Arrêté A/2023/MCIPME/CAB/SGG portant réglementation de l'exportation de l'anacarde, du café et du cacao

Sa eateath ateeiaall I MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES PME aE US EEE SHNN fravoll — mE, : Xb, aw AYO) Qtr jtgzey AR 0 © & oF ae i Se /MCIPME/CAB/SGG ATION DE L'EXPORTATION DE L'AN AC Ge aeie ARDE, DU CAFE ET LA MINISTRE, %. ca ae Yiu la Charie de ia Transition : Sy. ; ve la loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Aciminisiration Publique ; Vu |'Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, « portant prorogation des lois nationales, des conventions, traifés, ef ! accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vy le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministere du Commerce. de I'Indusirie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 govt 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022. portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant orise effective — du pouvoir par les Forces de Défense et de sécurité ; Vu les nécessités du service ; Article 1 : Il est autorisé, pour toute sortie sur Teritoire National, de I’Anacarde, du Café et du Cacao, & transiter par les voies aérienne, ferroviaire, maritime et terrestre. Tout lot destiné G I’exportation doit étre gradé G 14% d’humidité pour le Café et 10% d'humidité pour le Cacao. Article 2 : Le suivi des statistiques d’exporfation de |'Anacarde, du Café ef dur Cacac est assuré par le Ministére en charge du Commerce, a travers l'Agence: Guinéenne de la Promotion des Exporiations (AGUIPEX), en collaboration avec Ia Douane Guinéenne. Article 3 : Tout départ de I'Anacarde, du Café ef du Cacao de Ia Guinée vers l'intemational doit faire l'objet d'une Déclaration préalable a I' Agence Guinéenne de Promotion des Exporiations (AGUIPEX). Cette déclaration préalable, exempte de tout paiement, donne lieu & ta remise d'un récépissé jusiificatif au déclarant. Article 4 : L'opérateur doit se conformer & la réglementation ci-dessous : l. . Formalisation Etre immatriculé au regisire du commerce (RCCM). we Disposer d’un code NIF 4 jour ; Avoir une Carte de commercant, catégorie exportateur, & jour ; é Etre enregistré dans le répertoire de AGUIPEX. i, | Ouverture d'une Déclaration Descripiive d'Exportation (DDE) L'opérateur doit faire recours G la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur pour ouvrir une Déclaration Descriptive d'Exporiation (DDE). iil. Palement de Ia contribution au Fonds Café, Cacao ef Cajou L'opérateur doit s’acquitier de sa contribution au Fonds café par le versemexii sur le compte de AGUIPEX, ouvert G la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), de I'équivalent en Francs guinéens de treize Dollars (13 USD} par fonne métrique. * IV. Formeilités techniques L'opérateur disposant d'un lot @ exporter, doit se présenter G |'AGUIPEX, soit au bureau technique au port de Conakry ou dans les bureaux techniques régionaux pour se procurer des certificais techniques ci-aprés : Certificat de coniréle de qualité ; Certificat phyiosanitaire délivré par ie préposé du Minisiére de l'Agriculture et de I’Elevage au sein du guichet unique de AGUIPEX ; Certificat d’Origine. La délivrance de tous ces documents est assujettie & la présentation du recu de versement 4 la BCRG et de l'atfestation de paiement de la coniribution au Fonds café établi par le service de la comptabilité de AGUIPEX. V. Formalliés en Douane @ a Aprés ic délivrance des documents susmentionnés, une déclaration est faite en dovane afin c’obtenir le visa ‘‘Vu et bon G exporter’’. Article 4: Le joréseni Arrété qui abroge toute disposition antérieure contraire. prend effet & compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le Ampliations : NOI voce en aaubaveccdeeeooees ] MGCIPIME ics cc cciaseveauae 4 WARE ccs aes esp see eu rec eeeee ] BAPE coer caocn ier ] * AB sccm ence Wcoueetece 1 WAGs cccevsaznccccebeemnces ] WE sccsaaucesaveuwens vviceuecs ] DGUGHS ick occas 1