Arrêté conjoint AC/2013/048/SGPRG/ MJEJS/CAB/SGG du 23 janvier 2013, portant statut du volontaire du service civique d'action pour le développement

JO Janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 71 SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE MINISTERE DE LA JEUNESSE DE: L'EMPLOI JEUNES ETDES SPORTS A RR E T E C O N J O I N T A C /2 0 1 3 /048/ S G­ MJEJS/CAB/SGG DU 23 JANVIER 2013, STATUT DU VOLONTAIRE DU SERVICE CIVIQUE D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT. LES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le Decret D/2011/107/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et des Sports; Vu le Decret D/2011 /122/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Creation de l'Agence du Service Civique d'Action pour le Developpement; Vu le Decret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement, Vu le Decret D/2012/111/PRG/5GG du 15 Octobre 2012, portant nomination du Secretaire General de la Presidence; Vu le Decret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Decembre 2012, portant Organisation de la Presidence de la Republique. ARRETENT: CHAPITRE 1: LES PRINCIPES GENERAUX Article 1 er : Le volontariat du SCAD est un engagement sans contrainte, personnel et volontaire propose a tout jeune guineen age de 18 a moins de 40 ans acceptant de suivre une formation citoyenne dans un cadre militaire, une formation qualifiante et un stage en entreprise ou une participation a un chantier d'application, pour une duree totale de vingt quatre mois, assorti d'un contrat de volontariat signe entre le jeune et l'agence du service d'action pour le developpement. Article 2 : Le stagiaire du SCAD effectue un volontariat de vingt quatre mois tout en s'engageant a mettre les connaissances et les competences acquises au service de la nation par le biais de chantiers d'application. II est titulaire d'une piece d'identification precisant son numero matricule de volontaire, sa filiation, son adresse, et indiquant de maniere claire et lisible sa qualite de volontaire civil agissant dans le cadre du service civique d'action pour le developpement. Article 3 : Pour etre volontaire, le candidat homme ou femme doit remplir les conditions minimales suivantes: Etre age de 18 a moins de 40 ans ; Etre de nationalite guineenne ; Etre en bonne sante physique et morale; Etre pret a servir en milieu urbain et rural; Parler une langue nationale. Article 4: Le volontaire du SCAD est un(e) jeune civil(e) guineen(ne) recrute(e) pour une duree de vingt quatre mois pour une formation a fin d'insertion dans le monde actif. II est heberge dans un etablissement militaire ou ii suit une partie de sa formation, mais dispose du statut civil dont ii conserve les obligations juridiques conformement aux lois guineennes. Article 5 : Pour devenir volontaire du SCAD, ii taut etre recrute selon les conditions prealablement definies. Les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques ne sont pas admises. CHAPITRE 2: LES REGLES DE CONDUITE Article 6 : Les regles de conduite generale du jeune volontaire du SCAD sont: Le volontaire assure ses fonctions et adopte une conduite en adequation avec le fonctionnement de la structure d'accueil; Conformement ·aux ideaux du volontariat, le volontaire est essentiellement motive par son engagement a mettre ses connaissances et ses capacites au service de la realisation de l'objectif general fixe par l'ASCAD; Le volontaire du SCAD n'exerce aucune activite incompatible (commerce, prestation service ... ) avec !'execution appropriee de sa tache de volontaire. Le volontaire n'accepte aucune remuneration supplementaire de la part d'une entreprise ou collectivite, ni d'aucune autre source, quand bien meme cette gratification vise a compenser !'execution de toute tache ou activite supplementaire. 10 Janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 72 Le volontaire est tenu de s'abstenir d'afficher son appartenance politique dans ses lieux d'affectation et de formation. Il évite toute action, toute déclaration publique, préjudiciable à son statut de volontaire en particulier, et à l'ASCAD en général. Au cours de ses missions, le volontaire du SCAD, excepté dans le cadre normal de responsabilités officielles ou avec l'accord explicite préalable du Directeur Général, de son adjoint, ou du délégué régional, doit s'abstenir de toute déclaration à la presse ou auprès de toute autre agence d'information publique, de diffuser des informations visuelles aux fins de publication, de soumettre des articles, des ouvrages ou autres supports aux fins de publication, ni prendre part à des activités de communication de masse telles que des productions de films, d'émissions radio ou télédiffusées liées d'une manière ou d'une autre aux activités du projet, ou aux intérêts de l'ASCAD ou de la structure d'accueil. Le volontaire doit en tous