Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle

JO Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 455 � CABINET DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ARRETE A/2013/4500/PRG/CAB/SGG DU 28 AOUT 2013, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE ET SEMI INDUSTRIELLE. LE MINIST RE DIRECTEUR DE CABINET, Vu la Constitution ; Vu le Code de conduite pour une peche responsable de la FAQ, le 31 octobre 1995, adopte par la Conference de la FAO notamment en son article 4.1; Vu la Loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Peche Maritime ; Vu le Decret D/2012/1 0Q/PRG/SGG du 7 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement; Vu le Decret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Decembre 2012, portant Organisation de la Presidence de la Republique. ARRETE: Article 1er: II est institue, aupres de la Presidence de la Republique, un Comite consultatif charge de !'instruction des demandes de licences de peche industrielle et semi industrielle en: veillant a ce que le niveau de l'effort de peche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la veracite des informations relatives au pavilion, au numero d'immatriculation et aux caracteristiques des navires demandeurs de licence de peche; formulant, le cas echeant, des recommandations en vue de la reduction de la capacite de peche afin d'etablir un equilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles ; veillant au remplacement des licences de peche industrielle au semi industrielle en vigueur au-dela du 30 juin par les licences biometriques. Article 2: Le Comite peut inviter a participer a ses travaux toute personne qui, par son expertise, peut lui apporter, selon le cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licence de peche. Article 3: Les demandes de licences de peche sontadressees au Ministre de la Peche et de !'Aquaculture, qui les transmet au Comite d'instruction des demandes de licences de peche industrielle et semi industrielle pour examen. Article 4: Les avis du Comite doivent parvenir au Ministre charge de la peche dans les vingt-quatre (24) heures suivant la reception de la demande de licence. Le Ministre charge des peches est seul habilite a signer les licences de peches. Article 5 : Le Co mite cite ci-dessus a !'Article 1 er est compose comme suit: 1. President : Le Ministre Conseiller Special au pres du President de la Republique charge de la Peche et de !'Aquaculture; 2. Vice-president: Le Prefet Maritime; 3 .Membres: Le Conseiller Juridique de la Prefecture Maritime; Le Conseiller Juridique du Ministre de la Peche et de l'Aquaculture Le Chef de Service Gestion des ressources halieutiques du Ministere de la Peche et de !'Aquaculture. Article 6: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires notamment celles de l'Arrete A/2013/4048/PRG/CAB du 31 Juillet 2013, prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 29 Aout 2013 Dr. Mohamed DIANE