Arrêté nº 91/3977/MARA/CAB d'application du décret réglementant la profession d'oiseleur

EE ARRETE N° 91/3977/MARA/CAB TRAVAIL ~ JUSTICE ~ SOLIDARITE D'APPLICATION DU DECRET REGLEMEN t a t Q ET DES RESSOURCES ANIMALES ee me a ee ape DTRECTION NATTONALE DES FORETS ET CHASSE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES. AN TMALES. VU : 1'Ordonnances 1°007/PRG/SGG/90 du 15 Février 1990, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et réglementation de la Chasse; VU : 1'Ordonnance N°025/PRG/SGG/SO du 3 Mai 190, portant suppression des agréments industriels et commerciaux, VU : le Décret N°i26/PRGC/SGC/E9~8u 30 Juin 1989, portant nomination des Membres du Gouvernenent ; VU 3 le Decret N°046/PRG/SGG/S1 du 8 Février 1991, réglementant la profession d'oiseleur )} VU : 1a Convention Africaine sur la conservation de la Nature et des Ressources Naturelles-adoptét le 15 Septembre 1968 et entrée em Vigueur le 7 Mai 1969 } VU : la Convention sur le Commerce International des espéces de Faune et de Flore Sauvages menacéés d‘textinction signée le 3 Mai 1973 et ratifide le 20 Décembre 1981 ; la Loi Fondamentale promulguée par Décret N°250/PRG/SGG/90 du 31 Décembre 1950 ; VU oe ~ <=/-) RRETE ARTICLE ler t En application du Décret N°O46/PRGASGG/91 du 8 Févriver 1991 reglenentant la profession d’oiseleur,. le dossier de damande dtagrament est constitué, des documents ci-cprés + a)~ Penande dagrén mt a cemande dlagroment est redtgée sur papier libre . Elle indique la nature des oiseaux que le demandeur souhaite cap turer pour l’expurtation et la zone dans laquelle il g--haite exercer son acbtivite . b)~ Dossier d'investissement c)- Extrait de Caster Judiciaire a)- Justification : ~ d'une compétence technique suffisante pour l'exercice de 1q pro~ fession dans le cas d'une demande individuelle ou d'une associa~ tion } ~ que 1'Oiselerie est la principale activité du denandeur . Les Justifications sont des piéces écrites donnees seus forme d'at~ testations établies par les Services compétents . e) Engagement"! a. respecter la reglementation ell vigueur en matiere fiscalo; a respecter la regleGlc!).tation en matiere de capture at de commerce d'oiseauxj a effectuer les investissements prevus dans le dossier d'investis­ Bement; a e~loiter lui rogme et pour son propre compte, sans louer, affCL­ mer au transferer a des tiers de quelque @aniere que de SOlt, les pennia de captur-e commer-ca-aLe et d I oisell€rie dont il sera ben6fi­ ciuire aaur autorisation speciale doLi.vr-e e p ar- l' 9.utorite Miniotc-­ rie110 chargee de In chasse. ARTICLE 2 : LG dossier de mcrnande d1agrement eBt instruit par Ie pre:fe£ au "lieu d1activite de l'oiseleur. En cas d1activite portunt sur plusieurs Prefectures. Ie dossier estinatruit par chaque Prefec­ ture pour la zone qui 10. concerne. L'instruction comporte obligatoir0~ a) la verification de 10. conformite du dossier de dCQande d'agrernent; p) l'avis motive de l'AdmiIuqtratlon Forestiere Prefectorale sur l'opportunite de 13 delivrance de l'3groment, compte tenu des ressources raunistiques 'disponibles dans la zone conccrn6e, dos necessites de leur Protection. c) la consultation des e Lue locaux de La zone clo capture viso e pal' la demande d1agrement. AR'l'ICLE 3 : Le dossier de demande d ' il(5rernent t ac c ompagne des o.vis ci'Ees a ITArtidle precedent est transrnis par 1e Prefet a l'autorit6 Ministerielle char~ee de la chasse, qui l:adresse pour etude et pro­ posit~on a la Direction Nationo.le des Forets et Chasse (D.N.F.e). La propositiion de 10. Direction Nationale des Forets et Chasse doiL tepir compte de l'importance et de 10. localisation des Ressources Fo.unistiques et ·des conventions internationales ratifiees par 10. Guinee en matiere de fauna. Au VU de La proposition de 1<1 Direction NatLcne.Le des For~ts at GIH llautorite Ministeriel1e chargee d8 1a chasse peut delivrer llagre­ ment d:oiseleur par Arr~t6. eet arr~te indique obligatoirelllent la zone et 10. categorie d1oisoaux pour laquelle l'oiseleur est agree ainsi que so. duree de validite. Un :registre national et des regist~es Prefectoraux de? agrcments . . dlo~seleurs sont ouverts et tenus a jour par les serVlces de l'A&nLnl tration forestiere. ARTICIJE 4 : L'agl'emeut du commerce U'O~fiem~~ ne s'applique pus aux especes fares ou menacee s d I extinction reconnues par la convention sur Ie commerce internationnl des Expeces de Faune et de Flore So.uvages Mcnacees dlExtinction. ARTIOLE 5 : Les associntions d'oiseleurs, les soci6tes at les cito~ yens Guineens desirant eXGrcer 111 profession d'oiselerie sont a~r6os en priorite .. ARTICLE 6 : L' agr6rr~ent pour la profession J.' oi s e1 eur neu t (1tre re ~-- . tire par Arr~te de l' autoritc Ministerielle clw.re;ec de l.:t chasse en c aa-.d t Lnobser-vet Lon d , La r eg.Lementrrt i.on en v i.gueu.r ou du non respect de s engagements l::>ris, 8"1.nS prejudice d.e s sanctions pr-evue s par 13. Loa , ~LOLE.1. : Le Pr-eserrt Arrete] qui prend effet a par-t i r de sa date do signature sera enr';gistre et !)ublie au Journal Officiel de la Hepu­ blique./. Pl"tG•••••••••••• ~ •• 2 SGG•••••••• ~ •••••• 2 M.JUSTICE••••••.•. 2 MID••••••••••.•..• 2 MICA ••••••••.••••• 2 ~1E:F • .. • • • • • • • e • • 0 ... 2 r"LiIL.... • • • • • • .. 0 0 Q • o. 2 SED•....• o ••• o.o •• 2 .Dr·me •• • • ~ 0 &I • • • 0 0 •• 2 DN.~. • • 0 0 • • • • et • • • 0 0 2 i~OHIVES ••••••••.• 2/22