temps respecter les lois de la République, les codes moraux et les traditions de la localité hôte Au cours de ses missions, le volontaire reçoit des instructions liées à son travail par le biais de l'ASCAD ou des officiels de la structure d'accueil, comme il se doit. Au cours de ses missions le volontaire se conforme aux heures de travail officielles de l'institution ou de l'agence auprès de laquelle il est affecté. Article 7 : Conduite à adopter dans une enceinte militaire, durant la formation et le stage d'application du jeune volontaire. Chaque volontaire est tenu au strict respect du règlement intérieur de l'internat, aux principes de cohabitation entre volontaires, et de participer à toutes les activités de cohésion. Pendant toute la durée du volontariat, le volontaire est tenu de se plier strictement au rythme des activités, de respecter les horaires de cours (théorie et pratique), les heures de repos convenues, et les horaires de travail. Chaque volontaire est tenu à un respect scrupuleux envers son encadrement, ses pairs et toute autre personne liée de près ou de loin à la formation citoyenne, à la formation professionnelle, et au stage d'application. La détention, la consommation, la vente, la circulation de tout type d'excitant ou produit illicite (alcool, chanvre indien, cocaïne etc....) et d'armes ou assimilés sont strictement interdits. La violation de ce principe pourra conduire à des sanctions graves pouvant allerjusqu'à l'expulsion du contrevenant. Les propos haineux et tendancieux, les comportements exclusifs, le clanisme ethnique, la formation de clans, et de manière générale toute attitude susceptible de conduire à un comportement violent entre volontaires, ou entre volontaires et autres citoyens sont fermement sanctionnés. CHAPITRE 3: DROITS ET DEVOIRS Article 8 : Dans l'exécution de leurs tâches, les volontaires du SCAD sont sous la responsabilité administrative de l'agence. Article 9 : La durée maximum d'un contrat d'engagement au volontariat du SCAD est de 24 mois. Si les services d'un jeune volontaire du SCAD sont requis dans le cadre de la même mission pour une période supplémentaire d'un ou deux ans, une reconduction de contrat d'engagement peut être accordée par la commission de l'ASCAD, sous réserve de l'accord de toutes les parties concernées. Les services d'un volontaire dans le cadre d'une mission différente sont soumis à l'établissement d'un nouveau contrat d'engagement. Article 10 : Une carte d'identité est délivrée aux volontaires par l'agence. les identifiant comme jeunes volontaires du SCAD. Article 11 : Les volontaires du SCAD ne perçoivent pas de salaire pour leur service. Ils reçoivent en lieu et place une allocation mensuelle, prévue pour couvrir les frais de subsistance de base. Le volontaire reçoit des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. C'est l'organisme d'accueil qui assure la couverture de ces risques moyennant remboursement. Une couverture complémentaire est également assurée par l'organisme d'accueil notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques sanitaires. Article 12 : Tout voyage officiel doit être autorisé et certifié à l'avance par le directeur de l'institution hôte ou le superviseur direct et compétent du stagiaire. Article 13 : Contrat d'engagement Avant tout engagement au SCAD, le futur volontaire doit être reconnu apte par un médecin qualifié et agréé par l'ASCAD. Chaque volontaire est lié à l'ASCAD par un contrat d'engagement au SCAD. Ce document traite des droits et devoirs du volontaire, de la durée du contrat, des conséquences disciplinaires. Ce contrat d'engagement sera rédigé en trois copies et signé par le Directeur Général de l'ASCAD et le futur volontaire. Article 14 : Heures de travail et jours fériés Les volontaires du SCAD se conforment aux heures de travail officielles de l'institution ou de l'agence auprès de laquelle ils sont affectés et ont droit aux jours fériés observés par ces organisations. Article 15 : Congés Le régime de congés des volontaires est celui du code de travail de la République de Guinée. Article 16 : Assurance vie, assurance maladie et pour incapacité permanente Dispositions générales 1. L'ASCAD signera une police d'assurance avec une compagnie d'assurance. Cette police garantira une couverture d'assurance maladie, assurance vie et assurance pour incapacité permanente à tous les jeunes volontaires du SCAD. 2. La police d'assurance contractée entre l'ASCAD et la compagnie choisie sera fournie gratuitement à tous les volontaires du SCAD pour la période courant du premier jour du contrat de travail jusqu'à la fin de celui-ci. Certificat médical La finalisation d'un contrat de volontariat au SCAD est conditionnée par la présentation d'un certificat médical au nom du candidat, signé par un médecin reconnu par l'institution. Le coût de l'obtention du certificat médical est à la charge de l'ASCAD. Décès et incapacité permanente 1. En cas de blessure ou de maladie directement liée à l'exécution des tâches officielles au titre du programme de l'ASCAD et conduisant à une incapacité partielle ou totale d'une nature permanente, le volontaire du SCAD a droit à une indemnité conformément aux dispositions du contrat conclu entre la Direction de l'ASCAD et la compagnie d'assurance. 