Arrêté conjoint AC/2024/1478/MMG/MEF/SGG du 29 octobre 2024, portant fixation de l’appui institutionnel de la direction générale du fonds d’investissement minier (FIM) au ministère des mines et de la géologie

Article 1er : Il est attribué de manière régulière, un appui AGROALIMENTAIRE (G.I.A SARLU) ». institutionnel aux services centraux et déconcentrés du Ministère des Mines et de la Géologie pour l'amélioration LA MINISTRE, de leurs performances dans la gestion du secteur minier; Vu la Charte de la Transition ;

Article 2: L’appui institutionnel du Fonds d’Investisse- Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant ment Minier (FIM) au Ministère des Mines et de la Géo- Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des logie couvre principalement : Prix; • L’achat des consommables et du matériel informatique; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- • Les Frais de carburant et d’entretien des engins rou- ganisation Générale de l’ Administration Publique ; lants pour les équipes ; Vu la Loi L/2022/0010/CNT du 22 Septembre 2022, por- • Les frais d’entretien des locaux, des équipements et tant Contenu Local ; des petits dépannages des différents services du Minis- Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 tère des Mines et de la Géologie ; Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio- • L’assistance des cas sociaux (maladies, décès, fêtes nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio- religieuses.) ; naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; • Le Financement des formations en interne ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Jan- • La Prise en charge des Agents de garde, vier 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- • La Prise en charge des missions inopinées et des cas nistère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et d’urgence, Moyennes Entreprises ; • Le Frais d’entretien et de carburant des bus de trans- Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- port du personnel et des véhicules de mission ou de vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef pool, du Gouvernement; • Les Frais d’ entretien et de carburant du groupe élec- Vu le D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, trogène, portant Structure du Gouvernement ; • Les Frais de carburant et d’ entretien des motos des Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars coursiers. 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne- ment ;

Article 3 : Une Note de service du Ministre des Mines Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin et de la Géologie déterminera la clé de répartition de cet 2019, portant Réglementation des Activités des Entre- appui suivant les structures de la gouvernance du Minis- prises industrielles ; tère des Mines et de la Géologie et qui tiendra compte Vu le Communiqué N°01 du Comité National pour le de l’ordre hiérarchique ; Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par

Article 4 : Le montant mensuel de cet appui institution- les Forces de Défense et de Sécurité ; nel est fixé à 950 000 000 FG; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d’une Commission ad

Article 5: L’appui institutionnel est imputable au bud- hoc chargée de statuer sur les demandes des différents get de fonctionnement du fonds d'investissement minier agréments liés au Code des Investissements et les au- (FIM) sur chaque exercice en cours. torisations en matière industrielle ; Vu la demande d'autorisation formulée par le Directeur

Article 6: Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à Général de la Société G.l.A-SARLU en date du 11 Août compter du 1er Mars 2024 abroge toutes dispositions an- 2023; térieures contraires et sera enregistré et publié au Jour- Vu les Recommandations de l’Ordre de mission N°573/ nal Officiel de la République. MCIPME/CAB/DNI du 29 Août 2023, ayant pour objet, l’état des lieux du terrain de ladite société ;