Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre par la Commission Nationale des Mines, d'un Programme global de rewe des Titres et Conventions miniers en vigueur au Jour de la signature du présent Décret, dans la perspe~ive de leur maintien, aménagement ou retr~it en application du Code Minier, et notamment de ses articles 88 et 157. Chapitre Il: ATTRIBUTIONS )

Article 2 : La Commission Nationale des Mines procède à l'analyse des Titres et Conventions miniers en vue d'e l"émrssion d'un avis conditionnant toute dicrsron d"e rAutorité compltente à l'issue du programme global de revue des Titres miniers visé à l'article 1er. .. Article·~: Pour les besoins de la mise en œuvre du Programme global de revue des Titres et Conventions mirilers, cette analyse est effectuée par deux Comités Institués au sein de la Commission Nationale des Mines, en l'occurrence un Comité Stratéglql!e. et un Comité . . . . -· -- - . --: . . ;~ ~ ~ . . .. - ·,. ; - ' ';. ' ' Technique. dont les· attribUtiohs, la composition,· .l'organisation et le fonctionnement ~ont ·, fixéscï..:ëtessous.'··· , ... \,, .. ·.. , :- -...;,· ~- .~. ···- ·.· ... ····... ·.. '• . t . .

Article 3.1 - Attributions du Comité Stratégique · . ~~- ~~rni.~é --~~r~téJ,l.~µe ·..•,~~w~u-~.~ .. ~e~~.-q_~est~~L's p9~il!q~~s et stratégique~ relatives au Programme global de revue des °Titres ët Conventions miniers. Son accord 'préalable sera nécessaire avant que toute décision soit prise concernant un ou plusieurs Titres ou Conventions miniers et notamment en ce qui concerne leur maintien, aménagement ou retrait.

Article 3.2 - Attrlbuttons du Comité Tech~lque Le Comlt~ Technique est l'organe opérationnel de la Commission Nationale des Mines en ce qui concerne le Programme de revue des Titres et Conventions miniers. Le Comité Technique s'occupe des activités quotidiennes relatives à l'analys~ des Titres et Conventions miniers concernés : organisation de consultations externes ; - communications avec les parties prenantes ; - récolte et analyse. des informations et documents se rapportant aux Titres miniers et Conventions concernés : rédaction de rapports ; recommandations au Comité Stratégique concernant . - tout sujet , relatif aux Titres et Conventions miniers qui seraient traités au cours du processus de revue et, le cas échéant, la conduite de négociations avec les détenteurs des Titres miniers concernés.

Article 4 : L'analyse des Titres miniers dans le cadre du Programme de revue des Titres et Conventions miniers comprend les étapes suivantes : 1. L'identification des Titres et Conventions miniers soumis à l'analyse du Comité Stratégique et du Comité Technique ; ~- la publication des. Titres miniers concernés et, le cas échéant, des Conventions associées sur un site Internet du gouvernement de la République de Guinée; ., 3. !:.'~organisation et l'animation d'un forum public national, pour des discussions visant à l'information des détenteurs des Titres et Conventions miniers concernés sur les objectifs et la procédure d'analyse mise en œuvre; 1' 0 4. 0 . sùpervision du ra~semblemeht des doct·ments tech.niqu·es, juridiques et ' économiques relatifs aux différents Titres et Conventions miniers concernés ; S. La conception d'un questionnaire adressé aux détenteurs des Titres miniers concernés; ) ,' • 6. Le recueil et l'analyse de tous les documents techniques, juridiques et économiques, et des informations recueillies relatifs aux Titres et Conventions miniers concernés; 7. La rédaction d'un rapport, pour chaque Titre et Convention minier concern é, par le Comité Technique, portant recommandation pour la form~lation d't,Jn avis par le Comité Stratégique au nom de la Commission Nationale des Mines; 8. La transmission de l'avis de la Commission Nationale çjes Mines à l'autorité compétente définie par le Code minier; 9. La publication de t(?ute décision administrative, de tout Titre minier m odifié ou de toute Convention minière renégociée, au Journal Officiel et sur un site Internet du gouvernement de la République de Guinée. Chapitre Ill : COMPOSITION Comité Stratégique

