création et Article 5: L'ANAIM, en rapport avec • les services ou Gestion du Patrimoine Minier ; organismes compétents de l'Etat, est plus spécifiquement Vu la Loi U2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code chargée : Minier de la République de Guinée tel que modifiée par la Loi - D'assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'aménagement, U2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de de construction et d'extension des infrastructures minières certaines dispositions du Code Minier ; concernées ; Vu la Loi L/2015/022/AN du 13 Août 2015 portant gouvernance - D'assurer en rapport avec les services ou organismes financière des Sociétés et Etablissements publiques. compétents de l'Etat, la mobilisation des financements, la Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, négociation des accords et la réalisation des investissements ; portant nomination du Premier Ministre, chef du - D'assurer le contrôle de l'exécution des conventions de Gouvernement ; concession, ou d'affermage, des contrats et accords ainsi que Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, des conventions de cession de patrimoine, des cahiers de portant Structure du Gouvernement ; charges conclus avec les concessionnaires ou utilisateurs du secteur minier d'une part et les bailleurs de fonds d'autre part ; Vu Le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, - De réaliser, de faire réaliser ou de contrôler to'ites les études portant nomination des Membres du Gouvernement ; techniques, économiques et financières relatrv.-?s aux projets VuLe Décret D/2016/079/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant d'infrastructures minières et d'assurer tout acte de gestion ou Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la d'administration y afférent. Géologie ; SIEGE SOCIAL DECRETE: Article 6 : Le siège de l'ANAIM est fixé à Conakry. Il peut être FORME transféré en tout autre endroit du territoire national, par

Article 1" : Conformément aux dispositions de la Loi U022/AN décision du Conseil d'Administration. du 13 Août 2015, portant gouvernance des Sociétés et Des sièges administratifs, des Succursales ou Agences Etablissements publics, l'Agence Nationale d'Aménagement peuvent être créés partout où la Direction Générale le juge des Infrastructures Minières (ANAIM) est restructurée et convenable et/ou nécessaire, après approbation du Conseil transformée en société anonyme unipersonnelle. d'Administration (C.A.). PERSONNALITE MORALE TUTELLE

Article 2: L'ANAIM jouira de la personnalité morale et de Article 7: L'ANAIM est placée sous la tutelle du Ministère des l'autonomie de gestion à compter de la publication du présent Mines et de la Géologie, à travers le contrôle de l'exécution du Décret. contrat d'objectifs résultant du plan d'action de l'ANAIM. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 169 A ce titre, le Ministère des Mines et de la Géologie est chargé Article 12 : Toute proposition de fusion, de transformation, de de: scission ou de dissolution de l'établissement est présentée au - définir les missions et les objectifs généraux de l'ANAIM ; Gouvernement par le Ministre des Mines et de la Géologie, sur - participer à l'élaboration de son contrat programme et vérifier rapport du Conseil d'Administration. qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; Il en est de même des propositions relatives aux dotations de - suivre l'exécution de son contrat programme ; l'organisme en subvention par l'Etat, des propositions - s'assurer que le développement de l'ANAIM s'effectue de d'endettement auprès des tiers pour la construction, l'entretien, manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; la réhabilitation, le renouvellement et le développement des - procéder à l'examen du budget annuel de fonctionnement et infrastructures minières et sociales et de tous équipements. d'investissement de l'ANAIM et, vérifier leur cohérence avec le PATRIMOINE DE L'ANAIM contrat programme ; Article 13 : Les ressources de l'ANAIM sont constituées : - suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, 1)- des dotations en nature ; l'évolution des indicateurs techniques de l'organisme public 2)- des dotations en avoirs numéraires ; et dont il assure la tutelle et en informer avec la même périodicité 3)-des obligations propres et celles des entreprises le Gouvernement ; transférées. approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le Dotations en nature budget ou les comptes prévisionnels, les comptes arrêtés de Article 14: L'Etat affecte en pleine propriété à l'ANAIM des l'ANAIM. droits mobiliers et immobiliers, des biens matériels et L'EXERCICE DE LA TUTELLE immatériels de l'ex-OFAB, de l'ex-Société nationale des

Article 8: La tutelle s'exerce notamment par la participation infrastructures minières (SNIM), du patrimoine de l'ex-ACG- des administrateurs de l'Etat aux Conseils d'Administration de FRIGUIA, de l'ex-Société des bauxites de Kindia (SBK), de I'ANAIM. Dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs l'ex-AREDOR FMC (AREDOR-GUINEE S.A) de Gbènko et de représentant l'Etat doivent rechercher un développement la Société HYMEX. satisfaisant des missions de l'ANAIM, en cohérence avec les D'autres dotations peuvent être affectées à l'ANAIM par l'Etat objectifs de politique publique définis pour le secteur concerné, ou être acquises par elle à partir de ses ressources propres. tout en veillant à minimiser les coûts et risques financiers pour Dotations en avoirs l'Etat et à protéger ses intérêts patrimoniaux. Ils ont une Article 15: Les dotations en avoirs de l'ANAIM comprennent : obligation d'honnêteté et de loyauté tant visà-vis de l'ANAIM - les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes que vis-àlvis du Ministre des Mines et de la Géologie. publics ou privés ;

