Arrêté A/2024/1486/MAE/CAB/SGG du 29 octobre 2024, portant procédure et conditions d’obtention d’agrément d’installation et d'exploitation d'une ferme de volaille

plan d’engagement . Article 4 : Le Directeur Général du Budget et le Direc teur National des Systèmes Informatiques sont tenus de veiller, chacun en ce qui le concerne, au chargement des plafonds du plan d’engagement dans le système infor matique de la chaîne dépenses. Article 5 : Les contrôleurs financiers sont tenus de veil ler à la bonne exécution du plan d'engagement et à la tenue de la comptabilité des engagements. Article 6 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour nal Officiel de la République. Conakry, le 25 Octobre 2024 Facinet SYLLA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE ARRETE A/2024/1308/MAE/CAB/SGG DU 01 OC TOBRE 2024, PORTANT NOMINATION DU COORDI NATEUR DU PROJET D’ETABLISSEMENT DES FON DAMENTAUX DE LA FILIERE AVICOLE EN GUINEE (PEFFAG). LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l’Administration Publique; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Sta tut Général des Agents de l’État ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois natio nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio naux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRETE : Article 1er: Dr Fodé Sory KEÏTA, Docteur vétérinaire, précédemment Conseiller Technique du Projet d’ Eta blissement des Fondamentaux de la Filière Avïcole en Guinée (PEFFAG}. est nommé Coordinateur du Projet d’Etablissement des Fondamentaux de la Filière Avïcole en Guinée (PEFFAG) en remplacement de Madame Safïatou BARRY. Article 2 : La dépense est imputable au budget du pro jet. Article 3 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Jour nal Officiel de la République. Conakry, le 01 Octobre 2024 Félix LAMAH ARRETE A/2024/1389/MAE/CAB/SGG DU 15 OC TOBRE 2024, PORTANT NOMINATION DU COORDI NATEUR PROJET PISTES RURALES (PPR). LE MINISTRE ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, Conventions et Traités et Accords Internationaux en vIgueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRDSG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : Article 1er: Monsieur Marouf DIALLO, Matricule : 248079F, précédemment Responsable Suivi-évaluation du Projet Pistes Rurales, est nommé Coordinateur du Projet Pistes Rurales (PPR). Article 2 : La dépense est imputable au budget du pro jet. Article 3 : Le présent Arrêté qui prend effet à comp ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la RépubIique. Conakry, le 01 Octobre 2024 Félix LAMAH ARRETE A/2024/1486/MAE/CAB/SGG DU 29 OC TOBRE 2024, PORTANT PROCEDURE ET CONDI TIONS D’OBTENTION D’ AGREMENT D’INSTAL LATION ET D'EXPLOITATION D'UNE FERME DE VOLAILLE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État; Vu la Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018, portant Code JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 950 de l'Elevage et des produits animaux; Vu l’Ordonnance O/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois natio nales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant Règlementation des Etablissements d'Elevage de Vo lailles, de Production, de Conditionnement, de Transfor mation et de Commercialisation des Produits Avicoles ; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de réglementation du sous-secteur de l’élevage. ARRETE : Article 1er : En application du Décret D/2021/102/PRG du 13 Avril 2021, portant règlementation des établisse ments d'élevage de volailles, de production. de condi tionnement, de transformation et de commercialisation des produits avicoles, le présent arrêté précise les pro cédures et conditions d’installation et d’exploitation de volaille. Article 2 : Au sens du présent arrêté, on entend par éle vage de volaille : l'élevage de poules. dindes. canards. oies, pintades, cailles, pigeons, perdrix et toutes autres espèces d'oiseaux tenues en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande, d'œufs de consommation et d’œufs à couver. Article 3 : toute personne physique ou morale désireuse d’installer et d’exploiter une ferme de volaille doit obliga toirement obtenir un agrément délivré par le Ministre en charge de l'Elevage. L'agrément d’installation et d’exploitation d’une ferme de volaille délivré par le Ministre en charge de l'Elevage est personnel. Il ne peut être cédé. vendu. prêté ou utilisé par autrui pour l'installation et l'exploitation d’un établis sement avicole. Article 4 : l’obtention de l’agrément d'installation et d'ex ploitation d’une ferme Avicole doit faire l’objet : • d’une demande adressée au Ministre en charge de l’Elevage ; • d'une visite de terrain par le service en charge de l'alimentation et des productions animales du Minis tère en charge de l’élevage. à la charge du demandeur. Article 5 : toute personne physique ou morale désireuse d'installer et exploiter une ferme de volaille doit : • Disposer ou recourir à un personnel technique qualifié dont au moins un zootechnicien et un médecin vétéri naire ; • Respecter les exigences techniques, sanitaires, hygié niques et environnementales pour l'installation et l’ex ploitation d’établissement avicole ; • Se prêter aux visites. planifiées ou inopinées, de contrôle des services techniques en charge de l’ Ele vage et de l’environnement. Article 6 : s’acquitter du paiement de la redevance d’ins tallation et d’exploitation d’une ferme de volaille dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de l’Eco nomie et des Finances et du Ministre en charge de l’Ele vage. Article 7 : le dossier de demande d’agrément est dé posé au niveau du Secrétariat Central du