Article 5: Le Com!té Stratégique est composé de quatre (4) membres placés'sous l'autorité directe du Chef de l'Etat. Ses membres sont: 1. Le Ministre en charge des Mines et de la Géologie, qui préside le Comité ; 2. Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ; ~- Le Ministre en charge de la Justice ; 4. Le Ministre en charge des Travaux Publics et des Transports. Le Comité Technique . ,... . Article ·6·: Le Comité ~echnique est composé de dix-sept (17) membres, dont un Président, haut cadre disposant de compétences avérées et une expérience suffisante en négociations internationales, nommé par le Présid~~t de 1~ République, 'et placé sous l'autorité du Comité Stratégique. . :•'\• .:.1.• \ ..,... ··, ·.,,.'\~ •'. . • ,,·,·.•".; ,..·,, .... .:· . "'!lt-··· . .. - : · .:· . .;,,..... #·.,i ·l Les membres du Comité Technique sont des hauts cadres de l'Etat disposant de l'autorité nécessaire pour représenter leurs structures respectives que sont les institutions suivantes: 1. La Présidence : 1 membre :.:' ,, •' 2. La Prlmature : 1 membre 3. Le Ministère des Mines et la Géologie : 3 membres . 4. Le Ministère des Finances : 1 membre S. Le Ministère du Budget : 1 membré = 6. Le Ministère de l'Environnement : 1 membre 7. le Ministère des Travaux Publics: 1 membre 8. le Ministère de Transports : 1 membre . . 9. Le Ministère de la Justice : 1 membre 10. Le Ministère de l'Administration du Territoire et la Décentralisation : 1 membre 11. L'Administration des Grands·Projets : 1 membre 12. La SOGUIPAMI: 1 membre 13. La Banque Centrale de la République de Guinée : 1 membre 14. La société civile : 1 membre ; 15. Syndicat : 1 membre Ces membres sont nommés par leur Ministère ou structure de tutelle, - soumis à l'approbation préalable du Président de la République. Les membres provenant de la Société Civile sont désignés par la CoardiAatian Nationale des ~ga11rsaUons de ra Société CiviTe Gufnéenne, en raison de leur parfaite connaissance du secteur minier et de leurs compétences reconnues pour contribuer aux missions du Comité Technique: .: Compte tenu de l'enjeu et de la sensibilité des travaux, chaque membre du Comité Tech~ique aura un suppléant qui, seul, peut le représenter. !,.es _su~l~ants disposent de toute l'autorité nécessaire pour engager leùrs·struttures . ... Chapitre IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Fonctionnement du Comité Stratégique . . 1. Outre le JaPPP.~ ~~p~o~~~i,'llrf:? ~~'. i~ ëlqrf:?sS~ ~~ r~é,s jdert de la Rép~blique, le Comité Stratégique établit c:i1~s rap'Jforts mensue ls à destination du Conseil des Ministres, et des rapports trimestriels présentés à l'Assemblée Nationale et diffusés dans les med ias. Le Président du Comité saisit le Présid~nt de la République de toute difficulté rencontrée dans· l'exercice des missions du Comité Stratégique. Artic_le 8: Fonçtionnement du Comité Technique Les membres du Comité Tech nique, appuyés pa r des experts et conseillers nationaux et internationaux, travaillent quotidiennement. Aucun quorum n'est requis dans le cadre du fonctionnement normal du Comité Technique. Ses décisions sont prises à la majorité des mémbres présents ou représentés par leurs suppléants. Le Président du comité technique a voix prépondérante en cas d'égalité de voix. Le Président du Comité Technique rend compte chaque semaine au Comité Stratégique. Dans le cas ou il est décidé par le Comité Stratégique qu'une négociation doit être entreprise, celle-ci sera conduite par une délégation du Comité Technique aved le détenteur du titre.

