Arrêté A/99/0832/MID/CAB portant agrément de la confédération interprofessionnelle de la filière café-cacao

Arrete A/99/0832/MID/CAB/SGG du 23 fevder 1999, portant Agrement de la Confederation Interprofessionnelle de la Filiere Cafe-Cacao. Le Ministre de l'lnterieur et de la Decentralisation; Arrete: Article I : Est agreee en qualite d'association a caractere socioprofessionnel, apolitique et a but non lucratif, la Confederation interprofessionnelle de la filiere Cafe Cacao en abrege «CIFC». · Son siege social est a Conakry la capitale de la Republiquede Guinee. Article 2 : La Confederation Intcrprofessionnelle de la fiHerc Cafe Cacao se fixe pour objecrifs : d'etre l'interlocutrice unique de la filierc cafe-cacao auprcs de l 'Etat, des Institutions nationales et international es et des bailleurs de fonds de la filiere ; de proposer et participer a la mise en oeuvre des mesures d'en couragement en faveur de la filiere care cacao : acccs aux credits, fiscalites, financernent des programmes ; de participcr a la rcglementation des carnpagnes annuelles, de participer a la construction et a la gestion de fonds de promotion cafe cacao; de favoriser la creation de structures chargees d' etablir le dialogue et la concerlation entre les differentes associations membres ; de promouvoir etdefendre le label du cafe et du cacao de Guinee a I' exterieur. Article 3 : dans le cadre de la realisation de ses objectifs, la Confe deration Interprofessionnelle de la Filiere Cafe Cacao «CIFC>} doit presenter un rapport semestriel d' activite au Ministere de I' Interieur ct de la Decentralisation, Direction Nationalc des Libertes Publiques ct des Affaires Juridiques, pour suivi et controle. Article 4 : Sous peinc de dissolution, la Confederation Jnterprofessionnelle de la Filiere cafe cacao est tenu au respect des lois et reglements en vigueur en Republique de Guinee ainsi qu'a celui de ses statuts et reglement interieur deposes au Ministere de l'Intcrieur et de la Decentralisation. Article 5 : Le present arrcte qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et public au journal officiel de la Republi que. Conakry, le 23 Fevrier 1999 Za'inoul Abidinc SANOUSSI