Arrêté A/2016/030/MEEF/SGG du 08 février 2016, portant création, organisation, fonctionnement et composition du comité de pilotage du projet « établir un marché de biogaz pour le développement et l'utilisation des ressources du biogaz en Guinée » et du comité technique restreint

Article 3 : Le Comité National de Pilotage du Projet «Etablir 2016. un marché de biogaz pour le développement et l'utilisation DECRETE: des ressources du biogaz en Guinée, organe d'animation et

Article 1: Est ratifié la Convention d'Etablissement d’une d’échange d'informations entre tous les acteurs nationaux Raffinerie de Pétrole à Kamsar entre la République de concernés par les questions de biogaz est composé des Guinée et la Société de Raffinage Guinéenne S.A et Brahms cadres désignés par les institutions ci-dessous : Départements Ministeriels Oil Refineries Limited (Intervenant). Ministere de l'Environnement, des Eaux et Forêts (MEEF)

Article 2 : Le présent Décret qui prend effet à compter de sa - Monsieur Mory Fodé Seydou TOURE, Direction Nationale date de signature, sera enregistré et publié au Journal de I'Assainissement et du Cadre de Vie; Officiel de la République. - Monsieur Sékou Gaoussou SYLLA, Directeur Général du Conakry, le 23 Février 2016 Bureau de Stratégie et du Développement : - Monsieur Ahmadou Sébhory TOURE, Point focal opérationnel du FEM en Guinée. Prof. Alpha CONDE Ministère de I'Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) - Monsieur Christophe LAMAH, Bureau de Stratégie et du ARRETES Développernent. ARRETE A/2016/030/MEEF/SGG DU 08 FEVRIER Ministère de I'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance (MASPFE) 2016, PORTANT CREATION, ORGANISATION, - Madame Sounkary CONDE, Direction Nationale de la FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU COMITE Promotion Féminine. DE PILOTAGE DU PROJET «ETABLIR UN MARCHE Ministère de I'Agriculture (MA) - Madame Sarangbè DIABY, Bureau de Stratégie et du DE BIOGAZ POUR LE DEVELOPPEMENT ET Développement. L'UTILISATION DES RESSOURCES DU BIOGAZ EN Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique GUINEE » ET DU COMITE TECHNIQUE RESTREINT. - Monsieur Lansana Don SOUMAH, Direction Nationale de l'Energie LE MINISTRE, Ministère de l'Elevage (ME) Vu la Constitution; - Monsieur Vassé TRAORE, Bureau de Stratégie et du Vu le Décret D/2014/077/PRG/SGG du 7 Avril 2014, portant Développernent. Ministère de l'Economie et des Finances Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, - Monsieur Moustapha Mairie DIALLO l.S.F.C, à la Direction des Eaux et Forêts : Nationale du Budget. Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, Ministère de la Ville et de I'Aménagement du Territoire portant nomination du Premier Ministre, Chef du - Monsieur Sékou CAMARA, Bureau de Stratégie et du Développernent. Gouvernement; Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, Recherche Scientifique portant Structure du Gouvernement; Dr Clotaire Gnan MAOMY, Directeur Général du Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, CERESCOR. portant nomination des Membres du Gouvernement; ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée Vu les nécessités de service. - Monsieur Cheick Sékou CAMARA, Région Administrative ARRETE: de Conakry CHAPITRE I : CREATION ET MISSION - Monsieur Abou Waya BANGOURA, Région Administrative

Article 1er: Conformément aux dispositions légales en de Kindia matière de protection de l'environnement il est crée au sein - Monsieur Antoine DRAMOU, Région Administrative de du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un N'Zérékore - Monsieur Diouldé Taran DIALLO, Région Administrative de Comité de Pilotage du Projet «Etablir un marché de biogaz labé pour le développernent et l'utilisation des ressources du - Monsieur Mamady BAMBA, Région Administrative de biogaz en Guinée Kankan JO Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 44 Association Professionnelle des Institutions de Micro- ARRETE: finance de Guinée CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Ahmadou SOW, Secrétaire Exécutif des Association Article 1er: ORGANISATION DE L'ARBITRAGE Professionnelles des Institutions des Micro-finances de La Chambre d'Arbitrage de Guinée (CAG), créée par le Décret Guinée D/98/150/PRG/SGG du 17 Août 1998, à pour mission ONG intervenant dans l'Environnement d'organiser conformément au présent réglernent, aux - Monsieur Sékou Tidiane BANGOURA, Carbone Guinée dispositions du Code des activités économiques et l'acte - Mademoiselle Mariama SAVANE, Chargée de projets à uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage; la resolution Guinée Ecologie par voie d'arbitrage des différends nationaux et internationaux - Monsieur Aboubacar Laye CAMARA, Secrétaire Exécutif de en matière commerciale. AGRETAGE 1-2 Le siège de la Chambre d'Arbitrage de Guinée est fixé à Programme des Nations Unies pour le Développement Conakry. (PNUD) 1-3 La Chambre d'Arbitrage de Guinée ne tranche pas elle- - Un Représentant du PNUD même les différends mais elle y pourvoit conformément aux

