Décret D/2013/128/PRG/SGG du 29 juillet 2013, portant rappel de la réglementation dans les eaux maritimes guinéennes

JO Aout 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 422 DECRET D/2013/128/PRG/SGG DU· 29 JUILLET 2013, PORTANT RA PPEL DE LA REGLEMENTATION DANS LES EAUX MARITIMES GUINEENNES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu la loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Peche Maritime; Vu la loi L/1996/007/AN du 22 Juillet 1996, portant Organisation de la Peche Continentale en Gui nee; Vu le Decret D/2011/042/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Peche et de !'Aquaculture; Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement; Vu le Decret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012, portant Creation de la Prefecture Maritime en Republique de Guinee. DECRETE: Article 1er: Seu ls sont autorises les bateaux de peche de 2500 Tonneaux de jauge brute (T JB). Tout bateau de peche au dessus de 2500 T JB est strictement interdit. Tout transbordement en haute mer est interdit. Seuls sont autorises les debarquements dans les Ports de Conakry et Kamsar, et en petite rade. Tout ravitaillement de bateau en carburant est interdit en haute mer dans les eaux sous juridiction guineenne. Conformement au Code de la Marine Marchande en vigueur, l'octroi de pavilion de complaisance est interdit. Toute attitude visant a empecher le fonctionnement regulier des balises et de tout autre equipement de signalisation des bateaux de peche est une violation de la loi et sera puni comme telle. Article 2: Le Ministre de la Peche et de !'Aquaculture, le Ministre Delegue aux Transports et le Prefet Maritime sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte des dispositions du present Deere!. Article 3 : Le present Deere! qui prend effet a campier de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 29 Juillet 2013 Prof. Alpha CONDE