Décret D/2013/061/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée

JO Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 168 DECRET D/2013/061/PRG/SGG DU 03 AVRIL 2013, P O R T A N T C R E A T I O N , A T T R I B U T I O N S , ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IGs) EN REPUBLIQUE DE GUIN EE. LE P RESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Oecembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de Contr61e des Structures des Services Publics Vu le Deere! 0/2011 /045/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises; Vu les Oecrets O/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, O / 2012/121/PRG/SGG d u 08 Novembre 2012 et O/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Nomination de Ministres Vu l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977, revise en 1999, instituant l'OrganisationAfricaine de la Propriete lntellectuelle (0API) en son annexe VI relative aux indications geographiques; Vu le Protocole d'adhesion du 13 Janvier 1990 de la Republique de Guinee a l'Accord de Bangui en date du 02 Mars 1977; JO Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D E GUINEE 169 Vu l'Arrete A/96/5 758/MPSPC/SPI du 07 Novembre 1996, portant Application du Decret D/92 /137/PRG/SGG du 26 Mai 1992, port:=mt Procedures de depot et d'enregistrement des dem.:indes <Je titres de propriete industrielle en Republique de Guinee; Vu la Resolution n ° 50/16 de la 50eme Session du Conseil d'Admirnstration de l'OAPI, relative a la mise en place, dans les Etats membres, des Comites nationaux d'examen et de validation de dossiers de reconnaissance des indications geographiques; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du jeudi 15 Novembre 2012; DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er: CREATION II est cree en Republique de Guinee, un Comite national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des indications geographiques, place sous la tutelle du Ministere en charge de la Propriete industrielle, denomme « COMNA-IG » Article 2: ATTRIBUTIONS Le Camile national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des indications geographiques (COMNA-IG) a pour mission de: Promouvoir, faire connaitre la notion d'indication geographique (IG) et son interet pour la promotion des produits du terroir; Organiser le reperage, !'identification et le recensement des produits susceptibles d'etre eligibles en IG ; Evaluer la pertinence des dossiers de demande de reconnaissance en IG; Soumettre la demande de reconnaissance apres validation, en bonne et due forme, au Ministere en charge de la propriete industrielle; Veiller, en collaboration avec les groupements titulaires de titres, a la defense des IG et de mobiliser les services competents pour la repression des atteintes aux droits conferes par l'enregistrement; Proposer aux institutions competentes, la promotion des produits cibles sur le marche; Organiser et appuyer les recherches de financement aupres des partenaires et de l'Etat pour la mise en place des IG; Assurer le suivi et !'evaluation des IG mises en place. CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Composition du Comite Le comite national des indications geographiques est un organe consultatif compose de representants des secteurs public-prive. Sa composition peut etre elargie en fonction de !'evolution socio­ economique du pays. II est compose ainsi qu'il suit: President : le ministre charge de la propriete industrielle ou son representant; Vice President: le Ministre charge de !'agriculture ou son representant; Membres: Un representant du Service de la Propriete industrielle et de !'innovation technologique (Service de la propriete industrielle); Un representant de l'lnstitut de recherche agronomique de Guinee (IRAG); Un representant de la Confederation nationale des organisations paysannes de Guinee (CNOPG); Un representant du Centre d'appui aux filieres d'exportations (CAFEX), Un representant de la Chambre de Commerce ; Un representant de l'Office National de l'Artisanat; Un representant du Ministere de la Peche et de l'Aquaculture; Un representant du Ministere des Mines et de la Geologie; Un representant du Service National de Contr6Ie de Qua lite Un representant du Ministere de la Justice Garde des Sceaux; Un representant du Ministere de l'Economie et des Finances Un representant de l'Association Nationale des Consommateurs de Guinee; Rapporteur: le Ministere du Commerce. Article 4: De la nomination des membres Sur le fondement de !'Article precite, les membres du Camile sont designes par leurs administrations ou organismes respectifs et nommes par Arrete du Ministre en charge de la Propriete industrielle. Le President du Comite peut faire appel a toute autre competence pour l'examen de certaines questions specifiques avec voix consultative. Article 5: des Instances du Comite Le Camile national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des IG dans le cadre de la mise en ceuvre de son programme d'activite, se reunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation de son President. Article 6: Du Secretariat Technique Pour l'accomplissement de sa mission, le comite dispose d'un Secretariat Technique compose ainsi qu'il suit: Le Responsable de la structure nationale de liaison ; Le Point focal des indications geographiques; Le Representant des producteurs de la filiere dont les produits sont concernes par les indications geographiques; Article 7 : Des commissions d'enquete Les Commissions d'enquete ant pour mission fondamentale d'entreprendre toutes actions necessaires pour le reperage des produits pouvant etre eligibles et accompagner les producteurs dans !'elaboration des cahiers de charges. CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 8: la fonction de membres du Camile n'est pas remuneree. Toutefois, les interesses ainsi que les personnes invitees a titre consultatif, peuvent beneficier de facilites de travail necessaires a l'accomplissement de leurs missions respectives et le cas echeant, d'indemnites de session. Article 9: Les charges de fonctionnement du comite d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance nationale des indications geographique (COMNA-IG) sont supportees par le Ministere en charge de la Propriete lndustrielle et tout autre departement ministeriel implique dans la mise en oeuvre du Programmes des lndicateurs Geographiques. Article 1 O : le Ministre de l'lndustrie et des Petites et Moyennes Entreprises prendra des Arretes pour definir les modalites d'application du present Decret. Article 11 : les Ministres en charge de la Propriete industrielle veillent a l'application du present Deere! qui prend effet a compter de sa date de signature et sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 03 Avril 2013 Prof. Alpha CONDE