Article 9 : Les administrateurs représentant l'Etat doivent - les produits des loyers, redevances, des droits et taxes perçus appliquer les directives qui leur sont données par le Ministre sur l'utilisation des infrastructures minières et des équipements des Mines et de la Géologie. Ils portent la parole de l'Etat, et ne visés par l'objet social (ports, chemin de fer, infrastructures s'expriment pas à titre personnel. sociales) ;

Article 10 : L'ANAIM transmet au Ministre des Mines et de la - le produit des cessions, participations et placements. Géologie et, le cas échéant, à ses autres actionnaires les D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les documents qui seront examinés au Conseil d'Administration au lois et règlements en vigueur dans ce domaine. moins deux (2) semaines avant la tenue de ce dernier. Il lui Article 16 : Les biens immeubles du domaine public et ceux du transmet, au cours de l'année, tous les documents utiles au domaine privé de l'Etat, reçus en dotation ne peuvent être suivi de son activité, notamment financiers, et répond à ses saisis. demandes. Les meubles et autres produits acquis par l'ANAIM peuvent Le budget, les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés faire l'objet de saisies par voie d'exécution forcée, prévue par le sont systématiquement transmis au Ministre des Mines et de la Code de procédure civile. Géologie, dans un format qui soit comparable d'une année sur PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE l'autre. Article 17: Pour la protection des biens du domaine public de Les comptes de l'ANAIM sont approuvés par le Ministre des l'Etat affectés à l'ANAIM conformément aux dispositions de Mines et de la Géologie sur proposition du Conseil l'Ordonnance N°019 du 30 Mars 1992, portant Code foncier et d'Administration, après certification par le Commissaire aux domanial, l'ANAIM bénéficie des prérogatives de puissance Comptes. publique reconnue aux établissements publics.

Article 11: Les prix et tarifs des biens et services fournis par Celles-ci reconnaissent le droit d'intervenir dans la fixation des l'ANAIM sont soumis à l'approbation du Ministre des Mines et loyers et droits d'usage des infrastructures et équipements, de la Géologie, sur proposition de son Conseil d'Administration. ainsi que dans la mise en oeuvre d'une politique nationale de L'examen de ces propositions de fixation des prix et tarifs est développement de ces infrastructures et équipements, en coordonné par le Ministre chargé des Finances. application des choix économiques du Gouvernement en la Le Ministre des Mines et de la Géologie ne peut donner son matière. accord à ces prix et tarifs que s'ils garantissent l'équilibre DU CONTRAT PROGRAMME financier de la société et assurent son développement. Article 18 : Les orientations stratégiques à moyen terme de Toutefois des considérations économiques et sociales peuvent l'ANAIM sont fixées dans un contrat programme. conduire à fixer des prix et tarifs ne couvrant pas totalement les Couvrant une période de trois (3) à cinq (5) ans, ce contrat coûts de production. Dans ce cas, l'approbation du Ministre des programme fixe : Mines et dela Géologie sera subordonnée à : - les objectifs de développement du service public ou de - l'évaluation précise et chiffrée des pertes d'exploitations l'activité économique ; imputables à ces insuffisances de prix et tarifs ; - l'évolution des comptes prévisionnels ; - l'évaluation des conséquences de ces pertes sur la viabilité - les relations financières entre l'Etat et l'ANAIM ; de l'ANAIM ; - La détermination du prix des biens et services fournis par - la justification économique et sociale de tels prix et tarifs ; l'ANAIM sur la période ; - l'inscription, le cas échéant, au budget de l'Etat d'une - des indicateurs de performance dans le domaine de la qualité subvention compensatrice. du service ou développement économique et la gestion de Toute fourniture de biens et services de I'ANAIM à l'Etat d'oit I'ANAIM. être facturée au prix normalement pratiqué pour la même Ce contrat ne peut pas prévoir des compensations de dette catégorie de client ou d'usager. Ces factures doivent être entre l'Etat et l'ANAIM, ni d'exonérations fiscales pour l'ANAIM réglées par l'Etat dans 90 jours. en contrepartie d'une éventuelle créance sur l'Etat. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 170

Article 19 : Ce contrat est préparé et négocié entre l'ANAIM et Article 27: Le Président du Conseil d'Administration est choisi le Ministère des Mines et de la Géologie dans des conditions parmi les représentants de ('Etat. fixées par le Ministre en charge des Finances. Le Directeur FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Général de l'ANAIM propose un projet de contrat programme Article 28: Le Conseil d'Administration établit son règlement au Ministre des Mines et de la Géologie. Ce projet fait ensuite intérieur. Le Président, nomme un Secrétaire du Conseil qui, l'objet d'une négociation entre l'ANAIM et le Ministre des Mines pour des raisons liées à sa compétence technique, peut ne pas et la Géologie, et doit être approuvé par les deux parties.

