Arrêté A/2023/756/MEDD/CAB/SGG du 06 mars 2023, portant désignation des membres du Comité de Pilotage pour le suivi de la mise d'un mécanisme de financement durable pour les aires protégées

JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL OE LA REPUBLIQUE 341 choisir les grandes orientations du mecanisme de financernent; partic1per a la mobilisation des ressources necessaires au financement des aires protegees ; veiller a !'utilisation rationnel!e des financements mobilises dans le cadre de la protection des aires protegees ; examiner et valider les differentes etapes de mise en place du mecanisme de financement ; prendre les decisions necessaires et majeures sur Jes contours que prendra le FFC dans sa forme finale ; encourager toutes initiatives de protection et de financement des Aires Protegees; identifier toute synergie avec d'autres initiatives de protection et de financement des Aires Protegees. Les mernbres du comite de pilotage s'engagent a: participer ou se faire representer dans les reunions de co. PIL et les reunions techniques ; se consulter et se reunir si besoin en dehors des reunions organisees dans le cadre de la prestation, en vue d'assurer la bonne poursuite de cette etude. Article 3: Pour accomplir sa mission, le Cornite de Pilotage est compose de sept (07) representants les structures ci-apres : Primature: un (1) representant; Mlnistere de !'Environnement et du Developpement Durable, trois (3) representants : Ministere de !'Administration du Terntoire et de la Decentrali­ sation, un ( 1) representant ; Ministere des Mines et de l:1 Geologie, un (1) representant; Ministere de l'Econom1e et des Finances, un (1) represen tant. Chapitre Ill : Organisation et Fonctionnement Article 4: La Presidence du Cornrte de Pilotage est assuree par le Ministere de !'Environnement et du Developpement Du­ rable et la Vice-presidence par le Ministere de l'Economie et des Finances. Article 5: Les rnembres du Comite de Pilotage sont nornmes par Arr/He du Ministre de l'Environnement et du Developpe­ ment Durable sur proposition des structures concernees. Dans l'accomplissernent de sa rr:ission, le Cornite de Pilotage peut faire appel a toute personne ressource dont les connais­ sances et competences sont jugees utiles. Chapitre IV: Dispositions finales Article 6: Les depenses liees au fonctionnement du Comite de Pilotage sont a la charge de l'Office Guineenne des Pares Na­ tionaux et Reserves de Faune (OGPNRF) pour toute la duree dudit Corn,te. Article 7; Le Present Arrette qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry, le 06 Mars 2023 Madame Saflatou DIALL 0 ARRETE A/2023'756/MEDD/CAB/SGG DU 06 MARS 2023, PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES OU COMITE DE PILOTAGE POUR LE SUIVI DE LA MISE D'UN MECANISME DE FINANCEMENT DURABLE POUR LES AIRES PROTE­ GES. LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Ordinaire U2017/060/AN du 12 Decernbre 2017, por­ tant Code Forestier de la Republique de Guinee; Vu la Loi Ordinaire tn018/0049/AN du 18 Octobre 2018, por­ tant Code de Protection de la Fauna Sauvage et de la Regle­ rnentation de la Chasse ; Vu la Loi U2019/0027/AN du 07 Juln 2019, portant Statut Ge­ neral des Agents de I' Etat; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traites et Accords lntemationaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Decret D/2022/0042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, por­ tant Attributions et Organisation du Ministere de !'Environne­ ment et du Developpement Durable ; Vu le Decret D/2022/0365/PRG/CNRD du 25 Juillet 2022, por­ tant creation de l'Office Guineen des Pares Nationaux et Re­ serves de Faune (OGPNRF} en tant que Etablissernent Public Adrninistratif: Vu le Decret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouveme­ ment; Vu le Deere! D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant restructuration du Gouvemer]7ent de Transition ; Vu le Decret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination du Gouvemement de Transition ; Vu le Communique N°01 du 05 Septernbre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Defense et de Securite : " Vu le rapport de cad rage de l'etude « Developpement d'un me­ canisme de financement durable pour les aires protegees et de l'environnement •: ARRETE: Article 1er : Les cadres dont Jes Prenoms et Noms suivent sont nornrnes membres du Comite de pilotage pour le suivi de la mise en place d'un mecanisrne de financement durable pour les aires protegees, ce sont : 1- Monsieur Fassou THEA, Conseiller en Charge de l'Envi­ roonemerrt a la Primature; 2- Mon11ieur Aboubacar SAMOURA, Directeur General Of­ fice Guinean des Pares Nationaux et Reserves de Faune OGPNRF/MEDD; 3- Madame Watt.a CAMARA, Directrice Generale Adjointe 0GP NRF /M EDD; 4- Monsieur Mouloukou Souleymane SIDIBE, Directeur Genl!ral de l'Agence Guineenne d'Evaluations Environnernen­ tales -AGEE/MEDO; 5. Monsieur Kamba SYLLA, Responsable de la politique de sauvegarde Environnementale et Sociale de l'Agence Natio­ nale de Financement Collectivites locales -ANAFIC/ MATD; 6- Monsieur Karamo Sldiki