Arrêté Conjoint A/2020/1590/MEEF/MPAEM/SGG Portant protection des espèces de faune et de flore sauvages en République de Guinée

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DES PÊCHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME 1 5 9 0 ARRETE CONJOINT A/2020/ ........... ./MEEF/ MPAEM/SGG PORTANT PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS LE MINISTRE DES PÊCHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME la Constitution ; les dispositions de la Convention sur le Commerce International des espèces de Faune et de Flore Sauvage menacées d'extinction (CITES) ratifiée par la République de Guinée le 20 décembre 1981 ; les dispositions de la Convention Internationale sur les Espèces Migratrices (CMS) ratifiée par la République de Guinée le 24 septembre 1992 ; Vu l' Accord sur les Oiseaux Migrateurs Afrique-Eurasie (AEWA) auquel la Guinée est partie depuis 1999 ; Vu La liste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature(UICN) adhérée par la République de Guinée le 24 septembre 1992 ; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 décembre 2017, portant code forestier de la République de Guinée; Vu la Loi Ordinaire L/2018/0049/ AN du 20 juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 mai 2018, portant structure du Gouvernement; Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG, du 03 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ; Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 aout 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime. 1 ARRETENT Article Premier : En application des dispositions des instruments juridiques internationaux en matière de protection des espèces de faune et de flore sauvages auxquels la Guinée est partie et des dispositions légales et réglementaires nationales en la matière, le présent Arrêté fixe les mesures de protection des espèces de Raie etRequîns sauvages en Guinée. Aux fins de la protection visée à l'alinéa ci-dessus, les espèces protégées dont les listes sont jointes au présent arrêté sont classées en catégories une (I) et deu,'-::.(II). Article 2: En application des dispositions des articles 56 et 57 de la Loi Ordinaire L/2018/0049/ AN du 20 juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, les espèces de faune et de flore figurant sur la liste de la ,catégorie I indiquée à l'alinéa 2 de l'article ier ci-dessus sont intégralement protégées, du fait de leur endémisme, de leur rareté ou des menaces d'extinction qui pèsent sur elles. La liste des espèces intégralement protégées de la catégorie I inclut : les espèces de l'Annexe Ide la CITES; les espèces classées en danger critique (CR) et en danger (EN) de la liste rouge del 'UICN; les espèces classées des espèces migratrices en danger à l'Annexe Ide la (CMS); les espèces figurant à la colonne A du Tableau I de l'Accord sur les oiseaux migrateurs Afrique-Eurasie (AEWA). Article J: Aux fins d'une protection intégrale des espèces visées à l'article 2 ci-dessus, sont interdits: Pour les espèces de Raie et Requins: la capture, la détention et la mise à mort des spécimens ; le transport, l'achat, la vente et I • exportation ou réexportation des spécimens vivants ou morts, même naturalisés ainsi que des produits dérivés ; toute gêne, pendant la période de reproduction et de dépendance de ces espèces·; la destruction, le ramassage et la détention des œufs, même vides, et des nids. Article 4 : En application des dispositions de l'articles 59 de la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 20 juin 2018, portant code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, les espèces de faune et de flore figurant sur la liste de la catégorie II indiquée à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus sont partiellement protégées, du fait de l'importance de leur maintien pour l'équilibre naturel ou de menaces que leur exploitation incontrôlée est susceptible de compromettre à terme leur existence. La liste des espèces inscrites dans la catégorie II inclut: les espèces de l'Annexe II de la CITES; les espèces classées susceptibles d'être menacées (NT) et vulnérables (VU) de la liste rouge de l'UICN; les espèces migratrices en situation défavorable de l'Annexe II de la (CMS); les espèces figurant aux colonnes B et C du Tableau I de l'Accord sur les oiseaux migrateursd4 Afrique-Eurasie (AEWA). if/, 2 Article 5 : Sont soumis à autorisation préalable des Ministres en charge de la faune sauvage et des pêches, en ce qui concerne les espèces sauvages partiellement protégées : pour les espèces de Raies et Requins: la capture, la détention et la mise à mort des spécimens ; le transport; l'achat, la vente et l'exportation ou réexportation de spécimens vivants ou morts, même naturalisés, ou de produits dérivés ; toutes opérations menées à des fins d'étude et de recherche scientifique. Article 6 : L'autorisation visée à l'alinéa 1er de l'article 5 ci:-dessus ne peut être délivrée qu'après avis motivée des services techniques compétents des Ministères en charge des forêts et de la faune sauvage et de la pêche. Article 7: L'introduction sur le territoire national, d'espèces exotiques est interdite sauf dérogation expresse accordée par les Ministre en charge de la faune et de la flore sauvages et des pêches. La dérogation visée à l'alinéa ci-dessus ne concerne que les espèces ne présentant aucun danger pour l'équilibre écologique national et ayant un intérêt économique majeur. Article 8: Les listes de classement visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus, annexées au présent arrêté sont soumises à une révision chaque fois que le besoin se fait sentir, Article 9 : Les mesures de protection visées par les dispositions du présent arrêté incluent également l'interdiction de toute destruction des habitats de ces espèces. A fin de ne pas modifier le comportement alimentaire des espèces visées par le présent arrêté, notamment celles endémiques ou menacées ainsi que les conditions de reproduction qui leurs sont propres et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de faune et de pêche Article 10 : Toute dérog~tion aux mesures de protection visées par les dispositions du présent arrêté est Soumise à une autorisation préalable des Ministres en charge de la faune sauvage et des pêches, après avis scientifique du Comité scientifique National de la CITES. La dérogation indiquée à l'alinéa ci-dessus n'est donnée qu'à des fins d'études et de recherches scientifiques et ne peut être délivrée qu'au cas par cas sous forme de permis de recherche scientifique. Article 11 : Le permis de recherche scientifique indiqué à l'article 11 ci-dessus n'est accordé que pour une seule espècé de faune et pour des cas de capture, de prélèvement, et de pêche. Le permis de recherche scientifique est accordé pour une durée limitée, déterminée en fonction de l'e~spèce concernée, sur demande expresse adrei;sée aux Ministres en charge de la faune et ~ des peches ftT 3 r ( Article 12 : Toute demande de penms de recherche scientifique doit comporter les informations ci-après: la raison sociale de l'organisme de recherche demandeur; l'objet, y compris la désignation scientifique de l'espèce concernée et la finalité de la recherche, notamment sa valorisation et ses retombées scientifiques et économiques ; .les conditions de réalisation de la recherche envisagée, notamment les mesµres prévues pour ne pas troubler les. conditions de vie naturelles de l'espèce et du mUieu ; un engagement écrit de ne pas détenir ni exporter illégalement une espèce intégralement protégée; findication.précise des lieux de la recherche ; les références deJ'otganisme scientifique national a"'.ec Jequel le demandeur.est affilié dans sa recherche au cas où il est étr~ger. L'autorisation visée par l'article 11 ci-dessus, peut être renouvelée pour une période n'excédant pas deux (2) mois. Article 13: Tout acte de chasse des espèces de faune inscrite à la catégorie II appartenant aux espèces partiellement protégées doit faire Pobjet d'mie autorisation préalable· délivrée par l'autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées. La chasse. des espèces de faune sauvages inscrites à l'annexe III du présent arrêté n'appartenant pas à l'une des catégorie visée à l'alinêa2 de l'article premier est réglementée. Article 14 : Les espèces de· faune sauvages non inscrites à 1 'annexe III du présent arrêté sur les listes des catégories I et II, annexées au présent arrêté sont