Arrêté A/2024/1459/MEHH/CAB/SGG du 24 octobre 2024, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet eau et assainissement de Guinée (PEAG)

Article 9 : Les ressources nécessaires au fonctionne ment du Comité technique de suivi du projet de construc tion et de gestion des Hôpitaux Régionaux et des quatre commissions sont à la charge du groupement EIFFAGE. DISPOSITIONS FINALES Article 10: Le présent Arrêté qui prend effet à comp ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Octobre 2024 Dr Oumar Diouhé BAH MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENEGEMENT DU TERRITOIRE. ARRETE A/2024/1451/MUHAT/CRDSE/CAB/SGG DU 22 OCTOBRE 2024, PORTANT CREATION, COMPO SITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE RE VUE D’UNE CONVENTION. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, des Conventions, Traités et Accords Internatio naux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Jan vier 2022, portant Attributions et Organisation du Minis tère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 5 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment : Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu la Convention n°199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Ter rains Aménagés et la Construction de 9.250 logements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l’Etat Guinéen et la Société SGCG. ARRETE : CHAPITRE 1. DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : En application des dispositions de l’Ar ticle 10 de la Convention n° 199 en date du 23/11/2022, portant sur le partenariat public-privé pour la production de Terrains Aménagés et la Construction de 9.250 lo gements à Sonfonia, Tayaki-Conakry, signé entre l’Etat Guinéen et la Société SGCG. Il est créé un comité de revue. Article 2 : Placé sous l’Autorité du Ministre en charge de l’Urbanisme, le comité de revue a pour mission de s’as surer de la parfaite exécution de la présente Convention et de prévenir tout litige susceptible de survenir entre les parties dans le cadre de son exécution. A ce titre, il est particulièrement chargé : De fournir la bonne information à l’Etat sur le déroule ment de l’opération et du chantier ; D’étudier des éventuelles modifications qui pourraient intervenir ; De suivre l’exécution de la Convention ; De servir de lieu d’échanges entre les parties. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONC TIONNEMENT : Article 3: Le Comité de Revue est composé ainsi qu’il suit : Président : Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances ou son représentant ; . Vice-président : Le Ministre en charge de l’Urbanisme ou son représentant ; Membres : Le Ministre en charge de l’Environnement ou son re présentant ; Le Ministre en charge du Budget ou son représentant ; L’Administrateur et le Contrôleur des grands projets ou son représentant, Rapporteur. L’Administrateur General de la Société de Gestion et de Construction «SGCG» ou son représentant ; Article 4 : Le Comité de revue se réunit à tout moment, à la demande de l’une des parties et au moins une fois tous les deux 02 Mois, pendant la période des travaux. L’Administrateur et le Contrôle des Grands Projets « l’ACGP » ou son représentant prépare l’ordre du jour. qu’il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours, précèdent la réunion. En cas d’urgence, le préavis ne s’applique pas. Il établit les procès-verbaux qu’il adresse aux parties par tout moyen légal dans un délai de huit « 08 » jours sui vant la ténue de la réunion. Lors de chaque réunion, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé, le cas échéant, après modification. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 5 : Les charges de fonctionnement du comité de revue sont supportées par. le Budget du Ministère en charge de l’Urbanisme. Article 6: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour nal Officiel de la République. Conakry, le 22 Octobre 2024 Mory CONDE MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES. ARRETE A/2024/1459/MEHH/CAB/SGG DU 24 OC TOBRE 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1003 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET EAU ET ASSAINISSE MENT DE GUINEE (PEAG). LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau de la République de Guinée; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Natio nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Jan vier 2022, portant Attributions et Organisation du Minis tère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ARRETE: Chapitre I : Dispositions Générales Article 1er : Il est créé sous la tutelle du Ministère de l’En ergie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, un Comité de Pilotage du Projet Eau et Assainissement de Guinée (PEAG) qui a pour mission la supervision globale et de l’orientation stratégique dudit projet. Chapitre II : Attributions Article 2: Le comité de pilotage, en tant qu’organe d’orientation et d ’approbation est particulièrement char gé : • de veiller à ce que les activités soient en cohérence avec la stratégie sectorielle ; • de garantir la coordination intersectorielle des sous-composantes au sein des autres ministères ; • de veiller à la planification générale du projet (les ob jectifs, les méthodes, les livrables, les moyens de mise en œuvre) ; • de veiller à la supervision globale du projet ; • de veiller à la facilitation de la communication entre les parties; • de veiller à ce que les attentes des principaux bénéfi ciaires soient satisfaits ; • de donner des orientations stratégiques et des direc tives permettant d’assurer l’atteinte des objectifs visés dans le cadre de la mise en œuvre du projet ; • d’examiner et approuver, les plans de travail annuels et le budget annuel ; • d’évaluer l’avancement et la performance globale du projet et recommander des mesures correctives si né cessaires ; • de s’assurer du respect des engagements de la Guinée vis-à-vis des partenaires financiers ; • de s’assurer de la bonne coordination entre les diffé rentes composantes du projet et aider à résoudre les problèmes éventuels de mise en œuvre, afin que les ac tivités du projet soient exécutées dans les délais requis avec la performance visée ; • d’aider l’unité de coordination de projet (l’UCP) et les autres agences d’exécution à régler en cas de