KONATE, Directeur Generale Ad­ joint du Fonds d'lnvestissernent Minier. Ministere des Mines et de la Geologie ; 7- Monsieur Mohamed SANOH, Directeur General (DNPD), Ministere de l'Economie et des Finances. Article 2: Le present Ar~te qui prend effet a compter de sa JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 342 date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 06 Mara 2023 Madame Safiatou DIALLO MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION ARRETE A/20231762/MATDICAB/SGG DU 06 MARS 2023 RELATIF AU REFUS DE DEMANDE D'AGREMENT DE PAR: Tl POLITIQUE. LE MINISTRE, Vu La Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique U91/002/CTRN du 23 Decembre 1991, portant Charte des partis politiques; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions. Traites et Accords Jnternationaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021 ; vu Le Decret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Decembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Ad­ ministration du Territoire et de la Decentralisation ; Vu Le Decret D/20221387/PRG/CNRO/SGG du 20 Aout 2022. portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouverne­ ment de la Transition ; Vu le Decret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modmant la Structure du Gouvernement de la transition ; Vu Le Decret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination du Ministre de ('Administration du Territoire et de la Decentralisation ; Vu Le Communique N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Defenses et de Securite; Vu la demande deposee par la structure. ARRETE: Article 1er: La demande d'obtention d'agrement formulae par le Parti pour le Dllveloppement et de la Solidartte (PDS) est rejetee pour non-respect des conditions de creation d'un Parti politique telles que indiquees par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique U91/02/CTRN du 23 Decembre 1991, por­ tant Charte des Partis politiques. Article 2: Les manquements et insuffisances releves dans le dossier se presentent comma suit : Dossiers individuals des membres incomplets (article 13 de la charte); Absence de documents de fiscalite des membres fondateurs (article 8 de la Charte) Article 3: Le present arrate qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publia au Journal Official de la Republique. Conaky, le 06 Mars 2023 Mory CONDE ARRETE A/2023n66/MATD/CAB/SGG DU 06 MARS 2023, RELATIF AU RE FUS DE DEMANOE D'AGREMENT DE PAR­ Tl POLITIQUE. LE MINISTRE, Vu La Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique U91/002/CTRN du 23 Decembre 1991 portant Charte des partis politiques; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021. portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traites et Accords lnternationaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Decret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Decembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministere de l'Ad­ m inistration du Territoire et de la Decentralisation; Vu Le Decret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne­ ment de la Transition ; Vu le Decret D/2022/548/PRG/CNRO/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition· Vu Le Decret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novemb~ 2022, portant nomination du Ministre de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation ; Vu Le Communique N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Defenses et de Securite; Vu la demande deposee par la structure. ARRETE: Article 1er: La demande d'obtention d'agrement formulee par le Parti de la Verite et du Dt§veloppement (PVD) est reJetee pour non-respect des conditions de creation d'un Parti poli­ tique telles que indiquees par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique U91/02/CTRN du 23 Oecembre 1991, por­ tant Charte des Partis politiques. Article 2: Les manquements et insuffisances releves dans le dossier se presentent comme suit : Statuts et reglement inteneur deux (02) exemplaires man­ quants sur quatre (04) et non signee (article 13 de la Charte); Absence de proces-verbal de l'assemblee generale (article 13 de la charte) ; Absence de la liste nominative des membres fondateurs et des membres de l'organe de direction (article 8 et 9 de la charte); Absence de documents de fiscalite des membres fondateurs (article 8 de la charts). Article 3: Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature. sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conaky, le 06 Mara 2023 Mory CONDE ARRETE A/20231768/MATD/CABISGG DU 06 MARS 2023 RELATIF AU REFUS DE DEMANDE D'AGREMENT DE PAR~ Tl POLITIQUE. LE MINISTRE, Vu La Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique l./91/002/CTRN du 23 Decembre 1991. portant Charte des partis politiques; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales. des Conventions, Traites et Accords lnternationaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Decret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Decembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Ad­ ministration du Territoire et de la Decentralisation ;