Article 9 : Organisation du Comité Technique Le Comité Technique est doté d'un Secrétariat, chargé de son installation, de la préparation du budget de fonctionnement, de l'agenda des réunions, de la distribution des documents de travail, du classement des dossiers, de la diffusion de l'information en Interne et de la • • • • • + - - • • - - • gestion des opérations courantes. Il dispose d'analystes chargés de l'appuyer dans la revue des documents, du travail administratif,. d e s · ~ tn,w.iqws, des pratiques d'exécution et des recommandations préliminaires. Ces experts nationaux et Internationaux exécutent le travail technique en amont ~es réunions et fournissent les éléments nécessaires aux prises de décis.Ions du Comité lèchnlque. L~~- . exp_~~ . n~il~naux sont chc;,isls pa~mi les cadres expérimentés . ?es différents ...,,.' . d~e,.r:tern~p~s ~J.r:i.i~é~!~!~,. ~~~~~: 1~. ~-9~,a!.~~- .é.~~110.m.lq~e~ Ju~idiql:Je~ -~nanc_i_~~, géologique, environnemental et des Infrastructures. Outre les cadres de l'Etat, des consultants nationaux peuvent être recrutés à défaut d'experts répondant aux critères de sélection au sein de l'administration publique. Les conseillers Internationaux travaillent en étroite collaboration avec les experts nationaux, notamment pour les questions financières, juridiques et techniques J ' 1 • ·.. .. .. .. , ·.·· ' .. . . .

Article 10 : Rôle du Président du Comité Technique Le Président du Comité Technique est en lien direct avec le Comité Stratégique, auquel il fait un rapport hebdomadaire des activités du Comité Technique •. Le Président du Comité Technique est chargé de la direction quotidienne de cette structure, ainsi que de la gestion des experts internes et externes mobilisés. li est le chef de délégation dans les discussions avec les détenteurs des Titres miniers. Le Président du Comité Technique pourra, notamment en cas de conflit d'intérêts, direct ou indirect, concernant un membre du Comité Technique ou_ de toute situation incompatible avec la _poùrsulte de la missior:a dudit membre, proposer au Ministère ou structure de tutelle et/ou au Président de la République, l'exclusion de ce membre du comité technique. ------....:..:,..;...:._~-···-····-· l 1 1 ! 1 Artfcl~ 11 : Moyens Financiers 1 Le Comité Stratégique et le Comité Technique disposent d'un budget de fonctionnement, . d'un loc~I de.réunion .et.de travail, d'un secrétariat et du. matériel nécessaire. _: _ Le secrétariat tient une comptabilité précise et détaillée de toutes les dépénses exposées par le Comité Stratégique . et le Comité Technique. '

Article 12 : Durée de v~e du Comité Stratégique et du Comité Technique, Le Comité Stratégique et le Comité Technique sont institués pour une durée !nitlale d'un an, renouvelable, à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret• .Au plus tard deux mols avant l'expiration de ce délai, Initial ou renouvelé, le P.résldent du Q ·nr Stratégique prése!"te un rapport au Président de la République. sur la nécessité ou ·non de proroger les travaux et missions des Comités. le Présfclent de la République dispose d'un.délai de deux mois à compter de la transmission du rapport du président du Comité Stratégique pour se prononcèr sur la poursuite des mi~slons des Comités et son silence au-delà de ce délai vaut approbation des conclusions dudit rapport '·, ,\" ,•, -< ', ...- ',4. _. ..... ~ .· - ... , - Chapitre v;.~ : DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Application Le · Premier :Ministre Chef· du Gouvernement, le Ministre . Directeur de , Cabinet à la Présidence, le Ministre d'Etat aux Travaux Publics et aux Transports, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre 'Délégué à l'Environnement, le Ministre de la Justice, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre Délégué aux Transports, !'Administrateur Général des Grands Projets, l'Administrateur Général de la SOGUIPAMI, sont, chacun eh ce qui le concerne, ~hargés de l'application du présent décret.

Article 14 : Le présent décret qui pr~nd · effet à compter de la date de sa ~ignature $~,r~ -· publié au Journal Officiel de la République. ·· Conakry, le 2 9 HARS 2012