Article 20 : Le contrat programme fait l'objet d'un rapport être un de ses membres et choisi en dehors du personnel de la d'exécution annuel présenté au Conseil d'Administration Société et même ne pas être dans l'effectif de la Fonction conjointement avec l'arrêté des comptes. Publique. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Administration, Gestion et Direction de l'ANAIM. Article 29 : Le Conseil d'Administration se réunit en séance

Article 21: L'ANAIM est administrée par un Conseil ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son d'Administration et gérée par une Direction Générale. Président ou son mandataire, pour approuver les comptes de DU CONSEIL D'ADMINISTRATION l'exercice écoulé, donner quitus à la Direction Générale de sa

Article 22: L'ANAIM est administrée par un Conseil gestion et décider de l'affectation des résultats. d'Administration de onze (11) membres comprenant des Il se réunit en session extraordinaire chaque fois que le besoin représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées dans le s'impose, soit à l'initiative du Président, soit à la demande domaine des infrastructures minières et un représentant des écrite des Commissaires aux comptes, ou des 2/3 des usagers : membres du Conseil. -deux (02) représentants du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ; L'ordre du jour de la session du Conseil d'Administration est -un (01) représentant du Ministère en charge de l'Economie et arrêté par le Président sur proposition du Directeur Général. des Finances; Les convocations et les documents qui les accompagnent sont - un (01) représentant du Ministère en charge des Travaux adressés par écrit aux administrateurs quinze (15) jours avant Publics ; la date de la réunion avec indication de l'ordre du jour et du lieu - un (01) représentant du Ministère en charge des Transports ; de la réunion. - un (01) représentant du Ministère en charge de En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à tue (3) jours et l'Environnement ; dans ce cas, l'ordre du jour est limité à la seule question dont le - un (01) représentant du Ministère de la Ville et de caractère urgent justifie cette diligence. l'Aménagement du Territoire ; Article 30: Lors de la réunion du Conseil d'Administratic:n le - trois (03) personnes choisies en raison de leur compétence Secrétaire dresse la liste des présences. Le procès-verbW de dans la conception, le développement, le financement, la la réunion et les procurations éventuelles y sont annexés. gestion et/ou le suivi des infrastructures minières ; DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - un (01) représentant des usagers. Les délibérations sont prises à la majorité simple des votants. Le Ministre en charge des Mines et le Ministre en charge des Finances prennent conjointement les décisions qui relèvent de En cas de partage équitable de voix, celle du Président est l'Assemblée Générale. Leurs décisions sont répertoriées sur prépondérante. un registre côté et paraphé. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que NOMINATION, DEMISSION ET REVOCATION DES si, au moins les 2/3 des membres sont présents ou représentés. ADMINISTRATEURS Article 31 : L'Administrateur absent à une séance ne peut se

Article 23 : Les membres du Conseil d'Administration sont faire représenter valablement que par un de ses collègues proposés par leurs Autorités respectives, qu'ils représentent et administrateurs dûment mandaté par lui. choisis pour leur compétence, leur expérience et leur probité. En aucun cas, cette faculté ne peut donner au même Ils sont nommés et révoqués par Décret du Président de la administrateur plus d'une voix en plus de la sienne et ne peut République. être conférée à une personne non membre du Conseil. DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Toutefois, en cas de partage équitable de voix, l'administrateur

Article 24: Là durée du mandat d'Administrateur de l'ANAIM qui serait mandaté par le Président du Conseil absent, pour le est de trois (3) ans renouvelable. Il est mis fin au mandat de tout remplacer, est porteur de voix prépondérante du Président. Administrateur qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné. - Sauf décision contraire prise aux 2/3 des voix en début de Tout Administrateur nommé en remplacement d'un séance par le Conseil réuni, et cela à la demande de tout Administrateur titulaire exerce ses fonctions pour le temps administrateur, le Directeur Général et/ou le Directeur Général restant à couvrir sur le mandat de son prédécesseur. Adjoint assiste à toutes les séances du Conseil DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Administration avec voix consultative.

Article 25: Le Président du Conseil d'Administration est Le Commissaire aux comptes assiste de plein droit à toutes les nommé pour la durée de son mandat d'Administrateur, par séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. Décret du Président de la République, sur proposition des Le Président du Conseil d'Administration peut inviter à titre membres du Conseil d'Administration. consultatif toute personne qu'il juge utile nour ic bon Le Décret de nomination est accompagné, en annexe, d'une déroulement de la séance. lettre de mission fixant les grandes lignes du mandat du Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial et Président du Conseil d'Administration et les priorités de son signés par le Président de séance et le Secrétaire et par la action, définies par le Ministre des Mines et de la Géologie. majorité des membres du Conseil présents à la seance, s'il y a Il préside les séances du Conseil, veille à la régularité de la lieu ; ils font foi, lorsqu'ils sont signés du Président et du tenue des réunions et au bon fonctionnement du Conseil Secrétaire. d'Administration. Sa voix est prépondérante.

Article 26 : En cas d'empêchement temporaire de son Les copies conformes et les extraits sont certifiés par le président, le Conseil d'Administration peut déléguer pour une Président, le Secrétaire ou le Directeur Général. durée limitée qu'il fixe, l'un de ses membres dans les fonctions Une copie du procès-verbal est envoyée sans délai au Ministre de président. des Mines et de la Géologie, pour information. En cas de décès ou de cessation des fonctions de son Article 32: A l'issue de chacune de ses réunions, le f7orr,- président, le Conseil d'Administration nomme un nouveau d'Administration adresse un rapport au Gouverner,-cr:: président ou délègue un administrateur dans les fonctions de l'intermédiaire du Ministre de tutelle, dans un délai maximum président jusqu'à la nomination de celui-ci. de quinze (15) jours. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 171 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL

