Arrêté A/2023/1253/MSPC/CAB/SGG du 5 avril 2023, portant création d'un Commissariat Spécial du Port

JO-SPECIAL-31-08-2023 ipCEsr35g1.pdf JO Avrll 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 458 MINISTERE OE LA SECURITE ET OE LA PROTECTION CIVILE ARRETE A/2023/1253/MSPC/CAB/SGG DU OS AVRIL 2023, PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT SPECIAL DU PORT. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi U2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, Portant Statut Spécial da ta Police Natlonale ; Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisa­ tion Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep­ tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Trai1és et Accords lntemationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministére de la Sécurité et de la Protection Civile ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRDISGG du 20 Aout 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouveme­ ment de la T ransition ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvemement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvememen1 de Transition ; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir parles Forces de Défense et de Sécurité; Vu les necessités de service. ARRETE: Chapitre 1 : Dispoaitlons Générales Article 1er : li est créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous/Préfecture de Farmoriah, un Commissariat Spécial du Port dénommé • Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2· relevant de l'au1orité administrativa du Commissariat Central de Forécariah. Article 2: Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour compétence territoriale. principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires des deux (02) Ports Minéraliers (Konta 1 et 2). Chapitre : Missions Article 3: Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour missions - Le contrôle de l'emigration et l'immigration; - La surveülance des mouvements des personnes et des biens; - La surveillance des mouvements portuaires ; - La lute contre l'invnigration clandestine. li est particuliérement chargé de: - d'accueillir le public; - de prevenir des troubles à l'ordre public ; - d'organiser des patrouilles pédestres et motorisées dans leurs territoires ; - de receptionner les plaintes et mener des enquêtes ; - â'assurer la sécurité des personnes et des biens - d'assurer le controle de sécurité et de sOreté portuaire - d'assurer la quietude sociale et la paix publique; - d'assurer le maintien d'ordre de premier niveau et de toutes autres missions confiées par la hiérarchie. Chapitre Ili : Organisation et Fonctionnement Article 4: A !'instar des autres Commissariats Spéciaux de Po­ lice Aux Frontéres, le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 est structuré comme suil : - Un Commissaire Spécial ; - Un Commissaire Spécial Adjoint ; - Un Secrétariat ; - Une Section oos renseignernents g.;ní,raux ; - Une Section de Sécurité Publique ; - Une Section émigration et immigration ; • Une Section de Police Judiciaire - Un Service Général. Chapitre IV: Dispositions Finale11 Article S: La dépense est imputable au budget du Ministére de la Sécurité et de la Ministére de la Sécurité et de la Protection Civile. Article 6: le Directeur Général de la Police Nationale, le Di­ recteur Central de la Police aux Frontiêres et le Chef de la Division des Affaires Financiéres sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent Arrêté. Article 7: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraíres, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et pubiié au Journal Officiel de la République. Conakry, te 05 Avril 2023 Bachir DIALLO