Arrêté A/2013/473/MEEF/CAB/SGG du 11 mars 2013, portant commissionnements administratifs du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale

JO Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 154 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS ARRETE A/2013/473/MEEF/CAB/SGG DU 11 MARS 2 0 1 3 , P O R T A N T C O M M I S S I O N N E M E N T S A D M I N I S T R A T I F S D U P R O C E S S U S D'APPROB ATION DES DOSSIERS D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/97/038/AN du 09 Decembre 1997, portant Code de protection de la Faune sauvage et Reglementation de la chasse Vu la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, portant Code Forestier; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code mini er de la Republique de Gui nee; Vu l'Ordonnance N ° 045/PRG/87/SGG du 28 Mai 1987, portant Code de l'environnement de la Republique de Guinee; Vu le Decret D/2011/047/PRG/SGG du 25 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Environnement des Eaux et Forets; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre, D/2012 / 1 2 1 /PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant nomination de Ministres. ARRETE: Article 1er: II est institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'evaluation environnementale et sociale a la charge du promoteur ou de l'unite de gestion du projet. Cette procedure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquetes et consultation publiques au niveau des localites riveraines du projet, ainsi que la phase de !'audience publique du Comite Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la delivrance de l'autorisation ou du certificat de conformite environnementale. Article 2: Les frais relatifs a la realisation des enquetes et consultations publiques dans les localites riveraines du projet, a !'audience publique, au contr6Ie et a !'evaluation de la mise en oeuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) sont a la charge du promoteur ou de l'unite de gestion du projet A eel effet, un budget detaille est etabli par la Direction Generale du Bureau Guineen d'Etudes et d'Evaluation Environnementale (BGEEE), valide par l'autorite ministerielle chargee de l'environnement L e s m e m b r e s du C a m i l e T e c h n i q u e d ' A n a l y s e Environnementale doivent recevoir les copies des rapports d'evaluation environnementale quatorze (14) jours avant la tenue de la seance d'audience publique, consideres dans le budget. La delivrance de l'autorisation ou du certificat de conformite environnementale faisant suite a !'approbation d'un dossier d'evaluation environnementale est fixee a 3% du cout total de realisation de l'etude effectuee. Ainsi le promoteur ou l'unite de gestion du projet doit communiquer ce cout a la Direction Generale du Bureau Guineen d'Etudes et d'Evaluation. Environnementale (BGEEE). Ce taux sera calcule sur la base d'un montant forfaitaire si le cout total de realisation de l'etude n'est pas communique a temps. Article 3: Concernant les projets d'interet public, !'application du commissionnement administratif devra obligatoirement tenir compte des dispositions de la convention liant a cet effet, le bailleur de fonds ou le donateur a l'Etat. Article 4: Le Comite Technique d'Analyse Environnementale qui comprend vingt-trois (23) membres, est constitue de representants de !'ensemble des departements ministeriels concernes par le projet et de la societe civile. II est charge particulierement (i) d'analyser les termes de reference (TdR) et les rapports d'evaluation environnementale des projets de developpement public et prive ; et (ii) d'emettre des avis techniques dans un proces verbal de deliberation, a titre d'approbation ou de rejet sur les dossiers examines, a !'attention de l'autorite ministerielle chargee de l'environnement. Les seances du Comite Technique d'Analyse Environnementale sont presidees par un president assiste de deux (02) assesseurs. La presidence du Camile Technique d'Analyse Environnementale est assuree par un membre du cabinet du Ministre en charge de l'environnement. La Direction Generale du' Bureau Guineen d'Etudes et d'Evaluation Environnementale (BGEEE) assure le role de rapporteur au cours des seances du Comite Technique d'Analyse Environnementale. Toute seance du Comite Technique d'Analyse Environnementale fera l'objet d'une invitation des membres dudit comite, quatorze (14) jours avant la tenue de !'audience publique. Article 5 : Le present Arrete qui prend effet a campier de sa date de signature sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 11 Mars 2013 Pr. lbrahima SOIRO