Ministère en charge de l’Elevage ou dans les services déconcentrés et doit comprendre les pièces suivantes : une demande d’obtention d'agrément adressée au Mi nistre en charge de l'élevage précisant l'adresse com plète du demandeur, les raisons sociales et le type de volaille ; une copie légalisée des diplômes ou Attestations du personnel technique pour le suivi de l'exploitation ; une copie de l’attestation de propriété ou de bail et le plan du domaine choisi pour l'installation et l’exploitation de la ferme avicole ; une copie de la pièce d’identité du demandeur ; une copie du Registre de Commerce du Crédit Mobilier (RCCM) le cas échéant. Article 8 : sur la base de la demande et des dossiers déposés, une mission du service en charge de l’alimen tation et des productions animales effectuera une visite d'évaluation des conditions d'implantations des fermes avïcoles en question et ce, dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande. Article 9 : à l’issue de cette visite, le service en charge de l'alimentation et de productions animales statue sur l’attribution ou non de l’autorisation demandée. En cas de réponse négative. les motifs doivent être notifïés au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la visite du terrain. Article 10: après acceptation de la demande d'agré ment par le service en charge de l’alimentation et des productions animales, le demandeur procède à l’acquit tement du paiement du montant de la redevance sur le compte de dépôts ouvert sous N° 224 541, intitulé « Projet DNAPA » animé au compte générique N° 2011 000148 – ADT/Dépôt des Service Publique tenu dans les écritures de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et complète son dossier avec le reçu qui lui est délivré. Ainsi. un agrément dûment signé par le Ministre en charge de l’Elevage est attribué à l’établissement de mandeur. Article 11 : l’agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans à partir de sa date de signature, à condition que la personne physique ou morale : Continue à remplir les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ; Accepte toute personne munie d’ordre de mission si JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 951 gné par les services techniques du Ministère en charge de l'élevage dans le domaine d’enquête statistique et d’investigation des établissements avicoles ; Présente un rapport de production semestriel élaboré à cet effet. Article 12 : l’agrément peut être suspendu après notifi cation écrite au titulaire, dans les cas suivants : le non-respect des articles 5 et 1 1 le titulaire fait l’objet d'une sanction conformé ment aux infractions commises. Article 13: en cas de suspension de l’agrément. le ti tulaire dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de notification pour se conformer aux dispositions en vigueur. Passé ce délai, le titulaire est radié du registre des pro fessionnels de l’élevage de volaille et des productions animales et l’agrément lui est retiré en conséquence. Article 14 : la radiation au registre des professionnels de l’élevage de volaille et des productions animales et le retrait consécutif de l’agrément interviennent si : le titulaire n’a pas exercé d’activité pendant deux (2) années consécutives ; le titulaire d'agrément, commet, moins d’un an après la levée d’une mesure de suspension le concernant, un nouveau manquement qui devrait être sanctionné par une mesure de suspension ; le titulaire de l’agrément faisant l’objet d'une suspen sion ne s'est pas conformé aux dispositions en vigueur dans le délai de quarante-cinq (45) jours qui lui est im parti conformément à l’article 13 du présent arrêté. Article 15 : en cas de retrait de l'agrément, une nouvelle demande ne pourra être présentée avant un délai d'un (1) an. Article 16 : les dispositions du présent arrêté sont appli cables immédiatement aux activités d’élevage de volaille mises en services postérieurement à la publication du présent arrêté. Les exploitations déjà en place ont une période moratoire d’une année pour se mettre en confor mité avec le présent arrêté. Article 17 : la Direction Nationale de l'Alimentation et des Productions Animales est chargée de l’application du présent arrêté. Article 18 : le présent Arrêté qui prend effet à comp ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 29 Octobre 2024 FéIix LAMAH MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME; MINISTERE DU BUDGET; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/ CAB/SGG DU 04 OCTOBRE 2024, PORTANT MODI FICATION DE L’ARRETE CONJOINT A/2022/2477/ MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RES SOURCES ET DES DEPENSES DU FONDS SPECIAL POUR L’ORGANISATION DU PROCES DES EVE NEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET DU FONDS SPECIAL POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME; LE MINISTRE DU BUDGET; LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi organique relative aux lois des Finances; Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Orga nisation Judiciaire en République de Guinée ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Sep tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 08 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Pu bliques ; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d’application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant cer taines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Dé cembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée; Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Pu blics; Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Bud get ; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 952