Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier (SOGUIPAMI)

Article 1"' : Il est cree une Société Ano ny me Un ip er sonnell e de Gestion du Patrim o ine M inier, dénommée SOCIETE GUINENNE DU PATRIMOINE M INIER, en abré gé SOGUIPAM I. LA 50G UIPAM I est dotée de la person nalité jurid iqu e et de l'a utono mie financière et de gestion. Articl e 2 : La SOGUIPAMI a son siège à Conakry

Article 3 : La SOGUIPAMI a pour objet de : Lever, recevoir,. emprunter, placer sur la marché financier ou boursier et gérer des fonds pour financer la recherche géologique et le développement f( du patrimoine m inier ; Recevoir des fonds par subventions et transferts, détenir, gérer les actions, les participations, les interèts financiers et commerciaux de l'Etat Guinéen dans les sociétés minières, les sociétés de commercialisation, de marketing, de transport de m inerais et des produits dérivés; Promouvoir et négocier l'implantation de sociétés gumeennes et étrangères d'exploitation minière pour la transformation sur place des minerais; Agir en justice pour le recouvrement de ses créances ou pour défendre toutes causes liées à ses intérêts. Et, plus généralement toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'exploitation, au transport, à la commercialisation et au marketing des minerais et des produits dérivés, ainsi que les produits des emprunts et placements, toutes opérations de nature à favoriser, directement ou indirectement, la gestion, l'accroissement et la valorisation du patrimoine minier par la Société, son extension ou son développement.

Article 4 : Le capital de la SOGUIPAMI est fixé à la somme de cinq milliards de FG (5000000000 GNF) . Le capital est divisé en dix mille (10000) parts sociales de cinq cent mille FG (500000 GNF) intégralement libérées. Il comprend en outre : 1. Le patrimoine m inier tel q ue défini par les articles 2 et 3 de la Loi L/2011/00S/CNT e n date du 11 août 2011 portant Constitution et Gestion du Patrimoine M in ier 2 . Les biens meubles et im m e u ble s acquis dans des conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Article 5 : La liste des biens et droits, v isés ci-dessus, est établie et jointe en annexe au x s t a t u ts d e la SOGUIPI\MI ;

Article 6: L'aliénation des biens immeubles et les emprunts sont soumis à l'autorisation préalable du Président de la République . L'acception de don s as sorti s d e charges e t condition s, la définition d es objectifs et programmes, la modification des statuts et l'organ isation interne de la Société sont soumis à l'accord préal able d e "autorité de tutelle. L'autorité de tutelle est le Ministre en cha rge des Mines . Articl e 7 : La SOGUIPAMI est dirigée et gé rée par une Administrat ion Générale composée d'un A d mi nistrate u r Général et de deux A d m i ni st r a t e u r s Généraux a djoints, tous nommés par Décret du Président de la République. Les rémunérations et avantages de l'ensemble du personnel de la SOGUIPAMI sont fixés par arrêté conjoint des M inistres en charge des Finances et des Mines . La structu re o rganique de la SOGUIPAMI est fix é e par Arrêté du Ministre e n charge des M in e s, sur proposition de l'Administration Générale. L'Ad m in istration Générale exerce !es pouvoirs et prérogatives de l'Assemblée Géné rale dans la Société piuripersnnnelie. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et pa raphé . Arti cle 8 : La SOGU IPAMI e st habilité e à ouvrir des co m p t es bancaires en monnai e locale et en devises é t ra ngè re s dans tout établissement de crédit e n Guinée et à l'Etra nger, dans ce dernier cas, à la conditio n que ledit étab lissem ent de crédit so it e n relation avec la Banq u e Centrale de la République de Guinée . Elle est habilitée à y d époser e t retirer d es fonds conformément a u manuel de p rocéd u res financières e t comptables élaboré par l'Administration Générale et validé par le Mini stre en charge des Fi na n c e s. Arti cle 9 : la SOG U IPAM I es t dot ée de l a ca p aci t é juridiqu e de se fa i r e coter en bourse su r le s place s fina n ci ère s interna tional e s p our les b e soi n s d 'investi ssement, de d é ve lo pp em ent et de cro issance d e ses op ération s. La SOGUIPAMI peut crée r- des filia les o pé r a n t dans tous les doma ines de l' activité t ( minière et des infrastructures. Se s fil i a l e s ~ont dotées ~e la capacité jurid ique de faire d es e m p ru nts e t des p la ce m en ts a i ns r qu e de se faire coter en b o u rse sur les place s fin anci ère s inte rnatÎo na les pour les b e soins dl investissement. de développement et de croissance de leurs opérations. La SOGUI PAMI p eut prendre des p a rti cip a t ion s da ns les so c iétés min iè res , in d ustri el les ou de service o pé r a n t dan s l'exploitation, le t ra n sp o rt, la commercial isation e t le marketing d e s min era i s ou d e s p r o d u its dérivés, sa ns dis tinction entre so cié t é s cotées en bo urse ou non .