Article 33: Le Conseil d'Administration une fois en place, D'ADMINISTRATION adopte les présents statuts de I'ANAIM. Article 35: Des primes de présence sont accordées aux Cependant, toute modification de statuts portant sur l'un des membres du Conseil d'Administration pour leur participation domaines visés au point I) cidessous, doit faire l'objet d'un aux séances du Conseil. Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Le montant des primes de présence est fixé par Décret. Conseil d'Administration. En dehors des sommes perçues dans le cadre d'un contrat de Il assure le contrôle et la supervision de I;ANAIM. travail, les Administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour définir les leurs fonctions, aucune rémunération permanente ou non, missions dévolues à l'Etablissement, dans les limites de l'objet que celle visée à l'alinéa premier du présent article. social de celui-ci et celles de la mission qui lui est assignée. Cependant, le Conseil peut allouer à ses membres, des Notamment, il : rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats a)- Approuve la politique générale de l'Etablissement et les qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais objectifs à atteindre, ainsi que le règlement intérieur proposé de voyage, de déplacement et autres dépenses engagées par la Direction Générale et le budget général ; b)- Approuve à la majorité simple des voix, les programmes dans l'intérêt de I'ANAIM, sous réserve que ces frais donnent lieu à un rapport spécial du Commissaire au compte, au d'investissement et d'équipement proposés par la Direction Conseil d'Administration. Générale, les budgets de l'Etablissement, le règlement de police et le règlement d'exploitation préparés par la Direction RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Générale, les projets de comptes d'exploitation et de résultats, Article 36: Toute personne qui, sous quelque dénomination l'inventaire et le bilan de l'exercice ; que ce soit, prend part à la gestion courante de l'ANAIM, ne c)- Soumet les comptes au Ministre des Mines et de la peut exercer une quelconque fonction de gestion au sein d'une Géologie pour information, dans les six (6) mois de la clôture de autre institution dans laquelle I'ANAIM aurait des intérêts. l'exercice comptable ; Article 37: L'Administrateur qui a un intérêt opposé à celui de d)- Précise les objectifs de l'Etablissement et l'orientation qui l'ANAIM, dans une opération soumise à l'approbation du doit en être donnée à son Administration; Conseil d'Administration, est tenu d'en prévenir le Conseil et de e)- Contrôle l'exécution du budget et assure le suivi faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la administratif, technique et financier de l'Etablissement; séance. Il ne peut prendre part ni à la délibération, ni au vote. f)- Autorise tout retrait, toute acquisition, aliénation de rentes, Article 38: Les membres du Conseil d'Administration et le licence, valeur, droits sociaux, créances, tout fonds, et droits Directeur Général de l'ANAIM ne peuvent, en aucun cas, tirer mobiliers ou immobiliers et emprunts nécessitant la caution ou un avantage personnel des engagements qu'ils souscrivent au l'aval de l'Etat ; nom et pour le compte de l'organisme qu'ils administrent sous g)- Statue définitivement sur tout ce qui concerne l'exploitation réserve de conventions réglementées. des services de l'organisme, l'outillage et les travaux neufs Il en est de même pour les Commissaires aux comptes. devant être effectués sans le concours financier de l'Etat ; Article 39: La violation des dispositions des articles 36, 37 et h)- Approuve les investissements à effectuer et les 38 ci-dessus expose les membres du Conseil d'Administration équipements à acquérir ne nécessitant pas le concours et le Directeur Général à des sanctions administratives sans financier de l'Etat ; préjudice des poursuites judiciaires. i)- Arrête les tarifs des services et les conditions d'usage de Article 40: Les membres du Conseil d'Administration sont l'outillage géré par l'Etablissement ; solidairement responsables du préjudice causé à I'ANAIM ou j)- Examine et se prononce sur le rapport annuel et les rapports aux usagers. spécifiques sur la gestion financière, présentés par le Directeur L'exonération de la responsabilité solidaire des membres du Général ; Conseil d'Administration s'opère conformément au droit k)- Exerce un contrôle sur la gestion du Directeur Général qui commun. est tenu de lui fournir tous renseignements et documents Article 41 : Sous peine d'engager leur responsabilité pénale requis ; ou civile, les membres du Conseil d'Administration ne peuvent, - Est obligatoirement appelé à donner son avis au Ministre des sans que la liste n'en soit limitative, employer les fonds de Mines et de la Géologie dans certaines prises de décision qui l'organisme à des fins non conformes à l'objet de ceux-ci, échappent à son pouvoir, notamment : notamment : - Les autorisations d'occupation du domaine public ; - procéder à des affectations fictives des recettes de - Les projets d'investissement avec le concours financier de l'organisme public ; l'Etat ; - présenter et publier sciemment des états financiers inexacts - Les emprunts contractés à l'étranger, nécessitant l'aval de en vue de dissimuler la situation véritable de l'ANAIM ; l'Etat ; - La création de filiales ; - utiliser les biens ou le crédit de l'ANAIM, contre l'intérêt de ce - La participation à la constitution du capital d'un autre dernier pour favoriser une autre institution dans laquelle ils ont un intérêt personnel ou non ; Etablissement public, une Société publique, privée ou mixte. Le Conseil d'Administration peut également conférer à un ou - s'approprier tout ou partie du patrimoine de l'organisme ou de plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour ses démembrements. accomplir une ou plusieurs missions de l'ANAIM Article 42: Les administrateurs ne contractent au cours de leur

