Décret D/2014/180/PRG/SGG du 11 aout 2014, portant mission, attributions et organisation de la direction nationale des Produits pétroliers et dérivés

Article 8: Des Arrêtés du Ministre du Commerce fixent les - de coordonner la lutte contre les activités frauduleuses attributions des Divisions et des sections de la Direction dans le secteur pétrolier et la contrebande transfrontaliére Nationale des Produits Pétroliers et dérivés ainsi que les en relation avec les services compétents de l'Etat; attributions et l'organisation des Bureaux Régionaux et des - de servir d'outil d'aide à la prise de décisions par l'Etat Sections Préfectorales des Produits Pétroliers et dérivés. dans le domaine des activités relatives à la commercialisation des produits pétroliers et dérivés. Article 9: Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre du

Article 2 : La Direction Nationale des Produits pétroliers et Commerce sur proposition du Directeur National des produits dérivés est placée sous la tutelle du Ministre du Commerce. pétroliers et dérivés.

Article 3 : La Direction Nationale des Produits pétroliers et Article 10: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions dérivés est dirigée par un Directeur national nommé par Décret antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de du Président de la République sur proposition du Ministre du signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Commerce. République. Le Directeur National coordonne, anime, contrôle et impulse Conakry, le 11 Août 2014 l'ensemble des activités des services de la Direction. Le Directeur National des Produits Pétroliers et dérivés Prof. Alpha CONDE préside le comité d'importation et le comité paritaire. DECRET D/2014/181/PRG/SGG DU 11 AOUT 2014, Le Directeur National est assisté par un Directeur National PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L/2013/046/CNT DU 18 JANVIER 2013. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHAPITRE II: ORGANISATION Vu La Constitution;

Article 4 : Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale DECRETE: Article ler : Est promulguée la Loi Organique U2013/046/CNT des Produits Pétroliers et dérivés comprend : - Une Division Etudes, Réglementation et Contentieux ; du 18 Janvier 2013, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes et le Régime - Une Division Approvisionnement, Distribution et Disciplinaire de ses Membres. Rapprochement des paramètres de structure ; Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa - Des Services Déconcentrés. date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 5 : La Division Etudes, Réglementation et Conakry, le 11 Août 2014 Contentieux comprend: Prof. Alpha CONDE - une Section Etudes et Réglementation ; - une Section Normes et contrôle Technique des Installations DECRET D/2014/182/PRG/SGG DU 12 AOUT 2014, Pétrolières ; PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI - une Section Règles de la Concurrence et Contentieux ; DES JEUNES - une Section Statistique, Documentation et archives. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;

Article 6 : La Division Approvisionnement, Distribution et Vu la Loi 02001/029/AN bu 31 Décembre 2001, portant Rapprochement des Paramètres de Structures des Prix Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; comprend : Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, - une Section Approvisionnement ; portant nomination du Premier Ministre, Chef du - une Section Réseau Stockage, Distribution et Gouvernement ; Commercialisation ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014 portant - une Section Planification et suivi- Evaluation ; Structure du Gouvernement ; - une Section rapprochement des paramètres de structure. Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014,

Article 7 : Les services déconcentrés de la Direction Nationale portant nomination des Membres du Gouvernement ; des Produits Pétroliers et dérivés sont : DECRETE: - Les Bureaux Régionaux des produits pétroliers et dérivés Article 1er : Les cadres dont les noms suivent sont nommés ayant rang de Division de l'Administration Centrale ; dans les fonctions ci-après :