Arrêté A/2014/2994/MC/SGG du 12 juin 2014, portant restructuration, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix

Article 1 "' ' Le Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix estrestructure ainsi qu'il suit: President: Monsieur le Ministre du Commerce ou son Representant; Vice President : Monsieur le Representant de !'Association des Consommateurs; Rapporteur : Monsieur le Directeur National du Commerce lnterieur et de la Concurrence Concurrence Membres: I-Administration et I nstitutions Republicaines: Ministere de l'lndustrie et des PME: 1 Ministere d'Etat charge de l'Economie et des Finances: 1 Ministere Delegue au Budget: 1 Ministere de la Sante et de !'Hygiene Publique: 1 Ministere.de l'Enseignement Preuniversitaire: 1 Banque Centrale de la Republique de Guinee: 1 Direction Nationale des lmp6ts: 1 Direction Generale des Douanes: 1 Assemblee Nationale: 1 Conseil Economique et Social: 1 Conseil National de la Communication: 1 Autorite de Regulation des Posies et Telecommunications: 1 11-Societe C ivile etSecteur Prive Confederation Nationale des Travailleurs de Guinee 1 Union Syndicale des Travailleurs de Guinee : 1 Chambre de Commerce, d'lndustrie et d'Artisanat de Guinee: 1 Chambre Nationale d'Agriculture de Guinee: 1 Patronat: 1 Association Professionnelle des Banques: 1 Association des lndustriels de Guinee: 1 Association Nationale des Commen;;ants: 1 Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinee: 1 Federation Nationale des Boulangers : 1 Cooperative des Bouchers: 1 Confederation Nationale des Pecheurs de Guinee 1 0rdre National des Pharmaciens: 1 0rdre National des Medecins: 1 Ordre National des Veterinaires: 1 Association des Ecoles Privees : 2 Federation Nationale des Transitaires de Guinee 1 Association des Consommateurs : 2 Electricite de Guinee: 1 Societe des Eaux de Guinee: 1 JO Juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 189

Article 2: Le Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix est charge de: - Soumettre au Chef de Departemellt en charge du Commerce, la lisle des biens strategiques et de premiere necessite vises a !'Article 2 de la Loi U94/40/CT RN du 28/12/1994; - Proposer la structure standard des prix des biens strategiques eUou de premiere necessite ; - Fixer · au cas par cas, !es marges beneficiaires sur toute l'etendue du territoire national et applicables aux differents stades de vente des biens strategiques Elt de premiere necessite; - Donner un avis prealable sur toute proposition d'augmentation de prix d'un bien strategique et de premiere necessite; - Se prononcer sur le niveau des tarifs de transports, de communication, d'ecolage, de sante, d'eau et d'electricite, etc.; Le Comite est obligatoirement consulte sur: - Tout projet de politique nationale relative a la Concurrence et aux Prix ; -Tout projet d'attribution de monopole eUou de protection; - D'une maniere generale, sur toute question relative a la Concurrence et aux prix. CHAPITRE II: DES COMMISSIONS DE TRAVAIL DU COMITE

Article 3 : Au nombre de trois, les Commissions de travail sont: - La Commission chargee de la structure des prix et des marges beneficiaires ; - La Commission Chargee des protections et des monopoles; - La Commission chargee de la concurrence et du contentieux.

Article 4: Les commissions de travail sont presidees chacune par un membre du comite. CHAPITRE Ill : DU FONCTIONNEMENT Article 'S: Les Membres du Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix sont nommes par Arrete du Ministre en charge du Commerce sur proposition de leurs autorites de tutelle.

Article 6: Le Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix se reunit en session ordinaire sur convocation de son President deux (2) fois par an. II peut se reunir en session extraordinaire a !'initiative de son President ou a la demande des 2/3 de ses membres.

Article 7 : Le Comite dispose d'un Secretariat assure par la Direction Nationale du Commerce lnterieur et de la Concurrence, qui prepare l'ordre du jour de ses reunions et en redige les proces verbaux. Aussi, le Secretariat anime et coordonne les programmes d'activites du Comite. II suit egalement !'execution des differentes decisions.

Article 8 : II est cree au niveau des Prefectures, des Comites Prefectoraux Permanents de la Concurrence et des Prix presides par les Prefets ou leurs Representants. Ces Comites Prefectoraux Permanents de la Concurrence et des Prix fonctionnent a !'image du Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.

Article 9 : II est octroye une prime de session aux membres du Comite National Consultatif Permanent de la Concurrence et des Prix.

Article 10 : Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Juin 2014 .Mc!.!J< YOMBOUNQ Marc YOMBOUNO