Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier

Arrele A/95/4860/MUHlC£ du 12 octobre 1995, portant ius tructions techniques pour 1 etabUssement du Plan Fonder. Vu ra 101 toncamentaie, Vu l'ordonnance n° 0/92/019 du 30 mars 1992, portant Code Foncier et Domanial; Vu le decret D/94/078/PRG/SGG du 18 aout 1994, portant composition partielle du Gouvemement complete par le decret D/94/079/PRG/SGG du 26 aout 1994: Vu le decret D/94/157/PRG/SGG du 03 novernbre 1994, portant attributions et organisation du Ministere de I'Urbanisme et de I'Habitat: Vu le decret D/94/180/PRG/SGG du 7 decembre 1994, portant creation, attributions et organisation du Bureau de [a Conserva tion Fonciere; Vu I'arrete n" 3088/MUH/CAB du 19jllillet 1995, fixant le modele des parcellaires et les fiches individuelles, Arrete: Article ler: LePlan Fancier en milieu Urbain tenu par la commune Uroainc est claborc parceue dcmicre appuyee par les services d4 Mlnistere charge des Dornaines et du cadastre. Article 2: Le Plan Foncier en milieu Rural tenu par la comrnunaute Ruralede Developpernentest elaboree parcette derniere appuyee par les services du Minlstere charge des Domaines et du cadastre ousur delegation par Ie service competent du Miniatere charge de I'Agri culture. Article J: La categorisation des terrains, Ies methodes de levis \opographique et photogrammetrique de I'Immeuble.Ies precisions ct ies tolerances des hives avec leur traiterncnt, ci-joint en annexe doivent clre obligatoircrnent observees, Article 4: Lc Plan Foncier en milieu Rural se deflnit par la nature rnerne de I'cspace concerne: lcrres agricoles plus au moins intenslvemeru cultlvees, jacheres, beins ineoccupes au sens des articles 40 et suivant du Code Foncier et Domanial, absence d'Im meubles billis. Article 5: Le charge du cadastre Prefectoral au Communal est directernent irnplique dans I'application de ces mstrucuons SUr Ie terrain. II doit periodiquemcnt renore compte au Service central-de lUlellc du Ministere charge des Dornaincs et du Cadastre. Article 6: Une mission duService topographique central du Ministere charge des Domaines et du Cadastre et du Service competent du Minisrere charge de l'Agriculture assure la supervision ct l'evalua lion pe,riodique des travaux de terrains en ce qui concernc le milieu f'l\uL Les trois cellules de gestion informatique des Services de Ia Con servation Fonciere, du Cadastre et Domaines, de J'Agriculture sent tenus de collaborer cuoircrncnt dans Ie cadre u'une concertation permaneruc. Article 7: La Conservation Fonciere. lc Service des dornaincs, le Service ct\argc du cadastre, Ie Service competent du Ministere charge de I'Agriculture sont Charges chacun en ce qui le concerne de l' application du present arrete qui prenoeffet 11 compter de sa date de signature. Article 8: Le present arrete sera enregistre et pUblie au Journal Officiel de )3 Republique de Quince, Conakry, le 12 Octobre 1996 Colonel Jean Traore ANNEXE AI CATEGORISATION DES TERRAINS Volet 1: Terrains ruraux avegetation dense et relief peu accident€. Volet 2: Terrains ruraux peu broussailleux, sableux et.ou cailiouteux arelief divers. Vole( 3: Terrains urnarrts o« peri-urbains a batis dense sur faibie pente, sableux et/ou caillouteux. Valet 4: Terrains urbains au peri-urbains abatis peu dense, peu orcussailleux et/ou submerges, V<>\el S',Terr"inc, IIflv.inc, 0\1 peri-utb?ins i\ bf\lis P(~U dense, argileux au sablcux et/ot! caillouteux, B 1) POUR LEs VaLETS 1 et 2 bE LA MF:rHODE DE LEVE DE L'IMMEUBLE (PARCELLE) Le leve lopographique doit se faire par cheminement avec des mcsures reciproques des angles el aller-retour des longueurs en assmant la verticaJite des jaIons par fils aplomb. 