Article 34 : Sont soumises à autorisation expresse du Conseil gestion aucune obligation personnelle, ni solidaire, relative aux d'Administration : engagements de I'ANAIM. - l'acquisition ou l'aliénation de biens de l'ANAIM, la constitution Ils sont passibles de l'application des dispositions légales ou le renouvellement d'avals, de cautions et de garanties, déterminant leur responsabilité en cas d'infraction à la lorsque le montant de la transaction ou de l'engagement législation en vigueur sur les sociétés. dépasse les montants autorisés par le Conseil sont applicables en particulier, les dispositions relatives à la d'Administration; responsabilité des administrateurs. - les prises et les cessions de participation dans d'autres REVOCATION DU CONSEIL D'ADMINIISTRATION Etablissements publics ou privés, Sociétés privées ou Article 43: Le Conseil d'Administration peut être révoqué par d'économie mixte ; Décret du Président de la République pris en Conseil des - l'augmentation des dotations de l'ANAIM; . Ministres, sur rapport du Ministre des Mines et de la Géologie - la transformation, la fusion de l'Etablissement avec d'autres et qui précise le motif. Etablissements ou Sociétés ou sa dissolution, et, d'une Dans ce cas, il est procédé au remplacement des manière générale, tous les pouvoirs réservés par l'Acte administrateurs révoqués, dans un délai de trente (30) jours, Uniforme sur les Sociétés commerciales et groupements par la même procédure. d'intérêt économique aux Assemblées des actionnaires. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 172

Article 44: La présence des administrateurs représentant LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT l'Etat à toutes les réunions régulièrement convoquées du Article 49: Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Conseil d'Administration est obligatoire. Général de l'ANAIM est assisté d'un (1) Directeur Général Les membres du Conseil d'Administration sont considérés Adjoint. comme démissionnaires d'office après trois (3) absences Article 50: Le Directeur Général peut confier au Directeur successives aux plénières du Conseil sans excuse légitime. Le Général Adjoint des tâches ponctuelles ou permanentes, des Conseil d'Administration constate cette démission. L'Autorité mandats ou des délégations de signature. qui les a désignés nomme leurs remplaçants dans le mois qui Article 51 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur suit la cessation des fonctions ou la démission d'office. Général, il est temporairement remplacé par le Directeur DE LA DIRECTION GENERALE Général Adjoint. Un cadre organique et fonctionnel de l'ANAIM

Article 45: La gestion technique financière et comptable de sera défini par le Directeur Général et soumis au Conseil d'Administration pour approbation. l'ANAIM est assurée par un Directeur Général assisté d'un REVOCATION Directeur GénéralAdjoint.

Article 52: La révocation du Directeur Général, et du Directeur LE DIRECTEUR GENERAL Général Adjoint de l'ANAIM a lieu par Décret du Président de la

Article 46: Le Directeur Général et son Adjoint sont nommés République. par Décret du Président de la République pris en Conseil des GESTION FINANCIERE DE L'ANAIM Ministre après avis du Conseil d'Administration. LE BUDGET POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL Article 53: Le budget de l'ANAIM est préparé par la Direction

Article 47: Le Directeur Général de l'ANAIM assure la bonne Générale et présenté au Conseil d'Administration qui délibère, gestion de l'ANAIM conformément aux statuts de celui-ci ; l'approuve et le rend exécutoire. L'exercice budgétaire notamment : commence le 1°' Janvier et se termine le 31 Décembre de - il organise le travail et gère le patrimoine ; chaque année. - il veille au respect des attributions de la Direction Générale ; Les documents du budget sont transmis pour information au - il assiste ou peut se faire représenter aux séances du Conseil Ministre des Mines et de la Géologie et au Ministre de d'Administration et peut faire des propositions, qui sont l'Economie des Finances, au plus tard le 15 Décembre de soumises au Conseil pour appréciation ; chaque année. Lorsque le budget prévoit un concours financier - il assure la gestion quotidienne et signe les conventions, de l'Etat, l'avis du Ministre de l'Economie et des Finances est contrats, et marchés au nom de l'Etablissement ; obligatoire avant de le rendre exécutoire. En cas de nécessité - il recrute sur une base compétitive le personnel et absolue, le budget peut être modifié en cours d'exercice conformément à l'organigramme de l'ANAIM, confère des Lorsqu'il apparaît en cours d'exercice, que les prévions budgétaires ne peuvent être réalisées par suite d'une variauo promotions internes et procède aux licenciements, suivant les de dépenses ou d'une variation de recettes à la baisse, It dispositions du Code du Travail et des Conventions collectives; Directeur Général saisit le Conseil d'Administration et lui - il établit les budgets et comptes de l'ANAIM et les soumet à présente les modifications nécessaires permettant d'assurer l'approbation du Conseil d'Administration ; l'équilibre financier de l'exercice. - il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration, au Les recettes et les dépenses sont prévues dans deux parties moins deux fois par an; distinctes : une pour les dépenses et l'autre pour les recettes. - il assure la Direction Générale de l'ANAIM et, en toutes APPROBATION DES COMPTES ET AFFECTATION DES circonstances, sa représentation à l'égard des tiers. R ES U LTATS A cet effet, il est compétent pour: Article 54: Les comptes annuels de l'ANAIM sont approuvés - effectuer toutes transactions commerciales et financières, par le Conseil d'Administration dans le mois qui suit la date à conformes à l'objet de l'Etablissement, négocier et signer tous laquelle ils sont soumis à cet effet. contrats et conventions, en particulier, les marchés passés au En l'absence d'un contrat programme fixant les modalités nom et pour le compte de l'organisme suivant le seuil approuvé d'affectation des résultats, la Direction Générale fait des par le Conseil d'Administration ; propositions au Conseil d'Administration dans ce sens en - recevoir les fonds, les équipements, documents et titres de tenant compte des objectifs assignés à l'ANAIM et de son tous genres ; programme d'action. - autoriser toutes dépenses, effectuer et payer toutes sommes AFFECTATION DE BENEFICE