2. En cas de décès dans le cadre de l'exécution des tâches officielles au titre du programme de l'ASCAD, le bénéficiaire désigné dans le contrat de volontariat par le volontaire du SCAD a droit à l'indemnité fixée préalablement. A cet effet, le volontaire du SCAD est tenu de soumettre un formulaire de désignation de bénéficiaire renseigné et de le joindre au contrat de volontariat. JO Janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 73 3. Les ayants droit des volontaires du SCAD sont exclus de la couverture d'assurance deces et d'incapacite permanente contractee par l'ASCAD au seul profit du volontaire. 4. En cas de deces d'un jeune volontaire du SCAD, son/ses beneficiaire(s) designe(s), rei;:oivent l'indemnite couvrant la periode de conge cumule ou correspondant a une periode de six semaines, selon la periode la plus longue. L'allocation de reinstallation et l'indemnite en cas de deces dues au moment du deces sont versees au(x) memes beneficiaire(s). 5. En cas de deces, le service medical ou !'institution h6te (si volontaire en chantier d'application) ayant constate le deces transmettra au siege de l'ASCAD, dans les meilleurs delais: a) Un rapport complet sur la lies causes de deces, notamment le rapport de police, appuye par le rapport d'autopsie et celui du medecin legiste; b) Les copies certifiees du certificat de deces; Securite 1. Informations generales La responsabilite de la protection des volontaires du SCAD incombe a !'institution h6te d'affectation pendant le chantier d'application, et a la direction du SCAD durant la formation civique et qualifiante. Cessation d'emploi 1 . Demission Un volontaire du SCAD qui demissionne sans etre parvenu au terme des trois etapes (formation citoyenne, formation qualifiante et participation au stage/ chantier d'application) ne se voit pas delivrer d'attestation de fin de formation. Ce volontaire restitue taus les biens rei;:us du SCAD lors de son recrutement. Certificat de travail Au terme de la mission du jeune volontaire du SCAD, ii lui est remis par les autorites du projet un certificat de service volontaire indiquant la duree de la mission, le titre de la fonction du paste et du projet dans lequel ii a servi. Si necessaire, le certificat peut attester de la qualite de la performance et des realisations de ce jeune volontaire. Voyage au terme de la mission Au terme de la mission, le volontaire du SCAD peut beneficier d'un voyage de rapatriement vers leur lieu de son recrutement a la charge de l'ASCAD. lndemnite de reinstallation ou d'insertion Au terme des vingt quatre mois de participation au SCAD, le volontaire qui n'a pas d'emploi, beneficie du programme d'insertion. Ainsi, individuellement ou collectivement et selon les metiers appris, l'ASCAD se chargera de la mobilisation de fonds aupres d'institutions de micro credits en faveur de son projet. CHAPITRE 4: DU VOLONTARl"T Article 17: De la formation citoyenne Chaque volontaire recrute doit suivre obligatoirement la formation citoyenne qui dure cinq mois pour les non dipl6mes et trois mois pour les dipl6mes. Cette formation citoyenne est organisee conjointement par des instructeurs militaires et des instructeurs civils. Durant cette formation, le volontaire vit obligatoirement en internat. La validation des modules de formation et des competences a acquerir est un point de passage oblige pour chaque volontaire. Cette validation permet notamment au non scolarise, au descolarise, ou au titulaire d'une profession faisant l'objet d'un traitement particulier de poursuivre sur une formation qualifiante. Article 18: De la formation professionnelle qualifiante D'une duree de dix mois, elle est obligatoire pour les descolarises, non scolarises et certaines professions. Sa validation donne droit au stage/participation chantier d'application. Durant cette formation, le volontaire vit obligatoirement en internat. Article 19: Stage/ch anti er d'application Le stage/chantier d'application est l'etape au cours de laquelle, le volontaire participe a un stage de perfectionnement dans une entreprise ou au profit d'un projet public, ou d'une collectivite territoriale pour une duree de neut mois pour les non dipl6mes et cinq mois pour les dipl6mes. La participation du volontaire au stage/chantier d'application est obligatoire. Quelque soit le type de travail effectue au cours de ce stage ou chantier d'application, ii n'est pas considere comme un emploi et ne donne pas droit a une remuneration speciale.