Arrêté A/2025/746/MESRSI/CAB/SGG du 14 août 2025, portant organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut de Recherche et Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée (IRDPMAG)

ARRETE A/2025/746/MESRSI/CAB/SGG DU 14 AOUT 2025, PORTANT ORGANISATION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DES PLANTES MEDICI- NALES ET ALIMENTAIRES DE GUINEE (IRDPMAG) LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant orga- nisation générale de l’administration publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois natio- nales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition; Vu le Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant mission, attributions et Organisation du Mi- nistère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’innovation ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, por- tant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRETE: TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Le présent arrêté a pour objet de fixer l’orga- nisation et le mode de fonctionnement de l’institut de Recherche et de Développement des Plantes Médici- nales et Alimentaires de Guinée (IRDPMAG). Article 2: L’institut de Recherche et de Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée (IRDPMAG) a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de recherche scientifique dans le domaine des Plantes Médicinales et Alimentaires. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de mener des recherches fondamentales et appliquées sur les plantes médicinales et alimentaires ; - de diffuser les résultats de recherche scientifique et technologique sur les plantes médicinales et alimen- taires de la flore guinéenne ; - de valoriser les résultats de recherche scientifique et technologique sur les plantes médicinales et alimen- taires de la flore guinéenne ; - de promouvoir la culture et l’information scientifique, technique, technologique et l’innovation dans le do- maine des plantes médicinales et alimentaires ; - de participer à la thérapie et à la prévention des ma- ladies par la mise au point de médicaments à base des plantes médicinales ; - de contribuer à la formation des masterants, doctorants et au perfectionnement des techniciens de laboratoire dans le domaine des plantes médicinales et alimentaires; - de développer des liens de coopération et de partena- riat scientifique avec des institutions de recherche et /ou d’enseignement nationales et étrangères. CHAPITRE I: LES ORGANES DE GOUVERNANCE L’IRDPMAG est administré et géré par les organes suivants: - Le Conseil d’Administration ; - Le Conseil Scientifique ; - La Direction Générale ; - Les Départements SECTION 1: CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 3: Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe délibérant externe de l’institution. Dans les limites de la législation et de la règlementation en vigueur, le CA de l’institut de Recherche sur le Patrimoine et en Linguis- tique Appliquée est chargé : - de veiller au respect de la mission assignée à l’IRDPMAG; - de définir la politique générale et le programme de développement de l’IRDPMAG conformément aux orien- tations du Gouvernement, en particulier du Ministère en charge de la Recherche scientifique ; - de valider les orientations stratégiques et le projet de programme d’investissement de l’IRDPMAG ; - d’adopter le budget annuel et examiner le rapport de l’exercice précédent ; - d’approuver le projet de contrat de programme de l’IRDP- MAG, les comptes de l’exercice financier précédent ; - d’approuver la modification des structures ou du cadre organique des services de l’IRDPMAG; - d’adopter le Règlement intérieur de l’IRDPMAG - d’approuver le programme de recherche scientifique, des échanges et de coopération de l’IRDPMAG; - d’adopter, après avis du conseil d’institution, les projets de nouveaux programmes de recherche; - de définir les principes de sélection et d’évaluation des chercheurs et autres employés de l’IRDPMAG; - de préparer le rapport annuel de performance à soumettre au ministère en charge de la Recherche scientifique; - de consentir aux hypothèques et autres garanties im- mobilières sur les biens de l’IRDPMAG; - d’évaluer et contrôler la gestion administrative et financière. Article 4: Le CA de l’IRDPMAG est composé de neuf (9) membres qui sont : - un (1) représentant du Ministère en charge de la Re- cherche scientifique ; - un (1) représentant du Ministère en charge des Finances; - trois (3) représentants du secteur socio-professionnel ; - deux (2) représentants des chercheurs de l’institution publique de Recherche Scientifique ; - un (1 ) représentant du personnel non chercheur ; - une (1) personne ressource. Article 