Article 55 : Le bénéfice net réalisé par l'ANAIM est déposé à la et, libérer toutes quittances ; - ouvrir les comptes bancaires et en assurer le fdnctionnement Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). La part de bénéfice affectée à l'autofinancement de l'ANAIM en exécutant tous les dépôts et retrait des fonds en banque ; est versée sur un compte de réserve d'autofinancement ouvert - émettre et endossef les lettres de change, les traites, les à cet effet, à ladite Banque. billets à ordres ; L'ANAIM afin de donner effet à l'autonomie financière et de - décider des responsabilités, des devoirs et des qualifications gestion, le fonds de gestion de l'organisme dont la Direction du personnel ; Générale dispose librement et de façon permanente, couvrant - déterminer les traitements, salaires, primes et gratifications les dépenses annuelles d'exploitation est déposé dans un dans le cadre de la grille salariale du personnel de l'ANAIM ; compte ouvert dans une succursale de la Banque Centrale. - assurer les pourparlers et conclure les accords relatifs à Article 56: Le Directeur Général de l'ANAIM .a toute la latitude toutes les affaires de l'Etablissement ; pour gérer en toute autonomie les fonds de la Société en - procéder à des délégations partielles de ses pouvoirs ; particulier, il peut ouvrir et clôturer les comptes. Il peut placer - préparer les sessions du Conseil d'Administration ; les dépôts à terme au nom et pour le compte de l'organisme. Il - assurer toutes tâches que le Conseil d'Administration décide effectue toutes les opérations d'encaissement et de de lui confier. décaissement.

Article 48: Le Directeur Général est pécuniairement Il rend compte au Conseil d'Administration, toutes les fois qu'il responsable de la gestion des ressources de l'ANAIM et à ce se réunit. titre, il est l'ordonnateur principal du budget. Il établit le GESTION CONTROLE

Article 57 : L'ANAIM est soumise aux règles de gestion programme d'activités et le budget de l'exercice qu'il soumet au budgétaire et comptable applicables aux Sociétés Publiques, Conseil d'Administration pour adoption. Il rend périodiquement sans préjudice des règles de l'Acte uniforme de l'OHADA, compte de sa gestion au Conseil d'Administration et.participe applicables aux Sociétés Commerciales et aux GIE aux séances de celui-ci avec voix consultative. conformément aux dispositions de la loi U2015/022/AN du 13 Il représente l'ANAIM en justice et dans tous les actes de la vie Août 2015 sur la gouvernante des Sociétés et Etablissements civile et en rend compte au Conseil d'Administration. publics. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 168 DECRETE: L' ANAIM sera immatriculée au Registre du Commerce et du

Article 1" : Sont nommés membres du Conseil Crédit Mobilier (RCCM), prévu par les dispositions des articles d'Administration de la Loterie Nationale de Guinée-LONAGUI 959 et 960 du code des activités économiques, sans préjudice SAU- les personnalités ci-après désignées: des dispositions de l'Acte uniforme OHADA. (.Président du Conseil d'Administration: L'ANAIM est un établissement public régi par le droit des Monsieur Akim Zézé Koivogui, en service à la Présidence sociétés commerciales du traité OHADA et les règles de la République. Membres: spécifiques le concernant. Elle est administrée conformément 1. Commissaire Mamadou Camara, en service au Ministère aux dispositions des présents statuts, dans le respect des de la Sécurité et de la Protection Civile. règles générales applicables aux sociétés anonymes, 2. Hadja Mariame Keita, enseignante, en service au Ministère notamment les actes uniformes du Traité OHADA et de la Loi de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation. U2015/022/AN du 13 Août 2015, portant gouvemance 3. M. Jean Baptiste Williams, en service au Ministère des financière des sociétés et établissements publics en Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique. République de Guinée. 4. M. Guy Abraham Koumbassa, en service au Ministère des DENOMINATION Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique. Article 3: L'établissement public est dénommé l'Agence 5. M. Mbany Sangaré, Ingénieur, en service au Ministère de la Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières, en Jeunesse. abrégé « ANAIM ». Tous les actes et documents émanant de 6. Mme Bountouraby Yattara, en service au Ministère de l'Economie et des Finances. l'ANAIM doivent mentionner la dénomination de société 7. Représentant des Parieurs: M. Alhouseny Conté, anonyme (S.A.), le numéro d'immatriculation fiscale ainsi que imprimeur. le numéro d'enregistrement au RCCM. 8. Représentant des Opérateurs: M. Mamadou Antonio MISSIONS Souaré, PDG de Guinée Games. Article 4: L'ANAIM a pour missions :

Article 2: Les membres du Conseil sont nommés pour un 1.La conception, l'étude, le financement, la construction de mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. toutes infrastructures minières en vue de faciliter l'extraction, le

