Décret D/2016/040/PRG/SGG du 18 février 2016, instituant un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche

Vu la Constitution; Vu la Loi L/2016/006/AN du 18 Janvier 2016, autorisant la Ratification; Vu le Décret D/2016/025/PRG/SGG du 20 Janvier 2016, portant promugation de la Loi L/2016/006/AN du 18 Janvier 2016. DECRETE: Article 1: Est ratilié l'Accord de projet el le contrat de financement d'un montant de 65.000.000 Euros entre la République de Guinée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG) et la Banque Européenne d'lnvestissement (BEI), dans le cadre de la réalisation du projet d'Investissement de l'OMVG. Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Février 2016 Prof. Alpha CONDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/038/PRG/SGG DU 12 FEVRIER 2016, PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD DE PROJET ET LE CONTRAT DE FINANCEMENT D'UN MONTANT DE 65.000.000 EUROS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ORGANISATION POUR LA MISE EN VALEUR DU FLEUVE GAMBIE ( O M V G ) E T L A B A N Q U E E U R O P E E N N E D'INVESTISSEMENT (BEI), DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT DE L'OMVG. DECRETE: Article 1: Est ratifiée la Convention de financement AFD N°CGN117801W signée le 03 Août 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre de la mise en oeuvre du projet « Fonds Commun pour l'Education de Base» (FOCEB). Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Février 2016 Prof. Alpha CONDE JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 40 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/039/PRG/SGG DU 18 FEVRIER 2016, PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MlLITAIRE "OR" DES ORDRES NATIONAUX DE GUINEE A TITRE POSTHUME. Vu la Constitution; Vu la Loi L/1994/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modifiant et complétant l'Ordonnance n°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986 ; Vu l'Ordonnance n°116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant création de l'Ordre National du Mérite ; Vu le Décret D/2015/041/PRG/SGG du 18 Mars 2015, portant nomination du Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite. DECRETE: Article 1er: Est décernée la Médaille Militaire "OR" des Ordres Nationaux de la République de Guinée à Titre Posthume aux Militaires du Contingent Guinéen basé à KIDAL (République du Mali) en reconnaissance des éminents services rendus pour la Défense de la Patrie. Ce sont : 1 °) Capitaine Mamadou Nillon CAMARA, Matricule ème 16771/G Unité EMAT/BATA 3 Compagnie Service B.Q.G 2°) Capitaine Henry Ouo Ouo HABA, Matricule 17969/G Unité BSC/CCS, Service DGSSA 3°) Adjudant-Chef Mamadou Adama BARRY, Matricule 24430/G Unité BQG/Train 4°) Adjudant-chef Saa Victor KONTEMBADOUNO, Matricule 22936/G Unite BSCA SAMORYAH 5°) Adjudant Micheline LAMAH, Matricule 30532/G Unité GN KINDIA 6°) Sergent-chef Faraban DIOUMESSY, Matricule 27530/G Unité BQG/CCB 7°) Caporat-chef Moussa DABO, Matricule 35825/G Unité B.A FARANAH Article 2 : Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Février 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Constitution; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1986, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ; Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO le 31Octobre1995; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, tel qu'amendé. DECRETE: Article 1er : La demande de licence de pêche n'est pas recevable lorsqu'elle est présentée en faveur d'un navire pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application et dont l'amende n'a pas été integralement honorée. Article 2 : La licence de pêche ne peut être octroyée à une entreprise d'armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d'affrétement ou à une entreprise subrécargue qui n'a pas honoré l'intégralité de l'amende prononcée à l'encontre d'un de ses navires, quel que soit le mode d'exploitation dudit navire pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/040/PRG/SGG DU 18 FEVRIER 2016, INSTITUANT UN REGIME D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LICENCE DE PECHE ET DE REFUS D'OCTROI DE LA LICENCE DE PECHE. JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 41 Article 3 : La licence de pêche ne peut être octroyée à une entreprise d'armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d' affrétement de navire, ou à une entreprise subrécargue dont l'un des navires a été identifié comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non règlementée. Article 4: Les dispositions du présent Décret sont applicables à tous les navires en activité de pêche à I'intérieur des limites des zones maritimes relevant de la souveraineté, des droits souverains ou de la juridiction de la République de Guinée ainsi qu'aux navires de pavilion guinéen menant des activités de pêche à I'intérieur des limites des zones maritimes relevant d'Etats tiers ou en haute mer. Article 5 : Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 18 Février 2016 Prof. Alpha CONDE Vu le Décret D/2016/022/PRG/SGG du 20 Janvier 2016, portant promugation de la Loi L/2016/003/AN du 18 Janvier 2016. DECRETE: Article 1: Est ratifié l'Accord de financement, signé le 21 Juillet 2015 entre la Répuhlique de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) dans le cadre de la relance et la construction post-Ebola (Fonds Commun pour l'Education de Base). Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Février 2016 Prof. Alpha CONDE Vu la Constitution; Vu la Loi L/2016/002/AN du 18 Janvier 2016, autorisant la Ratification; Vu le Décret D/2016/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2016, portant promugation de la Loi L/2016/002/AN du 18 Janvier 2016. DECRETE: Article 1: Est ratifié l'Accord de financement relatif au Partenariat Mondial pour l'Education, signé le 21 Juillet 2015 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale. Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Février 2016 Prof. Alpha CONDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/041/PRG/SGG DU 22 FEVRIER 2016, PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT RELATIF AU PARTENARIAT MONDIAL POUR L'EDUCATION, SlGNE LE 21 JUILLET 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE. DECRET D/2016/042/PRG/SGG DU 22 FEVRIER 2016, PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT, SIGNE LE 21 JUILLET 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATlON INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT (IDA) DANS LE CADRE DE LA RELANCE ET LA CONSTRUCTION POST-EBOLA (FONDS COMMUN POUR L'EDUCATION DE BASE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2016/003/AN du 18 Janvier 2016, autorisant la Ratification; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET D/2016/043/PRG/SGG DU 22 FEVRIER 2016, PORTANT OCTROI D'UNE CONCESSION MINIERE A LA SOCIETE DES BAUXITES DE GUINEE (SBG)-SA. Vu la Constitution; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011,portant Code Minier de la République de Guinée; Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, pertant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu les résultats de l’étude de faisabilité corrigée d'exploitation des gisements de Bauxite dans les Préfectures de Kindia, Dalaba et Pita, soutenue par l’étude d'impact environnement et social sanctionnée par un certificat de conformité, délivré par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts; Vu la demande de Concession Minière, en date du 30 Juillet 2015, confirmée par la demande en date du 08 Octobre 2015; Sur Recommandation du Ministère des Mines et de la Géologie. DECRETE: Article 1er: Il est accordé à la SOCIETE DES BAUXITES DE GUINEE SA. (SBG-SA.), dont le siège social est établi à Conakry, Cité Chemin de Fer - Immeuble Boké, BP : 6236, République de Guinée, E-mail:adiallo(@rnetalcorgroup.com, Tél.(+31) 629 538 101/(+224) 622 405 651I(+224) 657 201 672, Une Concession minière de prospection et d'exploitation du minérai de Bauxite, sur une superficie totale de Cinq cent deux Kilomètres carrés (502 Km2), dans les Préfectures de Kindla, Dalaba et Pita. Article 2: 2.1 Conformément aux dispositions visées à l'Article 39 du Code Minier de la République de Guinée, la durée de validité de la présente Concession est fixée à Vingt cinq (25) ans, renouvelable.