Arrêté A/2025/136/MAE/CAB/SGG du 03 mars 2025, portant mise en place d’un comité interministériel pour la définitionn de la redevance foncière agricole

7. Le Chef de cabinet du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; 8. Le Secrétaire Générale du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ; 9. Le Secrétaire Général du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; 10. Le Directeur National Adjoint des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion au Ministère de l’Économie et des Finances ; 11. Le Directeur National de l'Alphabétisation, de l’Édu- cation Non Formelle et de la Promotion des Langues au Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l'Al- phabétisation ; 12. Le Conseiller principal au Ministère de l’Environne- ment et du Développement Durable ; 13. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage. Article 2: Les dépenses de fonctionnement du Comi- té de Pilotage du Projet de Riposte d'Urgence et d’Ap- pui au Programme NAFA sont imputables au budget de l'Agence Nationale d'inclusion Economique et Sociale, exercice 2025. Article 3: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour- nal Officiel de la République. Conakry, le 12 Mars 2025 Général de Division Amara CAMARA PRIMATURE ARRETE A/2025/244/PM/CAB/SGG DU 25 MARS 2025, PORTANT CLASSEMENT DES BIENS CULTU- RELS, NATURELS, MIXTES ET BIENS CULTURELS IMMATERIELS GUINEENS DE VALEURS EXCEP- TIONNELLES COMME PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL NATIONAL LE PREMIER MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio- nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRG/SGG, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Pri- mature ; Vu le Décret D/2024/0044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, por- tant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Dé- fense et de Sécurité ; ARRETE: Article 1er: Les biens classés comme patrimoine natu- rel et culturel national sont protégés, conservés, sau- vegardés, valorisés et transmis aux jeunes générations comme tels. Article 2: Les biens naturels ci-après sont classés comme patrimoine naturel national. Ce sont : - Le Massif du Fouta Djallon, qui s'étend sur trois (03) des quatre (04) régions naturelles du pays, à savoir la Basse-Guinée, la Moyenne-Guinée et la Haute-Guinée ; - Parc National du Badiar (PNB), situé dans la préfecture de Koundara. Article 3: Les biens culturels ci-après sont classés comme patrimoine culturel national. Ce sont : - La Cité médiévale de Niani, Capitale de l'Empire du Mali, préfecture de Mandiana ; - La Case de couronnement des Almamy du Foutah Djal- lon, préfecture de Dalaba ; - Le Paysage culturel Bassari, préfecture de Koundara ; - L’Eglise Saint Joseph de Boffa (le Sanctuaire Marial de Boffa). Article 4: Les biens culturels et naturels ci-après sont classés comme patrimoine national. Ce sont : - Sanctuaire de faune et paysage culturel des Iles de Loos, commune de Kassa. Article 5: Les biens culturels immatériels ci-après sont classés comme patrimoine national. Ce sont : - L'espace culturel D’mba, dans le Bagataye ; - La Grande Mamaya ; - La danse traditionnelle Kanya Soly ; - La danse traditionnelle Doundoumba du Gbérédou-Ha- mana ; - Le masque homme oiseau de la communauté Toma ; - La technique traditionnelle de fabrication du bonnet Poutho ; - La technique traditionnelle de fabrication du textile Léppi ; - La technique traditionnelle de fabrication du textile Fo- ret sacrée ; - La fête traditionnelle des mares sacrées Bolet, Nan- tamba et Walibè ; - L’écriture lcra N'KO, de Feu Solomana KANTE ; - Les statuettes en pierres taillées du pays. Article 6: Les Ministres en charge de la Culture et du Patrimoine Historique ainsi que de 'Environnement et du Développement Durable, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'application du présent Arrêté. Article 7: Le présent Arrêté, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Mars 2025 Amadou Oury BAH MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE ARRETE A/2025/136/MAE/CAB/SGG DU 03 MARS 2025, PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMITE IN- TERMINISTERIEL POUR LA DEFINITION DE LA RE- DEVANCE FONCIERE AGRICOLE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio- nales. Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; JO Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 60 Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l'Elevage ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 No- vembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé- vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, por- tant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Dé- fense et de Sécurité ; Vu les nécessités de Service. ARRETE: Article 1er: Création Il est créé au sein du Ministère de l'Agriculture et de l’Elevage un comité technique interministériel pour défi- nir la redevance foncière agricole annuelle. Article 2: Mission du Comité Technique Interministériel Le comité technique interministériel est chargé de : i) Définir la redevance foncière annuelle sur les do- maines agricoles de l'Etat, payée par toute personne physique ou morale désirant s'investir dans l'agriculture, l'élevage ou la pisciculture ; ii) Définir les conditions d’application ; iii) Définir une clé de répartition de la redevance. Article 3: Composition Le Comité Technique Interministériel pour la redevance foncière agricole annuelle est composé comme suit : - Président : Monsieur Oury BARRY, Secrétaire Géné- ral du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; - Vice-Président: Monsieur Mamady Aissata TOURE, Directeur Technique du Patrimoine à la Direction Géné- rale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Pri- vés, Ministère de l’Economie et des Finances ; - Rapporteur 1: Madame Madina BAH, Directrice Na- tionale du Foncier Rural et du Patrimoine, Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ; - Rapporteur 2: Madame Kadiatou Aminatou BAH, cheffe de la Division Administrative et Financière du Mi- nistère de l’Agriculture et de l'Elevage ; Membres - Madame Aïssatou Barry, Conseillère Juridique du Mi- nistère de l’Agriculture et de l’Elevage ; - Monsieur Cyril ABOLY, Conseiller Juridique du Minis- tère de l’Environnement et du Développement Durable ; - Monsieur Joseph KOUNDOUNO, Conseiller Juridique du Ministère de l’Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l’Etat ; - Monsieur Mohamed Lamine DIABY, Directeur National du Génie Rural, Ministère de l'Agriculture et de l’Elevage; - Monsieur Diarra CONDE, Directeur de l'Enregistrement, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière à la Direction Générale des Impôts, Ministère du Budget ; - Monsieur Amadou CAMARA, en service à la Di- rection Générale des Collectivités Locales, Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Article 4: Fonctionnement Les membres du Comité seront conviés aux réunions par la présidence et chaque rencontre fera l'objet d'un procès-verbal. Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par le Ministère de l’Agriculture et de l'Elevage. Article 5: Entrée en vigueur Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Mars 2025 Félix LAMAH MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE; MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG DU 05 MARS 2025, PORTANT AMENDEMENT DES ARRETES AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG DU 23 JUILLET 2021, PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNI- TURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOM- MUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/ MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D’INTERCONNEXION DES OPERA- TEURS DE TELECOMMUNICATIONS LES MINISTRES, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'informa- tion en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or- ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi Ordinaire L/2023/008/CNT du 13 Mars 2023, portant Statut Général des Autorités Administratives In- dépendantes ; Vu l'Ordonnance 0/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio- nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio- naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Dé- cembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique : Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Dé- cembre 2022, portant Attributions et Organisation du Mi- nistère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre; Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l’Arrêté Conjoint AC/2021 /1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste ; Vu l’Arrêté A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 Mars 2021, relatif à la Redevance d'interconnexion des Opé- rateurs de Télécommunications ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; JO Mars 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 61