Décret D/2003/074/PRG/SGG portant interdiction de l'exportation du café et du cacao par voie terrestre
Made 2003-09-03 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Sub-Regional Fisheries Commission
- Country
- Guinea
- Subjects
- Agricultural and rural development, Food and nutrition
- Keywords
- international trade, agricultural commodities, coffee/cocoa/tea, beverages
- Categories
- *, softs
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Text
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~ Presidence de la Republique Secretariat General du Gouvernement Decret/ DI 2003/ 74/ PRG/ SGG du 3 septembre 2003, portant interdiction de !'exportation du Cafe et du Cacao par voie terrestre. Le President de la Republique ; Decrete: Article 1 : Est et demeure rapporte le decret D/ 2002/0201PRG/SGG du 6 mars 2002. Article 2 :!'Exportation du Cafe et du Cacao par voie terrestre est interdite a compter de la date de signature du present Decret. Article 3: le Conseil National du Secteur r'rive Guineen est charge de !'organisation de la coHecte et de !'exportation du Cafe et du Cacao par voie autorisee. Article 4: les Ministres du Commerce, de l'lndustrie et des PME, de i'Economie et des Finances, de !'Agriculture et de l'Elevage, le Gouverneur de la Banque Centrale de la Republique de Guinee et le Conseil National du Secteur Prive Guineen sont charges chacun en ce qui le concerne de !'application du present Decret. Article 5 : Le present Decret sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry le 3 septembre 2003 General LANSANA CONTE