Article 3 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa traitement, la transformation, la manutention, le transport et date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel l'évacuation des substances minérales ; de la République. 2.Ces infrastructures peuvent être mises à la disposition des Conakry, le 10 Juin 2016 entreprises minières qui les utilisent, les exploitent, les gèrent et les rémunèrent à des termes et conditions convenu; d'un Prof. Alpha CONDE commun accord. Ainsi, l'ANAIM peut charger tout opétateur compétent agréé par son Conseil d'Administration, cl-- DECRET D/2016/163/PRG/SGG DU 13 JUIN 2016, l'exploitation, de la gestion, de l'entretien, de la réparation et du PORTANT RESTRUCTURATION DE L'AGENCE renouvellement des infrastructures minières faisant partie de NATIONALE D'AMENAGEMENT DES son patrimoine ; INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM) ET 3.L'ANAIM peut aussi faire appel aux entreprises publiques ou ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS. privées, nationales ou étrangères pour exécuter une partie de sa mission ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 4.L'ANAIM, à la demande des sociétés minières, peut réaliser Vu la Constitution ; dans les limites de son objet social, des prestations en faveur Vu la Loi U2000/08/AN/ du 5 Mai 2000, ratifiant le Traité pour de ces dernières à des termes et conditions à convenir entre l'Harmonisation enAfrique du Droit desAffaires (OHADA) ; les parties. Vu la Loi U2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant Création et Article 5: L'ANAIM, en rapport avec • les services ou Gestion du Patrimoine Minier ; organismes compétents de l'Etat, est plus spécifiquement Vu la Loi U2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code chargée : Minier de la République de Guinée tel que modifiée par la Loi - D'assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'aménagement, U2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de de construction et d'extension des infrastructures minières certaines dispositions du Code Minier ; concernées ; Vu la Loi L/2015/022/AN du 13 Août 2015 portant gouvernance - D'assurer en rapport avec les services ou organismes financière des Sociétés et Etablissements publiques. compétents de l'Etat, la mobilisation des financements, la Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, négociation des accords et la réalisation des investissements ; portant nomination du Premier Ministre, chef du - D'assurer le contrôle de l'exécution des conventions de Gouvernement ; concession, ou d'affermage, des contrats et accords ainsi que Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, des conventions de cession de patrimoine, des cahiers de portant Structure du Gouvernement ; charges conclus avec les concessionnaires ou utilisateurs du secteur minier d'une part et les bailleurs de fonds d'autre part ; Vu Le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, - De réaliser, de faire réaliser ou de contrôler to'ites les études portant nomination des Membres du Gouvernement ; techniques, économiques et financières relatrv.-?s aux projets VuLe Décret D/2016/079/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant d'infrastructures minières et d'assurer tout acte de gestion ou Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la d'administration y afférent. Géologie ; SIEGE SOCIAL DECRETE: Article 6 : Le siège de l'ANAIM est fixé à Conakry. Il peut être FORME transféré en tout autre endroit du territoire national, par

Article 1" : Conformément aux dispositions de la Loi U022/AN décision du Conseil d'Administration. du 13 Août 2015, portant gouvernance des Sociétés et Des sièges administratifs, des Succursales ou Agences Etablissements publics, l'Agence Nationale d'Aménagement peuvent être créés partout où la Direction Générale le juge des Infrastructures Minières (ANAIM) est restructurée et convenable et/ou nécessaire, après approbation du Conseil transformée en société anonyme unipersonnelle. d'Administration (C.A.). PERSONNALITE MORALE TUTELLE

Article 2: L'ANAIM jouira de la personnalité morale et de Article 7: L'ANAIM est placée sous la tutelle du Ministère des l'autonomie de gestion à compter de la publication du présent Mines et de la Géologie, à travers le contrôle de l'exécution du Décret. contrat d'objectifs résultant du plan d'action de l'ANAIM. JO Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 169 A ce titre, le Ministère des Mines et de la Géologie est chargé Article 12 : Toute proposition de fusion, de transformation, de de: scission ou de dissolution de l'établissement est présentée au - définir les missions et les objectifs généraux de l'ANAIM ; Gouvernement par le Ministre des Mines et de la Géologie, sur - participer à l'élaboration de son contrat programme et vérifier rapport du Conseil d'Administration. qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; Il en est de même des propositions relatives aux dotations de - suivre l'exécution de son contrat programme ; l'organisme en subvention par l'Etat, des propositions - s'assurer que le développement de l'ANAIM s'effectue de d'endettement auprès des tiers pour la construction, l'entretien, manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; la réhabilitation, le renouvellement et le développement des - procéder à l'examen du budget annuel de fonctionnement et infrastructures minières et sociales et de tous équipements. d'investissement de l'ANAIM et, vérifier leur cohérence avec le PATRIMOINE DE L'ANAIM contrat programme ; Article 13 : Les ressources de l'ANAIM sont constituées : - suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, 1)- des dotations en nature ; l'évolution des indicateurs techniques de l'organisme public 2)- des dotations en avoirs numéraires ; et dont il assure la tutelle et en informer avec la même périodicité 3)-des obligations propres et celles des entreprises le Gouvernement ; transférées. approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le Dotations en nature budget ou les comptes prévisionnels, les comptes arrêtés de Article 14: L'Etat affecte en pleine propriété à l'ANAIM des l'ANAIM. droits mobiliers et immobiliers, des biens matériels et L'EXERCICE DE LA TUTELLE immatériels de l'ex-OFAB, de l'ex-Société nationale des