Article 4: un Comité Technique Restreint (CTR), composé dispositions du présent Réglement d'arbitrage. de sept (7) membres, est mis en place pour étudler, au 1-4 Au sens du présent réglement l'expression<<arbitre>> ou compte du CPP, les dossiers urgents ne pouvant attendre la <<tribunal arbitral>> vise indifféremment le ou les arbitres. session suivante. Le CTR qui se réunit plus fréquemment

Article 2: SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL est particulièrement chargé d'adopter, au compte du CPP, Sauf convention contraire, le siege de l'arbitrage est à Conakry. les dossiers techniques. Toutefois, avec l'accord des parties, le tribunal peut se réunir

Article 5 : les membres du CTR sont choisis sur la base de en tout autre lieu du territoire national. leur expérience, de la pertinence des activités qu'ils mènent

Article 3: APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT. en relation avec les objectifs du projet et de la facilité de leur mobilisation. Ces membres sont: Si une clause compromissoire, un compromis d'arbitrage ou un - Monsieur Lansana Don SOUMAH, MEH texte portant référence à l'arbitrage prévoit le recours a - Monsieur Vassé TRAORE, BSD/ME l'arbitrage suivant le réglernent d'arbitrage de la Chambre - Mory Fodé Seydou TOURE, DNACV/MEEF d'Arbitrage de Guinée, les parties sont réputées être - Sékou Gaoussou SYLLA, BSD/MEEF convenues, sauf convention contraire, que l'arbitrage se - Monsieur Cheick Sékou CAMARA, Région Administrative déroulera conformément aux dispositions du présent de Conakry réglement. - Monsieur Ahmadou SOW, APIM-Guinée Si l'une d'elles refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, - Monsieur Ahmadou Sébhory TOURE, Point focal du FEM en celui-ci aura lieu néanmoins. Guinée Article 4: COMMUNICATION ET NOTIFICATION.

Article 6: pour accomplir sa mission, le Comité de Pilotage 4-1 Les memoires, les correspondances et les pièces du Projet mettra en place un bureau composé d'un annexes doivent être foumis par chaque partie en autant Président, d'un Vice-président et d'un Rapporteur. Le d'exemplaires qu'il y a d'arbitres. Président du bureau dirige l'ensemble des activités du La partie adverse et le Secrétariat, ont chacun droit a un Comité. exemplaire. Le Comité de Pilotage du Projet fonctionne conformément à 4-2 Le tribunal arbitral adresse au secrétariat les copies de son réglement intérieur qu'il adopte à sa première session. tous ses actes et correspondances relatifs à la procédure. II se réunit sur convocation de son Président une fois par an 4-3 La demande d'arbitrage, la réponse ainsi que la demande et est consulté, en cas de besoin, sur une base semestrielle. reconventionnelle visées aux articles 7 et 8 du présent CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES réglement, de même que les sentences sont communiquées

Article 7: Les dépenses liées à l'organisation et à la tenue ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception des réunions du Comité de Pilotage et du Comité Technique ou par transmission directe, en autant d'exemplaires qu'il y a Restreint sont à la charge du Projet. de parties et un exemplaire pour le Secrétariat.

Article 8: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa Toutes autres communications peuvent être effectuées par date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel téléphone, telex, fax, courrier électronique, lettre de la République. recommandée ou lettre ordinaire avec accusé de réception, Conakry, e 08 Février 2016 pourvu que l'expéditeur s'assure par tous les moyens de leur réception. Madame Kourouma Hadja christine SAGNO 4-4 La recommandation ou la notification est considérée comme faire quand elle est reçue ou aurait du être reçue (si ARRETE A/2016/033/MJ/CAB/SGG DU 08 FEVRIER elle a été valablement effectuée) soit par la partie elle-même, 2016, PORTANT REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA soit par son représentant. CHAMBRE D' ARBITRAGE DE GUINEE. 4-5 Aux fins de toutes communications durant la procédure, l'adresse de chaque partie sera celle qui figure sur la demande LE MINISTRE, d'arbitrage ou celle que toute partie aura à tout moment Vu la Constitution; notifie au secrétariat de la Chambre d'Arbitrage. Vu la Loi L/92/043/CTRN du 8 Décembre 1992, portant 4-6 Les délais fixés dans le présent réglement commencent à Adoption et Promulgation des première et deuxième parties courir le jour suivant célui ou une notification ou une du Code des Activités Economiques modifiées par la Loi communication a été faite comme prévu dans le paragraphe L/98/015/ AN du 16 Juin 1998; précédent. Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du premier Ministre, Chef du Si, dans le pays où la notification où la communication a été Gouvernement; considérée comme faite a une certaine date, le jour suivant Vu le Décret D/2015/227 /PRG/SGG du 30 Décembre 2015, celle-ci est un jour ferié ou non ouvrable, le délai commence à portant Structure du Gouvernement; courir le premier jour ouvrable suivant. Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, Les jours feriés et les jours non ouvrables sont compris dans le portant nomination des Membres du Gouvernement; calcul des délais. Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Si le dernier jour imparti est un jour férié ou non ouvrable dans Attributions et Organisation du Ministère de la Justice; le pays où la notification où la communication a été considérée Vu le Décret D/1998/150/PRG/SGG du 17 Août 1998, portant comme faite, le délai expiré à la fin du premier jour ouvrable Création de la Chambre d' Arbitrage de Guinée. suivant.