1/- L.3 tolerance entre visee reciproque doit eIre Tb < 30- pour les leves a Ja bousoJe '1'1 <; a \a IOlerance du theodalite utilise. NB Tt < Tb lj~ L~ lo\erance de Incsure double <a\\er-relour) des longueurs doil ctre: Ti < 10 eI11- au ruban d'ader ou cn cuivre Ta <;-.la tolerance du Iype distance metre utilise NB: Ta« 1'1 3).,La to]Crance de fermelurc ou polygone sera: Pour les lesures ala boussolc Tp <2° DE LA DELIMITATION DES PARCELLES La precision de la limite entre deux parce!Je~ sera de Jm La tolerance de delimitalion d'unc parcell\'; cst Td ;; + 50 em Lamalerialisa((on (bornage) des parcelles se fera: * Aux sommets - par des bomes classiques etlou des plantes can. vemiunm:lles. * Entre Ics sommets par: . Des bourrelets 0\1 drains; ~ bloc (ensemble d'au mains 2 parcelles coutigues) ne depassant pas dix (10) Km2 devra etre cornpense pour assurer l'ajustement de la fermeture du polygone par son rauacnement a au motns trois (3) points G.P.S. Pour routes les parcelles, les superficies doivent etre calculees par coordonnees. La tolerance pour un cherninernent ordinaire au un rattachement au canevas Ii J'aide du theodolite. * Lecture d'un angle T < 10 mgr * Mesure lineaire TI < 12,6 L + 30 en em ou L est en Km * Fermeture de lapotygonale ietmee: F "" -+ 2GG gr (n-2) 0\1 n est le nombre de !>ommet~ * Fermeture de la polygonale encadree: F "" .+ 200gr(n+2) oun est le nombre de sornrnets Ala boussole: T< S5cgr=30' Latolerance d' orientation quelque solt l'instrument utilise et du type de terrain it lever doit etre T (mgr)::: 4,3 n-I Toutes les autres tolerances ainsi que la determination des limites de l'imrneuble sont celles du volet nl Au cas au la zone est dotee de reseau de rattachement I'erreur tolerance doit hIe inferieure ou egale aux lolerances de ce reseau, B 2) POUR LES VaLETS 3,4 et 5: * Lamethode de Jevede I'imrneuble doit etre degre superieure ~celle citee ci-haur. * La precision de 1<1 limite entre deux parcelles sera quin'l.e tots superieure acelle des volets 1 et 2. * La materialisatlon par bornage doit se {aite a I'aide de bornes ciassiques, poteiers, piquets metal!iques se/le.~ au beton aux sommets des parcelles. * Entre les sommets des parcelles des clotures peuvent ~tre 6levees, * La tolerance du calcul de Is superficie dOltetre inftrieure ou egale i\ 13 methode de determination des coordonnees des sornmets des pareeJles. Toutefois Ie calcul de Ja superficie devra se faire par coordannee. * L'erreur tolerable de positionnnement des bornes dolt etre ap proximative acelJe du reseau de rattachement. C) CAS PARTICULIERS REAUSATIONET/OVEXPLOITATlONDESPRODUlTSAERO· CONSMIQUES * En cas d' utilisation de photographie aerienne ou p' images radar 0\,\ satelites (SPOT, LANDSAT, SOYOUZCARTE...), l'inttrpretation dolt etre basee sur les criteres fondamentaux (directs et auxiliaires). * Les recouvrernents des CoupIespholographiquesaexploiter devront etre de I'on:lrede lateral; 20 a35% • longitudinal 60 a 85%. * Les mosalques e)aborees a la partir de ces produils peuvent etre utiJisees pour les zones dont la pente eSt inferieure au egal a3%, * pour les ZQnes dont la pente est superieure a3% !es mosa'iques devront etre redressees. * Vutilisation des orlhophOIOS at des spaiiocartespeut etre envisagec chaqlle [ois que les methodes etles conditions Ie prescriront. * Dans taus lescasonleindra compte de l'echelle de 1aresolution des produits et de l'objcctif Ii atteindre. * LGs techniques de numerisation et de dlgitalisation viendront en appoint aux autres methodes de dressages et de traltement des plans. des immeubles.