besoin, toutes questions administratives et/ou de mise en place des contributions du Gouvernement afin d’améliorer la mise en œuvre du projet • d’effectuer une évaluation de la performance de l’UCP, la cellule d’exécution de la SEG, et les équipes de dif férents agences d’exécution (à savoir, à la DNH, à la DATU et à l’AREE). Chapitre III : Composition et fonctionnement Article 3 : Le Comité de pilotage est composé comme suit: Président: le Conseiller Hydraulique du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures en charge de l’Hydraulique. Rapporteur : le Coordinateur de l’Unité de Coordination du Projet (UCP). Membres : Le Conseiller Juridique du MEHH ; Un Représentant de la Primature ; Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Dé veloppement du MEHH ; Un Représentant du Ministère de l’Économie et des Finances ; Un Représentant du Plan et de la Coopération Inter nationale ; Un Représentant du Ministère du Budget ; Un Représentant du Ministère en charge de l’Environ nement ; Un Représentant du Ministère en charge des Infrastruc tures ; Un Représentant du Ministère en charge de l’Adminis tration du Territoire et de la Décentralisation ; Le Directeur National de l'Hydraulique ; Le Directeur National Adjoint de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (DATU) ; Le Directeur General Adjoint du Bureau de Stratégie et Développement ; Un Représentant de l’Autorité de Régulation des Sec teurs de l’Électricité et de l’Eau potable (AREE) ; Un Représentant de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) ; Un Représentant de la Direction Générale des Douanes; Un Représentant de la Direction Générale des Impôts ; Le Coordinateur du Projet de Renforcement du Sys tème d’Alimentation en Eau Potable du Grand Conakry (PRESAEP-GC) ; Deux (2) Représentants de la Société des Eaux de Gui née (SEG SA) . Article 4 : les dépenses liées au fonctionnement du Co mité de pilotage, sont à la charge du Projet Eau et Assai nissement de Guinée (PEAG) . Dans le cadre du suivi régulier et rapproché du projet, le Comité de Pilotage se réuni quatre (4) fois par an, à la fin de chaque trimestre. JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1004 Chapitre IV : Dispositions Finales Article 5: Le Président, le Rapporteur ainsi que les membres du Comité de pilotage sont nommés par arrêté du Ministre de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydro carbures. Article 6 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry, le 24 Octobre 2024 Aboubacar CAMARA MINISTERE DES TRANSPORTS. ARRETE A/2024/1468/MT/CAB/SGG DU 28 OCTOBRE 2024, PORTANT ADOPTION DES REGLEMENTS AE RONAUTIQUES DE GUINEE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Convention Relative à l’Aviation Civile Internatio nale, signée à Chicago le 7 Décembre 1944 et ses An nexes ; Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amen dement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l’Aviation Civile de la République de Guinée, Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017. portant Création, Attributions, Organisation et Fonction nement de l’Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ; Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Dé cembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonc tionnement du Ministère des Transports ; Vu le Décret D/2024/0044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRETE: Article 1er: Par le présent Arrêté, sont adoptés les Rè glements Aéronautiques de Guinée (RAG). ci-après : RAG PANS-ATM : Réglement Aéronautique de Guinée relatif aux Procédures pour les services de navigation aérienne - Gestion du trafic aérien RAG PANS-AIM : Réglement Aéronautique de Guinée relatif aux Procédures pour les services de navigation aérienne - Gestion de l’information aéronautique. RAG PANS-OPS : Réglement Aéronautique de Guinée relatif aux règles de conception et d'exploitation des pro cédures de vol aux instruments. RAG MAP : Réglement Aéronautique de Guinée rela tif aux règles de conception et d'exploitation des cartes aéronautiques. RAG 10 Partie 6 : Réglement Aéronautique de Guinée relatif aux Télécommunications aéronautiques - Sys tèmes de communication Procédures concernant la liai son C2 des systèmes d’aéronef télépiloté : * RAG 10 Partie 6.1: Systèmes de communication et procédures concernant la liaison C2 des systèmes d'aéronef télépiloté ; * RAG 10 Partie 6.2: Systèmes de liaison C2 d'aé ronef télépiloté. RAG 16 VOLUME III : Règlement Aéronautique de Guinée relatif à la protection de l'environnement - Emis sions de C02 des avions. RAG 16 VOLUME IV : Règlement Aéronautique de Guinée relatif au Régime de compensation et de Réduc tion de Carbone pour l’Aviation Internationale (CORSIA). Article 2: Les Réglements Aéronautiques de Guinée sont publiés sur le site web de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile (AGAC) : www.agac.gov.gn . Article 3 : Le Directeur Général de l’Autorité Guinéenne de l’Aviation Civile est chargé de l’exécution du présent Arrêté. Article 4 : Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jour nal Officiel de la République. Conakry, le 28 Octobre 2024 Ousmane Gaoual DIALLO ARRETE A/2024/1469/MT/CAB/SGG DU 28 OCTOBRE 2024, PORTANT ADOPTION DES AMENDEMENTS DES REGLEMENTS AERONAUTIQUES DE GUINEE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Convention Relative à l’Aviation Civile Internatio nale, signée à Chicago le 07 Décembre 1944 et ses Annexes ; Vu la Loi L/2018/048/AN du 15 Mai 2018, portant Amen dement de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l’Aviation Civile de la République de Guinée, Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Or ganisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017. portant Création, Attributions, Organisation et Fonction nement de l’Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile ; Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Dé cembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonc tionnement du Ministère des Transports ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Fé vrier 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouverne ment ; Vu l’Arrêté A/S2020/2356/MT/CAB/SGG du 14 Août 2020 relatif à la modification de l’Arrêté A/2019/4058/ JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1005