Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales

JO Septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 282 DECRET D/2014/205/PRG/SGG DU 19 SEPTEMBRE 2014, PORTANT SUSPENSION DES COMMISSIONS FONCIERES ET DOMAN IA LES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'Ordonnance N°/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Fancier et Domanial, Vu le Decret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Decret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014 portant Structure du Gouvernement; Vu le Decret D/2014/021/PRG/SGG/ du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Decret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Ville et de l'Amenagement du Territoire, DECRETE: Article 1·· : Sont et demeurent suspendues jusqu'a nouvel ordre, sur toute l'etendue du territoire national, les Commissions foncieres et domaniales, ou toutes structures assimilees creees au niveau des Prefectures et des Communes; Article 2 : Le Ministre de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation, le Mlnistre de l'Amenagement du Territoire et de la Ville, les Gouverneurs et Prefets sent charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present Decret. Article 3 : Le present Decret qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publle au Journal Offic;iel de la Republique. Conakry, le 19 Septembre 2014 Prof. Alpha CONDE