Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016, portant les taux et tarifs des prix fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation du transfert et ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations

Article 2 :DROITS FIXES. • Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout titulaire de titres miniers ou d'autorisation de carrières et pour toute la Article 4: Les taxes superficiaires sont dues entièrement et durée du titre ou de l'autorisation, lors de l'octroi, du directement' aux collectivités des zones d'implantation des renouvellement ou du transfert du titre ou de l'autorisation. sociétés et projets miniers sous le contrôle des services

Article 3: PERCEPTION. déconcentrés du Ministère des Mines et de la Géologie. Les Sur avis de mise en recouvrement émis par le Centre de copies des reçug de versement 'doivent être déposées au Promotion et de Développement Miniers (CPDM), du Ministère CPDM pour enregistrement. des Mines et de la Géologie; conservateur des Titres Miniers, Article 5: Les services techniques compétents des Ministères les droits fixes, les taxes et redevances minières sont payés en en charge de l'Economie et des Finances, du Budget, et des deux (2) chèques barrés, libellés respectivement au nom du Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le Trésor Public (N° compte 41 11 069) et au nom du Fonds de concerne, de l'application du présentArrêté. Promotion et Développement Miniers (N° compte 41 11326).

Article 6: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions Les montants sur les droits fixes, taxes et redevances sont antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de perçus par un Agent comptable du Trésor nommé par le Ministre en charge des Finances pour le compte du Centre de :gnature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Promotion et de Développement Miniers (CPDM). L'Agent comptable est chargé de l'encaissement et de la Conakry, le 26 Septembre 2016 répartition des montants perçus au profit des bénéficiaires La Ministre de l'Economie Le Ministre du Budget suivant le tableau de répartition établi à cet effet. et des Finances Le comptable public est chargé de gérer respectivement le Mohamed Lamine DOUMBOUYA Malad6KABA compte N° 41 11'069 libellé au nom du Trésor Public et le compte N' 41 11 326 libellé au nom du Fonds de Promotion et Le Ministre des Mines et de la Géologie Développement Miniers. Abdoulaye MAGASSOUBA MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE: CHAPITRE I :eDISPOSITIONS GENERALES ARRETE A/2016/6682/MEF/CAB/SGG DU 21 Article ler : Sous l'autorité du Ministre en charge de NOVEMBRE 2016, PORTANT MODIFICATIONS DES l'Economie et des finances, la Cellule technique de suivi des ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA programmes a Our mission de l'appuyer dans sa fonction de CELLULE TECHNIQUE DE SUIVI DES pilotage de la politique et des programmes de réformes PROGRAMMES. économiques et financières du Gouvernement en assistant le Comité Technique d'appui au Conseil de Coordination LA MINISTRE, Economique et des Réformes (CCER). Vu la Constitution ;

Article 2 : La Cellule Technique de suivi des Programmes Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Princes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de (CTSP) est chargée de: Contrôle des Structures des Services Publics : - Assister le Comité Technique d'appui au Conseil de Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, Coordination Economique et des Réformes (CCER), portant nomination du Premier Ministre, Chef du - Mettre en oeuvre toutes les actions qui lui seront confiées en Gouvernement ; matière de coordination, analyse, suivi et évaluation des Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, politiques et les programmes de réformes dans le domaine portant Structure du Gouvernement ; économique et financier en, relation avec les administrations Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, chargées de leur mise en oeuvre ; portant nomination des Membres du Gouvernement ; - Proposer au Ministre de l'Economie et des Finances des Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant mesures visant à reformuler les politiques et programmes de Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; réformes mis en oeuvre pour en améliorer les résultats et les Vu la lettre de mission du Premier Ministre, N°126/CAB.P/2016 impacts ; du 11 Mars 2016; - Assurer l'interface avec les partenaires techniques et Vu l'Arrêté A/2014/835/MEF/CAB/SGG du 26 Mars 2014, financiers dans la formulation, la négociation, la mise en portant Attributions et Organisation de la Cellule Technique de oeuvre et le suivi des programmes d'appui et de réformes dans Suivi des Programmes (CTSP) ; le domaine économique et financier, et assurer le suivi des Vu les nécessités de service; recommandations des Conférences, Tables rondes et Forums;