Arrêté A/2017/1217/MA/CAB/SGG du 30 mars 2017, portant création, attributions et composition du Comité interministériel de pilotage (CIP) du projet de développement rural intégré (horticulture et forages) dans les régions de Kindia, Mamou, Faranah et Kankan

ARRETE A/2017/1084/MA/SNRFR/SGG DU 16 MARS 2017, ATTRIBUANT LE DOMAINE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 13 HA, 55 A, 52 CA SIS DANS LE DISTRICT DE SOUMANSO, COMMUNE RURALE DE KOUMANDOU, PREFECTURE DE BEYLA. ARRETES MINISTERE DE L'AGRICULTURE JO Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 158 Vu la Constitution ; 0 Vu l'Ordonnance N 007/PRG/ du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial ratifié par la Loi L/92/041/CTRN du 0 3 Novembre 1992; Vu le Décret D/2001/037/PRG/SGG du 17 Mai 2001, portant Déclaration de la Politique Foncière en milieu rural ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernent; Vu le Décret/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret/2016/003/PRG SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/123/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ; Vu les pièces du dossier déposé par le requérant; ARRETE : Article 1er: II est attribué à Monsieur KOUROUMA Mohamed, Administrateur, Civil, en service au Secrétariat Général du Gouvernement, le domaine agricole d'une superficie de 13 hectares, 55 ares, 52 centiares, sis dans le District de Soumanso, Commune Rurale de koumandou, Préfecture de Beyla. Article 2: Le domaine visé par le présent arrêté est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée en matière de taxes, d'impôts, de redevances domaniales et autres. Article 3: Un délai de trois (3) ans est accordé à Monsieur KOUROUMA Mohamed pour la mise en valeur définitive du domaine, objet du présent Arrêté. Article 4: Le Service National des Ressources Foncières Rurales et l'Inspection Générale du Département (sectoriel de l'Agriculture) sont chargés du contrôle de la mise en valeur effective du domaine. Article 5: Le Ministère de l'Agriculture a charge de veiller scrupuleusement aux procédures de transaction entre les propriétaires coutumiers et les investisseurs Nationaux et/ou Etrangers. Article 6: Le contrôle physique (ou contrôle de terrain) doit être obligatoirement effectué par les services cités à l'article 4 dix huit (18) mois après la signature du présent Arrêté pour s'enquérir du démarrage ou non des activités de production. Article 7: Le contrôle physique prévu à l'article 4 doit faire l'objet d'un rapport à l'attention de l'autorité Ministérielle chargée du foncier Rural. Article 8 : Le non respect des articles 2 et 3 du présent Arrêté par l'attributaire entraine son annulation pure et simple. Article 9 : Pour cause d'utilité publique, l'Etat Guinéen se réserve le droit de reprendre partiellement ou intégralement le domaine Agricole visé par le présent Arrêté. Article 10: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Mars 2017 Jacqueline Marthe SULTAN LE MINISTRE, ARRETE A/2017/1217/MA/CAB/SGG DU 30 MARS 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PILOTAGE (CIP) DU PROJET DE DEVELOPPEMENT RURAL INTEGRE (HORTICULTURE ET FORAGES) DANS LES REGIONS DE KINDIA, MAMOU, FARANAH ET KANKAN Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/123/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ; Vu l'Accord de Prêt en date du 08 Août 2016, conclu entre le Gouvernement Guinéen et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) relatif au financement, au suivi et à l'exécution du Projet de Développement Rural Intégré Kindia, Mamou, Faranah et Kankan ; Vu les nécessités de service; ARRETE : Article 1er: Il est créé un Comité Interministériel de Pilotage (CIP) qui a pour mission d'orienter et de suivre l'exécution du Projet de Développement Rural Intégré dans les Régions de Kindia, Mamou, Faranah et Kankan. Article 2 : Le CIP a notamment pour tâches : l'approbation des Programmes de Travail et Budgets Annuels du Projet, le suivi de la mise en œuvre de ses composantes, l'approbation des rapports annuels d'exécution, des rapports d'évaluation et d'audit. Article 3 : Le CIP est composé comme suit : 1-Présidente : Mme Jacqueline Marthe SULTAN, Ministre de l'Agriculture ou son Représentant ; 2- Vice- Président: Ibrahima BATCHILI, Chef Division du Primaire Pi, DNIP du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ; 3. Rapporteur : Mamadou Pathé DIALLO, Coordinateur de l'Unité d'Exécution du Projet ; 4-Membres : Saliou Chérif DIALLO, Directeur Général BSD du Ministère de l'Agriculture ; Yogbo Doré, Directeur National Adjoint de l'Hydraulique du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ; Mamadou Sanou DRAME, en service à l'ACGP ; Gnouma Mamadou DOUMBOUYA, en service au Cabinet du Ministère de l'Economie et des Finances. Article 3 : Le Comité Interministériel de Pilotage(CIP) se réuni sur convocation de son Président. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Mars 2017 Jacqueline Marthe SULTAN LE MINISTRE,