celles inscrites en annexe III et leur chasse est réglementée. · Article15 : Au sens du présent arrêté, la période de reproduction et de dépendance dès espècès de faune sauvage s'étend de la nidification à la croissance; en particulier, en ce qui concerne la faune avicole notamment les oiseaux migrateurs .. Article 16: Toute violation ou tentative de violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie en application des dispositions des lois ordinaires L/2017 /060/AN du. 12 décembre 2017, portant code forestier de la République de Guinée et L/2018/0049/ÂN du 20 juin. 2018, portant co<le de protection dela faune sauvage e\ réglementation de la chas.se. · ,t(/ 4 Article 17 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré au Journal officiel de la République. S MAI lvl Ctmakry. le..... ~ l• lt! Frédéric LOUA ~ 'r"o11omie Ampliations: PRG 3 Primature 2 MEEF 2 MPAEM 2 MATDAP 2 Min.JGS 2 MIPME 2 Min Commerce 2 Min Mines 2 MTP 2 Min Transport 2 Min Budget 2 DNEF 1 DG/OGUIB 1 Régions Administ 8 Préfectures 33 Sections PIC 38 CU 38 CR 304 J.O 1/449 5 ANNEXES 1- La liste des espèces de raie et requins intégralement protégées N" Familles Genres Noms scientifiques Noms français Annexe 1 1 Carcharhinus Requin-tisserand 1 ~ brevipinna 2 Carcharhinus Requin gris 1 ' plumbeus 3 Carcharhinus Requin soyeux 1 Caracharhinida Carcharhinus falciformis ~ 4 e Carcharhinus Requin sombre 1 ~ obscurus 5 Carcharhinus Requin babosse 1 ~ altimus 6 Negaprion Negaprion Requin citron 1 brevirostris 7 Galeocerdo Galeocerdo cuvier Requin tigre 1 8 Triakidae Leptocharias Leptocharias Emissole à grandes 1 smithii lèvres 9 Hemygaleidae Paragaleus Paragaleus Milandre jaune 1 pectoralis 10 Sphyrna zygaena Requin-marteau 1 commun 11 Sphyrna lewini Requin-marteau 1 Sphyrnidae Sphyrna halicorne ' 12 Sphyrna mokarran Grand requin- 1 marteau 13 Ginglymostom Ginglymostom Ginglymostoma Requin nourrice 1 atidae a cirratum 14 Hexanchidae Heptranchia Heptranchia perla Requin perla 1 15 Squalidae Squalus Squalus blainvillei Aiguillat coq 1 16 Rhincodontida Rhincodon Rhincodon typus Requin-baleine 1 e 17 Dalatidae Etmopterus Etmopterus spinax Sagre commun 1 18 Centrophorida Centrophorus Centrophorus Requin chagrin 1 e granulosus 19 Squatinidae Squatina Squatina aculeata Ange de mer 1 20 Rhynchobatida Rhynchoba~~~ i-··;Rhynchobatus Poisson-paille 1 e ,.', ,.. ,1abberti ·· ,,: / ,, ,-,ta 1 :,; •' 6 21 Alopias Requin renard aux 1 Alopias superciliosus { gros yeux ' Alopiidae Lowe 1841) 22 Alopias vulpinus Requin-renard 1 {Bonnature,1902) commun 23 Dasyatidae Urogymnus asperrimus Raie porc-épic au 1 maldive 24 Gymnuridae Gymnura micrura Raie papillon glabre 1 25 Mobulidae Manta birostris Grande mante 1 26 Myliobatidae Mobula rochebrunei Petit diable de mer 1 27 Myliobatidae Mobula thurstoni Diable de mer 1 28 Rajidae Raja doutrei Raie 1 29 Pristidae Pristis Pristispectinata Poisson-scie 1 30 nobiliana Torpille 1 '--- Torpedinidae Torpedo 31 torpedo Torpille ocellée 1 32 Dasyatidae Dasyatis marmorata Pastenague 1 33 Dasyatidae Dasyatis hastata Pastenague 1 Il- La liste des espèces de raie et requins partiellement protégées N" Familles Genres Noms scientifiques Noms français ANNEXE Il 1 Lamnidea lsurus Oxyrinchus and Requin-taupes Il paucus bleus 2 Carcharhinus leucas Requin- Il bouledogue 3 Carcharhinidae Carcharhinus limbatus Requin-bordé Il 4 Rhyzoprionodon acutus Requin à Il museaupointu 5 Trakidae Mustelus mustelus Emissole lisse Il 6 Myliobathidae Pteromylaeus bovin us Raie-vachette Il 7 Rajidae Raja miraletus Raie miroir Il 8 margarita Pastenague~ Il 9 margaritella Pastenagues Il 10 Dasyatidae Dasyatis centroura Pastenague à Il queue épineuse 11 pastinaca Pastenague Il .. ,, .. commune 12 Glaucostegidae Glaucostegus SPJ'.!r. .Guitares de mer Il .·· . 7 14 Gymnuridae Gymnura Gymnura micrura Raie papillon Il 15 Rhinidae Rhinidae Spp. Raies Il 16 Rhinopteridae Rhinoptera marginata Mourine Il lusitanienne 17 bonasus Raie mourine Il 18 Rhinobatidae Rhinobatos rhinobatos Raie guitare Il commune 19 cemiculus Raie guitare Il fouisseuse 20 Platyrhinidae Zanobatus schoenleinii Raie tigrée Il 21 Holothuriidae Holothurfa Fuscogilva, nobilis Holothuries à Il Microthele et whitmaei mamelles ... 8