5: Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre en charge de la Recherche scientifique. Le Président du Conseil d’Administration du Centre de Recherche en Virologie est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Le décret de nomination est ac- compagné, en annexe, d’une lettre de mission fixant les grandes lignes du mandat du Président du Conseil d’Ad- ministration et les priorités de son action définie par le Ministre de tutelle. Article 6: Les représentants des tutelles technique et financière ne peuvent en aucun cas être nommés dans les fonctions de Président ou de Vice-Président du Conseil d’Administration de l’institution publique de Re- cherche Scientifique. JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 423 Article 7: La durée du mandat des membres du Conseil d’administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. SECTION 2: LE CONSEIL SCIENTIFIQUE Article 8: Le Conseil scientifique est équivalent au Conseil de l’institution. Il est l’organe de délibération interne de l’IRDPMAG. Il examine toutes les questions relatives à l’organisation des activités en matière de recherche sur les Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée. À ce titre, il délibère dans les matières suivantes : - les candidatures à des postes de responsabilité ; - le budget ; - les programmes scientifiques ; - les rapports d’activités et les rapports d’auto-évaluation; - les demandes d’affiliation de l’institution ; - le recrutement des personnels contractuels ; - le projet de règlement intérieur. - le suivi de l’exécution des programmes et projets ; - les projets de convention ; - les projets de valorisation des résultats de recherche. Article 9: Le Conseil Scientifique de l’institut de Re- cherche et de Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée comprend : - Le Directeur Général, Président du Conseil Scientifique; - Le Directeur Général Adjoint ; - Le Secrétaire scientifique ; - Les chefs de Départements - Les chefs de Services d’appuis scientifiques et techniques; - Les chefs de services administratifs et logistiques communs; - Les Chefs des Laboratoires ; - Le représentant du personnel Chercheur ; - Le représentant du personnel non chercheur ; - Une ou deux personnalités éminentes de la science et de la technique ; - Un représentant du syndicat Le rapportage est assuré par le chef de service du se- crétariat scientifique. Les membres du Conseil scienti- fique sont désignés en raison de leur qualité . Article 10: L’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil scientifique sont déterminés par le règlement intérieur. Article 11: Le conseil scientifique de l’IRDPMAG se ré- unit en session ordinaire deux (02) fois par an, le 2ème mardi des mois d’octobre et de juin. Il se réunie en ses- sion extraordinaire, soit à la demande d’un tiers de ses membres, soit par convocation de son président qui pré- cise l’ordre du jour. Article 12: le Conseil d’Administration peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Conseil Scientifique. SECTION 3: DIRECTION GENERALE Article 13: L’Institut de Recherche et de Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée est dirigé par un Directeur Général, choisi parmi les en- seignants (es)-chercheurs (es) et chercheurs (es) de na- tionalité guinéenne et de rang magistral. A défaut d’en- seignants (es)/chercheurs (es) et chercheurs (es) de ce grade, celui détenteur du Doctorat peut être nommé. Article 14: Le Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Ministre en charge de la Recherche Scientifique après avis du Conseil d’Administration (CA). Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’institution, il est chargé : - de diriger, organiser et veiller à la mise en oeuvre du plan de développement de l’institution ; - de présider le Conseil scientifique, veiller à la mise en œuvre des recommandations dudit Conseil et exécuter les décisions du Conseil d’Administration ; - de veiller à la bonne gestion administrative et comptable de l’ensemble des ressources humaines, ma- térielles, financières et informationnelles de l’institution ; - de recruter et licencier le personnel pour les emplois contractuels de l’institution et proposer la nomination, le transfert et la révocation pour les emplois réservés aux fonctionnaires ; - de soumettre au CA le budget annuel et les comptes de l’exercice financiers précèdent ; - de signer des baux, conventions et contrats au nom de l’institution ; - de veiller au respect des Lois et Règlements, notam- ment du Règlement intérieur de l’institution ; - de maintenir l’ordre public dans l’enceinte de l’institution. Article 15: Le Directeur général collabore, dans l’exer- cice de ses fonctions, avec un