Arrêté A/2015/196/PM/CAB/SGG du 16 février 2015, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation et de coordination entre le gouvernement et les partenaires au développement

Article 2: Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Developpement est place sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a !ravers le Conseil de Coordination Economique et des Reformes (CCER), dans ses articles 3, 7, 10 et 16. CHAPITREII: AT TRIBUTION S

Article 3 : Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Developpement a pour mission d'animer et de renforcer la concertation et la coordination entre le Gouvernement et les partenaires au developpement. A ce titre, ii est particulierement charge de : - Organiser les rencontres periodiques de concertation entre le Gouvernement et les Partenaires au developpement une fois par trimestre ; - Assurer la mise en oeuvre et le suivi des recommandations des concertations periodiques ; - Veiller au renforcement du cadre de concertation et de coordi­ nation avec les Partenaires ; - Veiller a la coherence de !'ensemble du dispositif institutionnel en matiere de planification, de coordination et de suivi des actions pour le developpement ; - Contribuer a ameliorer l'efficacite de l'Aide Publique au Deve­ loppement en harmonisant les actions pour le developpement des partenaires avec celles du Gouvernement, et en les· inscri van! dans un cadre unique d'intervention et de gestion du developpement; - Donner plus de visibilite sur !'ensemble des actions pour le PRIMATURE developpement en mettant en place des mecanismes de ARRETE A/2015/196/PM/CAB/SGG DU 16 FEVRIER centralisation et de suivi de !'ensemble des projets et 2015, PORTANT CRE ATION, ATTRIBUTIONS, programmes de developpement,.; ORGANISATION ETFONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION ENTRE - Examiner les resultats cjes travaux des Groupes Thematiques, LE GOUVERNEMENT ET LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT. et trailer !'ensemble des problematiques identifies ; LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Article 4 : Les partenaires au developpement comprennent Vu la Constitution, princ1palement: Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de 1. Les partenaires bilateraux ; Controle des Structures des Services Publics ; Vu le Decret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant 2.Les partenaires multilateraux ; nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; 3.Les Organisations Non Gouvernementales (ONGs). Vu le Decret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTION NEMEN T Vu le Decret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement. Article 5: Le Cadre de Concertation et de Coordination ARRETE: entre le Gouvernement et les Partenaires au Developpement CHAPITRE I: DISPOSITION S GENERALES

Article 1er: II est cree sous l'autorite du Premier Ministre, un est un organe compose des repres( r tants du Gouvernement el organe denomme "Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Developpement". des representants des Partenarres JO Fevrier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUIN�E 71 Les membres statutaires pour la partie Gouvernemen­ tale comprennent: 1. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, President, 2. Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, Vice-President ; 3. Le Ministre en charge des Affaires Etrangeres et des Guineens de l'Etranger ; 4. Le Ministr� en charge de la Cooperation, Rapporteur ; 5. Le Ministre en charge du Plan ; 6. Le Ministre en charge de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation ; 7. Le Ministre en charge du Budget ; 8. Le representant de la Presidence de la Republique ; 9. Les membres du Secretariat Permanent ; 10. Les Partenaires au Developpement sont representes par les chefs de file des Groupes Thematiques de concertation.

Article 6: Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenalres au Developpement dispose d'un Secretari at Permanent preside par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances.

Article 7: Le Secretariat Permanent a pour mission d� preparer et d'assurer le suivi des reunions statutaires du cadre de .. '- ... concertation et de coordonner les travaux des Groupes thernatiques de concertatlon. Le Secretariat Permanent est place sous la Presidence du Ministre en charge de l'Economie et des Finances et comprend: 1- Deux (2) representants de la Primature ; 2- Un (1) representant du Ministere de l'Economie et des Finances; - Le Secretariat Permanent peut faire appel a toute(s) personne(s) ressource(s), de maniere ponctuelle ou permanent, notamment aupres des Partenaires au Developpement pour lui apporter leur appui technique.

Article 8 : Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenalres au Developpement se reunira au mains une fois par trimestre, sur convocation du President ou du Vice-President par delegation. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Les depenses de fonctionnement des organes du Cadre de Concertation et de Coordination avec les Partenaires seront supportees par le budget de l'Etat et les contributions des Partenaires de Developpement.

Article 1o : Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Official de la Republique. Conakry, le 16 Fevrier 2015 Mohamed Sa"id FOFANA