Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 août 2013, réglementant les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée

JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 427 DECRET D/2013/136/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, REG LEMENT ANT LES ETABLISSEME NT S HOTELIERS, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu l'Acte uniforme de l'OHADA, relatif aux Droits des societes commerciales; Vu le Reglement C/REG/14/12/99, portantAdoption des normes de classement et de conditions d'homologation des etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs dans les pays membres de la CEDEAO; Vu le Deere! D/2011 /044/PRG/SGG du 26 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de l'Hotellerie, du Tourisme et de l'Artisanat; JO Aotit 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 428 Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012 portant Remaniement partiel du Gouvernement, Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 27 Juin 2013; DECRETE: CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES Article 1er: Sant consideres etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs, toutes les entreprises commerciales ayant pour activites principales, d'offrir a sa clientele, des services d'hebergement, de restauration et d'animation. Article 2 : Les etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs sont classes en trois (03) categories ci-apres: CAT EGORIE A: STRUCTUR ES D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE * Les Hotels; * Les Motels; * LesAuberges; • Les villages de vacances; * Les relais; • Les Appartements -hotels; • Les Lodges; • Les Pensions. CATEGORIE B: LES STRUCTURES DE RESTAURATION Les restaurants; Les Bars; Les Bars -Restaurants; Les Cates; Les Gargotes Les Services traiteurs Les Patisseries. CATEGORIE C: LES STRUCTURES DE LOISIRS Les Bars Dancings; Les Espaces d'animations. Article 3: L'exploitation d'un etablissement hotelier, de restauration et de loisirs est subordonnee a l'obtention d'un Permis Technique d'Exploitation delivre par le Departement en charge de l'hotellerie et du Tourisme. Article 4 : Dans un delai de dix (1 O) jours a compter de la date de Depot de la demande par le postulant, ii lui sera adresse une notification d'acceptation ou de rejet motivee. Article 5: Les prix pratiques dans les etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs agrees sont soumis chaque annee au departement en charge de l'hotellerie et du Tourisme pour la mise en conformite avec leur categorisation. Article 6 : Les etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs sont soumis aux Lois et Reglements en vigueur en Republique de Guinee. Article 7: Toute exploitation d'un etablissement hotelier, de restauration et de loisirs sans Permis Technique d'Exploitation sera punie conformement aux Lois et Reglements en vigueur en Republique de Guinee. Article 8: Les presentes dispositions s'appliquent a tous les etablissements hoteliers, de restauration et de loisirs en exploitation en Republique de Gui nee. CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES Article 9: Un Arrete du Ministre en charge de l'Hotellerie et du Tourisme determinera les categories d'etablissements et les modalites d'obtention du Permis Technique d'Exploitation. Article 10: Le present Deere! qui abroge toutes dispositions ant erie ure s c o n traire s no t a mme nt le D eere! D/1991/255/PRG/SGG du 09 Decembre 1991, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Aout 2013 Prof. Alpha CONDE