Directeur général adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions que lui. Le Directeur général adjoint est chargé de : - collaborer avec le Directeur général dans la préparation des rapports d’activités ; assurer le suivi de l’exécution des activités planifiées dans le domaine de la recherche scientifique et au niveau des différents services ; - élaborer les projets et programmes de coopération scien- tifique avec les institutions nationales et internationales; - identifier et planifier les besoins de formation et de per- fectionnement du personnel scientifique ; - proposer des projets de création et d’extension des structures de recherche; - veiller à la diffusion de l’information et des documents au niveau des services ; - organiser les activités des scientifiques étrangers en mission à l’institution publique de recherche scientifique. Article 16: Sous l’autorité du Directeur général, le Se- crétaire Scientifique est un enseignant-chercheur ou chercheur qui assiste le directeur général dans la coor- dination et la gestion administrative de l’institution. Il est responsable des affaires juridiques, des archives et est gardien des sceaux. À ce titre, il : - veille au fonctionnement des services administratifs et logistiques de l’institution ; - Est membre du Conseil de l’institution dont il préside la Commission administrative et rend compte au direc- teur général; - Prépare les sessions du Conseil de l’institution ; - Assure le suivi des décisions issues des débats du Conseil de l’institution : - Assiste le Directeur général à la préparation des rap- ports annuels d’activités de recherche ; - Assure le suivi et l’exécution des activités de production scientifique ; - Assure la visibilité de l’institution publique de recherche scientifique sur les plateformes de communication ; - Exécute toute tâche confiée par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint. SECTION 4: LES DEPARTEMENTS Article 17: Le département, de niveau hiérarchique équi- valant à celui d’une division de l’administration centrale, est dirigé par un chef de département choisi parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs de rang magis- tral. A défaut d’enseignants-chercheurs/Chercheurs(es) de ce grade, ceux détenteurs de Doctorat peuvent être nommés par arrêté du Ministre de tutelle tech- nique, sur proposition du directeur général après avis du conseil d’administration. A ce titre, il est chargé : - d’élaborer les projets et programmes de recherche ; - de participer à l’exécution des programmes généraux de recherche ; - d’impulser et coordonner les activités de recherche dans les laboratoires ; - de préparer les rapports de recherche en vue de leur soumission au conseil de l’institution ; propose l’avance- ment des cadres en grades ; - de soumettre les besoins d’extension des laboratoires ; - de gérer les ressources ainsi que les locaux et équi- JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 424 pements affectés au département et propose l’engage- ment dans les limites des prévisions budgétaires des chercheurs vacataires. En plus de sa fonction de Chef de département, il exerce les fonctions de chercheur ou enseignant-chercheur avec une charge de travail réduite. Le Département, est constitué de laboratoires de recherche et chaque la- boratoire renferme des unités ou équipes de recherche. Un arrêté du Ministre en charge de la recherche précise le mode d’organisation et de fonctionnement des labora- toires et unités/équipes de recherche. Article 18: Les départements de l’IRDPMAG, sont : - Le département des sciences pharmaceutiques - Le département des sciences biologiques - Le département de biodiversité et environnement Article 19: le département des Sciences pharmaceu- tiques est chargé : - de réaliser les études phytochimiques des plantes de la pharmacopée et celles entrant dans la composition des recettes alimentaires et/ou médicinales - de proposer des formulations de médicament tradi- tionnel amélioré; - de collaborer avec les Tradipraticiens dans les quatre régions naturelles - de proposer des formulations de compléments alimentaires; - de réaliser des essais physico-techniques, de stabilité des médicaments traditionnels améliorés et des complé- ments alimentaires. Article 20: Le département des sciences biologiques est chargé: - de mettre en évidence des activités biologiques reven- diquées par les plantes à potentiel thérapeutique ; - d’étudier les mécanismes d’action des plantes à potentiel thérapeutique, des médicaments traditionnels améliorés; - de collaborer avec les Tradipraticiens dans les 4 ré- gions naturelles. Article 21: Le département de biodiversité et environne- ment est chargé : - de faire