Article 10 : la SOGUIPI\MI e st adrnirustr-é e conformément au x r è gl e s OHADA applicables au x Sociétés Anonym e s e t à la Lo i L/2011/00S/CNT portant Constitution et G estion du Patr imoine M in ier. Elle répond de se s obligations sur ses res sources patrtmonia tes . La co m p t a b ili t é de la SOGUPAMI est so u m i se au contrôle de la Cour des Comptes.

Article 11: Deux Commissaires aux Comptes, choisis par voie d'appel d'offre, parmi les experts comptables, inscrits au tableau de l'Ordre, assurent le contrôle des comptes, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois et dont le temps total ne peut, en aucun cas , excédé quatre (4) ans. Les rapports des Commissaires aux Comptes sont adressés à rautorlté de tutelle, au M inistre des Finances et à la Cour des comptes.

Article 12 : Les statuts de la SOGUIPAMI, validés par le contreseing du Président de !a République complètent les dispositions du présent décret en ce qui concerne so n organisation. so n mode de fonctionnement, se s procédures administratives, financière s et comptables, le recrutement, la carrière et la discipline de son p ersonnel , co n f o r mé me n t a ux dispositions de l'acte uniforme OHADA re latif aux So cié tés Comm ercia le s et au x Groupement d 'Intérê t Economiqu e.

Article 13 : l'Administrateur Gé né ra l est o rd o n nat e u r du budget autonome de la SOGUIPAMI. Il a dresse cha q ue année un rapport d'acti vi tés su r l'e ns e m ble d e ses opération s à l'Autorité d e tute ll e, au Mi nist re d e s Fin ance s e t à la Cour de s Comptes . Les A d m inis t ra teurs Gén é ra ux Adjoints. d an s I~ ordre de leu r nomlnatlon, le r empla cen t e n cas d'absence ou d 'em pêche men t . Articl ~14 : Chaque exercice social a une du rée de 1 2 mois qui com mence le 5 janvier et fi ni t le 30 décembre de l'a n née e n co u rs. L'i n ven taire et les comptes an nuels sont é t a b lis par "Administration G éné ra le . Le u r dé pôt au registre du commerce et des sociétés d a n s le dé lai d e six (6) mois à co mp ter de la clôture de l'exercice, avec le visa de l'auto rité de tu telle, vaut approbation des co m p tes.

Article 15 : Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de l'Ecortorrue et des Finances et le Ministre des Mines et de la Géologie, chacun en ce qui le concerne, so n t chargés de l'application du présent décret .

Article 16 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les décrets 229, 230/PRG/CNDD/SG/PRG du 11 novembre 2009 sera enregistré et publié au Jourrrat Officiel de la République . Conakry, le Ft l' AOUT 2011 - 11~.-!_ -k pr~haCONDE