Arrêté n°A/2021/2698/MPEM/SGG du 29 décembre 2021 portant approbation du plan d'aménagement et de gestion des pêcheries pour l’année 2022

MJNISTERE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ARRETE A/2021/ 269 8 /MPE�1GG PORTANT APPROBATION OU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES PECHERIES MARITIMES POUR L'ANNEE 2022 LE MINISTRE, la Charte de la Transition la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le l O décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994 ; u l'Accord aux fins de I' application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du I O décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ; l'Accord visant à favoriser le respect par Ies navires de pêche en haute mer des mesures intemationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 novembrc l 993, par la résolution 15/93 de la 27 eme scssion de la Conférence de laFAO; Vu l' Accord de la F AO relatif aux mesures du ressort de rEtat du port visam à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non reglementée de 2009 Vu la Loi 2015/026/AN du 14 septembre 2015, portant Code de la pêche maritime; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le cornmuniqué nº 0l du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD): Vu le Décret D/2014/007/PRG/SGG du 06 janvier 2014 portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, chef du gouvemement de Transition Vu le Décret D/2021/0l l/PRGiCNRD/SGG du 08 octobre 2021 portant Structure du Gouvemement de Transition Vu le Décret D/2021/004 1/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portam Nomination du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime; Considérant les nécessités du secteur des Pêches, ARRETE: Article premier: Le Plan d' Aménagernent et de Gestion des Pêcheries Maritimes pour l'année 2022, c1-apres désigné « PAGPM 2022 », joint au présent Arrêté, est approuvé. Article 2 : Le PAGPM 2022 établit les mesures du ressort de la République de Guinée destinées à garantir une rneilleure gouvernance des ressources marines vivantes au large de ses côtes, et à créer les conditions de durabilité économique, environnemental et social. Article 3: Le PAGPM 2022 s'applique aux personnes physiques et morales pratiquant 1a pêche ainsi qu'aux navires utilisés pour l'exploitation des ressources halieutiques et aux établissements de transforrnation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime. Article 4 : Les autorisations de pêche à titre commercial sont de deux sortes : t. les licences de pêche Pêche industrielle: v" poissonniere démersale : v" poissonniere pélagique: v" thoniere : v" céphalopodiere : v" gastéropodiere : v" crevettiere hauturiere : Pêche semi-industrielle: v" poissonniere démersale : v" poissonniere pélagique : 2. les permis de pêche Pêche artisanale : v" poissonniere démersale : v" poissonniere pélagique : Article 5 : Le Ministre chargé de la pêche se réserve le droit de refuser d'octroyer ou de renouveler une autorisation ou une licence ou un perrnis de pêche maritime à un na"ire, lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 6 : Aucun navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut exercer des activités de pêche au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne que s'il est détenteur d'une autorisation du Ministre chargé de la pêche. Article 7: Le PAGPM 2022 est modifté lorsque des données scientifiques les plus fiables et les plus récentes sur les ressources halieutiques !e requierent. Article 8: Le PAGPM 2022 est exécuté du premier janvier 2022 au 31 décembre 2022, à zéro heure Temps Universel Coordonné. Article 9: Un moratoire de trente (30) jours, allant du I cr janvier au 30 janvier 2022 peut être accordé aux navires pratiquant la pêche au thon dont les licences sont restées valides jusqu'au 31 décembre 2021, s'ils désirent poursuivre leurs activités, expressément exprimé par une demande adressée au Ministre chargé de la pêche, assortie de la liste exhaustive des navires concemés. Parei! moratoire peut être accordé aux nouveaux navires thoniers guinéens, s'ils en font la demande. La durée du moratoire est prise en compte dans la durée de validité de la nouvelle licence. Cette demande doit parvenir au Ministre chargé de la pêche au plus tard le 31 décembre 2021. Article 10 : Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République. Am[!liations : PRG. 01 PM 01 MEFP 01 MB 01 MPEM .. . 04 CONAPEG . 05 SGG . 04 / l 7