Article 8: La tutelle s'exerce notamment par la participation infrastructures minières (SNIM), du patrimoine de l'ex-ACG- des administrateurs de l'Etat aux Conseils d'Administration de FRIGUIA, de l'ex-Société des bauxites de Kindia (SBK), de I'ANAIM. Dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs l'ex-AREDOR FMC (AREDOR-GUINEE S.A) de Gbènko et de représentant l'Etat doivent rechercher un développement la Société HYMEX. satisfaisant des missions de l'ANAIM, en cohérence avec les D'autres dotations peuvent être affectées à l'ANAIM par l'Etat objectifs de politique publique définis pour le secteur concerné, ou être acquises par elle à partir de ses ressources propres. tout en veillant à minimiser les coûts et risques financiers pour Dotations en avoirs l'Etat et à protéger ses intérêts patrimoniaux. Ils ont une Article 15: Les dotations en avoirs de l'ANAIM comprennent : obligation d'honnêteté et de loyauté tant visà-vis de l'ANAIM - les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes que vis-àlvis du Ministre des Mines et de la Géologie. publics ou privés ;

Article 9 : Les administrateurs représentant l'Etat doivent - les produits des loyers, redevances, des droits et taxes perçus appliquer les directives qui leur sont données par le Ministre sur l'utilisation des infrastructures minières et des équipements des Mines et de la Géologie. Ils portent la parole de l'Etat, et ne visés par l'objet social (ports, chemin de fer, infrastructures s'expriment pas à titre personnel. sociales) ;

Article 10 : L'ANAIM transmet au Ministre des Mines et de la - le produit des cessions, participations et placements. Géologie et, le cas échéant, à ses autres actionnaires les D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les documents qui seront examinés au Conseil d'Administration au lois et règlements en vigueur dans ce domaine. moins deux (2) semaines avant la tenue de ce dernier. Il lui Article 16 : Les biens immeubles du domaine public et ceux du transmet, au cours de l'année, tous les documents utiles au domaine privé de l'Etat, reçus en dotation ne peuvent être suivi de son activité, notamment financiers, et répond à ses saisis. demandes. Les meubles et autres produits acquis par l'ANAIM peuvent Le budget, les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés faire l'objet de saisies par voie d'exécution forcée, prévue par le sont systématiquement transmis au Ministre des Mines et de la Code de procédure civile. Géologie, dans un format qui soit comparable d'une année sur PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE l'autre. Article 17: Pour la protection des biens du domaine public de Les comptes de l'ANAIM sont approuvés par le Ministre des l'Etat affectés à l'ANAIM conformément aux dispositions de Mines et de la Géologie sur proposition du Conseil l'Ordonnance N°019 du 30 Mars 1992, portant Code foncier et d'Administration, après certification par le Commissaire aux domanial, l'ANAIM bénéficie des prérogatives de puissance Comptes. publique reconnue aux établissements publics.

Article 11: Les prix et tarifs des biens et services fournis par Celles-ci reconnaissent le droit d'intervenir dans la fixation des l'ANAIM sont soumis à l'approbation du Ministre des Mines et loyers et droits d'usage des infrastructures et équipements, de la Géologie, sur proposition de son Conseil d'Administration. ainsi que dans la mise en oeuvre d'une politique nationale de L'examen de ces propositions de fixation des prix et tarifs est développement de ces infrastructures et équipements, en coordonné par le Ministre chargé des Finances. application des choix économiques du Gouvernement en la Le Ministre des Mines et de la Géologie ne peut donner son matière. accord à ces prix et tarifs que s'ils garantissent l'équilibre DU CONTRAT PROGRAMME financier de la société et assurent son développement. Article 18 : Les orientations stratégiques à moyen terme de Toutefois des considérations économiques et sociales peuvent l'ANAIM sont fixées dans un contrat programme. conduire à fixer des prix et tarifs ne couvrant pas totalement les Couvrant une période de trois (3) à cinq (5) ans, ce contrat coûts de production. Dans ce cas, l'approbation du Ministre des programme fixe : Mines et dela Géologie sera subordonnée à : - les objectifs de développement du service public ou de - l'évaluation précise et chiffrée des pertes d'exploitations l'activité économique ; imputables à ces insuffisances de prix et tarifs ; - l'évolution des comptes prévisionnels ; - l'évaluation des conséquences de ces pertes sur la viabilité - les relations financières entre l'Etat et l'ANAIM ; de l'ANAIM ; - La détermination du prix des biens et services fournis par - la justification économique et sociale de tels prix et tarifs ; l'ANAIM sur la période ; - l'inscription, le cas échéant, au budget de l'Etat d'une - des indicateurs de performance dans le domaine de la qualité subvention compensatrice. du service ou développement économique et la gestion de Toute fourniture de biens et services de I'ANAIM à l'Etat d'oit I'ANAIM. être facturée au prix normalement pratiqué pour la même Ce contrat ne peut pas prévoir des compensations de dette catégorie de client ou d'usager. Ces factures doivent être entre l'Etat et l'ANAIM, ni d'exonérations fiscales pour l'ANAIM réglées par l'Etat dans 90 jours. en contrepartie d'une éventuelle créance sur l'Etat.