Arrêté n° 006/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant définition des dispositions relatives aux maillages et aux engins de pêche autorisés
Made 1994-02-03 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Sub-Regional Fisheries Commission
- Country
- Guinea
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- mesh, fishing gear/fishing method, artisanal fisheries, marine fisheries, fishery management and conservation
Where to read it
Text
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Arrêté N° 006/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant définition des dispositions relatives aux maillages et aux engins de pêche autorisés Article premier : Les maillages des engins de pêche autorisés dans les eaux maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée sont : 1. Pêche Artisanale 1.1 30 mm (maillage non étiré) pour les pélagiques 1.2 60 mm (maillage étiré au cul) pour les poissons& de fond. 2. Pêche Industrielle 2.1 60 mm (cul) du chalut à poissons 2.2 40 mm (cul) du chalut à céphalopodes 2.3 40 mm (cul) du chalut à crevettes de fond Article 2 : L'usage du chalut boeuf, de la senne coulissante et de la senne de plage est Interdit. Article 3 : Sont et demeurent toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la république et communiqué partout besoin sera.