L’inventaire et l’étude monographique des plantes à potentiel thérapeutique et alimentaire à l’échelle nationale; - de développer des techniques de culture adaptées aux plantes d’intérêts pour l’IRDPMAG tant sur le plan thérapeutique, alimentaire que pour la préservation de la biodiversité; - d’étudier les relations socio-anthropologiques entre les hommes, les plantes et leur environnement ; - de collaborer avec les Tradipraticiens dans les quatre régions naturelles. Article 22: Chaque Département a en son sein des labora- toires qui sont animés par des Chefs de laboratoires nom- més par décision du Ministre en charge de la recherche scientifique sur proposition du Directeur général. Article 23: Le département des sciences pharmaceu- tiques comprend : Le laboratoire de chimie des subs- tances naturelles (Lab ChiNat) ; - Le laboratoire de développement du médicament (Lab DevMed). Article 24: Le laboratoire de chimie des substances na- turelles (Lab ChiNat) est chargé : - De faire l’extraction et caractérisation des composés naturels ; - De faire Recherche des métabolites des plantes ; - De faire Recherche standardisation, et contrôle de qua- lité des drogues végétales, et recettes traditionnelles. Article 25: Le laboratoire de développement du médi- cament (Lab DevMed) est chargé de : - Développer des phytomédicaments ; - Faire la recherche et développer des médicaments tra- ditionnels améliorés. Article 26: Le département des sciences biologiques comprend : - Le laboratoire VIH et maladies virales (Lab 2VI) ; - Le laboratoire paludisme et autres maladies tropicales négligées (Lab PaMTro) ; - Le laboratoire Hypertension, Cancer et diabète (Lab HyperCanDia) ; Article 27: Le laboratoire VIH et maladies virales (Lab 2VI) est chargé : - De faire la recherche sur le VIH - De faire la recherche sur les zoonoses y compris le Sars-COV2. Article 28: Le laboratoire paludisme et autres maladies tropicales négligées (Lab PaMTro) est chargé : - De faire la recherche sur le Paludisme - De faire la recherche sur la Trypanosomiase et Leish- maniose - De faire la recherche sur les autres maladies négligées Article 29: Le laboratoire Hypertension, Cancer et dia- bète (Lab HyperCanDia) est chargé : - De mener la recherche sur le cancer, le diabète et l’Hy- pertension artérielle. Article 30: Le département de biodiversité et environne- ment comprend : - Le laboratoire de biologie végétale et biotechnologie (Lab 2Biotech) ; Article 31 : Le laboratoire de biologie végétale et biotechnologie (Lab 2Biotech) est chargé : - De faire la recherche monographique - De faire la recherche géobotanique; - De faire la recherche biotechnologique. CHAPITRE III: LES SERVICES D’APPUI SCIENTI- FIQUES ET TECHNIQUES Article 31: L’Institut de Recherche et de Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée dispose de services d’appuis scientifiques et tech- niques placés sous l’autorité du directeur général. Ils sont dirigés par des chefs de services nommés par Arrê- té du Ministre en charge de la recherche scientifique sur proposition du Directeur Général, après avis du Conseil d’Administration. Ces services sont : - Le comité d’éthique de l’institution ; - Le bureau de transfert de technologie ; - La cellule Interne d’Assurance Qualité (CIAQ); - Le service numérique et de gestion de données de re- cherche scientifique. Article 32: Les attributions, l’organisation et le mode de fonctionnement des services d’appuis scientifiques et tech- niques susmentionnés sont définis par des arrêtés spéci- fiques du ministre en charge de la Recherche scientifique. CHAPITRE IV: LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET LOGISTIQUES COMMUNS Article 33: L’Institut de Recherche et de Développement des Plantes Médicinales et Alimentaires de Guinée dis- pose des services administratifs et logistiques communs suivants: - une agence comptable ; - un contrôle financier ; - une division des affaires financières (DAF) ; - un secrétariat central ; - une division des ressources humaines ; - un service des relations extérieures et coopération ; - une personne responsable des marchés publics ; - un conseiller juridique ; - une cellule genre et équité ; - un service d’accueil et de conseil ; - un service information et communication ; - une infirmerie ; - un service maintenance. Article 34: L’organisation et le mode de fonctionnement des services administratifs et logistiques communs sus- mentionnés sont définis par des arrêtés spécifiques. JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 425 CHAPITRE V: DISPOSITION FINALE Article 35: Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Août 2025 Alpha Bacar BARRY JO Août 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 426